Déliberation - 2024 12 0341a Del Gestion des logements sociaux CCAS

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Déliberation - 2024 12 0341a Del Gestion des logements sociaux CCAS Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 0341a Del Gestion des logements sociaux CCAS)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance, 1

République Française

Département des Landes

Mont de Marsan

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 12 décembre 2024

N°2024/12-0341

L'an 2024, le 12 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Maire, en session ordinaire.

Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vendredi 6 décembre 2024.

La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur les panneaux d'affichage extérieur réservés à cet effet le vendredi 6 décembre 2024.

Présents :

M. Charles DAYOT, M. Hervé BAYARD, Mme Marie-Christine BOURDIEU, M. Farid HEBA, Mme Nathalie GASS, M. Gilles CHAUVIN, Mme Pascale HAURIE, M. Philippe DE MARNIX, Mme Catherine PICQUET, M. Christophe HOURCADE, Mme Marie -Pierre GAZO, M. Jean-Marie BATBY, Mme Éliane DARTEYRON, M. Hicham LAMSIKA, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean-Jacques GOURDON, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, Mme Claudie BREQUE, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Jeanine LAMAISON, Mme Delphine LE BLANC, M. Mathis CAPDEVILLE, M. Philippe EYRAUD, Mme Nathalie GARCIA, M. Jean-Baptiste SAVARY, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Frédéric DUTIN, M. Jean-Noël CAPDEVILLE, Mme Françoise LATRABE, M. Bruno MINDE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusée avec procuration :

Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA,

Mme Jeanine LAMAISON a été nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.2

Objet : Gestion des logements à caractère social de la Ville de Mont de Marsan par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Nomenclature Acte :

3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé

Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU

En 2008, une convention conclue entre la Ville de Mont de Marsan et son CCAS confiait à ce dernier des missions spécifiques dans la gestion de ses logements à caractère social situés dans les résidences Bouhében, Pierre et Marie Curie, et Périssé.

En janvier 2017, les résidences Périssé et Pierre et Marie Curie ont été cédées à XL Habitat.

Dans ce cadre, une nouvelle convention a été conclue le 1er mars 2018 portant spécifiquement sur la gestion des logements de la résidence Bouhében.

En 2018, un agent en charge du suivi du patrimoine locatif a été recruté au sein de la Direction des Finances de la Ville de Mont de Marsan. Les missions déléguées au CCAS ont été revues et allégées.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le renouvellement de cette convention :

• dans laquelle sont pris en compte tous les logements appartenant à la Ville de Mont de Marsan, situés ou non au sein de la résidence Bouhében,

• qui prévoit une répartition des missions entre :

◦ l’agent chargé du suivi immobilier d’une part,

◦ le CCAS d’autre part.

Dans cette convention, les missions dévolues au CCAS sont les suivantes :

• le recueil des informations relatives à la situation des demandeurs, en soutien de l’agent immobilier mutualisé,

• l’attribution des logements par la commission d’attribution des logements sociaux sur la base des critères définis dans le règlement intérieur de ladite commission, • soutenir l’agent immobilier mutualisé dans sa mission d’accompagnement des locataires rencontrant des difficultés,

• conseiller les locataires sur les aides au logement auxquels ils peuvent prétendre auprès des divers organismes.

Les missions gérées par la Ville de Mont de Marsan (via son agent) sont les suivantes : • l’enregistrement des demandes de logements,

• la constitution des dossiers de demande,

• le recueil des informations relatives à la situation des demandeurs, en lien avec un travailleur social du CCAS,3

• l’instruction des dossiers au vu des informations collectées, avec le soutien d’un travailleur social du CCAS,

• la notification des rejets ou ajournements de demandes,

• la présentation des dossiers en commission d’attribution des logements sociaux du CCAS, avec l’appui d’un travailleur social du CCAS,

• l’établissement des états des lieux en entrée et sortie des locataires, la rédaction des baux de location et la remise des clés aux locataires,

• la résiliation des baux de location demandée par les locataires,

• la collecte annuelle des assurances habitations souscrites par les locataires, • proposer aux locataires d’être reçus par un travailleur social en cas de besoin ou de difficulté d’ordre financier notamment,

• rechercher des solutions aux problèmes liés à l’occupation des locaux.

• suivre les encaissements des loyers et déclencher la procédure ad hoc en cas de constat d’un impayé.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le projet de convention joint,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaire générales » en date du 2 décembre 2024,

Considérant la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale approuvant le renouvellement de cette convention,

Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville de Mont de Marsan de renouveler cette convention,

Approuve les termes du projet de convention annexé à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.4

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de mise en ligne faire l’objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire de Mont de Marsan, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).