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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241021 ADHESIONCONTRAT DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241021 ADHESIONCONTRAT DE 1 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241021-ADHESIONCONTRAT-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
— Le Vingt et un Octobre à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 17 OCTOBRE 2024 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents : | 17 OCTOBRE 2024 | M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS.
L — M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M. BOUTONNAT.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
(EN EXERCICE: 21 |
IPRESENTS : 15| Excusés:
VOTANTS 18 - Monsieur FERBOS donne pouvoir à Monsieur BOUCHET,
- Madame MINARD de CHABANNES donne pouvoir à Madame AUBIN, - Madame MOUILLERE donne pouvoir à Madame CHERVIN.
Absents :
- Monsieur GANTHER,
- Madame VAZ,
- Monsieur MARTIN.
STATUTAIRES 2025- Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire. 2028 DU CENTRE DE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'actuellement la Collectivité adhère au contrat groupe de Centre de Gestion pour l'assurance des risques statutaires. Le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2024,
Aussi, Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal afin
d'adhérer au nouveau contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour garantir les risques statutaires et propose les garanties I à 80 % avec une franchise de 30 jours cumulés en maladie ordinaire pour les agents CNRACL et les garanties |IJ à 100 % avec une franchise de 15 jours consécutifs en maladie ordinaire pour les agents IRCANTEC.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26, non encore codifié,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de l'Allier pour l'assurance des risques statutaires, à compter du 1er janvier 2025 selon les termes proposés : Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241021-ADHESIONCONTRAT-DE
VIT
Assureur : GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne
Courtier : Siaci Saint Honoré
Durée du contrat : 4 ans (2025 à 2028)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois
- d'opter pour les modalités suivantes :
Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la
- Risques garantis :
- décès,
- congé pour invalidité temporaire imputable au service,
- longue maladie, maladie longue durée,
- maternité (y compris congés pathologiques),
adoption, paternité et accueil de l'enfant,
- maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans
arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise de 30
jours cumulés),
- temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, - mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs
droits à prestations.
- Indemnités journalières garanties à hauteur de 80 %
- Taux (garanti 2 ans) : 6,69 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL, agents contractuels de droit public, affiliés à l'IRCANTEC :
- Risques garantis :
- congé pour invalidité temporaire imputable au service,
- grave maladie,
maternité {y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant,
maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise
de 15 jours consécutifs,
- temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt,
- Indemnités journalières garanties à hauteur de 100 %
- Taux (taux garanti 2 ans) : 1,37 %
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tous documents en résultant.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le 3 0 QCT. 2024 Le Maire,
Publié ou Notifié
le : An OCT, 2024
Accusé de réception de la télétransmission
le :