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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20241021 BIENSSM21102024 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DATE DE | CONVOCATION 17 OCTOBRE 2024 DATE D'AFFICHAGE 17 OCTOBRE 2024 NOMBRE DE | CONSEILLERS | EN EXERCICE : 21 PRESENTS : 15 VOTANTS : 18 OBJET : BIENS SANS Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le ID : 003-210301388-20241021-BIENSSM21102024-DE T EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre Le Vingt et un Octobre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire Étaient présents : M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M. BOUTONNAT. Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : - Monsieur FERBOS donne pouvoir à Monsieur BOUCHET, - Madame MINARD de CHABANNES donne pouvoir à Madame AUBIN, - Madame MOUILLÈRE donne pouvoir à Madame CHERVIN. Absents : - Monsieur GANTHER, - Madame VAZ, - Monsieur MARTIN. Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire. vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et suivants : Vu le code civil, notamment son article 713 : Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2024 : Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 ; Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 16 mai 2023 ; Vu l'arrêté municipal du 24 mai 2023 déclarant l'immeuble sans maître ; Vu l'avis de publication du 24 mai 2023 : Vu l'avis du Service des Domaines du 8 août 2024 : Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé :Certifié exécutoire Transmis en Sous-Préfecture de VICHY, le ? Publié ou Notifié le : Accusé de réception de la télétransmission le : 5 NOV 2024 22OCT 2024 Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le T ID : 003-210301388-20241021-BIENSSM21102024-DE Monsieur le Maire précise que les parcelles BO 192, BO 193, BO 194, BO 222 et BO 223 ne seront pas incorporées dans le domaine privé communal par arrêté municipal publié au registre de publicité foncière. En effet, la délibération du 16 septembre 2024 précisait qu'un accord des acquéreurs sur les modalités de vente (prix, superficie suite à bornage, rédaction de l'acte) devait être trouvé pour que ces parcelles soient incorporées. En l'espèce, les acquéreurs des parcelles susmentionnées ne sont pas d'accord sur les prix proposés. De ce fait, conformément à l'article (L. 1123-3 al. 5) du Code Général de la propriété des personnes publiques, les parcelles reviendront à l'État suite à l'accomplissement des formalités correspondantes. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas incorporer les parcelles BO 192, BO 193, BO 194, BO 222 et BO 223 dans le domaine privé de la Commune. Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme, Jacques de CHABANNES, Maire de LAPALISSE Le Maire,