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Document publié le Samedi 12 janvier 2019 par la commune de Lillers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 12 dcembre 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Logement,
Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 1
COMPTE RENDU INTEGRAL Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 2
Monsieur le Maire procède à l’appel :
Sont présents :
Mme DUBOIS, M. LELONG, Mmes MARGEZ, MERLIN, M. WESTRELIN (jusqu’à 20h), Mme
PHILIPPE, M. KOLAKOWSKI, Mme DUQUENNE, M. DASSONVAL, adjoints.
MM. ANDRIES, PAQUET, Mmes FAES, FONTAINE, M. DANEL, Mme DELANOY, M.
CARLIER, Mmes GOUILLARD, MARLIERE, COEUGNIET, MM. LEBLANC, FLAJOLLET,
ANDRZEJEWSKI, Mmes DELWAULLE, CREMAUX, conseillers municipaux.
Sont excusés : Mmes DECAESTEKER, ROSIAUX, MM. LAVERSIN, LEGRAS, MAYEUR,
JACQUET, EVRARD.
Sont représentés : M. WESTRELIN à Mme PHILIPPE (à partir de 20h), Mme DECAESTEKER à
Mme MARGEZ, Mme ROSIAUX à Mme FONTAINE, M. LAVERSIN à M. KOLAKOWSKI, M.
LEGRAS à M. DANEL, M. MAYEUR à M. LELONG, M. JACQUET à Mme DELWALLE.
Est absent : M. BAETENS.
Monsieur Xavier KOLAKOWSKI est élu secrétaire de séance.
M. le Maire : Concernant le compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2019, y a-t-il des remarques, des observations ?
M. Kolakowski : Je voulais faire une remarque en relisant le compte-rendu du conseil municipal et étant le secrétaire de séance : sur la page 31, la délibération III-04 sur l’adhésion au dispositif « Participation vie citoyenne de la commune de Lillers ». Quand on relit le compte-rendu, il apparaît que lors du vote de cette délibération, au regard des votes qui ont été notés, le nom de Mme DUQUENNE pour le groupe « Lillers en positif » n’apparaît pas. Ma demande est simple M. Le Maire, serait-il possible de faire un rectificatif bien évidemment avec l’accord du Conseil Municipal ?
M. le Maire : Cette précision sera portée au compte rendu.
M. Flajollet : Je voulais revenir sur le Conseil Municipal précédent, concernant la II-01 et la II-05, portant sur les créations de postes sans l’accord du Comité Technique. Y a-t-il eu un retour de la préfecture ?
M. le Maire : J’ai reçu une lettre de Madame la Sous-Préfète qui m’invite à respecter les instances paritaires mais, sur le fond, cette lettre ne remet pas en cause les délibérations. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 3
Ce que j’avais déjà précisé, la Présidente aurait très bien pu continuer de dérouler l’ordre du jour du CT. Elle a fait le choix de l’interrompre. L’UNSA a écrit au Sous-Préfet. Madame la Sous-Préfète m’a répondu, donc acte.
I-01) Installation de M. ANDRZEJEWSKI Marino - Conseiller Municipal
M. le Maire :
Monsieur le Maire rappelle le décès survenu le 12 septembre 2019 de Monsieur DESFACHELLES François, conseiller municipal.
Il convient donc de pourvoir au remplacement de Monsieur DESFACHELLES.
Le candidat venant sur la liste « Lillers, c’est vous !» immédiatement après le dernier élu est appelé, conformément à l’article L 270 du code électoral, à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant. Celui-ci a renoncé à ce remplacement. Aussi le suivant a été sollicité.
Considérant le récépissé de déclaration de candidature délivré par la Sous-Préfecture de Béthune et le procès-verbal de l’élection du conseil municipal.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à constater que M. ANDRZEJEWSKI Marino fait désormais partie du conseil municipal de la Ville de Lillers.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Pas de remarque. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 4
I-02) Modification au sein des commissions municipales
M. le Maire :
Suite au décès de M. François DESFACHELLES, par courrier en date du 8 novembre 2019, M. le
Maire a sollicité M. Marino ANDRZEJEWSKI, candidat sur la liste « Lillers, c’est vous ».
M. Marino ANDRZEJEWSKI a fait connaître son acceptation par courrier en date 26 novembre 2019.
En sa qualité de responsable du groupe d’élus « Lillers, c’est vous », Mme Michèle DELWAULE a été destinataire d’un courrier, daté du 15 Novembre 2019, sollicitant ses propositions afin de pourvoir au remplacement de M. François DESFACHELLES dans les différentes commissions municipales et autres instances dont la composition a été validée par les élus du Conseil Municipal.
Il est demandé aux élus du Conseil Municipal, afin d’éviter toute rupture dans la représentativité des groupes :
- De prendre acte des propositions nouvelles du groupe « Lillers, c’est vous »
- De valider ces propositions
o Au sein des commissions municipales
o Au sein des instances de concertation et de dialogue
o Au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Ainsi M. DESFACHELLES est remplacé dans :
• La commission budget, culture, administration générale par M. Sylvain LEBLANC
• La commission travaux, patrimoine, prévention, sécurité par M. Marino ANDRZEJEWSKI
• La commission vie scolaire, éducation par M. Marino ANDRZEJEWSKI
• La commission d’appel d’offres par M. Sylvain LEBLANC
• La commission de délégation du service public par M. Sylvain LEBLANC
La commission « Budget, culture, administration générale », réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
M. le Maire : En ce qui concerne le CHSCT, en réponse au courrier du 05 novembre dernier, Mme
DELWAULE, en sa qualité de responsable du groupe « Lillers, c’est Vous », m’a communiqué le 13
novembre le nom de M. FLAJOLLET, comme représentant suppléant au CHSCT. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 5
Mme DELWAULE devient titulaire et M. FLAJOLLET m’a confirmé, par mail en date du 26
novembre, accepter sa nomination de membres suppléants au sein du CHSCT.
I-03) Remplacement d’un membre démissionnaire au Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS)
M. le Maire :
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de M. BAROIS Pascal, Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-4 à L.2122-7
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8
Vu la délibération n°I-04 du conseil municipal du 14 avril 2014 portant fixation du nombre de
membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la
délibération n°I-05 leur désignation,
Vu le courrier reçu le 29 novembre 2019 par lequel Mme MERLIN Régine fait part de sa démission
de ses fonctions au sein du conseil d’administration du CCAS,
Considérant que Mme MERLIN Régine avait été désignée pour siéger comme membre représentant
la ville,
Désigne Mme DUBOIS Carole comme représentant de la Ville au sein du conseil d’administration
du centre communal d’action sociale en remplacement de Mme MERLIN Régine, démissionnaire.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 6
I-04) Désignation des délégués du Conseil Municipal auprès du Comité Technique
M. le Maire :
Par délibération en date du 12 février 2019, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des
délégués du dit Conseil auprès du Comité Technique.
Mme MERLI N Régine a été désignée en tant que suppléante au titre du C.C.A.S.
Mme MERLIN Régine ayant le 29 novembre 2019 fait part de sa démission du Conseil
d’Administration du C.C.A.S., il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein du Comité
Technique.
M. le Maire propose de la remplacer par Mme PHILIPPE Carine.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 02 décembre 2019, a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 7
I-05) Acceptation du Don de M. Guy Castelnot pour la Maison de la Chaussure
Mme DUBOIS : Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que, dans le cadre
de la valorisation de la Maison de la chaussure, les services culturels de la Ville ont été contactés par
M. Guy Castelnot, originaire de Wizernes et fils de M. René Castelnot qui fut maître bottier,
cordonnier et marchand de chaussures dans cette même ville. Suite au décès de ce dernier, des objets
provenant de son atelier avaient été conservés par sa famille.
M. Guy Castelnot, connaissant l’importance et l’attrait de l’histoire de la chaussure sur
Lillers, a proposé faire don de ces objets à la commune en soutien aux actions de sauvegarde et de
préservation du patrimoine industriel engagées par la Ville.
Il s’agit de :
- 1 paire de souliers en cuir portant l’inscription « Lillers ».
- 1 paire de peausserie de souliers de couleur noire qui permettront aux guides de la
Maison de la chaussure de montrer une des étapes de fabrication d’une chaussure.
- 1 boîte de fils à coudre contenant 10 bobines de grammage divers. Ces fils proviennent
de l’ancienne usine Wallaert Frères basée à Lille. Cet objet pourra mettre en avant les différentes
entreprises du territoire qui participaient à la fabrication de chaussures.
- 2 revues le Moniteur de la Cordonnerie datant de juin et juillet 1946.
- des outils en bon état de conservation (4 ébourroirs, 2 chasses clous, 1 compas de
cordonnier, 1 étau de jambes, 3 outils pour lisser le cuir).
- du matériel de cordonnerie (1 sachet de fers pour talon, 1 kg de poix de Suède, 1 gant pour
poisser les fils) qui complètera la collection actuelle.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à :
- accepter le don de M. Guy Castelnot afin d’élargir et de compléter la collection de la Maison
de la chaussure.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception par le
représentant de l’Etat. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 8
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
I-06) Acceptation du don d’un piano pour l’école municipale de musique
Mme DUBOIS : Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que les services
culturels de la ville ont été contactés par M. Bertouille, lillérois résidant au 124 rue de Saint Venant
qui souhaite faire don à la commune d’un piano droit pouvant être utilisé pour les cours
d’apprentissage au sein de l’école de musique.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’accepter ce don.
La commission « Budgets, culture et administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 9
II-01) Décision modificative n°1- 2019. Budget principal ville
Mme DUBOIS : Le projet de décision modificative n°1-2019 du Budget principal ville, joint à la
présente, a été préparé et étudié par la commission « budgets, culture, administration générale »,
réunie le 02 décembre 2019, qui a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
Mme DUBOIS : Cette délibération qui reprend dans sa forme et sa présentation la structure d’un
budget est nécessaire pour ajuster les crédits par rapport aux prévisions initiales et les services
avaient par ailleurs été invités par le percepteur à modifier certaines imputations.
En section de fonctionnement, à la page 18 du document, vous voyez le détail des inscriptions en plus
ou en moins, s’agissant des recettes à hauteur de 69 221 euros. Vous voyez par exemple, un
réajustement de la dotation de solidarité urbaine au 74.123 pour un montant de 55 318 euros. Et de la
même manière, une diminution de la dotation forfaitaire, - 14 638 euros puisque les notifications
n’étaient pas encore arrivées au moment de l’établissement du budget primitif. Il s’agit donc de faire
les bonnes modifications. La DNP qui a baissé de 5 759 euros. En 70.82, vous voyez inscrit
« commission » d’un montant de 9 600 euros. Il s’agit d’une recette qui n’est pas encore actée : prime
énergie. Voilà pour les recettes de fonctionnement équilibrées pour le même montant en dépenses de
fonctionnement, dont le détail se trouve en pages 15 et 16 du document. Une inscription de 100 000
euros, subvention au CCAS. Un plus également pour la masse salariale consécutivement au
reclassement du personnel du SAAD. Vous voyez également 40 000 euros au 65 qui est la
contribution au titre de la politique de l’habitat, la prime à la construction qui est consécutive aussi à
la délibération que le Conseil Municipale avait prise il y a quelques mois.
En section d’investissement, il est proposé en pages 20-21-22-23 du document, un ajustement tant en
recettes qu’en dépenses d’un montant de 220 779 euros. On peut donc y voir dans cette DBM, une
baisse de crédits notamment pour la réserve incendie Orgeville-Manqueville, - 8 000 euros. La
dépense avait été inscrite deux fois donc on rectifie. Une répartition à la demande du percepteur, sur
l’opération qui s’appelle « sécurisation des écoles ». En effet, les clôtures ne doivent pas être
imputées au même compte que les alarmes. La somme globale est ainsi répartie sur deux imputations
différentes. 16 000 euros pour l’installation des clôtures au 21.28 et les alarmes au 21.35. Ensuite,
nous avons soustrait 76 000 euros pour le renforcement de réseaux lotissements rue du pont de fer et
rue de la chapelle parce que cette somme et cette opération intègrent le budget eau. De la même
façon, des crédits avaient été inscrits en double pour la DCI de l’école les Sources et salle Pailleux au
21.531 donc -27 500 euros. Au 23.13, une somme de 46 000 euros a également été retirée, il s’agit de
l’aménagement de la cour et du préau de l’école primaire Delehaye à Hurionville, 46 000 euros en
trop ont été prévus suite aux factures, suite au marché. Même chose pour la rue d’Ham au 21.51,
c’est une dépense de 86 172 euros qui a été actée. On avait budgétisé 116 000 euros, on prélève donc
de cet article 29 000 euros. Voila qui vient réajuster les crédits. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 10
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté par 25 voix pour (« Lillers en positif ») et 6 abstentions (« Lillers c’est vous ! »).
II-02) Acompte sur la subvention 2020 versé par la ville au budget du CCAS Pierre
Vilain
Mme DUBOIS : Avant le vote du budget primitif, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les dépenses
en section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits, par article, l’année précédente.
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action
Sociale dans l’attente du vote du budget primitif 2020.
Monsieur le Maire propose, par conséquent, au Conseil Municipal d’attribuer au Centre Communal
d’Action Sociale Pierre Vilain, un acompte sur la subvention 2020, d’un montant de 300 000 euros.
Cette dépense sera imputée sur les crédits à inscrire au budget de la ville pour l’année 2020, au
chapitre 65, nature 657362, fonction 523.
La commission « budgets, culture, administration générale, réunie le 2 décembre 2019, a émis un avis
favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’Etat.
Mme DUBOIS : Pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, dans
l’attente du budget primitif 2020, il est proposé au Conseil d’attribuer au CCAS un acompte sur la
subvention 2020 d’un montant de 300 000 euros. Je précise que cette subvention représente les 4/12e
de la subvention annuelle 2020.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-03) Aide complémentaire à la prestation de service Animation Globale. Centre Social La Maison Pour Tous.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association SOLILLERS au titre de l’année 2019.
Mme DUBOIS : La Commission d’aide aux partenaires de la CAF du Pas de Calais a décidé de soutenir l’action du centre social dans sa contribution à la lutte contre la pauvreté.
Le montant de la subvention s’élève à 20 000 € au titre de l’année 2019.
Cette subvention sera versée à la Ville de Lillers signataire de la convention et de l’agrément centre social. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 11
Dans le cadre de la gestion du centre social de Lillers, c’est l’association SOLILLERS qui a en charge le budget du centre social.
A ce titre, la Ville de Lillers doit reverser la somme perçue par la CAF, soit 20 000 €, à l’association SOLILLERS pour son budget 2019.
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal :
▪ Pour verser la subvention exceptionnelle de 20 000 € à l’association SOLILLERS avant la clôture du budget 2019 soit avant le 31 décembre 2019.
▪ De signer la convention avec la CAF
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-04) Contrat de projet 2019-2022. Attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle à l’association SOLILLERS.
Mme DUBOIS : Il convient de fixer le montant de la subvention accordée à l’Association SOLILLERS pour mettre en œuvre, piloter et gérer le Projet Centre Social 2019 - 2022 et ce pour l’année 2020.
Le Conseil de Maison s’est réuni le 9 novembre 2019, au Centre Social La Maison Pour Tous. Étaient présents à ce Conseil de Maison 5 élus de la Municipalité et 8 élus de l’Association.
Le Conseil de Maison a fixé la somme de la subvention annuelle pour l’année 2020 à 566 100 € pour le projet Centre Social. Cette subvention prend en compte les enjeux du territoire et donne les moyens à l’association SOLILLERS d’apporter des réponses concrètes et d’agir dans un contexte où les habitants de plus en plus nombreux dans le quartier, subissent la précarité, les inégalités, la pauvreté et l’isolement…
Le Conseil de Maison a rappelé que la somme de la subvention annuelle pour l’année 2020 est fixée à 50 000 € dans le cadre du soutien au poste de coordonnateur parentalité. (Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2018 Réf II-10)
Il est proposé de verser la somme de 616 100 € à l’Association SOLILLERS.
Il est proposé de verser la subvention en 2 temps :
- Un premier acompte de 340 000 € au mois de janvier de l’année 2020. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 12
- Un deuxième acompte de 276 100 € en avril de l’année 2020. En cette année de renouvellement des organes délibérants. Il est proposé de verser le deuxième acompte avant le vote du budget si celui-ci est reporté après le 15 avril 2020. (Article L1612-2 du code général des collectivités territoriales).
Le procès-verbal du conseil de maison du 9 novembre 2020 est inséré en annexe et fait partie intégrante de cette délibération.
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal :
▪ Pour verser la subvention 2020 relative à la mise en place du projet social de territoire (Centre Social, Tiers Lieu Espace de Vie Sociale, Coordination parentalité.)
Les crédits seront prévus au budget 2020.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Leblanc : Pourquoi, dans la délibération, vous évoquez déjà le deuxième acompte en avril 2020 sachant qu’il y aura les élections en cours d’année ? En plus, ce n’est pas un deuxième acompte, ce serait le solde puisqu’on a une subvention globale de 616 100 euros ? Pourquoi ne pas se limiter seulement au premier acompte ?
M. le Maire : Se limiter au premier acompte dans la délibération, ça veut dire qu’on ne s’engage pas sur la totalité de la subvention, et donc sur le contrat validé l’an dernier.
M. Leblanc : Parce que c’est le budget 2020 et qu’il y aura une élection en 2020.
M. le Maire : Oui, je suis d’accord. Un contrat de projet a été signé, on est dans la logique des délibérations de l’an dernier. Elles ont toutes été adoptées à l’unanimité. On est bien dans la logique du contrat de projet qui a été validé l’an dernier pour lequel nous avons unanimement délibéré. Il y a bien une évolution liée à l’évolution de l’activité du centre social et notamment la mise en place d’un tiers lieu qui se situe au bout de la rue d’Ham. Effectivement, il y a des élections au mois de mars 2020, il y aura des réunions du Conseil Municipal. Si la majorité en place décide de revenir sur un certain nombre de choses, ce qu’une délibération a créée, une autre peut le modifier ou l’annuler. Affirmer la volonté de la majorité actuelle, voire l’unanimité du conseil, la volonté de poursuivre dans l’application et la déclinaison du contrat de projet, permet à chacun de prendre ses responsabilités.
M. Leblanc : J’ai une autre remarque concernant la rédaction du compte-rendu du Conseil de maison du 9 novembre. Vous m’avez envoyé un courrier le 15 octobre 2019 pour d’autres raisons, vous me rappelez que c’est le maire qui est dépositaire de l’autorité territoriale. Ce que je ne comprends dans Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 13
le compte-rendu du conseil de maison, c’est indiqué « la subvention 2020 pour le projet du centre social s’élèvera donc à 540 600 euros ». Il y a un problème dans la formulation. Je comprends bien le sens mais ce n’est pas noté on propose c’est indiqué « la subvention 2020 s’élèvera donc à 540 600 euros ».
M. le Maire : Je suis d’accord avec vous, sur la forme. Sur le fond, on touche globalement au cœur de ce qui a été l’évolution du centre social. A un moment donné, dans le contrat de projet précédent (je parle sous l’autorité de Maryse Margez) ce qui était reproché par la CAF, qui est le principal financeur des actions du centre social, c’était la place insuffisante donnée aux habitants. Sauf à prendre le risque de perdre de nombreux financements, il y eu cette évolution vers une cogestion, avec un conseil de maison qui est force de proposition. La dernière étape fut la procédure de mise à disposition d’une partie du personnel communal.
Dans le fonctionnement en tant que tel, et tel que souhaité par la CAF, c’était véritablement au sein du conseil de maison, que sont discutés les projets des habitants. Cette volonté de porter des actions s’inscrit dans un schéma de décisions qui part effectivement du bureau de l’association, avant d’arriver devant le conseil d’administration puis à l’ordre du jour du conseil de maison. Donc les propositions des habitants, ou de l’association Solillers qui représentent les habitants sont débattues, deviennent les propositions du bureau, puis du conseil d’administration, qui présente ces propositions au conseil de maison, avant un éventuel passage en conseil municipal En ce sens, le fonctionnement est véritablement atypique avec une cogestion dont la finalité est de donner une plus grande place aux propositions des habitants, une cogestion c’est qui ouvre le droit à un certain nombre de financements dont nous ne bénéficierions pas dans le cadre d’une gestion municipale du centre social. Si je suis favorable à la cogestion, qui permet notamment plus de réactivité, je ne suis pas partisan d’une gestion associative.
M. Leblanc : D’où ma remarque, c’est bien le conseil municipal qui reste décisionnaire. Ce n’est pas le conseil de maison tel que c’est formulé là.
Mme Dubois : Il aurait été préférable de mettre « la subvention est sollicitée à hauteur de …… »
M. Leblanc : Exactement. J’ai même trouvé la formulation choquante. Après je ne connais les personnes qui gèrent, on approche 1 million de budget, ça devrait être mieux rédigé que ça. Pourquoi le « hors contribution » ? Il n’y a pas de dépenses on ne les a pas eus. L’élu qui y siège n’a pas reçu la convocation, on n’a pas reçu les documents. Vous nous demandez de voter une subvention avec un solde en avril 2020, je ne peux pas voter une subvention de 616 100 euros à quelque chose qui me semble opaque. J’aimerai bien avoir le détail des dépenses. Pour aller plus loin, j’ai regardé la part moyenne de participation d’une commune dans un centre social est de 52% (chiffre non récent). J’explique le vote, certes on avait voté l’année dernière, mais là, tel que c’est présenté aujourd’hui, personnellement je voterai contre.
M. le Maire : Je vous ai donné les explications dont je dispose. La participation de la ville qui augmente de 21 500 euros. Cela concerne le projet de développement du projet adulte famille sur le QPV et l’équipement du tiers-lieu. Il y a eu la création de 2 postes, sachant qu’il y a les salariés de l’association et les salariés de la ville mis à disposition de l’association.
Je sais que certains se focalisent beaucoup sur le montant de la subvention mais il ne faut pas oublier que l’avance de fonds versée par la ville, pour le paiement des salaires, c’est-à-dire 221 000 euros, est intégralement rembourser par l’association à la ville. Tout le monde s’arrête sur le chiffre global de la subvention, trop souvent en oubliant la compensation. Il n’y a peut-être pas quelques subtilités qu’il faut rendre plus objectives et évidentes qu’elles ne le sont aujourd’hui. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 14
Pour la convocation, j’ai posé la question. Il m’a été répondu qu’elle a été faite plusieurs semaines avant la réunion, qu’il n’y pas eu de rappel. Je l’ai simplement fait remarquer le délai trop important, car je me suis moi-même, interrogé sur le maintien de la réunion, si elle était confirmée ou pas. Elle l’était.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté par 25 voix pour (« Lillers en positif ») et 6 contre (« Lillers c’est vous ! »).
II-05) 55ème Grand Prix International de la Ville de Lillers – Région Sport Organisation -
Subvention exceptionnelle
M. Westrelin : Par courrier du 30 octobre 2019, le Comité d’organisation du Grand Prix Cycliste de
la Ville de Lillers informe Monsieur le Maire que le 08 mars 2020, se déroulera la 55ème édition de ce
Grand Prix Cycliste.
Pour permettre la réussite de cet évènement sportif, le Comité sollicite une subvention exceptionnelle
afin de participer aux frais engendrés par l’organisation de cet évènement d’ampleur national et
international.
Considérant le budget prévisionnel afférent à l’organisation de la compétition, Monsieur le Maire
propose à l’Assemblée délibérante de se prononcer favorablement pour l’attribution d’une subvention
d’un montant de 20 000 euros.
M. le Maire dit que les crédits seront prévus au budget 2020.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 02 décembre 2019, a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 15
II-06) Annulation de la Délibération I-14) Acquisition de la parcelle YC 30 séance du 11
avril 2017 – Nouvelle délibération pour l’acquisition de la parcelle YC30.
M. le Maire : Ce point de captage est un long feuilleton.
Au départ, j’étais partisan de reporter la délibération parce qu’il y a eu beaucoup de tergiversations
dans l’affaire. C’est globalement un dossier qui remonte à près de 20 ans.
J’ai retrouvé un engagement de procédure en 2006, un rapport établi par un hydrogéologue en 2011
qui stipule que le présent rapport annule ceux qui lui sont antérieurs et qui sont relatifs à la protection
de ce captage.
Un compromis de vente a été signé sur la période 2013-2014 pour l’acquisition d’une surface
d’environ 1 400 m2 c’est-à-dire à peu près 10% de la surface totale.
L’Agence Régionale de Santé qui avait émis des avis et des observations était favorable aux
compromis de vente, et à partir de là, de l’organisation des enquêtes publiques au second semestre
2014. En 2015, c’est le Conseil Général qui lance l’actualisation de son schéma Départemental de la
ressource en eau. Sur ce dossier du nouveau point de captage, nous ne sommes donc seuls puisqu’il y
a l’Agence Régionale de Santé, le Département, l’Agence de l’Eau et la Commune mais il y a aussi
les propriétaires et les exploitants agricoles.
Quand on regarde le contenu de la délibération, l’indemnité pour l’exploitant reste de 1 100 euros
alors que la surface est quasiment divisée par deux. Ce qui me pose un problème.
Autre problème, même si je n’ai rien contre l’ASADI, en termes d’inflation, ils sont champions.
Le 27 mars 2017, sur la convention jointe le total était de 4 500 euros TTC.
Le 11 juillet 2019, le total est quasiment de 5 600 euros.
Ça fait 24% d’augmentation sur 2 ans et demi.
Le fait que le point de captage du lycée n’est plus aux normes depuis longtemps, nous impose la mise
en service d’un nouveau point de captage et il y a également l’enjeu du transfert de la compétence
eau potable au 1er janvier 2020 à l’agglo.
Et dernier évènement, il y aura une date fixée pour signer un nouveau compromis de vente avant la
fin de l’année.
Si, au départ, j’étais partisan de demander le report de la délibération parce que ça ressemble à une
drôle d’affaire, notamment sur l’aspect financier, je vous propose, compte tenu des échéances qui
nous sont imposées, d’en débattre et éventuellement de l’adopter.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du
futur point de captage qui sera situé Hameau de la Flandrie, parcelle cadastrée YC 30, il convient
d’annuler la délibération prise le 11 avril 2017.
Considérant que les propriétaires ont souhaité modifier la surface initiale de 1400m², pour une
nouvelle surface de 746m², il convient de procéder à l’ajustement des valeurs et des conventions Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 16
initialement annoncées par la délibération I-14) du 11 avril 2017 et de prendre une nouvelle
délibération.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à :
▪ Procéder à l’acquisition d’une emprise de 746m² environ dans la parcelle cadastrée YC 30 au
prix de 1€/m², frais d’acte et de division cadastrale à la charge de l’acquéreur,
▪ Indemniser l’exploitant pour un montant de 1100€
▪ Prendre en charge la création d’un nouvel accès au surplus de la parcelle YC 30,
▪ Signer la nouvelle convention ci-annexée, modifiant la précédente,
▪ Signer tout document relatif à cette acquisition
Le Maire propose au Conseil Municipal :
D’émettre un avis favorable à l’annulation de la délibération I-14) du 11 avril 2017 pour les travaux
de restructuration des drainages captage d’eau et d’accepter en l’état la nouvelle délibération.
M. le Maire dit que les crédits sont prévus au budget 2019.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 02 décembre 2019, a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Andriès : Il est bon de rappeler le sens même des châteaux d’eau. A une période, il fallait dans un
périmètre de protection, et pour tous les châteaux d’eau qui étaient en milieu urbain, il fallait
chercher un nouveau point de captage. C’est ce qui s’est fait à l’époque. On a positionné des
puisomètres sur le secteur de la Flandrie, c’est ce point qui a été choisi : la tortue voie. Tout
simplement, la loi nous imposait d’assurer la protection du point de captage, même en milieu urbain.
M. Lelong : Le château d’eau est dans le périmètre du lycée en plus donc impossible de sécuriser.
M. le Maire : C’est le genre de dossier pour la prochaine mandature, même si la compétence eau est transférée à l’agglo, un point sur lequel il va falloir une certaine vigilance. En effet, cela impacte la défense incendie et ça c’est de la responsabilité pénale du maire quel qu’il soit. Tout est prêt, il y a juste le trou à faire et pour faire le trou, il faut être propriétaire du terrain.
Le premier forage test avait été fait à 55 mètres. La cerise sur le gâteau dans la complexité du dossier et des multiples intervenants, c’est que le rapport de l’hydrogéologue a une durée de vie maximum de 5 ans et donc tous les 5 ans on repart sur un nouveau rapport actualisé.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 17
II-07) LILLERS – ancienne école Notre Dame - Rachat de l’assiette foncière auprès de
l’EPF Nord Pas-de-Calais
M. le Maire : Les multiples péripéties font que nous sommes en difficulté. Monsieur le Maire
rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du Programme Pluriannuel
d’Intervention 2007-2014 de l’EPF Nord Pas-de-Calais, la ville de Lillers avait sollicité
l’établissement public pour le portage foncier de l’ancienne école Notre Dame sise place de l’église.
A ce titre, une convention opérationnelle, définissant les engagements des parties pour l’acquisition,
la gestion, la démolition et la cession des biens concernés par l’opération, avait été régularisée le 8
décembre 2010.
Afin de permettre à l’EPF de poursuivre les travaux de requalification du site, la convention
opérationnelle a été prolongée par voie d’avenant n°1 régularisé les 20 et 28 janvier 2016 sur
l’application des modalités du PPI 2015-2019 puis par voie d’avenant n°2 régularisé les 16 et 26
janvier 2018.
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le fait que l’EPF Nord
Pas-de-Calais doit procéder à l’achèvement des travaux mentionnés ci-après, avant de pouvoir
clôturer la convention opérationnelle :
-confortement du pignon de la propriété riveraine sise place de l’Eglise.
-déconstruction des infrastructures à l’issue de la réalisation de l’opération d’archéologie préventive.
Pour ce faire, il est proposé de régulariser une promesse de vente du terrain d’assiette du site Notre
Dame au profit de la commune, au sein de laquelle figureront les modalités d’achèvement des
travaux de requalification, les engagements du vendeur en termes de délais ainsi que la condition
suspensive de fourniture, par le vendeur maître d’ouvrage, du DOE déconstruction et du relevé des
héberges.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le prix de revient du foncier Notre Dame arrêté au 1er janvier 2019, s’élevant à un
montant total HT de 329 394,99 €,
Vu l’avis de France Domaine en date du 25 juillet 2019, portant sur la valeur vénale du terrain nu
après déconstruction au regard des conditions du marché local, estimé à 80 000 € et ne tenant pas
compte du prix de rachat tel qu’il découle des dispositions contractuelles,
Vu l’avis des commissions « Développement local, Urbanisme, Commerce Artisanat » et « Budgets,
Culture, Administration générale », réunies les 25 novembre et 2 décembre 2019,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-d’acter la prolongation de la convention opérationnelle Notre Dame afin de procéder à l’achèvement
des travaux repris ci-dessus, sous maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-
Calais. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 18
-de l’autoriser à racheter l’assiette foncière du site déterminé par les emprises reprises au cadastre
section AB n° 429, 440 et 1001, moyennant le prix de 329 394,99 € HT.
-de l’autoriser à intervenir à la signature de la promesse de vente, de l’acte authentique de cession
ainsi que de tous les documents s’y rapportant ;
Les crédits sont inscrits en section d’investissement du Budget Primitif 2019, article 2111.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
M. Flajollet : On en est où au niveau des échéances ?
M. le Maire : Au niveau des échéances, bien évidemment, on prend du retard, sans pour autant remettre en cause le projet. J’ai signé tout à l’heure un courrier adressé à CDC Habitat. Globalement, on serait sur le confortement de l’immeuble et la fin de la tranche ferme pour juillet 2020, l’obtention du D.O.E. (dossier des ouvrages exécutés) en août 2020, un diagnostic d’archéologie préventive en juin, le rapport du diagnostic en octobre avec ou sans prescription de fouilles. S’ils trouvent un trésor, ce n’est pas à nous et on fait une croix sur le projet.
L’enjeu, c’est que l’EPF aille au bout de la démarche d’où l’objet de la délibération et donc on la prolonge à nouveau.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 19
II-08) LILLERS – Cession de propriétés communales sises 152 Boulevard de Paris
M. le Maire : Par délibération I-07) en date du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal avait acté le
principe d’une cession amiable des emprises communales reprises au cadastre section ZM n° 223 et
179, d’une contenance d’environ 4573 m², sise 152 Boulevard de Paris à LILLERS.
Monsieur le Maire rappelle que la transaction est organisée conjointement avec le Conservatoire
d’Espaces Naturels du Nord et du Pas-de-Calais, propriétaire des emprises jouxtant celles de la
commune, reprises au cadastre section ZM n° 224, 233 et 234.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’aux termes des compromis de
vente régularisés le 20 juin 2018, l’acquéreur n’a pas produit les offres de prêt érigées en condition
suspensive. De fait, les compromis sont caducs depuis début mars 2019 et le site a été remis à la
vente.
A l’issue d’entrevues avec plusieurs opérateurs immobiliers, la SRCJ (Groupe PROCIVIS) est
disposée à se rendre acquéreur des emprises de la commune et du CEN, en prévision de la réalisation
d’une programmation de 50 logements neufs, tant en location qu’en accession.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le prix de cession arrêté par délibération I-07) du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 à
80 000,00 € hors frais.
Vu les conditions suspensives subordonnant la régularisation de la vente par acte authentique,
notamment celles liées à l’obtention des autorisations d’urbanisme afférentes ainsi qu’à l’obtention
des agréments et financements des LLS et PSLA.
Vu l’avis des commissions « Développement local, Urbanisme, Commerce Artisanat » et « Budgets,
Culture, Administration générale », réunies les 25 novembre et 2 décembre 2019,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-d’acter le principe d’une cession amiable des emprises communales reprises au cadastre section ZM
n° 223 et 179, d’une contenance de 4573 m², sise 152 boulevard de Paris.
-de l’autoriser à céder lesdites emprises au profit de la SRCJ, sise 7 rue de Tenremonde – BP 187-
59029 LILLE, moyennant le prix de 80 000,00 € net vendeur, les frais inhérents étant à la charge du
bénéficiaire.
-de l’autoriser à intervenir à la signature de la promesse unilatérale de vente et de l’acte authentique,
ainsi que de tous les documents s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 20
II-09) Acquisition de terrain sis rue de Busnettes à LILLERS
M. le Maire : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a été
sollicitée par Madame Danièle PEREIRA, propriétaire des emprises reprises au cadastre section AX
n° 162, 165 et 349, sises rue de Busnettes à Lillers, afin de procéder à la régularisation d’une
transaction foncière entre sa propriété privée et une voie communale.
La dite régularisation consiste en la cession, au profit de la commune, d’une emprise de 3 ca issue de
la division de la parcelle cadastrée section AX n° 162, telle que figurant à l’extrait de plan joint, afin
de faciliter l’accès au terrain contigu (AX n°164 propriété de Mr Dubois) et d’éviter ainsi tout
déplacement des coffrets EDG/GDF implantés à proximité.
Considérant l’accord intervenu entre la commune et Madame D. PEREIRA sur les modalités d’une
transaction amiable moyennant le prix de 1 euro,
Considérant l’engagement de Madame D. PEREIRA, par correspondance en date du 27/09/2019, à
prendre à sa charge l’ensemble des frais inhérents à la vente.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des commissions « Développement local, Urbanisme, Commerce Artisanat » et « Budgets,
Culture, Administration générale », réunies les 25 novembre et 2 décembre 2019,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-de l’autoriser à acquérir l’emprise cadastrée section AX n°162 p (désignée par le nouveau numéro
AX 435), d’une contenance de 3 ca, moyennant le prix de 1 euro, l’ensemble des frais inhérents étant
à la charge du vendeur.
-de l’autoriser à intervenir à la signature de l’acte authentique de vente ainsi que de tout document s’y
rapportant.
Monsieur le Maire dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
Mme Duquenne : A quoi servent les commissions municipales M. le Maire étant donné qu’étant adjointe de référence, je présente les projets et je n’ai pas droit à la parole en conseil ?
M. le Maire : Ce qui a été convenu Mme Duquenne en réunion de groupe, à laquelle vous n’avez pas participé et compte-tenu de votre absence, je présente les délibérations passées en commission municipale.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 21
II-10) Acquisition d’une propriété privée sise 7 rue de Burbure à Hurionville Lillers
Consorts Vasseur – Fernandez & Millien
M. le Maire : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les problèmes
récurrents de stationnement et d’insécurité aux heures des entrées / sorties de l’école Delehaye à
Hurionville-Lillers ont fait l’objet de nombreux échanges avec les parents d’élèves à l’occasion des
réunions de conseil d’école. Afin de répondre aux problématiques de vitesse excessive, la réalisation
des travaux suivants est planifiée à court terme :
-l’installation d’un radar pédagogique sur la rue de Burbure,
-le déplacement du panneau 30 km/h situé devant la salle Delamotte à l’intersection de la rue Saint
Luglien,
-le déplacement des anciens plots prévus initialement pour le stationnement « ambulance » face à la
salle Delamotte,
-l’installation de coussins berlinois devant la sortie de l’école Delehaye.
Parallèlement à cette démarche, monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil
Municipal le fait que la propriété des consorts Vasseur – Fernandez & Millien, sise 7 rue de Burbure,
délimitée par les emprises reprises au cadastre section BI n° 269, 270 et 463 (issue de la division de
la parcelle cadastrée section BI n°290p), pour une contenance globale d’environ 4595 m², a été mise
à la vente par l’agence immobilière Foncia TO2i - 31 rue Boutleux à BETHUNE,
Considérant que l’unité foncière susmentionnée permettrait de désenclaver l’école Delehaye, de
sécuriser les abords de l’établissement scolaire et de réaliser à terme un espace de stationnement
après démolition des ensembles bâtis, une proposition d’acquisition a été faite par la commune et
acceptée par les vendeurs.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le classement de l’unité foncière cadastrée section BI n° 269, 270 et 463 en zone UB et
2AU du document de planification urbaine,
Considérant la proposition d’achat de la commune, acceptée au prix de 113 000,00 (cent treize mille
euros) hors frais notariés,
Considérant la prise en charge par les vendeurs des honoraires de l’agence immobilière Foncia TO2i,
Vu l’avis de la commission « Budgets, Culture, Administration générale », réunie le 2 décembre
2019,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-d’acter le principe d’une transaction amiable des emprises reprises au cadastre section BI n° 269,
270 et 463, d’une contenance totale d’environ 4595 m², sises 7 rue de Burbure à Hurionville Lillers. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 22
-de l’autoriser à procéder à l’acquisition des emprises susmentionnées auprès des consorts Vasseur –
Fernandez & Millien, moyennant le prix de 113 000,00 € (cent treize mille euros) frais notariés en
sus.
-de l’autoriser à intervenir à la signature du compromis de vente ainsi que de l’acte authentique qui
sera reçu par maître BULOT, notaire à Auchel, ainsi que de tous les documents s’y rapportant.
-de l’autoriser à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
M. Flajollet : Ce serait pour faire un parking derrière ?
M. le Maire : L’idée est effectivement d’en faire un parking. C’est évident il y aura un peu plus de places. Il y a une déconstruction à faire, celle du hangar, sachant que le toit est sans doute amianté. On va regarder comment on est capable d’intervenir dans des délais satisfaisants. Il faut qu’on vérifie si la toiture de la maison est amiantée ou pas. Si elle n’est pas amiantée, on peut peut-être le faire en 2 phases, si elle est amiantée, il faut voir si ce n’est pas mieux de démolir en une seule phase.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-11) Convention de gestion écologique – Zone du complexe
Ville de LILLERS / Conservatoire d’Espaces Naturels du Nord et du Pas-de-Calais
M. Dassonval : Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune
travaille depuis plusieurs années avec le Conservatoire d’Espaces Naturels du Nord et du Pas-de-
Calais, essentiellement autour du contrat de ville ainsi qu’autour des démarches de gestion
différenciée pour lesquelles l’association apporte sa contribution.
A l’occasion de la construction du complexe sportif, la commune avait mandaté le CEN afin
d’élaborer une note sur l’intérêt écologique des terrains concernés par cet équipement, comprenant
l’ancien jardin du château, espace boisé classé, une prairie mésophile ainsi que des milieux humides
en bordure du ruisseau d’Hurionville. L’inauguration de la convention de gestion des prairies
d’Hurionville entre la CABBALR et le CEN le 28 septembre 2019, contiguës aux espaces du
complexe, a permis de relancer le débat sur leurs modalités de gestion.
Dès lors, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de sa volonté de régulariser
une convention de gestion de la zone dite du complexe, avec le CEN. En fonction des enjeux
écologiques, des moyens mobilisables et des concertations locales, cette gestion pourra consister en
la mise en œuvre de travaux de restauration écologique, de suivis scientifiques et de valorisation du
site par des aménagements et/ou des animations destinés à l’ouverture du site au public. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 23
Pour ce faire, la commune présidera un comité consultatif de gestion, lieu privilégié d’échanges et de
validation des orientations et des opérations de gestion, rassemblant les partenaires financiers et les
usagers du site.
Consentie pour une durée de dix années entières et consécutives, la commune s’engagerait à travers
cette convention à verser un soutien financier, d’un montant de 2000,00 euros par an, afin de
permettre la mise en œuvre du programme d’intervention annuel et l’exécution des missions du CEN.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des commissions « cadre de vie, environnement, affaires rurales » et « Budgets, Culture,
Administration générale », réunies les 25 novembre et 2 décembre 2019,
Vu la convention de gestion écologique 2020 / 2029 de la zone du complexe,
Cela étant exposé,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-d’acter, dans la continuité des démarches de « gestion différenciée » de la commune, les modalités
d’un nouveau partenariat avec le conservatoire d’Espaces Naturels du Nord et du Pas-de-Calais.
-de l’autoriser à intervenir à la signature d’une convention de gestion de la « zone du complexe »,
s’appliquant aux emprises cadastrées section AK n° 90 et 212, pour une contenance de 3ha97a48ca, à
compter du 1er janvier 2020.
-de l’autoriser à verser au CEN un soutien financier d’un montant de 2000,00 euros par an et à
inscrire les crédits correspondants au budget primitif dès l’exercice 2020.
A charge à celle des parties qui ne souhaite pas renouveler d’en informer l’autre partie au moins six
mois avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
M. Dassonval : Vous avez dans le document la convention et à l’arrière vous avez en dernière page, vous avez les parcelles concernées. Il s’agit donc des parcelles qui se trouvent en mitoyenneté avec le Complexe sportif à côté du terrain de sport synthétique avec le bosquet dans le prolongement du château Alglave.
M. le Maire : Je précise simplement que la pâture, fait l’objet d’une convention de mise à disposition
et de gestion du CEN par l’Agglomération. Le CEN serait aussi intéressé par les bassins de rétention,
de l’autre côté de la 943. L’ensemble commence à représenter des surfaces relativement intéressantes
pour eux.
M. Dassonval : Je tiens à souligner que ça vient s’inscrire dans le prolongement des fameux corridors
verts et bleus. On est donc bien dans le respect des orientations du PLU.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 24
II-12) Service Enfance Jeunesse, Lillers – Séjours enfants, hiver 2020 – Participation des
familles
M. Kolakowski : Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, dans le cadre du contrat de projet
« Animation Globale » et de la mise en place d'un Contrat Enfance Jeunesse, un projet de séjour
enfants est organisé et porté par la Ville.
Les Objectifs du projet séjour :
- réduire les inégalités dans le domaine des vacances et des loisirs,
- utiliser le séjour dans un parcours d’éducation
- promouvoir la notion de « droit aux vacances »
Le projet séjour est financé par :
- la CAF (la convention séjour de vacances et le CEJ)
- les familles
- la Ville de Lillers
Monsieur le Maire annonce à l'assemblée l'organisation du séjour :
◦ Le nombre d'enfants pour les inscriptions se limite à 20.
◦ Le séjour est destiné aux enfants âgés de 8 à 14 ans.
◦ Le séjour est organisé par Océane Voyages à LILLE.
− L'équipe encadrante se compose d'un directeur et de 2 animateurs, dont 1 Assistant Sanitaire, diplômé PSC1 (recrutés par la Collectivité).
− La destination prévue est Abondance en Haute Savoie.
− Le séjour s'organisera sous la forme d'un hébergement en chalet (Les Clarines). − Le séjour se déroulera du 15 au 22 Février 2020.
− Le transport s'organise en bus qui restera sur place pour les déplacements. − Les animations sont prévues autour de la Montagne, et découverte locale : Ski (École de Ski Française), Sortie raquettes, Skijoering, Patinoire, Luge, Construction d’igloo, Descente aux flambeaux, Jeux de neige et Soirées à thème.
Monsieur le Maire indique également les dépenses prévisionnelles :
− Le montant prévisionnel du séjour en pension complète est estimé à 13 800. € (hébergement, repas, taxes, transport, cours ESF, activités...)
Il convient, également de fixer les tarifs de participation des familles au coût du séjour.
Les tarifs Non Lillérois ne sont pas équivalents au double des tarifs Lillérois. Cette proposition
répond aux préconisations de la CAF dans le cadre de la Charte « Colo » qui souhaite rendre plus
accessibles les services aux familles non Lilléroises.
Les familles devront s’acquitter de cette participation avant la date de départ du séjour.
Propositions de tarification pour les familles Lilléroises :
− Avec Quotient Familial inférieur ou égal à 617 : 300 €, 295 € à partir du 2ème enfant d’une même fratrie
• Avec Quotient Familial supérieur à 617 : 305 €, 300 € à partir du 2ème enfant d’une même Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 25
fratrie
Propositions de tarification pour les familles non Lilléroises :
• Avec Quotient Familial inférieur ou égal à 617 : 450 €, 445 € à partir du 2ème enfant d’une même fratrie
• Avec Quotient Familial supérieur à 617 : 460 €, 455 € à partir du 2ème enfant d’une même fratrie
La priorité pour les inscriptions est donnée aux Lillérois.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal :
• D’engager les dépenses inhérentes au projet
• De fixer les tarifs de participation des familles
• De permettre aux familles de s'acquitter du tarif avec des chèques vacances (ANCV) et les aides attribuées par la CAF
• De valider le principe de la gratuité pour les accompagnateurs (animateurs). • De rembourser les sommes versées aux personnes qui ne pourraient pas se rendre au séjour pour raison de santé et ayant donné un justificatif.
La commission « jeunesse, citoyenneté » et la commission « budgets, culture, administration
générale » réunies successivement le 26 novembre et le 2 décembre 2019 ont émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-13) Service Enfance Jeunesse - Séjour au ski Février 2020 - Rémunération du
personnel d'animation et de direction
M. Kolakowski : Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante la nécessité de recruter du
personnel d'animation pour le séjour au ski de Février 2020.
Aussi, il convient de déterminer approximativement le nombre d'emplois qui seront créés et de fixer
les conditions de recrutement des agents par rapport à un indice de la Fonction Publique Territoriale.
Sont proposés les éléments suivants : Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 26
• Nombre approximatif d'emplois qui seront créés pour le séjour au ski de février 2020.
Emploi de direction 1
Emplois d'animateurs 2
(Dont 1 Assistant Sanitaire)
• Rémunération
Type
d'emplois
Formations
-
Conditions de
recrutement
Indice Brut (IB)
Indice Majoré (IM)
Correspondances
grilles FPT
Temps de
travail
IB IM
Animateur BAFA complet ou
équivalence
381 351
Adjoint d'animation
principal 2ème classe
– 6ème échelon –
Échelle C2
Temps plein
Animateur et
Assistant
Sanitaire
BAFA complet ou
équivalence
Et Diplômé PSC1
403 364 Adjoint d'animation
principal 2ème classe
– 7ème échelon –
Échelle C2
Temps plein
Directeur BAFD en cours,
BAFD complet ou
équivalence 500 431
Animateur – 9ème
échelon
Temps plein
Il est proposé que 2 jours maximum soient payés en plus aux personnels afin de rémunérer le travail
de préparation et cela selon un état de présence ; de même qu’une indemnité de 10 € par nuit de
séjour suivant un état de participation des personnels d'animation.
Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 10 octobre 2019.
La commission « jeunesse, citoyenneté » et la commission « budgets, culture, administration
générale » réunies successivement le 26 novembre et le 2 décembre 2019 ont émis un avis favorable. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 27
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Leblanc : Je vois que cela a été soumis aux membres du CT du 10 octobre, il n’y a pas eu d’avis rendu ?
M. le Maire : Est-ce qu’il y a eu un avis défavorable au CT du 10 octobre ?
M. Kolakowski : J’ai justement repris les comptes-rendus des différents CT, concernant cette délibération, il n’y a pas eu d’avis défavorable, cependant des abstentions ont été prononcées. Il s’agit d’abstention et non pas d’avis défavorable.
M. Leblanc : Il y a eu des raisons évoquées ? Je suis surpris de l’abstention.
M. Kolakowski : Moi-même je suis très surpris. Ce genre de délibération est récurrente, hiver comme été, je n’ai pas d’explication.
M. le Maire : Je ne suis plus présent au comité technique mais on vérifiera le résultat des votes.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-14) Service Enfance Jeunesse, Lillers - Renouvellement de la convention pour le
développement des séjours enfants
M. Kolakowski : Monsieur le Maire expose et propose à l'Assemblée le renouvellement, avec la
CAF, de la convention pour le développement des séjours enfants.
Ladite convention nécessite un renouvellement du 1er Janvier au 31 Décembre 2020.
Au travers de la mission « Améliorer la vie quotidienne des familles et favoriser l’épanouissement
des enfants » figure la volonté de la CAF de poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en
direction de l’Enfance et de la Jeunesse.
Sa finalité est de poursuivre un accompagnement financier auprès de la commune qui prend en
charge l’organisation de « séjours enfants ».
La commune s’engage dans la démarche du projet à :
- Élaborer un diagnostic
- Inscrire le projet « séjours enfants » dans le cadre de la Politique Educative Territoriale - Pratiquer une évaluation en impliquant les organisateurs, les enfants et les familles - Prendre en compte les résultats du diagnostic et des évaluations pour l’amélioration des « séjours enfants ». Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 28
Elle s’engage dans la qualité des séjours, à favoriser la mixité sociale, l’accessibilité à toutes les
familles en pratiquant des tarifs adaptés, à appliquer une dégressivité tarifaire pour les fratries, à
faciliter les modalités de paiements pour les familles les plus défavorisées et encourager le
renouvellement du public en favorisant les premiers départs.
La commune s’engage à mettre en place des séjours pour les tranches d’âges entre 6 et 17 ans révolus
(6 ans révolus au début du séjour et moins de 18 ans à la fin du séjour). Elle pourra faire appel à un
prestataire de service pour l’organisation des séjours, avec lequel elle signera une convention type.
L’accord contractuel repose sur la base de 6 places en « séjours enfants » (exclusion faite des places
existantes 34).
La Ville de Lillers et La CAF s’engagent à veiller au respect de la convention pour le développement
des séjours enfants.
La durée du renouvellement est fixée à un an.
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal :
• De renouveler la convention pour le développement des séjours avec la CAF par la signature d’un avenant
• De signer les conventions d'objectifs et de financement liées à cet avenant • D'engager les actions présentées ci-dessus.
• D'engager les dépenses inhérentes à ces actions.
La commission « jeunesse, citoyenneté » et la commission « budgets, culture, administration
générale » réunies successivement le 26 novembre et le 2 décembre 2019 ont émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-15) Service Enfance Jeunesse, Lillers - Tarifs de participation des familles Accueils de
Loisirs
M. Kolakowski : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er Janvier 2019, le Service
Enfance Jeunesse est un service indépendant du Centre Social administrativement et physiquement. Il
convient donc de réaffirmer les tarifs de participation des familles aux Accueils de loisirs, fixés par la
délibération I-13 du 15 décembre 2016. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 29
Tarification pour les Lillérois
Ces tarifs sont accessibles pour les enfants dont au moins un parent habite la commune ou possède
une résidence ou adresse sur la commune.
Les agents de la Collectivité font l’état d’une liste transmise par le service des ressources humaines et
bénéficieront du tarif Lillérois.
Attention, nous tiendrons compte du nombre d’enfants inscrits et non du rang dans la fratrie.
Tarifs Hebdomadaires. Tarifs petites vacances et été – Lillérois
Coefficient familial Tarif pour une semaine
Premier enfant
Tarif pour une semaine
A partir du deuxième enfant
0-617 36.00 € 32.00 €
618 et + 37.00 € 33.00 €
Forfait 3 semaines (sur un même mois) Juillet ou Août – Lillérois
Coefficient
familial
Tarif pour 3 semaines
Premier enfant
Tarif pour 3 semaines
Deuxième enfant
Tarif pour 3 semaines
A partir du troisième
enfant
0-617 108.00 € 93.00 € 78.00 €
618 et + 111.00 € 96.00 € 81.00 €
TARIFICATION pour les « non–Lillérois »
Ces tarifs sont accessibles aux familles extérieures à la commune
Tarifs Hebdomadaires. Tarifs petites vacances et été – « Non-Lillérois »
Coefficient familial Tarif pour une semaine
Premier enfant
Tarif pour une semaine
A partir du deuxième enfant Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 30
0-617 72.00 € 64.00 €
618 et + 74.00 € 66.00 €
Forfait 3 semaines (sur un même mois) Juillet ou Août – « Non-Lillérois »
Coefficient
familial
Tarif pour 3 semaines
Premier enfant
Tarif pour 3 semaines
Deuxième enfant
Tarif pour 3 semaines
A partir du troisième
enfant
0-617 228.00 € 198.00 € 168.00 €
618 et + 234.00 € 204.00 € 174.00 €
Services supplémentaires avec tarification supplémentaire ou sans tarification supplémentaire :
Nous proposons également, dans le cadre des centres de Loisirs, des services supplémentaires :
Les ramassages et dessertes de l’été
Un service de ramassages et dessertes collectifs est organisé par la Ville pour les centres de loisirs
d’été.
Des lieux de ramassages et dessertes sont fixés et communiqués, chaque année, aux familles.
Service payant à hauteur de 1 euro par jour et par enfant.
Les garderies
L’accueil sur les centres de loisirs peut se faire de manière échelonnée de 7h30 à 9h00 et les départs
d’enfants également de 17h00 à 18h30. Seulement, pour éviter les effectifs trop importants sur ces
temps d’accueil (qui se différencient des temps d’animation), ce service est proposé aux familles
n’ayant pas la possibilité de déposer leurs enfants à 9h00 et de venir les récupérer à 17h00 et ce, pour
des raisons professionnelles, de santé, de mobilité… Pour accéder à ce service de garderies, un
justificatif sera nécessaire (attestation d’employeur, attestation de médecin…)
Ce service est gratuit mais nécessite obligatoirement une inscription, en même temps que
l’inscription au centre de loisirs.
Il est précisé que la déduction possible de « l’aide aux temps libres » de la CAF serait opérée, sur
présentation du justificatif fourni par la CAF, immédiatement à l’inscription ; laissant aux familles à
ne régler que leur part à charge. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 31
Absences :
En cas d’absence justifiée (maladie, force majeure et sur présentation d’un justificatif), d’au moins
une journée, un avoir sur une même prestation ou un remboursement pourra être effectué selon le
tarif journalier payé par la famille. Pour les centres de loisirs de l’été ou petites vacances, le montant
du remboursement sera calculé au prorata du tarif à la semaine payé par la famille.
La famille devra prévenir le centre de loisirs le jour même de l’absence ou la veille, au plus tard, si
l’enfant a un rendez-vous.
Monsieur le Maire sollicite l'approbation des membres du conseil municipal quant à l'application de
cette tarification concernant les Accueils Collectifs de Mineurs périscolaires de la Ville.
La commission « jeunesse, citoyenneté » et la commission « budgets, culture, administration
générale » réunies successivement le 26 novembre et le 2 décembre 2019 ont émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-16) Service Enfance Jeunesse – Recrutement d’étudiants
M. Kolakowski : Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibérante la volonté de la Collectivité de
recruter des étudiants pour assurer les accueils de mineurs périscolaires (garderies matin et soir,
cantines et centre de loisirs des mercredis).
Pour être en conformité avec les dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il
convient, d'une part, de déterminer approximativement le nombre d'emplois créés et, d'autre part, de
fixer la rémunération des agents par rapport à un indice de la Fonction Publique Territoriale.
Sont proposés les éléments suivants :
• Nombre d’emplois approximatifs créés pour l’année scolaire 2019-2020
Animateurs / Encadrants 10 Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 32
• Rémunération
Type
d'emplois
Formation Indice Brut (IB)
Indice Majoré
(IM)
Correspondances grilles
FPT
IB IM
Animateur BAFA complet, en
cours ou
équivalence au
BAFA
381 351
Adjoint d’Animation
principal 2ème classe – 6ème
échelon – Echelle C2
Ces éléments ont été présentés aux Membres du Comité Technique le 10 octobre 2019 et ont reçu, de
la part des représentants du Personnel, un avis défavorable unanime. Ils ont été présentés à nouveau
aux Membres du Comité Technique le 8 novembre 2019.
La commission « jeunesse, citoyenneté » et la commission « budgets, culture, administration
générale » réunies successivement le 26 novembre et le 2 décembre 2019 ont émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. Kolakowski : Au vu de la délibération qui vient d’être présentée, je voudrais apporter un point de
vue certes personnel mais militant concernant ce point.
J’ai beaucoup de difficulté à comprendre l’avis défavorable unanime des représentants du personnel
alors que ce projet de délibération s’inscrit dans une démarche volontariste.
En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la situation des étudiants aujourd’hui est difficile tout
comme celle de la majorité des travailleurs et des retraités. La précarité étudiante est grandissante
dans notre pays. Pourtant, la loi 2006 – 396 sur l’égalité des chances votée et promulguée par Jacques
Chirac (Président) le 31.03.2006 n’a pas les effets escomptés et n’a pas résolu les problématiques sur
la précarité étudiantes.
Alors que l’on demande de plus en plus de choses aux communes avec de moins en moins de moyens
notamment financiers, la commune de Lillers a décidé de prendre sa part de responsabilité.
En effet, cette délibération prévoit le recrutement d’étudiants a des horaires raisonnés afin de leur
permettre de concilier vie étudiante et vie professionnelle et de bien sûr leur apporter une
rémunération complémentaire afin de subvenir à leur besoin.
Je vais vous citer l’exemple de Marie, étudiante de 18 ans qui a obtenu son bac avec mention et qui
est aujourd’hui étudiante à l’IFSI de St Venant. Elle me dit « Une de mes enseignantes n’a pas voulu
nous accepter en cours car nous n’avons pas la dernière suite Microsoft Office qui coûte environ 160 Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 33
euros, je n’ai pas les moyens, mes parents non plus d’acheter ce logiciel, j’avais téléchargé la suite
gratuite open source de open office pour travailler, c’est pourtant la même chose, le même tableur, le
même traitement de texte. La solution est-elle de télécharger une version piratée ?
Cette situation n’est pas un cas isolé et a malheureusement poussé à des situations dramatiques. Je
pense à Anaïs étudiante de 22 ans, décédée le 8 novembre car elle s’est immolée devant le Crous à
Lyon, elle expliquait dans une lettre de désespoir, qu’elle n’avait plus le droit à la Bourse et que
pendant deux ans, avec 450 euros / mois elle ne s’en sortait pas.
Où est l’égalité des chances dedans ? Quand on sait que 20% des étudiants vivent sous le seuil de
pauvreté.
Faut-il avoir une cuillère en argent dans la bouche pour étudier correctement en France ?
La solution est-elle le privé ou l’on ne tient pas compte du temps des étudiants et où les horaires sont
inadaptés à des études sereines ?
C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous présenter cette délibération. Certes, ça ne va pas changer le
monde comme le disait le grand Joe Dassin mais au moins, nous aurons modestement pris notre part
au grave manquement de l’Etat. J’écrirais dès demain au Président de la République sur cette
question.
Et je vous invite à lire sur le site de l’étudiant, une tribune publiée ce matin sur la précarité étudiante
et qui évoque un autre sujet, la santé des étudiants car trop refusent de se soigner par rapport à des
obstacles financiers.
M. le Maire : Il y a un problème de pauvreté qui est de plus en prégnant, … et pas seulement à Lillers
ou dans les villes. Si on regarde la DBM, on constate que la DSU augmente. C’est symptomatique
d’un certain nombre de choses que certains préféraient ne pas voir.
Aujourd’hui, les collectivités ont de moins en moins de marge de manœuvre, en tant qu’élus nous
avons de moins en moins de pouvoirs et de plus en plus de responsabilités. De par la loi, nous ne
décidons plus d’un certain nombre de choses. C’est l’autonomie financière des collectivités qui est
mise à mal, avec l’attribution de dotations que nous ne maîtrisons pas.
L’objectif de la délibération est uniquement de permettre à des jeunes de pouvoir travailler.
M. Flajollet : Ce sont des étudiants qui habitent Lillers ?
M. le Maire : D’une façon générale, on priorise les Lillérois.
M. Leblanc : Est-ce que dans la délibération, il n’y a pas l’obligation d’indiquer le temps de travail ? Ce n’est pas précisé si c’est un temps plein ou temps partiel.
M. le Maire : Par définition, ce n’est pas du temps plein. On est généralement sur du 20h / semaine pour les accueils périscolaires. Le temps de travail est indiqué dans les arrêtés individuels. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 34
M. Leblanc : J’ai bien compris que les membres représentants du personnel du CT ont mis un avis défavorable unanime. Il y a eu une deuxième convocation, ils ont continué à voter contre.
M. le Maire : nous ne sommes pas censés le savoir car ils ont organisé un vote à bulletin secret qui a donné le même résultat que le premier vote.
M. Leblanc : Y a-t-il eu des arguments évoqués ?
M. le Maire : C’est un refus catégorique.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-17) Service Enfance Jeunesse - Centre de Loisirs des petites vacances. Rémunération
du personnel d'animation et de direction – Année 2020
M. Kolakowski : Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibérante la nécessité de recruter du
personnel d'animation pour les centres de loisirs des petites vacances. Aussi, il convient de
déterminer approximativement le nombre d'emplois qui seront créés et de fixer les conditions de
recrutement des agents par rapport à un indice de la Fonction Publique Territoriale.
Sont proposés les éléments suivants :
• Nombre approximatif d'emplois qui seront créés par période de petites vacances.
Emploi de direction 1
Emplois d'animateurs 8
Emplois d'animateurs stagiaires pour validation
BAFA
3 Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 35
• Rémunération
Type d'emplois Formations
-
Conditions de
recrutement
Indice Brut (IB)
Indice Majoré
(IM)
Correspondances grilles
FPT
Temps de
travail
IB IM
Animateur BAFA en cours
avec stage
pratique validé ou
stage pratique en
cours.
348/350
*
326/327
*
Adjoint d'animation – 1er
échelon –
Échelle C1
Temps
plein
Animateur
BAFA complet ou
équivalence 381 351
Adjoint d'animation
Principal
2ème classe –
6ème échelon –
Échelle C2
Temps
plein
Directeur BAFD en cours,
BAFD complet ou
équivalence
500 431
Animateur –
9ème échelon
Temps
plein
*sous réserve du reclassement indiciaire prévu à compter du 1er janvier 2020.
Il est proposé que 2 jours maximum soient payés en plus aux personnels afin de rémunérer le travail
de préparation et cela selon un état de présence.
Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 10 octobre 2019.
La commission « jeunesse, citoyenneté » et la commission « budgets, culture, administration
générale » réunies successivement le 26 novembre et le 2 décembre 2019 ont émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 36
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
M. le Maire : Lors du contrôle de la DDCS de l’an dernier, on a eu un rapport très favorable concernant les taux d’encadrements.
II-18) Conseil Départemental du Pas de Calais - Subvention de fonctionnement culture 2020
Mme Dubois : Dans le cadre de sa politique culturelle, le conseil départemental du pas-de-calais s’attache à :
- Soutenir, renforcer et valoriser la création artistique dans les territoires du Pas-de-Calais en direction de tous les publics
- Faire de la transmission de la culture un enjeu partagé par l’ensemble des acteurs
- Accompagner les acteurs culturels vers une reconnaissance de leur professionnalisme et de leur rôle au service de l’intérêt du public.
Les acteurs culturels dont les collectivités territoriales qui s’inscrivent dans la politique culturelle
départementale telle que définie ci-dessus peuvent bénéficier d’aide au financement de leurs projets
au travers des dispositifs divers dont le soutien aux structures de rayonnement Local. C’est le cas
notamment du Palace.
La ville de Lillers, forte de ses différents équipements dont la médiathèque municipale et l’école
municipale de musique poursuit une politique culturelle volontariste. Ces deux structures bénéficient
respectivement d’une aide financière, l’une au titre des projets de sensibilisation et de promotion de
la lecture publique et la seconde en soutien aux écoles ressources dans le cadre du schéma de
développement des enseignements artistiques.
Le Palace, équipement municipal, a une vocation culturelle à part entière. Il comprend à la fois les
services culturels structurés tels que le service développement culture, le jardin musical municipal,
l‘atelier municipal d’expression, il accueille les cours hebdomadaires de Hip Hop et de nombreux
spectacles dans sa salle.
En plus d’être un lieu d’apprentissage, le palace est un équipement culturel identifié, fort des actions
diversifiées menées d’une part par la ville ou encore en partenariat pour certains projets, avec
des « institutions reconnues » comme le Centre Dramatique National, la Comédie de Béthune mais
aussi des compagnies régionales. Il vient également en soutien aux acteurs culturels locaux
(associations, établissements scolaires, compagnie de théâtre locale) dans le cadre d’une mise à
disposition de l’équipement.
Il tente par ailleurs de remplir les missions suivantes :
- de co-production à travers le projet « La Comédie de Béthune Près de chez vous » Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 37
- de diffusion dans sa politique de programmation (soutien particulier aux compagnies régionales et
du territoire)
- de médiation par la mise en place d’actions de partenariat à la fois avec les établissements scolaires mais aussi les associations culturelles locales, actrices culturelles.
- S’appuyant sur la politique culturelle départementale du Pas-de-Calais
- S’appuyant sur les critères de diffusion, médiation et co-production menés à bien par la ville de Lillers
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- De l’autoriser à solliciter la subvention de fonctionnement pour l’exercice 2020 du Conseil Départemental à hauteur de 20 000 €
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-19) Mise à disposition de personnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Pas de Calais pour la réalisation de missions de conseil et d’inspection en santé
et sécurité au travail (ACFI)
Mme Dubois : Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant être créés par les
Centres de Gestion et mis à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui
en font la demande.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Le Maire rappelle :
▪ les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret 85-
603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d’une fonction
d’inspection (ACFI)
▪ l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 octobre 2019 pour recourir à l’ACFI du
CDG62 pour les collectivités de plus de 50 agents Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 38
▪ l’avis favorable du CHSCT en date du 17 octobre 2019 pour recourir à l’ACFI du CDG62
pour les collectivités de plus de 50 agents
▪ que compte tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut être
exercée en interne
▪ qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des conseillers de
prévention du CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et
sécurité au travail.
Le Maire précise que :
1) le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de
bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et
Sécurité au Travail »
2) la dite convention et ses annexes prévoient que :
▪ les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en
définir la nature
▪ Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base
d’un tarif voté par le Conseil d’Administration du CdG62
Le Maire propose au Conseil Municipal :
D’émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’état.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-20) Délibération RIFSEEP modifiant et complétant la délibération n°I-02 du 14 décembre 2017 – Cadre d’emploi des techniciens territoriaux
Mme Dubois : Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, le régime indemnitaire qui était appliqué dans la Collectivité depuis plusieurs années a été remplacé par le RIFSEEP ; ceci pour la majeure partie des fonctionnaires de la Collectivité. Le RIFSEEP a été mis en place, pour la plupart des cadres d’emplois, par délibération n° I-02 du 14 décembre 2017, complétée par délibération n°II-21 du 18 septembre 2018.
La délibération n°I-02 du 14 décembre 2017 concernait, entre autres, les techniciens territoriaux.
Or, après vérification effectuée au cours de l’été 2019 par la Trésorerie Municipale, il s’avère que les techniciens territoriaux n’auraient pas dû percevoir le RIFSEEP. En effet, l’arrêté du 30 décembre 2015, cité dans la délibération n°I-02 du 14 décembre 2017, limite l’application du RIFSEEP aux Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 39
seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien, donc, avec la Fonction Publique Territoriale). Par contre, l’application du RIFSEEP du corps des techniciens supérieurs du développement durable (et donc du cadre d’emploi homologue des techniciens territoriaux) sera possible au 1er janvier 2020 ; ce, en application de l’arrêté du 10 décembre 2018 et du décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018.
Une régularisation sera effectuée sur les fiches de paie des agents concernés (reprise d’une somme versée au titre du Rifseep / versement d’une somme au titre du régime indemnitaire existant pour les techniciens dans la Collectivité avant la mise en place du Rifseep : Indemnité Spécifique de Service et Prime de Rendement).
Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 10 octobre 2019, et ont
reçu un avis unanimement favorable.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Leblanc : Pour les agents concernés, c’est une opération blanche ? C’est juste une régularisation.
Mme Dubois : Absolument.
M. le Maire : On ne devait pas intégrer leur grade dans la délibération du RIFSEEP.
Mme Dubois : Ils retrouveront les indemnités spécifiques de service et prime de rendement.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-21) Modifications du tableau des emplois
Mme Dubois : Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur les
modifications suivantes au tableau des emplois de la Ville :
Au 1er janvier 2020 :
Création de deux postes d’Adjoints Techniques à 20/35ème,
Création de trois postes d’Adjoints Techniques à temps complet.
Ces éléments ont été soumis aux Membres du Comité Technique en date du 10 octobre 2019 et ont
reçu un avis favorable. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 40
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
M. le Maire : Juste pour information, depuis le début du mandat, il y a 16 agents du CCAS et 30
agents de la ville qui ont été déprécarisés.
II-22) Indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier Municipal
Mme Dubois : Considérant que la loi 82/213 du 2 mars 1982 sur le régime indemnitaire des
comptables principaux des collectivités et établissements publics locaux et l’article 3 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, prévoient
qu’une nouvelle délibération doit être prise en cas de nomination d’un nouveau trésorier municipal,
Considérant l’intégralité des prestations fournies par le Receveur dans les domaines
visés à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer à Monsieur PIECZEK
François, Receveur de la collectivité, Trésorier Municipal de Lillers, l’indemnité de conseil au taux
maximal découlant du tarif prévu à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, modifié par la loi n°
92-125 du 6 février 1992.
Ce tarif sera appliqué, chaque année, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires
réelles (hors opérations d’ordre) des trois années précédentes.
La commission « Budget, culture, administration générale », réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Leblanc : Je vais m’abstenir par principe, de plus je connais M. PIECZEK.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
M. Leblanc « Lillers c’est vous ! » déclare ne pas participer au vote. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 41
II-23) Médiathèque Municipale – Tarification – Participation du public aux actions culturelles proposées par la Médiathèque Municipale Louis Aragon
Mme Dubois : La Médiathèque Municipale programme, dans le cadre de ses missions, des actions culturelles (conférences, projections, spectacles, ateliers, lectures…) à destination des publics. Ces actions peuvent être tenues par des agents de la médiathèque ou par des prestataires extérieurs (compagnie théâtrale, association, institution…).
Afin de contribuer au financement des actions tenues par des prestataires extérieurs, il pourra être demandé une participation financière au public.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer cette participation du public comme suit :
- 1€ pour les Lillérois et abonnés Médiathèque
- 2€ pour les extérieurs non abonnés
- Gratuit pour les – de 12 ans
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité
II-24) DETR : Mise aux normes et changement des portes et fenêtres de l’école primaire Jacques Prévert
Mme Dubois : Avec une superficie de 2.690 hectares et une population de 10.300 habitants, la commune de Lillers peut être qualifiée de ville à la campagne.
Cette configuration du territoire communal génère un certain nombre d’obligations en termes d’équipements et de contraintes en fonctionnement.
L’une des particularités de la commune est de compter 9 écoles publiques, 4 en centre-ville, 5 réparties dans 3 hameaux.
L’école Jacques Prévert est un établissement scolaire, situé au cœur du Quartier Prioritaire à la Politique de la ville, accueillant 201 élèves, répartis dans 12 classes, dont 1 classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire).
Au cœur du centre-ville, cette école est incluse dans le périmètre spécifique des « monuments historiques ». Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 42
Afin de favoriser les conditions d’accueil des enfants, la mise en accessibilité de l’école Prévert est indispensable.
Les travaux consisteront à effectuer des travaux de gros-œuvre, de mise en accessibilité des classes et des toilettes, ainsi que la mise en place de signalétique pour les personnes handicapées. Les fenêtres seront également remplacées.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-32 à R2334-35).
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Mise aux normes et changement des fenêtres de l’école Jacques Prévert » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020, priorité 1 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 21 octobre 2019 au taux de 25% des dépenses réalisées.
Il est demandé au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable pour le projet de dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DETR et d'arrêter le plan de financement relatif.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Travaux
Mise au norme École J. Prévert 161.043,51 €
Financements
Participation État DETR (25%) 40.260,88 €
Participation Collectivité (75%) 120.782,63 €
TOTAL HT 161.043,51 € TOTAL 161.043,51 €
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 43
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-25) DETR : Pose d'une Bâche défense incendie chemin du paradis
Mme Dubois : Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est un service public juridiquement distinct du Service D’Incendie et de Secours (SDIS) et du service public d’eau potable (art. 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié aux articles L.2225-1 à L.2225-3 du CGCT).
Le service public de DECI est placé sous la responsabilité du maire (pouvoir de police) vise à assurer « en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ».
Ainsi, les communes sont « compétentes ... pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours » et qui « peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement ».
Toutes les dépenses relatives à l'exercice de la compétence DECI (fourniture, pose, entretien, le renouvellement des équipements et ouvrages destinés à fournir l’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie) relèvent des dépenses obligatoires de la commune (art. L.2321-2 et L.2225-3 du CGCT).
Ainsi, dans ce cadre de ces obligations, la commune de Lillers doit procéder à la mise en place d'un système de défense contre l'incendie sis rue du paradis.
En l'absence de réseau adapté, la création d'une réserve incendie par la mise en place d'une bâche souple de 120 m3 s'avère obligatoire.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-32 à R2334-35).
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Pose d'une Bâche défense incendie rue du paradis peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2020, priorité 1 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 21 octobre 2019 au taux de 25% des dépenses réalisées.
Il est demandé au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable pour le projet de dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DETR et d'arrêter le plan de financement relatif.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 44
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Travaux
Création réserve incendie 120 m3 29.815,54 €
Financements
Participation État DETR (25%) 7.453,88 €
Participation Collectivité (75%) 22.361,66 €
TOTAL HT 29.815,54 € TOTAL 29.815,54 €
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-26) DETR : Réfection de la seconde partie de la voirie de la rue des écoles
Mme Dubois : Avec une superficie de 2.690 hectares et une population de 10.300 habitants, la commune de Lillers peut être qualifiée de ville à la campagne.
L’une des particularités de la collectivité est de compter un bourg-centre autour duquel viennent s’ajouter 6 hameaux.
Cette configuration du territoire communal génère un certain nombre d’obligations en termes d’équipements et de contraintes en fonctionnement.
Ainsi, la ville de Lillers, par rapport aux communes de taille comparable, possède un important patrimoine routier : près de 39 km de voiries communales (38 937 mètres) et plus de 13,5 km de voiries départementales qu’il convient d’entretenir sans relâche.
Des travaux de réfection d’une première partie de la rue des écoles ont été réalisés et une seconde partie reste à faire.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-32 à R2334-35).
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Réfection de la seconde partie de la rue des écoles » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 45
d’Équipement des Territoires Ruraux 2020, priorité 2 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 21 octobre 2019 au taux de 20% des dépenses réalisées.
Il est demandé au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable pour le projet de dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DETR et d'arrêter le plan de financement relatif.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Travaux
Réfection de la Voirie 47.989,60 €
Financements
Participation État DETR (20%) 9.597,92 €
Participation Collectivité (80%) 38.391,68 €
TOTAL HT 47.989,60 € TOTAL 47.989,60 €
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unamité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 46
II-27) DSIL 2020 : Mise aux normes de l’école primaire Jacques Prévert – remplacement des portes et fenêtres
Mme Dubois : Avec une superficie de 2.690 hectares et une population de 10.300 habitants, la commune de Lillers peut être qualifiée de ville à la campagne.
Cette configuration du territoire communal génère un certain nombre d’obligations en termes d’équipements et de contraintes en fonctionnement.
L’une des particularités de la commune est de compter 9 écoles publiques, 4 en centre-ville, 5 réparties dans 3 hameaux.
L’école Jacques Prévert est un établissement scolaire, situé au cœur du Quartier Prioritaire à la Politique de la ville, accueillant 201 élèves, répartis dans 12 classes, dont 1 classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire).
Au cœur du centre-ville, cette école est incluse dans le périmètre spécifique des « monuments historiques ».
Afin de favoriser les conditions d’accueil des enfants, la mise en accessibilité de l’école Prévert est indispensable.
Les travaux consisteront à effectuer des travaux de gros-œuvre, de mise en accessibilité des classes et des toilettes, ainsi que la mise en place de signalétique pour les personnes handicapées. Les fenêtres seront également remplacées.
La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), dispositif initié par l'État, est destinée à accompagner les projets d’investissements dont le démarrage des travaux est prévu avant le 31 décembre 2020.
Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourg-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale. L’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les types d’opérations éligibles à un financement par la DSIL :
- La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables
- La mise aux normes (notamment en termes d’accessibilité handicapés) et la sécurisation des équipements publics
- Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile
- La création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
- La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 47
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le projet de mise aux normes et de changement des fenêtres de l’école primaire Jacques Prévert peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2020.
Il est demandé au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable pour le projet de dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL au taux maximal et d'arrêter le plan de financement relatif.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Travaux
Mise au norme École J. Prévert 161.043,51 €
Financements
Participation État DSIL (55%) 88.573,93 €
Participation État DETR (25%) 40.260,88 €
Participation Collectivité (20%) 32.208,70 €
TOTAL HT 161.043,51 € TOTAL 161.043,51 €
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 48
II-28) Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Mme Dubois : Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion
peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le
demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des
dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des
dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-
de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances
statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de
la consultation
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des
offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-
de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché
avec chaque candidat pour le lot concerné.
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre
de Gestion a lancé.
Vu l'exposé du Maire,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au
contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
⬧ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public, Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 49
⬧ Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 1er Janvier 2020, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Collectivités et établissements comptant 145 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0.15 %
Accident de travail 0 jour 4.13 %
Longue Maladie/longue durée 3.68 %
Maternité – adoption 0.39 %
Maladie ordinaire 15 jours en absolue 1.59 %
Taux total 9.94 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale
assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément
familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix
de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
⬧ Prend acte que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :
0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.
⬧ Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
− l'assistance à l'exécution du marché
− l'assistance juridique et technique
− le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention − l'organisation de réunions d'information continue. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 50
Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au(x)
contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou
titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant ci-dessus.
A cette fin,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention
qui intervient dans le cadre du contrat groupe.
Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-
joint(s), correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de
l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention
de suivi.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Flajollet : Je regardais au niveau des franchises, c’est quoi exactement les 15 jours en absolue dans la maladie ordinaire ?
M. le Maire : On prend 15 jours à notre charge car on constate que parfois sur des petits congés de maladie, il y a de subtils calculs à faire. Ce qui est important, c’est qu’au niveau du centre de gestion, en tout cas depuis le début du mandat, il y a eu une véritable volonté de travailler pour se mettre complètement à disposition des collectivités et d’essayer de mutualiser un certain nombre de dossiers ou de projets pour que chacun s’y retrouve. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 51
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
III-01) Adhésion du RAM de la commune de LILLERS au RAM mutualisé de la
CABBALR
Mme Dubois : Le CCAS de Lillers assure la gestion d’un Relais Assistantes Maternelles depuis Janvier 2011. Ce RAM partage les locaux et le matériel de la crèche familiale municipale « les Petits Poucets ».
De septembre à fin 2018, la Crèche familiale et le RAM, en lien étroit avec la CAF du Pas de Calais, ont bénéficié d’un accompagnement à la réalisation d’un diagnostic interne et externe par l’association Colline Acepp.
Suite à ce diagnostic, il a été préconisé de donner une dimension intercommunale au RAM du CCAS de Lillers et de ce fait, rejoindre le relais d’assistantes Maternelles mutualisé de la Communauté d’Agglomération de Béthune – Bruay-Artois Lys Romane.
Vu le courrier en date du 17 Avril 2019 adressé par Monsieur Pascal BAROIS à Monsieur Alain WACHEUX pour la demande l’adhésion du RAM du CCAS de Lillers au RAM mutualisé de la CABBALR sans transfert de personnel,
Vu l’avis favorable à cette adhésion rendu le 11 juin 2019 par le COPIL du RAM mutualisé de la CABBALR au 01 janvier 2020,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :
- Transférer la gestion du RAM du CCAS à la ville de Lillers afin que celle-ci sollicite son adhésion au service mutualisé de la CABBALR,
- Solliciter son adhésion au service mutualisé des RAM (relais d’Assistantes Maternelles) de la Communauté d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020,
- Autoriser le maire à signer l’avenant à la convention de mise en place de services communs proposé, ci annexé,
- Prévoir le montant de cette adhésion au budget 2020 – le coût de cette adhésion s’élevant à 1,20€/habitant soit 10162 x 1,20 = 12 194,40 €
- Mettre une salle à disposition à titre gratuit une matinée par semaine, de taille suffisante, propre, comprenant des toilettes, point d’eau, facile d’accès et avec parking de préférence.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Leblanc : Je suis d’accord sur le principe mais quel est l’impact ? C’est juste un transfert sans aucun changement de fonctionnement ? Ou je pense qu’il y a un changement de fonctionnement vu qu’il y a eu une étude ? Qu’est ce qui a motivé cette décision ? Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 52
M. le Maire : Historiquement, on va revenir sur la CAL. A la CAL, il y avait un RAM mutualisé à l’échelle de la communauté Artois lys, une entente intercommunale qui s’est élargie au fil du temps sauf Lillers qui avait son RAM totalement indépendant. Avec la fusion, il y a eu la fusion des RAM et services mutualisés au niveau de l’agglo. Aujourd’hui, globalement, nous restions seuls dans notre coin, et on a quand même changé d’échelle au niveau de l’intercommunalité. A partir du diagnostic qui a été fait, nous n’avions aucune raison de rester dans notre coin et de ne pas bénéficier de l’ensemble des dispositifs de l’agglo. On reste dans la proximité, dans la même logique de fonctionnement sauf qu’on part sur un service mutualisé.
M. Leblanc : Il y a qu’un membre du personnel de l’EPCI qui viendrait ponctuellement.
M. le Maire : Globalement, c’est le même principe de fonctionnement qu’à la CAL.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
III-02) Autorisation préalable de mise en location : réaffirmation de la volonté de
poursuivre le permis de louer
M. le Maire : Monsieur le Maire informe que par délibération n°2018 / CC-015 du 14 février 2018, la
Communauté d’agglomération a engagé l’expérimentation du permis de louer pour une année, à
partir du 1er septembre 2018, sur des secteurs précisément délimités dans les communes d’Annequin,
de Béthune et de Lillers.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que cette délibération a fait l’objet
d’une communication lors du conseil municipal du 12 avril 2018.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permet
l’utilisation de nouveaux outils, en autorisant les collectivités à instaurer un mécanisme de « Permis
de louer ».
Ce nouvel outil oblige, dans un périmètre défini, tout propriétaire ou gestionnaire d’un bien
immobilier d’habitation à demander l’accord pour louer un logement.
Les objectifs sont multiples :
- Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil,
- Renforcer les outils mis en place,
- Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
- Mieux informer le propriétaire en matière de conformité du logement
- Intervenir en amont de la location et ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du
locataire
- Assurer un logement digne aux locataires
- Améliorer la qualité de vie quotidienne des familles
Pour définir le périmètre, des pré-requis ont été retenus :
- Un parc potentiellement indigne supérieur à 10 % Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 53
- Un concentré d’ilots d’habitat dégradé, dans ou à proximité immédiate de quartiers
prioritaires (QPV)
- Une mutualisation de moyens humains affectés au suivi (2 agents du service logement)
Le périmètre reprend une partie du Quartier Politique Ville, à savoir : rue du Commerce, rue Fanien,
place Roger Salengro, place de l’Eglise, rue Neuve, rue de Sébastopol, Impasse Sébastopol, rue
d’Aire, rue d’Ham, place des F.F.I., rue du Faubourg d’Aval, impasse Duwet, rue du Maréchal De
Lattre De Tassigny, rue du Chapitre, rue de l’Eglise, rue Philiomel.
La qualité des logements va souvent de pair avec le niveau des ressources. Dans ces conditions, l’un
des objectifs est aussi de renouveler certaines composantes de l’attractivité de la commune et plus
particulièrement de son centre-ville.
Il est indispensable de modifier les facteurs d’attractivité pour qu’ils affectent toutes les catégories de
populations, tant en termes intergénérationnelles qu’en termes de catégories socio-professionnelles.
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er septembre 2018, la commune de Lillers expérimente ce
nouveau dispositif.
Depuis cette date, tout propriétaire bailleur ayant un logement destiné à la location situé dans le
périmètre défini doit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location (CERFA
n°15652*01) auprès du service habitat de la communauté d’agglomération accompagnée du
diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au
plomb, état mentionnant l’absence, ou le cas échéant, la présence d’amiante, état de l’installation
intérieure d’électricité et de gaz).
Les services de la communauté d’Agglomération émettent un avis dans le mois qui suit le dépôt de la
demande (le silence valant autorisation), après visite de contrôle du logement des agents du service
logement de la collectivité via l’établissement du relevé d’observation logement.
Le régime de l'autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d'un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire.
Cette autorisation valable deux ans doit cependant être renouvelée à chaque changement de locataire ou lors d’un changement de bail.
En cas de manquement à l’obligation de déposer l’autorisation préalable de mise en location, le propriétaire s’expose à une amende de 5.000 euros, cette amende est portée à 15.000 euros en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou en cas de location malgré un rejet de la demande d’autorisation préalable.
Au 1er décembre 2019 :
- 73 demandes ont été déposées
- 52 ont obtenu l’autorisation Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 54
- 3 ont été abandonnées
- 2 sont dans l’attente de travaux de mise en conformité
- 13 sont incomplètes
- 1 infraction a été constatée
Considérant la phase d’expérimentation concluante du permis de louer depuis le 1er septembre 2018,
Considérant que ce dispositif complète l’action publique dans la lutte contre le mal logement,
Considérant que la communauté d’agglomération par délibération du 25 septembre 2019 a décidé de
poursuivre l’application du dispositif, et a autorisé un appel à candidatures auprès de l’ensemble des
communes pour l’étendre à d’autres secteurs,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à :
- Poursuivre le dispositif du permis de louer et de l’étendre aux rues suivantes : o Rue de la Gare (du numéro 4 au numéro 60) sauf numéro 14 (EHPAD)
o Rue du faubourg d’aval (du numéro 36 au numéro 130 et du numéro 23 au numéro 101)
- Signer les différents documents afférents à la présente décision
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie le 2 décembre 2019 a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
M. Flajollet : Je pense qu’on aurait dû également mettre la rue de Relingue. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 55
A l’ordre du jour, figurent également 6 communications :
Communication n° 1 :
Lors de la réunion du dernier Conseil Municipal, le 26 septembre, j’évoquais les incertitudes quant au
devenir de l’association « Lillers en fête ».
M. Flajollet préférait la formulation « mise en sommeil » plutôt que « disparition » puisqu’il déclarait
« après la foire, on devrait relancer l’association avec d’anciens adhérents ».
Pour que les choses soient claires pour tout le monde, en ces temps électoraux - où chacun y va de sa
version en fonction de ses ambitions - j’ai reçu de la sous-préfecture de Béthune, le récépissé, daté du
15 octobre, de dissolution de l’association « Lillers en fête », une dissolution effective depuis le 07
octobre.
Donc si association de commerçants il doit y avoir, ce sera bien une nouvelle association, avec un
éventuel dispositif d’accompagnement, en particulier financier, qui sera à réécrire.
Communication n° 2 :
Par courrier en date du 12 novembre, reçu le 15, Monsieur le Président du Conseil Régional rappelle
« que la Région poursuit ses efforts d’amélioration du cadre de vie de ses lycéens afin de favoriser la
réussite des jeunes des Hauts-de-France ».
L’extension et la restructuration partielle du lycée Anatole France est une opération reprise – à
hauteur de 13 million d’€ - au Programme Prévisionnel d’Investissements.
A cela s’ajoutent 47.000,00 € TTC, pour la mise en œuvre de portails motorisés et d’une
vidéoprotection.
Communication n° 3 :
Par courrier en date du 12 novembre, reçu le 22, Monsieur le Président du Conseil Départemental
m’a informé de l’attribution d’une subvention d’un montant de 125.000,00 € pour soutenir le projet
de rénovation de l’école maternelle « Charles Perrault », située au sein du Quartier Prioritaire et le
projet d’extension de la salle Gérard Delplace.
Elle vient renforcer le bien-fondé de l’action municipale sur ce secteur, tout en s’inscrivant dans la
continuité d’autres financements obtenus comme la subvention de 6.836,00 € pour le fonctionnement
de l’école de musique ou le versement d’une subvention de 150,00 € à chacune des phalanges
musicales de la commune.
Ces subventions, accordées suite au vote du budget par la majorité départementale, confirment une
politique volontariste qui va bien au-delà des compétences obligatoires du département. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 56
Communication n° 4 :
Par courrier en date du 19 novembre, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale, apporte quelques précisions dans le cadre du dispositif « petits déjeuners ».
Je cite :
« Dans le cadre du dispositif « petits déjeuners », vous avez souhaité engager toutes les écoles de
votre commune dans cette opération au titre de l’année scolaire 2019 / 2020 et avez mobilisé vos
services pour proposer aux élèves une opération « petit déjeuner » par semaine.
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour l’intérêt que vous portez à ce dispositif en faveur des
élèves.
Conformément à la convention de mise en œuvre, ce dispositif repose sur le principe du
subventionnement et de l’accompagnement de l’Etat qui souhaite contribuer à l’achat des denrées
alimentaires consommées par les élèves.
Au regard des prévisions des écoles et des communes souhaitant s’engager dans le dispositif cette
année et compte tenu d’une répartition équitable et proportionnée des dotations financières
disponibles, je vous informe qu’il est possible, au titre de la période septembre – décembre 2019,
d’accompagner financièrement votre commune à hauteur de 9.481,36 €.
Une seconde phase de délégation de crédits couvrira la période janvier – juillet 2020. … ».
Communication n° 5 :
Dans la continuité de la démarche environnementale engagée depuis quelques années, sous la
houlette et la fibre écologiste de Michel Dassonval, les services techniques de la ville sont intervenus
à plusieurs reprises, notamment pour mettre en place de nouvelles plantations, dont le bilan se décline
en semis de mélanges fleuris, en l’implantation de 2 haies champêtres, à Rieux et Manqueville, à
proximité des écoles, en la plantation, en 2 phases, de 95 arbres sur différents sites du territoire et
enfin l’implantation de 1.500 plans de boisement à Rieux, sur la parcelle ZN 83, au bas du pont de
l’Autoroute, vers Allouagne.
Communication n° 6 :
Dans le cadre de l’initiative du Conseil Départemental « Fleurir le Pas-de-Calais », la ville s’est vue
décerner, pour la seconde année consécutive, un prix ; celui du « bouquet d’argent » avec les
encouragements du jury.
Merci aux services et aux adjoints impliqués dans ce dossier de l’environnement et du cadre de vie.
La prochaine étape, c’est celle du « bouquet d’or » … avec la perspective d’un jury régional et
l’ambition d’obtenir « une première fleur », une belle perspective pour le prochain mandat. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 57
M. le Maire : Sur les décisions prises entre le 06 juin 2019 et le 25 septembre 2019, y a-t-il des remarques ou observations ? Pas de remarques.
Mme Delwaulle : J’ai une question concernant la prise en charge de la prolifération des chats errants sur Lillers qui est un problème récurrent et qui pose problème à la fois aux riverains et qui cause des cas de maltraitance aux animaux. Pour rappel, un couple de chat non stérilisé c’est 12 chatons la première année, c’est 100 chats la deuxième année et 1 000 chats la troisième année. Selon le code rural, le maire a la responsabilité de la gestion des chats errants sur sa commune. La seule méthode efficace et éthique c’est la stérilisation. Le problème c’est que ça coûte la stérilisation. Il existe une fondation « 30 millions d’amis » qui propose aux municipalités qui le souhaitent de signer une convention en lien avec une association locale de défenses des animaux, ce qui permet de stériliser les chats errants avec la moitié du budget payé par la fondation. Si on avait fait stériliser les chats en 2018, c’était gratuit.
Est-ce que la municipalité va signer cette convention tant qu’elle est encore caduque parce que je pense que tant qu’au niveau de la France, les dépenses s’élèvent à 50 millions d’euros, je pense que la fondation va finir par arrêter ?
J’ai vérifié pour l’année 2020 ça continue. Donc est ce qu’il envisageable de signer cette convention avec 30 millions d’amis pour essayer d’enrayer cette prolifération féline ?
M. le Maire : La règle c’est de vous dire « on vous répond au prochain conseil », donc vous verrez qu’au prochain conseil, il y aura une délibération qui vous fera plaisir.
Mme Delwaulle : Je vais aussi anticiper en attendant le prochain conseil municipal, je me permets
deux suggestions sur le sujet. La première est d’estimer environ le nombre de chats errants car c’est
une question qui va vous être posés par 30 millions d’amis. La deuxième suggestion c’est toujours en
lien avec la prolifération des chats errants, est-ce que c’est possible d’informer les Lillérois avec des
affiches sur le fait qu’abandonner des portées de chatons dans la rue c’est assimilable à un acte de
cruauté et d’après le code rural, passible de sanctions qui sont quand même importante. C’est
également un des facteurs qui favorise la prolifération des chats.
M. le Maire : On répondra précisément à chacune de vos questions au prochain conseil municipal. Il
y aura un prochain de délibération car budgétairement ce n’est pas neutre.
M. Dassonval : Je tenais également à vous remercier d’intervenir sur ce sujet car c’est loin d’être
anecdotique. La prolifération des chats est à l’origine d’une véritable hécatombe chez les oiseaux,
passereaux, etc... C’est un sujet qui m’interpelle également. Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019 Page | 58
M. Leblanc : Je tenais à faire une observation : les feux situés rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
sont dangereux. Il y a un dysfonctionnement dans la coordination des feux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
P. BAROIS