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Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Marcey-les-Grèves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 01 12 CR Conseil Municipal)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports,
Séance du 12 janvier 2021
Absente excusée E. chivet proc à M. Girot
Vœux de MME LE MAIRE à son équipe
1 - Affaire consorts CAHU/COMMUNE : décision d'ester en justice
Mme Desvoyes fait un rappel de l’affaire : par jugement en date du 06/03/2020, la cour administrative
d'appel de Nantes a enjoint la commune de procéder dans un délai de 3 mois au réexamen de la demande
de certificat d'urbanisme qui avait été délivré négatif le 12 mars 2019 aux consorts CAHU.
La mairie a présenté une demande en ce sens au service d'instruction du PETR qui ne s'est pas exécuté dans
le délai imparti.
Les consorts CAHU demande que l'arrêt de la CAA de Nantes soit appliqué et réclame une astreinte de 300
€/j jusqu’à la délivrance de cet acte.
Le PETR a pris attache auprès de son service juridique qui conseille de ne délivrer aucune nouvelle décision
qui déboucherait inévitablement sur un refus qui ferait à nouveau l'objet d'un recours mais de faire valoir
que les consorts CAHU bénéficient d'une décision tacite. Dès lors, l'arrêt de la CAA de Nantes doit être
considéré comme ayant été exécuté.
Mme le maire a reçu M. CAHU qui attend une décision écrite donc un arrêté de CU tacite. Il envisage de
vendre le terrain en vue de construire. Cette décision ne signifie pas pour autant que le permis de
construire sera accordé.
Mme le maire a pris la décision de mandater Maître ROUHAUD, avocat conseil du PETR pour mener à bien
les échanges avec l'avocat des consorts CAHU.
Contact a été pris avec l'assureur de la commune dans le cadre de la protection juridique pour la prise en
charge des honoraires. Cependant, aucune prise en charge de l’assurance dans ce cas de figure.
Mme le maire indique qu’elle va rencontrer M. ANNE et M. LAMBERT afin de les amener à délivrer le CU
tacite.
2 - Conventions de mise à disposition de personnel à la commune
L'US St Martin des Champs propose la mise à disposition d'un animateur sportif rémunéré au même tarif
que les animateurs saisonniers du CLSH (60 € brut+ les charges). Cette mise à disposition permet à
l'association de pérenniser l'emploi de l'animateur et à la commune de disposer d'un animateur qualifié
tout au long de l'année pendant les périodes de vacances scolaires. Ces frais sont remboursés par la
communauté d’agglomération, compétente en matière d’accueil de loisirs sans hébergement.
Mme le maire propose au conseil municipal, qui l’accepte, de l'autoriser à signer cette convention au titre
de l'année 2021.
Convention de prestation de services avec l'association du JUDO CLUB d'Avranches pour la mise en œuvre
d'activités périscolaires du 5 janvier au 25 juin 2021 pour une durée totale de 124 heures représentant un
coût de 2 232 € (18 €/heure).
La commune bénéficie d'un fonds de soutien de 90 €/enfant/an pour l'encadrement des temps d'activités
périscolaires (attendu 14 850 € pour l’année 2020-21) ainsi que de la prestation de service ordinaire de la
CAF pour environ 9 000 €. Après délibération, le conseil municipal décide de renouveler la convention avec le Judo Club et autorise
Mme le maire à signer tout document s’y rapportant.
Avis sur les TAP : bien qu’elles se déroulent différemment en raison des règles sanitaires COVID (activités
par classe et non pas par choix de l’enfant), ces temps périscolaires sont de qualité et appréciés par les
familles.
Mme le maire informe le conseil municipal que la convention du PEDT est renouvelée et qu’à cette
occasion, un COPIL sera créé : groupe de personnes qui évalueront les objectifs listés à la convention (dont
la continuité entre les activités des TAP et le projet pédagogique de l’école).
3 - Convention de rétrocession : Résidence les Planches
Mme le maire présente la convention de rétrocession des espaces et ouvrages communs suite à la création
d'un lotissement de 3 lots sur la parcelle de terrain AB 20p située en continuité du lotissement les Vignes.
La convention détermine les modalités de réalisation des travaux et de cession au profit de la commune et
indique que le transfert des ouvrages interviendra au plus tôt à l'achèvement des travaux de gros-œuvre de
la dernière construction. Les frais d'acte notarié seront à la charge du lotisseur.
Après délibération, le conseil municipal autorise la rétrocession des espaces et ouvrages communs au
domaine public de la commune une fois réceptionné l’achèvement de la voirie avec acceptation
consensuelle.
Mme le maire informe le conseil municipal que les travaux d'extension du réseau d'électricité sur le
domaine public, donc à la charge de la commune, sont évalués par ENEDIS à la somme de 3 576 € TTC et
qu’il convient de porter cette somme au budget 2021.
4 - Plan de relance de l'Etat : travaux à engager
Dans le cadre du plan de relance, l'Etat attribue une dotation exceptionnelle de 5 092 193 € au
département de la Manche pour le soutien à l'investissement local sur l'année 2021.
Les appels à projets doivent concerner les 3 thématiques suivantes:
Projets relatifs à la transition écologique : transition énergétique ou mobilités durables et tout projet visant
à lutter contre l'artificialisation des sols et à réaménager les espaces publics.
Projets relatifs à la résilience sanitaire : financement maisons de santé pluri-professionnelles et mise aux
normes équipements sanitaires.
Projets destinés à la préservation du patrimoine public historique et culturel.
De plus :
La loi de finances a prévu une dotation exceptionnelle en faveur de la rénovation thermique et énergétique
des bâtiments des collectivités locales : écoles, mairies, salles des fêtes, équipements sportifs....
Travaux possibles : changement de système de chauffage par abandon du fioul; travaux d'isolation du bâti;
réhabilitation lourde combinant économies d'énergie et désamiantage ou des travaux sur l'étanchéité du
bâti.
Critère d’attribution : mise en œuvre rapide du projet/ marché public notifié au plus tard le 31 décembre
2021 et livraison des travaux au plus tard le 31/12/2022. Compte-tenu des délais très courts pour présenter les dossiers dans le délai imparti, Mme le maire et les
adjoints proposent au conseil municipal de travailler sur les dossiers suivants en vue de la programmation
2022 :
- Salle polyvalente : sous-plafond, désamiantage, réflexion autour du mode de chauffage en y
incluant celui du groupe scolaire ;
- Mairie : rechercher l’autonomie énergétique
- Aménagement derrière la salle communale
- Mobilité
- Jardins partagés : favoriser les circuits courts
- Equipement pour stockage des bio-déchets
Les projets suivants peuvent faire l’objet d’une demande de subvention dès cette année :
- Cantine scolaire : achat de matériels entrant le dispositif du « faire » local ; devis pour achat
d’une armoire de maintien au chaud et d’un coupe légumes ;
- Rénovation salles de classe de l’ancien groupe scolaire : faux plafonds ; cloisons verres à
remplacer et peinture : travaux éligibles à la DETR
- Remplacement des velux et isolation des rampants des logements de la Résidence de la Sée :
travaux éligibles à la DSIL.
Mme le maire informe le conseil municipal que le SDEM50 investit en place des collectivités en réponse à la
loi énergétique (1/3 de l'énergie produite doit être renouvelable d'ici 2030) en équipant à ses frais les
bâtiments publics de photovoltaïques si les conditions requises sont présentes. Le SDEM50 signe un bail
emphytéotique (30 ans) au terme duquel le matériel est rétrocédé à la commune. Le SDEM50 encaisse
l'électricité vendue à EDF OA (obligation d'achat) et à partir de la 21ème année reverse à la commune la
moitié des recettes perçues. Les installations sont entretenues annuellement et suivies quotidiennement
par le syndicat.
Après 30 ans, l'installation revient à la commune. En fin de vie, les panneaux photovoltaïques sont
recyclables à plus de 90% et certains composants le sont jusqu'à 3 fois.
Pour marquer son attachement à la transition énergétique, sans qu’il lui en coûte, la commune pourrait
proposer le bâtiment du groupe scolaire pour recevoir ce projet.
6 - SDEM50 : adhésion au conseil en énergie partagé
Mme le maire et Mme Hélary ont rencontré un thermicien du SDEM50 qui leur a présenté le service du
conseil en énergie partagé (CEP).
Moyennant une adhésion de 2€/habitant/an pendant 3 ans (soit 2 582 €/an), le CEP s'engage auprès des
collectivités afin de les aider à maîtriser leur consommation et à limiter leur impact environnemental.
Le conseiller CEP :
réalise un audit énergétique de la collectivité sur l'ensemble de son patrimoine (bâti, éclairage
public, véhicules), récupère toutes les factures des 3 dernières années et préconise des pistes de
réduction des dépenses.
assure le suivi énergétique personnalisé sur 3 ans,
apporte un appui technique sur les projets de rénovation et de construction de la collectivité,
sensibilise les élus et utilisateurs des bâtiments publics sur les questions d'énergie.
Ce service n'est pas un bureau d'études mais il permet à la collectivité d'orienter ses choix d'investissement
en matière de transition énergétique. Si le conseil municipal est favorable à cette adhésion, le service pourrait engager en priorité l'audit
énergétique de la salle communale et de la mairie afin de présenter les demandes de subvention auprès de
l'Etat avant la fin de cette année.
Après délibération, le conseil municipal décide d'adhérer au service de conseil en énergie partagé et
autorise Mme le maire à signer la convention définissant les modalités d'intervention du CEP.
5 - Programme local de l'habitat : aides financières
La communauté d'agglomération engage une nouvelle OPAH (opération programmée pour l'amélioration
de l'habitat) sur 5 ans avec différents partenaires financeurs que sont l'Etat, l'ANAH, la Région, le Conseil
Départemental et les communes.
Les programmes de travaux visés sont la rénovation énergétique (isolation, VMC, production de
chauffage...) et l'adaptation des logements au vieillissement ou handicap occupés par les propriétaires ou
destinés à la location mais également la rénovation d'habitations vacantes, souvent insalubres.
Ces aides sont attribuées suivant les ressources du demandeur et sur un montant plafond de travaux.
Les communes peuvent s'associer à ce dispositif en attribuant une aide et en facilitant la mise en relation
des demandeurs avec les partenaires.
Mme le maire souhaite que la commune s'investisse dans cette démarche en proposant une aide pour les
travaux en faveur de la transition énergétique à destination des propriétaires occupant leur logement.
Après délibération, le conseil municipal valide cette proposition et décide d’accorder une enveloppe
annuelle de 5 000 € en 2021. Il sera attribuée une aide correspondant à 5% du reste à charge au
demandeur dans la limite de 500 €.
Cette enveloppe sera revue chaque année avant l’adoption du budget. VOTE : Pour 13, abstention 2
7 - Révision des loyers de la résidence les Vergées
Le bail prévoit la révision du loyer à la date anniversaire du bail par référence à l’IRL du 2ème trimestre
2019 soit 0.66% d'augmentation au 1er octobre 2020.
T2 : 420 € à 422.77 €
T3 : 480 € à 483.17 €
Cette augmentation peut s'appliquer dans le délai d'un an à compter de la date anniversaire. Cette décision
n'est pas rétroactive.
Après délibération, le conseil municipal décide d’appliquer l'augmentation le loyer à compter du 1er février
2021.
8 - Politique sociale : analyse des besoins sociaux
Mme le maire propose que la commune s'associe au CCAS d'Avranches pour mener à bien une analyse des
besoins sociaux (au sens sociologique du terme) et à rejoindre un groupement de commande qui
déterminera le choix d'un bureau d'études. Le coût du bureau d’études est estimé à environ 15 000 € à
répartir entre les 2 collectivités suivant des conditions à définir. Pour rendre service à la population, il faut avoir une bonne connaissance de ses besoins. Une enquête doit
permettre de les identifier. Cette enquête a déjà eu lieu sur Avranches trois ans auparavant.
Suite à l’analyse des enquêtes, des thématiques seront retenues et des fiches actions en découleront.
Marcey les Grèves et Avranches se rejoignent déjà autour de deux thématiques que sont la mobilité (relier
Avranches par différents moyens de locomotion) et le vivre ensemble.
Il s'agit dans un premier temps d'un accord de principe qui n’engage en rien la commune.
Après délibération, le conseil municipal est favorable à ce que la commune rejoigne le groupement de
commande du CCAS d’Avranches.
Mme le maire indique que le prochain rendez-vous est fixé au vendredi 22/01.
9 - Questions diverses
a) 1/ M. HAILLOT Gérald est désigné en tant que référent COVID avec l’administration.
b) Ramonage des conduits de cheminée : l’article 31-06 du règlement sanitaire départemental du
24/12/2020 définit les obligations de ramonage et fixe à une fois par an l’obligation de ramonage à
l’initiative de l’utilisateur ou du propriétaire s’ils desservent des appareils collectifs.
c) Repas des cheveux blancs annulé. En cette période de COVID19, une distribution au domicile d’un
repas n’est pas retenue par le conseil municipal car elle ne répond pas à l’esprit de convivialité
recherchée. Idée présentée et retenue : dès que les conditions sanitaires seront favorables, la
commune organisera un rassemblement champêtre où tous les habitants seront conviés.
d) Le conseil municipal est disposé à mettre sa salle communale à disposition pour une campagne de
vaccination si on lui en fait la demande.
e) M. BLANDIN, responsable de l’agence technique départementale du Sud Manche, s’est déplacé en
mairie. Il proposera des plans d’aménagement de la route de Granville visant à réduire la vitesse.
Les travaux concernant la sécurité et la vitesse seront pris en charge par le département, ceux
relevant de la maîtrise d’œuvre seront à la charge de la commune. Sont projetés la réalisation de
deux plateaux obligeant au ralentissement (zone à 30) devant le myst’hair d’Anna et devant le
boulanger. Il sera possible d’y intégrer une piste cyclable. Il est également prévu de sécuriser
l’accès à la zone du Pavé. Possibilité de réaliser une piste cyclable de la route de Granville jusqu’au
bourg. Afin de sécuriser la sortie de l’avenue Delarbre sur la route du bourg, il sera apposé une
signalisation temporaire de façon à réduire la chaussée à une voie prioritaire (écluse).
f) Mme Lagoutte présente un compte rendu de la commission mobilité de la communauté
d’agglomération du 17/12 animée par Mme TRAVERS. Un débat s’est engagé sur le transport
scolaire en raison des tarifs différenciés de la communauté d’agglo et du département. Un COPIL
sera mis en place en janvier/février : réflexion globale sur le service de transport à proposer. La
commune participe au SEEBUS mis en place avec la ville d’Avranches. M. Gaillard indique que 11
personnes habitant Marcey y adhèrent, circuits vers le centre ville et l’hôpital à raison de 3
passages par semaine. Dans les pistes d’évolution du service : voir à proposer un arrêt
supplémentaire au Clos Hubert et la mise à disposition du minibus pendant les périodes scolaires. A
quand la prochaine date de réunion ?
g) Demande de Mme Chivet à se voir présenter les locaux de la MAM. h) Site internet : M. Pellé indique qu’il y encore des rubriques à travailler. Il ne sera pas disponible
avant 15 jours. Pourront être intégrés les vœux du conseil municipal à sa population au moyen
d’une vidéo soumise pour avis au conseil municipal qui valide l’idée.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h15.