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Déliberation - 2024 12 0345 Del Modif cession immeubles a Clairsienne
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 0345 Del Modif cession immeubles a Clairsienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Logement,
1
République Française
Département des Landes
Mont de Marsan
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 12 décembre 2024
N°2024/12-0345
L'an 2024, le 12 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Maire, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vendredi 6 décembre 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur les panneaux d'affichage extérieur réservés à cet effet le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
M. Charles DAYOT, M. Hervé BAYARD, Mme Marie-Christine BOURDIEU, M. Farid HEBA, Mme Nathalie GASS, M. Gilles CHAUVIN, Mme Pascale HAURIE, M. Philippe DE MARNIX, Mme Catherine PICQUET, M. Christophe HOURCADE, Mme Marie -Pierre GAZO, M. Jean-Marie BATBY, Mme Éliane DARTEYRON, M. Hicham LAMSIKA, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean-Jacques GOURDON, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, Mme Claudie BREQUE, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Jeanine LAMAISON, Mme Delphine LE BLANC, M. Mathis CAPDEVILLE, M. Philippe EYRAUD, Mme Nathalie GARCIA, M. Jean-Baptiste SAVARY, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Frédéric DUTIN, M. Jean-Noël CAPDEVILLE, Mme Françoise LATRABE, M. Bruno MINDE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée avec procuration :
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA,
Mme Jeanine LAMAISON a été nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2
Objet : Modification de la délibération de cession des immeubles bâtis de l’ancienne régie des eaux et du dépôt des Nouvelles Galeries à la Clairsienne.
Nomenclature Acte :
3.2 – Aliénations
Rapporteur : Gilles CHAUVIN
A l’occasion de l’appel à projet « Réinventons nos cœurs de ville », la Ville de Mont de Marsan devait choisir des candidats pour réhabiliter d’une part, l’îlot dit des « Nouvelles Galeries » et d’autre part, celui composé des hangars des Nouvelles Galeries et de l’ancienne Régie des Eaux. Concernant ce deuxième ensemble foncier, la Ville a retenu la candidature de la société Clairsienne qui proposait la réalisation d’une résidence sociale étudiante.
Ainsi, par délibération en date du 12 juillet 2021, la Ville de Mont de Marsan a acté la cession à la Clairsienne de l’ensemble immobilier composé de 2 immeubles comprenant l’ancienne Régie des Eaux et les anciens dépôts des Nouvelles Galeries sis 1 rue Cazaillas et cadastrés AB 308 et 309.
Le projet initial proposé par la Clairsienne reposait sur la réalisation d’une résidence étudiante sociale composée de 40 logements.
Or, une fois l’ensemble des études menées et après discussions avec l’ABF, le projet a été retravaillé afin de simplifier les méthodes constructives et d’optimiser l’opération. C’est ainsi qu’un permis modificatif a été obtenu pour la construction de 53 logements.
Par ailleurs, le foncier objet du projet est concerné par une obligation de fouilles archéologiques. Aussi, une condition suspensive a été prévue dans la promesse de vente concernant les prescriptions de fouilles.
Afin de compléter ces dispositions et de sécuriser la vente pour les deux parties, il a été convenu entre la Ville de Mont de Marsan et la Clairsienne de stipuler dans l’acte de vente une clause résolutoire visant à ce que la Ville récupère le foncier après démolition dans l’hypothèse où des vestiges archéologiques seraient découverts, remettant en cause ainsi le projet de construction.
Il est donc proposé à l’assemblée d’entériner le choix de la société Clairsienne pour la réhabilitation du site de la régie des Eaux et des hangars des Nouvelles Galeries, et d’approuver le programme modifié pour la résidence étudiante et de valider le rajout de la clause résolutoire relative à la récupération du foncier par la Ville en cas de présence de vestiges archéologiques après démolition.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2021070153 du 12 juillet 2021 relative à la validation de la vente des parcelles cadastrées AB 308 et 309 à la Clairsienne,
Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 22 novembre 2024,
Considérant l’évolution du projet de résidence étudiante sociale passant de 40 à 53 logements
Considérant que la société Clairsienne a obtenu un permis modificatif pour la réalisation de 53 logements après avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France,
Considérant la nécessité de sécuriser la vente en raison de la présence de l’aléa des fouilles archéologiques,
Valide le choix de la Clairsienne pour la réalisation du projet de résidence sociale étudiante sur le foncier situé 1 rue Cazaillas,
Approuve la modification de la délibération du 12 juillet 2021 et de la promesse de vente corrélée quant à l’augmentation du nombre de logements proposés par la société Clairsienne pour la réalisation de la Résidence étudiante,
Approuve l’introduction d’une clause résolutoire dans l’acte de vente relative à la reprise du foncier par la Ville en cas de présence de vestiges archéologiques après démolition,
Précise que les autres dispositions de la délibération initiale restent inchangées,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan 4
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de mise en ligne faire l’objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire de Mont de Marsan, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).