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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241021 PRESENCEPOSTALE DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241021 PRESENCEPOSTALE DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241021-PRESENCEPOSTALE-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
————— Le Vingt et un Octobre à 19 heures 00
DATE DE Le Consel Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 17 OCTOBRE 2024 | sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
| DATE D'AFFICHAGE Étaient présents :
17 OCTOBRE 2024 | M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M. BOUTONNAT.
= NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice. CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS 15 Excusés :
MOTANTS 18 - Monsieur FERBOS donne pouvoir à Monsieur BOUCHET,
- Madame MINARD de CHABANNES donne pouvoir à Madame AUBIN, - Madame MOUILLÈRE donne pouvoir à Madame CHERVIN.
Absents :
- Monsieur GANTHER,
- Madame VAZ,
- Monsieur MARTIN.
Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire.
OBJET : MOTION . . . . ue CONTRE LA Monsieur le Maire explique la suppression de moyens dédiés
SUPPRESSION DE
MOYENS DÉDIÉS À
à la présence postale :
« L'annonce de la possible suppression de 50 millions
d'euros touchant le fonds de péréquation garantissant la présence des services postaux en zones rurales met gravement en péril le maintien des agences postales communales. Pour la première fois, ce fonds serait donc privé de plus d'un tiers de sa ressource, aggravant ainsi une situation déjà dégradée.
Cette décision, motivée par la volonté du gouvernement de
réaliser des économies, se fait une fois de plus au détriment de la mission de service public de proximité sur nos territoires.
Aussi,
Considérant que cette décision n'est pas conforme à la
convention pluriannuelle signée pour une durée de 3 ans,
Considérant que cette suppression entraînerait une charge de service pour les communes sans compensation légitime,
Alerte sur les conséquences d'une telle décision, Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20241021-PRESENCEPOSTALE-DE
7
Demande à ce que l'Observatoire National de la Présence Postale se réunisse avant le Projet de Loi de Finances,
Demande que la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de l'Allier se saisisse très rapidement de ce dossier,
Exige que les moyens dédiés à la présence postale et les services à la population soient maintenus. »
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Président, adopte, à l'unanimité, les termes de la motion présentée ci- dessus.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le - 6 NOV, 2024 Le Maire,
Publié ou Notifié
le : 21 DCI. 2024
Accusé de réception de la télétransmission
le :