Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM du 12 avril 2018
Conseil Municipal - COM CM 2019 04 11 Logements
Acte - BP 2019 BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LILLERS
Déliberation - Rapport 11 avril
Acte - ROB 2019 COMMUNE DE LILLERS
Compte-Rendu - CR du CM du 20.02.2020
Conseil Municipal - CM du 11 avril 2017
Acte - note de synthse Budgets primitifs 2019
Déliberation - Deliberations CM du 11 Avril 2024
Convocation - Convocation du CM du 11 Avril 2024
Conseil Municipal - CM du 11 avril 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Lillers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 avril 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 1
COMPTE RENDU INTEGRAL Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 2
Monsieur le Maire procède à l’appel :
Sont présents : Mme DUBOIS, M. LELONG, Mmes MARGEZ, MERLIN, M. WESTRELIN, Mme
PHILIPPE, M. KOLAKOWSKI, M. DASSONVAL (jusqu’à 19h52), adjoints.
MM. ANDRIES, PAQUET, Mmes FAES, FONTAINE, M. DANEL, Mme DELANOY, M.
LAVERSIN, Mme GOUILLARD, M. LEGRAS, Mme MARLIERE, M. FLAJOLLET, Mme
CREMAUX, M. EVRARD, conseillers municipaux.
Sont excusés : Mmes DUQUENNE, DECAESTEKER, ROSIAUX, MM. CARLIER, MAYEUR,
Mme COEUGNIET, M. LEBLANC, M. DESFACHELLES, Mme DELWAULLE, M. PESTKA.
Sont excusés représentés : Mme DUQUENNE à Mme PHILIPPE, Mme DECAESTEKER à M.
WESTRELIN, Mme ROSIAUX à Mme MARGEZ, M. CARLIER à Mme DUBOIS, M. MAYEUR
à M. KOLAKOWSKI, Mme COEUGNIET à Mme GOUILLARD, M. LEBLANC à M.
FLAJOLLET, Mme DELWAULLE à Mme CREMAUX.
Est absent : M. BAETENS.
Monsieur Xavier KOLAKOWSKI est élu secrétaire de séance.
M. le Maire : Concernant le compte rendu des conseils municipaux du 24 janvier 2019 et du 12 février 2019, y a-t-il des remarques, des observations ? Adoptés à l’unanimité.
M. le Maire : Je vais passer la parole à Mme DUBOIS qui va présenter l’ensemble des délibérations inscrites à l’ordre du jour et profiter de mon retour ce soir pour la remercier de m’avoir suppléé avec beaucoup de disponibilités, d’énergie et dextérité pendant mes quelques semaines de convalescence. Il lui reste encore une dizaine de jours à tenir puisque je pense être de retour de manière plus régulière à compter du 23 avril.
Mme DUBOIS : Avant de démarrer la série de délibérations budgétaires, vous verrez que vous est remis ce soir le projet de délibération I-09, qui n’est pas un ajout à l’ordre du jour, c’est simplement un oubli d’inscription de cette question à l’ordre du jour. Sachant que cette question a été vue lors des deux commissions : la commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » et la commission « budgets, culture, administration générale ». J’avais préalablement téléphoné à chacun des responsables des autres groupes et chacun en a convenu. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 3
I-01) Approbation des comptes de gestion 2018 établis par M. Gérard PRUVOST, trésorier
municipal, (budgets ville, eau, pompes funèbres, camping municipal, lotissement ZA RD 943,
lotissement ARMADA rue Philomèle)
Mme DUBOIS : La première délibération concerne le compte de gestion 2018 pour chacun des
budgets de la commune. Au terme de l’exercice 2018, l’exécution réelle des dépenses et des recettes
est retracée dans deux documents distincts, comme vous le savez, celui du comptable de la
collectivité (le compte de gestion) et celui de la collectivité (le compte administratif).
Le compte de gestion retrace donc les opérations budgétaires, en recettes et en dépenses. Nous
constaterons la stricte concordance des deux documents. Le vote du compte de gestion doit
intervenir préalablement à celui du compte administratif.
Lors de la commission finances, j’informais que les documents comptables étaient à disposition à la
Direction Générale des Services et à la comptabilité. Chacun des groupes en avait donc bien été
informé.
Le Conseil,
Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de
gestion dressés par M. Gérard PRUVOST , trésorier municipal, accompagnés des états de
développement de comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des recettes à
recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes (service de l’eau potable, pompes funèbres, camping, lotissement
ZA RD 943, lotissement ARMADA rue Philiomel),
Les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 pour la ville, le service de l’eau potable, les
pompes funèbres, le camping, le lotissement ZA RD 943 et le lotissement ARMADA rue Philiomel, Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 4
par M. Gérard PRUVOST n’appelant ni observations, ni réserves de sa part, Monsieur le Maire
propose au conseil municipal de les approuver.
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Adopté par 26 voix pour (25 « Lillers en positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions
(« Lillers c’est Vous ! ») Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 5
I-02a) Compte Administratif 2018– Ville
Madame Carole DUBOIS – 1ère adjointe au Maire, présente le compte administratif 2018, dressé par
Monsieur le Maire.
Mme DUBOIS : Avant de commencer, je voudrais vous signaler que tous les chiffres et excédents
des comptes administratifs ont été vérifiés avec les services de la trésorerie municipale et
correspondent strictement aux différents comptes de gestion.
Budget général commune de Lillers
Le compte administratif 2018 présente un résultat général excédentaire d’un montant de
752 915,64 € après l’intégration des restes à réaliser et des résultats reportés de l’exercice 2017 (le
total cumulé des recettes moins le total cumulé des dépenses en page 6).
La section de fonctionnement se solde par un résultat excédentaire global de 1 938 510,94 €.
(Page 6 résultat cumulé section de fonctionnement).
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 10 890 976,57 € (le détail se trouve de la page 13 à
la page 15).
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 12 829 487,51 € (opérations de l’exercice hors
résultat 2017 reporté) dont le détail se trouve aux pages 16 et 17.
La section d’investissement se solde par un résultat déficitaire de 1 185 595,30 € (page 6 –
résultat cumulé section d’investissement) y compris les restes à réaliser.
Les dépenses d’investissement de l’exercice (hors restes à réaliser - page 6) s’élèvent à
2 087 834,60 € dont le détail se trouve aux pages 18 et 19.
Les recettes d’investissement de l’exercice (hors restes à réaliser - page 6) s’élèvent à
2 517 627,83 € dont le détail se trouve pages 20 et 21.
Pour aller un peu plus dans le détail, les recettes de fonctionnement qui se sont élevées à
12 829 487.51 € se répartissent :
- En page 17, le chapitre 002 qui correspond à l’excédent reporté de l’exercice 2017 pour un
montant de 784 074, 28 €.
- En page 16, le chapitre 013 pour un montant de 26 240,97 € qui correspond aux indemnités
journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
- En page 17, le chapitre 042 pour un montant de 49 640.16 € concerne les opérations d’ordre
budgétaire et principalement les travaux en régie. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 6
- Le chapitre 70 que vous retrouvez en page 16 pour un montant de 292 882,96 € concerne les
produits du service des domaines et des ventes diverses et vous voyez une bonne fréquentation des
services municipaux par les usagers.
- Le chapitre 73 concerne plusieurs recettes mais la plus importante reste celle de la fiscalité
locale ainsi que l’attribution de compensation versée par l’Intercommunalité (un montant de
6 854 277. 91€).
- Le chapitre 74 concerne essentiellement les dotations et les compensations versées par l’Etat
pour un montant de 4 346 755, 01 €.
- Le chapitre 75 comprend les autres produits de gestion courante mais l’essentiel des recettes de
ce chapitre est constitué par l’encaissement des locations (immeubles et salles) ; vous voyez une
recette de 56 258.14 €.
- Le chapitre 76 qui acte une somme de 6 €. Ce sont les produits financiers qui correspondent
aux intérêts des parts sociales de la Caisse d’Epargne.
- Le chapitre 77 regroupe les produits des sinistres et des cessions de bâtiments ou de matériels,
les remboursements de rémunérations et charges du personnel suite aux arrêts maladies et accidents
de travail (ce qu’on appelle les risques statutaires) pour une recette de 176 642.36 €.
- Le chapitre 78 de ces recettes de fonctionnement concerne les reprises sur provisions et
amortissement pour un montant de 242 709.72 €.
Y-a-t ’il des questions ? sur les pages 16 et 17 du document ?
Je poursuis avec les dépenses de la section de fonctionnement qui se sont élevées à 10 890 976,
57 € en pages 13 et 14 du document.
- Une répartition à hauteur de 2 335 978, 41 € au chapitre 011 ; charges à caractère général pour le
fonctionnement des services donc des dépenses qui ont été maitrisées.
- Le chapitre 012 regroupe les dépenses de personnel pour un montant de 6 565 111.52 €.
- Le chapitre 014 concerne les dégrèvements accordés sur le patrimoine foncier non bâti en faveur
des jeunes agriculteurs ou des taxes d’habitations sur les logements vacants. C’est une somme de
4 857 €.
- Le chapitre 042 d’un montant de 377 784, 69 € reprend principalement les dotations aux
amortissements. (les opérations d’ordre).
- Le chapitre 65, chapitre également maîtrisé, concerne les dépenses liées aux indemnités de
fonction, à la subvention versée au CCAS, aux subventions versées à la vie associative et aux
créances admises en non-valeur pour un montant de 1 288 568,54 €. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 7
- Le chapitre 66 pour un montant de 293 654, 53 € reprend pour l’essentiel le remboursement des
intérêts de la dette pour un montant de 25 021.88 €.
- Le chapitre 67 des dépenses de la section de fonctionnement fait apparaître principalement des
dépenses effectuées pour les sinistres et les titres annulés pour un montant de 25 021.88 €.
Y-a-t ’il des questions ? sur les pages 13 et 14 du document ?
Les recettes d’investissement de l’exercice (hors restes à réaliser) page 6 s’élèvent à
2 517 627,83 € dont le détail se trouve pages 20 et 21. Des restes à réaliser d’un montant de 190 600
€. Ces recettes sont principalement constituées :
- Du chapitre 040 pour un montant de 377 784, 69 €. Ce chapitre correspond aux dotations aux
amortissements.
- Le chapitre 041 retrace les transferts d’étude aux comptes d’imputation définitives. Ce sont les
frais d’étude liées aux travaux. C’est une opération blanche car on retrouve comptablement la même
somme en dépenses d’investissement pour un montant de 31 047, 60 €.
- Le chapitre 10 qui correspond au remboursement du FCTVA, à la taxe d’aménagement, aux autres
fonds dont la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et à l’affectation du résultat d’un
montant de 1 567 288, 53 € pour l’affectation du résultat. (autrefois appelée le prélèvement).
- Le chapitre 13 reprend les subventions versées par l’Etat dont la DETR, le FIPD, la Réserve
Parlementaire ou encore les subventions qui viennent de la Région et de la DRAC.
- Le chapitre 16 correspond aux cautions encaissées pour les badges d’entrées du cimetière Ouest.
Y-a-t ’il des questions ? sur les pages 20 et 21 du document ?
Je poursuis avec les dépenses d’investissement en page 18 qui s’élèvent à 3 246 513,13 € et les
restes à réaliser à 647 310 €. Ces dépenses se répartissent :
- pour un montant de 1 158 678, 53 €.
- Au chapitre 001, c’est donc le report du solde d’exécution de l’année 2017.
- Le chapitre 040 concerne le transfert des travaux en régie à la section d’investissement pour un
montant de 49 640, 16 €.
- Le chapitre 041 ce sont les 31 047,60 € dont je viens de vous parler au sujet du transfert d’étude au
compte d’imputation définitif. (Les études réalisées sur travaux). Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 8
- Le chapitre 16 correspond au mandatement du capital d’emprunt pour un montant de 919 061, 98
€.
- Enfin, du chapitre 20 à 929, ce sont les différentes acquisitions réalisées, les différents travaux, les
différents aménagements et les versements des subventions à l’embellissement des façades.
Subventions que vous ne retrouverez plus dans la section investissement mais qui seront bien
présentes en fonctionnement.
Y-a-t ’il des questions ? sur les pages 18 et 19 du document ?
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
Mme DUBOIS : Y a-t-il des remarques ou observations ?
I-02b) Compte Administratif 2018 – Service eau potable
Madame Carole DUBOIS, 1ère adjointe au Maire, présente le compte administratif 2018, dressé par
Monsieur le Maire.
Budget annexe eau potable
Le compte administratif 2018 présente un résultat cumulé excédentaire de 235 777,77 € (page 5).
La section d’exploitation se solde par un résultat excédentaire de 22 989,54 € après le report de
l’excédent de l’exercice 2017.
Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 21 071,45 € (page 5) dont le détail se trouve à la page 12.
Les recettes d’exploitation s’élèvent à 44 060,99 € (page 5) avec le résultat reporté de 2017 d’un
montant de 25 900,00 € dont le détail se trouve à la page 13.
La section d’investissement se solde par un résultat excédentaire de 212 788,23 € après le report
de l’excédent de l’exercice 2017 et les restes à réaliser.
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 23 019,51 € (page 5) dont le détail se trouve à la page
14. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 9
Les recettes d’investissement s’élèvent à 235 807,74 € (page 5) avec le résultat reporté de 2017
d’un montant de 151 315,84 € dont le détail se trouve à la page 15.
De la page 17 jusqu’à la dernière page du document vous voyez les différentes annexes du
compte administratif du budget annexe eau potable.
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
Mme DUBOIS : Y a-t-il des remarques ou observations ?
I-02c) Compte Administratif 2018 – Service pompes funèbres
Madame Carole DUBOIS, 1ère adjointe au Maire, présente le compte administratif 2018 du service
pompes funèbres, dressé par Monsieur le Maire.
Budget annexe pompes funèbres
Le compte administratif 2018 présente un résultat déficitaire de 19 148,15 € (page 5) après le
report du déficit de l’exercice 2017 d’un montant de 37 800,98 €. C’est un budget davantage
« commercial » qui est lié à la vente de caveaux, …
Ce budget annexe n’a pas de section d’investissement.
Ainsi la section d’exploitation se décompose de la façon suivante :
- Aucune dépense d’exploitation n’a été réalisée.
Les recettes d’exploitation s’élèvent à 18 653,12 € (page 5) dont le détail se trouve en page 13.
De la page 17 jusqu’à la dernière page, vous voyez les différentes annexes du compte
administratif du budget annexe pompes funèbres.
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
Mme DUBOIS : Y a-t-il des remarques ou observations ? Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 10
I-02d) Compte Administratif 2018 – Camping municipal
Madame Carole DUBOIS, 1ère adjointe au Maire, présente le compte administratif 2018 du camping
municipal, dressé par Monsieur le Maire.
Budget annexe camping
Le compte administratif 2018 ( qui devrait être l’avant dernier compte administratif) présente un
résultat déficitaire d’un montant de 55 677,46 € (page 5).
La section d’exploitation se solde par un résultat positif de 6 783,24 € (page 5).
Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 6 028,36 € (page 5) avec le détail en page 12.
Les recettes d’exploitation s’élèvent à 12 811,60 € (page 5) avec le détail en page 13.
La section d’investissement présente un solde d’exécution négatif d’un montant de 62 460,70 €.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 94 497,38 € avec le report négatif de
l’exercice 2017 d’un montant de 57 109,18 € (page 5) avec le détail en page 14.
Les recettes de la section d’investissement s’élèvent à 32 036,68 € (page 5) avec le détail en page
15.
De la page 17 jusqu’à la dernière page, vous voyez les différentes annexes du compte
administratif du budget annexe camping.
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
Mme DUBOIS : Y a-t-il des remarques ou observations ? Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 11
I-02e) Compte Administratif 2018– Lotissement ZA RD 943
Madame Carole DUBOIS, 1ère adjointe au Maire, présente le compte administratif 2018 du
lotissement de la ZA RD 943.
Budget annexe lotissement zone RD943
Le compte administratif 2018 là aussi l’avant dernier compte administratif présente un résultat
général excédentaire d’un montant de 153 009,93 € après intégration des résultats reportés de
l’exercice 2017 (le total cumulé des recettes moins le total cumulé des dépenses en page 6).
La section de fonctionnement se solde par un résultat négatif de 406 346,88 € (page 6).
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 654 754,71 € dont le détail se trouve à la page 13.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 248 407,83 € dont le détail se trouve à la page 14.
La section d’investissement se solde par un résultat excédentaire de 559 356,81 € (page 6).
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 248 407,83 € dont le détail se trouve à la page 15.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 807 764,64€ dont le détail se trouve à la page 16.
De la page 18 jusqu’à la dernière page, vous voyez les différentes annexes du compte
administratif du budget annexe RD943 dont la présentation croisée par fonction.
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
Mme DUBOIS : Y a-t-il des remarques ou observations ? Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 12
I-02f) Compte Administratif 2018 – Lotissement ARMADA rue Philomèle
Madame Carole DUBOIS, 1ère adjointe au Maire, présente le compte administratif 2018 du
lotissement ARMADA rue Philiomel, dressé par le Maire.
Budget annexe lotissement Armada – rue Philomèle
Le compte administratif 2018 présente un résultat général excédentaire d’un montant de
252 689,44 € après intégration des résultats reportés de l’exercice 2017 (le total cumulé des recettes
moins le total cumulé des dépenses en page 6).
La section de fonctionnement se solde par un résultat excédentaire de 193 393,56 € (page 6).
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 698 358,96 € dont le détail se trouve à la page 13.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 891 752,52 € dont le détail se trouve à la page 14.
La section d’investissement se solde par un résultat excédentaire de 59 295,88 € (page 6).
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 698 358,97 € dont le détail se trouve à la page 15.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 757 654,85 € dont le détail se trouve à la page 16.
De la page 18 jusqu’à la dernière page, vous voyez les différentes annexes du compte
administratif du budget annexe lotissement Armada dont la présentation croisée par fonction.
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
Mme DUBOIS : Y a-t-il des remarques ou observations ?
Monsieur le Maire quitte la séance et Madame DUBOIS propose au Conseil Municipal d’approuver
le compte administratif 2018 pour chacun des budgets :
- Compte Administratif 2018 – Ville : Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en positif » et 1
« Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! « ).
- Compte administratif 2018 – Service eau potable : Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! « ). Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 13
- Compte administratif 2018 – Service pompes funèbres : Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! « ).
- Compte administratif 2018 – Camping municipal : Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! « ).
- Compte administratif 2018 – Lotissement ZA RD 943 : Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! « ).
- Compte administratif 2018 – Lotissement ARMADA rue Philiomel : Adopté par 25 voix pour (24
« Lillers en positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! « ).
Mme DUBOIS : Monsieur le Maire,
Les comptes administratifs de l’exercice 2018 (ville et budgets annexes) ont été adoptés par :
- 25 voix POUR
- 4 élus se sont abstenus.
L’image qui se dégage de la gestion 2018, c’est la mise en œuvre d’un certain nombre d’éléments à
apprécier, à prendre en considération :
- dont la maîtrise des dépenses de fonctionnement (et les services s’y sont bien employés
également) ;
- une mutualisation de services qui a démarré certes mais qui doit encore s’affirmer davantage
- une mobilisation des recettes également pour accompagner les projets et actions que la ville
soutient en faveur des habitants, des usagers, qui peut-on dire, fréquentent en nombre les
services mis à leur disposition dans le cadre de notre politique volontariste.
Vous avez eu ce souci d’une gestion attentive et de maîtrise des charges.
Le compte administratif 2018 reflète la continuité d’actions et de projets :
- utiles à l’éducation (y compris la réussite éducative)
- utiles à la jeunesse
- utiles au patrimoine en termes d’entretien, de modernisation (et nous savons qu’il reste
encore beaucoup à faire) ; de mises aux normes, d’accessibilité, de maîtrise d’énergie
- utile à l’environnement
- utiles à la cohésion sociale
- utiles à la vie associative dont le dynamisme contribue au lien social et à l’attractivité de la
commune, Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 14
- la culture, le sport, la solidarité ne sont pas non plus laissés de côté, tandis que se dessinent
et se concrétisent ici et là des aménagements en faveur du cadre de vie et des espaces
publics urbains.
Voici Monsieur le Maire l’image qui se dégage de la gestion 2018 que je souhaitais vous rapporter.
M. le Maire : Une fois encore, je vous remercie de votre confiance, pour l’adoption de ces 6
comptes administratifs, sans opposition, pour la 4ème année consécutive.
C’est une belle constante depuis le début du mandat qui confirme qu’au-delà de différences dans
l’analyse de certaines situations ou dans l’approche de quelques dossiers, nous savons travailler et
décider ensemble dans l’intérêt de la commune et de ses habitants.
Ces votes confirment, si besoin était, qu’il n’y a aucune affiliation politique partisane dans les
projets de délibération présentés et donc dans la gestion municipale qui influence la vie quotidienne
de nos concitoyens.
Fin 2018, sur les quelque 560 projets de délibérations soumis aux votes des élus, seulement 3% ont
fait l’objet d’un vote « contre » de la part d’élus d’opposition.
Les chiffres - retracés dans les comptes administratifs - sont la traduction claire et vérifiable de
choix faits dans l’intérêt de la population et du développement de la commune, malgré un contexte
contraint par des choix politiques nationaux.
Les comptes administratifs successifs confirment les baisses drastiques de dotations imposées
depuis plus de 10 ans.
L’exemple de l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement est significatif :
• La part « forfaitaire » est passée de 2.266.687,00 € en 2009 à 1.238.865,00 € en 2018, soit une diminution de 1.027.822,00 €.
• Sur la même période, la composante « péréquation » est passée de 192.343,00 € à 328.480,00 €, soit une évolution de 136.137,00 €.
• Enfin, la part « D.S.U. » a connu une progression de 1.190.827,00 € passant de 478.685,00 € en 2009 à 1.669.512,00 en 2018.
Ainsi, sur ces 10 dernières années, la principale dotation de l’Etat n’a progressé que d’un peu plus
de 299.000,00 €, 299.142,00 € pour être précis.
Cette réalité – qui a impacté la vie municipale sur plusieurs mandats – confirme le désengagement
de l’Etat dans le financement des collectivités, dont les communes.
Pour Lillers, c’est pire encore, depuis le renouvellement du mandat.
Sur la période 2014 / 2018, la D.G.F. a été réduite de 117.104,00 €, notamment suite à une baisse
conséquente de 296.501,00 € en 2017. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 15
Entre 2016 et 2017, la part forfaitaire de la D.G.F. est passée de 1.676.867 € à 1.243.494,00 €.
Les communes ne sont plus seulement menacées, elles sont attaquées.
Certaines sont contraintes à de véritables saignées dans les politiques publiques locales ou ont
recours à des variations importantes de la fiscalité.
L’état continue de se délester d’engagements dans de nombreux domaines.
Il se tourne vers les collectivités pour les inciter, voire les obliger, à se substituer à
l’accomplissement des missions qui lui incombe, avec des conséquences importantes sur les
finances et la vie des collectivités locales qui sont, souvent, le dernier rempart contre la
déshumanisation dans une société qui continue de sombrer dans la précarité et l’appauvrissement
grandissant de la population.
L’approfondissement de l’austérité, au nom de la réduction des dépenses publiques, met en
difficulté les collectivités et porte aussi atteinte au pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens,
retraités ou actifs, avec des classes moyennes qui subissent, de plein fouet, les effets des choix
politiques en faveur de la finance et des marchés.
En effet, tout le monde ne met pas les mêmes objectifs sous le vocable réduction des dépenses
publiques. Pour les libéraux et leurs alliés, la stratégie ne vise qu’à restreindre les champs
d’intervention des services publics … alors qu’ils sont particulièrement silencieux sur les milliards
accordés sans réels contrôles.
Depuis 2013, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a coûté quelque 85 milliards d’euros aux
finances publiques, … sans effet notable en faveur de l’emploi et d’une réduction significative du
chômage.
Alors que le gouvernement déclare vouloir s’attaquer à la fraude fiscale – sachant que l’évasion
fiscale coûte quelque 80 milliards d’euros par an à la nation – il envisage toujours de supprimer
2.000 emplois dans les services de l’administration fiscale.
Le choix d’une société plus juste, plus solidaire, ancrée dans le progrès social, dans le respect des
hommes et de l’environnement nécessite de s’affranchir de ces stratégies qui ont montré leur
pertinence pour quelques milliers de personnes, dont la fortune prospère sur le développement de la
pauvreté de milliards d’individus et la prolifération des pillages environnementaux.
Ce dont la société a besoin, ce qui est indispensable pour le devenir des territoires et des
collectivités, ce sont des réformes justes, équitables et efficaces qui garantissent l’autonomie fiscale
et les capacités d’agir, en toute transparence.
Cette perspective d’avenir reste à construire.
Être élu, c’est faire des choix, par exemple « subir » ou « réagir » ; c’est présenter des projets, c’est
prendre des décisions et en assumer les conséquences.
A notre niveau d’élus locaux, ancrés dans les réalités de notre commune et de l’intercommunalité,
c’est donc avec détermination et discernement que nous continuerons à agir dans l’intérêt des Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 16
Lillérois avec la volonté de mettre Lillers dans la situation la plus favorable pour « accompagner »
les mutations sociétales, pour se projeter dans l’avenir même si les incertitudes du futur peuvent,
parfois, être anxiogènes.
Je veux conclure ce propos en remerciant les services qui s’attachent, dans des conditions parfois
difficiles, à traduire nos délibérations dans les documents comptables mais aussi pour que les
services rendus à la population soient à la hauteur des exigences, croissantes, de la population.
Cette nécessité pose bien évidemment, la question des effectifs et des moyens matériels alloués,
l’organisation et la collaboration des services, l’implication de chacun dans ses missions.
Les comptes administratifs étant adoptés, nous allons nous prononcer sur les affectations des
résultats, sur la fixation des taux d’imposition pour l’année 2019, avant d’examiner les projets de
budgets.
I-03a) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018 BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LILLERS
Mme DUBOIS : Les comptes administratifs dégagent des résultats qu’il convient d’affecter :
Le Conseil Municipal,
Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent d’exploitation de _______1 938 510,94 €___
- Un déficit d’exploitation de ________________________
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POUR MEMOIRE : PREVISIONS BUDGETAIRES ________________________
Virement à la section d’investissement _________________________ RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT _________________________ DEFICIT _________________________
A) EXCEDENT AU 31/12/2018
B) _______________________
- Exécution du virement à la section d’investissement 1 185 595,30 €
- Affectation complémentaire en réserves ___
- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 752 915,64 €
C) DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit à reporter _______________________ Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 17
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 26 voix pour (25 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »)
I-03b) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Mme DUBOIS : Le Conseil Municipal,
Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d’exploitation de ______22 989,54_€______________
- un déficit d’exploitation de ________________________________
décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POUR MEMOIRE : PREVISIONS BUDGETAIRES ________________________
Virement à la section d’investissement _________________________ RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT _________________________ DEFICIT _________________________
D) EXCEDENT AU 31/12/2018 _______________________ - Exécution du virement à la section d’investissement _______________________
- Affectation complémentaire en réserves _______________________
- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ___22 989,54 € __________
E) DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit à reporter _______________________
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 18
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 26 voix pour (25 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »).
I-03c) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Mme DUBOIS : Le Conseil Municipal,
Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d’exploitation de ______________________
- un déficit d’exploitation de 19 148,15 €
décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POUR MEMOIRE : PREVISIONS BUDGETAIRES ________________________
Virement à la section d’investissement _________________________ RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT _________________________ DEFICIT _________________________
F) EXCEDENT AU 31/12/2018 _______________________ - Exécution du virement à la section d’investissement _______________________
- Affectation complémentaire en réserves _______________________
- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) _______________________
G) DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit à reporter 19 148,15 €
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 19
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 26 voix pour (25 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »).
I-03d) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 BUDGET ANNEXE CAMPING
Mme DUBOIS : Le Conseil Municipal,
Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d’exploitation de 6 783,24 €
- un déficit d’exploitation de ________________________
décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POUR MEMOIRE : PREVISIONS BUDGETAIRES ________________________
Virement à la section d’investissement _________________________ RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT _________________________ DEFICIT _________________________
H) EXCEDENT AU 31/12/2018 _______________________ - Exécution du virement à la section d’investissement _______________________
- Affectation complémentaire en réserves ______________________
- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) _________6 783,24 €
I) DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit à reporter _______________________
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 26 voix pour (25 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! ») Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 20
I-03e) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ZONE RD 943
Mme DUBOIS : Le Conseil Municipal,
Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d’exploitation de _____________________
- un déficit d’exploitation de _____406 346,88 €_________
- décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POUR MEMOIRE : PREVISIONS BUDGETAIRES ________________________
Virement à la section d’investissement _________________________ RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT _________________________ DEFICIT _________________________
J) EXCEDENT AU 31/12/2018
K) _______________________
- Exécution du virement à la section d’investissement __________________
- Affectation complémentaire en réserves
- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ___________________
L) DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit à reporter 406 346,88 €
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 26 voix pour (25 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! ») Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 21
I-03f) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ARMADA RUE PHILIOMELE
Mme DUBOIS : Le Conseil Municipal
Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d’exploitation de 193 393,56 €
- un déficit d’exploitation de ________________________
décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018
POUR MEMOIRE : PREVISIONS BUDGETAIRES ________________________
Virement à la section d’investissement _________________________ RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT _________________________ DEFICIT _________________________
M) EXCEDENT AU 31/12/2018
N) _______________________
- Exécution du virement à la section d’investissement ___________________
- Affectation complémentaire en réserves
- Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 193 393,56 €
O) DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit à reporter _______________________
Ce document a fait l’objet d’une étude approfondie par la commission « budgets, culture,
administration générale », réunie le 01 avril 2019 qui a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 26 voix pour (25 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »). Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 22
I-04) Fixation des taux d’imposition des trois taxes communales pour 2019
Mme DUBOIS : Il convient de déterminer les taux d’imposition de fiscalité directe locale pour
l’exercice 2019.
Il est précisé à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes
directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les
propriétés non bâties).
Il est proposé en conséquence aux membres du conseil municipal d’approuver les taux d’imposition
suivants au titre de l’année 2019 :
- Taxe d’habitation : 20,66 %
- Taxe sur le foncier bâti : 42,96 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 66,73 %
La commission « budget, culture, administration générale » réunie le 01 avril 2019, a émis un avis
favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Les taux proposés cette année sont identiques à 2018 et 2017.
Pour la troisième année consécutive, les taux communaux n’augmentent pas ; ce qui confirme la
neutralité fiscale puisqu’ils sont identiques à ceux de l’an dernier. On reste sur une neutralité fiscale
en 2018 et 2019 à l’échelle du territoire.
Si nous faisons une rapide rétrospective, on constate que de 1990 à 2002, les taux d’imposition
n’ont pas augmenté. De 2003 à 2007, les taux ont augmenté d’un peu plus de 13% en 5 ans, (2% à
2.5% environ par an). De 2007 à 2014, les taux communaux sont restés stables. Malgré la réforme
de 2010 qui a amené la suppression de la taxe professionnelle et qui a bouleversé les équilibres
budgétaires. Ils ont légèrement progressé en 2015 et 2016.
Enfin, en 2017, 2018 et 2019, les taux communaux n’ont plus évolué.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 26 voix pour (25 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »). Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 23
I-05a) Budget Primitif 2019 – Ville
Mme DUBOIS : Consécutivement à la séance du conseil municipal du 19 mars sur le débat d’orientation budgétaire, le projet de budget primitif de la commune qui vous est proposé, a été construit sur la base du rapport d’orientation budgétaire, avec la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus à la population.
Sur le principe de précaution par ailleurs, ne sont inscrites que les recettes (dotations et subventions) notifiées. A ce propos, les chiffres concernant notre DGF ayant été connus après la réunion de la commission des finances, ce sont donc les montants de l’année 2018 qui ont été inscrits.
Mais à partir des chiffres reçus, je peux déjà vous dire que pour cette année :
- la dotation forfaitaire a baissé de 14 638 € ;
- la dotation nationale de péréquation a baissé de 24 239 €
- la dotation de solidarité urbaine a quant à elle, connu une augmentation de 55 318 €. Lorsque nous faisons les + et les -, c’est finalement une dotation globale de fonctionnement qui a augmenté de 16 441 €. Le montant 2019 est de 3 253 298 € contre 3 236 857 € en 2018.
Je rappelle qu’elle était de 3 353 961 € en 2014 ; 3 418 515 en 2015 ; 3 491 424 € en 2016.
Le projet de budget primitif ne reprend pas non plus, la dotation politique de la ville (une dotation de fonctionnement créée au profit de communes aux populations socialement fragilisées). Cette dotation comme vous le savez, finance des projets de fonctionnement ou d’équipement retenus par le Préfet via un comité des financeurs et les versements dépendent de l’avancement de la réalisation des projets, des actions. Les montants seront pris en compte au fil des versements, sachant que les actions sont prévues en dépenses de fonctionnement.
La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 12 882 106,64 €. Les recettes de fonctionnement que vous retrouvez en page 18 se répartissent de la manière suivante :
- Chapitre 002 : l’excédent de l’exercice 2018 pour un montant de 752 915,64 €
- Chapitre 013 : pour un montant de 243 000,00 €, ce sont les atténuations de charges. Il comprend notamment les remboursements de rémunérations de charges du personnel par l’association Solillers dans le cadre du principe de la cogestion
- Chapitre 042 : pour un montant de 150 000,00 €. Il reprend les opérations d’ordre de transfert entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, et concerne les travaux en régie.
- Chapitre 70 estimé à 263 600, 00 € concerne les produits des services du domaine et des ventes diverses.
- Chapitre 73 impôts et taxes pour un montant de 6 969 650,00 € concerne les produits de taxes foncières et d’habitation, l’attribution de compensation versée par l’Intercommunalité, la Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 24
dotation de solidarité communautaire, le Fonds National de Garantie Individuel des ressources (F.N.G.I.R), le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.), la taxe sur consommation finale d’électricité, la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement lors des transactions immobilières.
- Chapitre 74 prévoit une recette de 4 279 201, 00 € et concerne essentiellement les dotations et les compensations versées par l’Etat et les autres organismes.
- Chapitre 75 d’un montant de 53 500, 00 € concerne les autres produits de gestion courante mais l’essentiel des recettes de ce chapitre est constitué par l’encaissement des locations de bâtiments et des locations de salles.
- Chapitre 77 d’un montant de 170 240, 00 € relate les produits exceptionnels. A compter de l’exercice 2018, les remboursements de rémunération du personnel pour les arrêts maladie et accidents du personnel sont transférés sur ce chapitre.
Y a-t-il des remarques ? des questions ?
Les dépenses de fonctionnement (en pages 15 et 16 du document) se répartissent :
- Pour un montant proposé de 2 731 200, 00 € au chapitre 011. Il s’agit des dépenses prévues à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services.
- Chapitre 012 prévoit une somme de 6 729 066, 30 €. Il faut observer - 66 000 € liés au transfert de la piscine. Cette somme vient en moins dans ce chapitre.
- Chapitre 014 pour un montant de 7 500, 00 € concerne les dégrèvements accordés sur le patrimoine foncier non bâti en faveur des jeunes agriculteurs, des taxes d’habitation sur les logements vacants.
- Chapitre 042 pour un montant de 415 000, 00 € retrace les dotations aux amortissements.
- Chapitre 65 d’un montant de 1 940 200, 00 € retrace les dépenses prévues concernant les indemnités de fonction versée aux élus, la subvention versée au CCAS, les subventions versées aux associations et notamment la subvention versée à Solillers, les créances admises en non- valeur
- Chapitre 66 comprend pour l’essentiel le remboursement des intérêts de la dette pour un montant de 296 333, 25 €
- Chapitre 67 relate, principalement, les dépenses prévues pour d’éventuels sinistres et titres annulés pour un montant de 51 100, 00 €.
Y a-t-il des remarques sur ces propositions ? Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 25
Je poursuis avec la section d’investissement qui s’équilibre à 4 561 702, 39 € en recettes et en dépenses.
Les principales recettes inscrites en pages 22 et 23 du document sont constituées par :
- Chapitre 021 correspond au crédit prévu pour financer les dépenses de la section d’investissement et provenant de la section de fonctionnement pour un montant de 711 707, 09 €
- Chapitre 024 retrace les produits de cessions d’immobilisations pour un montant de 25 500, 00 €
- Chapitre 040 comprend les dotations aux amortissements pour un montant de 415 000, 00 €
- Chapitre 041 concerne le transfert d’étude aux comptes d’imputations définitives et une prévision de régularisation de l’emprise foncière de terrains du lycée Flora Tristan à la région pour un montant de 235 000, 00 €
- Chapitre 10 prévoit des recettes d’un montant de 1 400 595, 30 € et concerne les prévisions pour le remboursement du FCTVA pour 180 000 €, le produit de la taxe d’aménagement pour 35 000 €, et l’affectation du résultat de l’exercice 2018 pour 728 885, 30 €
- Chapitre 13 d’un montant prévisionnel de 277 400, 00 € retrace les subventions versées par les différents organismes pour les travaux. Sachant que pour pouvoir encaisser une subvention quel que soit l’organisme, les travaux doivent être réalisés auparavant.
- Chapitre 16 pour un montant de 1 340 500, 00 € concerne la prévision d’un emprunt et des remboursements de cautions.
Y a-t-il des remarques ?
Concernant les propositions de dépenses :
- Le chapitre 001 (en page 20) prévoit le report du solde d’exécution de l’exercice 2018 et financé par l’affectation du résultat d’un montant de 728 885, 30 €
- Chapitre 040 pour un montant de 150 000, 00 € concerne le transfert des travaux en régie à la section d’investissement
- Chapitre 041 correspond à la même prévision que le chapitre 041 en dépenses sur le transfert d’étude
- Chapitre 10 est exceptionnel en dépenses et concerne le reversement de taxe d’aménagement perçue à tort par la commune pour un montant de 3 000, 00 € Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 26
- Chapitre 16 correspond au remboursement du capital d’emprunt et aux éventuelles cautions pour un montant de 930 500, 00 €
- Les chapitres 20 – 21 – 23 – 927 – 929 prévoient plusieurs acquisitions, interventions, équipements dont la ville va se doter :
- achat de matériels (informatique, véhicule pour les services techniques, chaises, mobiliers pour les écoles, matériels techniques) et logiciels pour le fonctionnement des services ; - l’installation de caméras urbaines dans les hameaux ;
- changement du four à la restauration municipale ;
- l’achat d’une tondeuse broyeuse préconisé par le plan de gestion différencié ; - l’acquisition de 2 radars pédagogiques
- la réalisation d’une étude sur l’îlot Delattre ;
- l’acquisition de terrains et l’installation de bâches incendie à la Flandrie, Orgeville et à l’école les Sources et salle Pailleux ;
- le changement de 465 point lumineux ;
- la réalisation de travaux à la chapelle Miséricorde ;
- La réfection de voirie rue d’Ham et rue des écoles à Manqueville
- La réfection de la place Jean Jaurès
- l’installation de feux intelligents carrefour Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Sébastopol et rue des chats ;
- la réalisation de plantations diverses
- l’achat de corbeilles à papier et de poubelles de propreté pour le centre-ville etc… - la rétrocession de l’EPF à la commune de la démolition de l’ancienne école Notre Dame ; - l’assistance juridique et technique pour le nouveau centre administratif
- la réalisation d’une aire de jeux au parc Trystram
- la réparation des vitraux de la cage d’escalier de la mairie ;
- la réalisation de travaux de sécurisation aux écoles Desnos, Tellier, Prévert et salle Jean Monnet ;
- des travaux de menuiserie et d’accessibilité à l’école Perrault ;
- la construction d’un club house ;
- la réfection d’une partie du bardage de la salle Delplace ;
- la réfection de 2 pilastres à l’ancien cimetière Ouest ;
- la construction d’un sanitaire au cimetière Ouest ;
- la réalisation de travaux aux monuments aux morts ;
- le changement et la réfection de poteaux d’incendie ;
- le renforcement du réseau au lotissement rue du pont de fer et rue de la chapelle ; - la réalisation de travaux en régie par le personnel des services techniques pour l’entretien des bâtiments et de la voirie
Le document vous présente également différents ratios, la dette de la commune, les charges de personnel et le taux des impôts locaux que nous venons de voter.
Y a-t-il des remarques ou des observations ? Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 27
Le projet de budget primitif 2019, a été préparé et étudié par la commission « budgets, culture,
administration générale » réunie le 01 avril 2019, qui a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 26 voix pour (25 « Lillers en
positif » et
1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »).
I-05b) Budget Primitif 2019 – service eau potable
Le budget du service des eaux s’équilibre à 41 000,00 € en section d’exploitation et à 250 788,23
€ en section d’investissement pour un total général de 291 788,23 €.
De la page 4 à 11 : vous voyez la présentation générale du budget en section d’exploitation et
d’investissement.
De la page 12 à 16 : vous avez le détail des dépenses et recettes de la section d’exploitation et
d’investissement.
De la page 17 jusqu’à la dernière page : vous avez les différentes annexes du budget eau potable.
Le projet de budget primitif 2019 du service de l’eau potable, a été préparé et étudié par la
commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 01 avril 2019, qui a émis un avis
favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! ») Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 28
I-05c) Budget Primitif 2019 – Pompes funèbres
Le budget pompes funèbres s’équilibre à 105 458,15 € en section d’exploitation. Il n’y a pas de
section d’investissement sur ce budget.
De la page 4 jusqu’à la dernière page : vous avez la présentation générale du budget et les
différents détails.
Le projet de Budget Primitif 2019 du service pompes funèbres, a été préparé et étudié par la
commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 01 avril 2019, qui a émis un avis
favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »)
I-05d) Budget Primitif 2019 – Camping municipal
Le budget du camping municipal s’équilibre en section d’exploitation à 101 970,70 € et en
section d’investissement à 100 360,70 € pour un total général de 202 331,40 €.
De la page 4 à 11 : vous avez la présentation générale du budget en section d’exploitation et
d’investissement.
De la page 12 à 13 : vous avez le détail par nature en dépenses et en recettes de la section
d’exploitation.
De la page 14 à 16 : vous avez le détail par nature en dépenses et en recettes de la section
d’investissement.
De la page 17 à 26 : l’état de la dette.
De la page 27 à la dernière page : vous avez les différentes annexes restantes du budget camping.
Le projet de Budget Primitif 2019 du camping municipal, a été préparé et étudié par la commission
« budgets, culture, administration générale », réunie le 01 avril 2019, qui a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 29
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »)
I-05e) Budget Primitif 2019 – Lotissement ZA RD 943
Le budget lotissement zone RD943 s’équilibre en section de fonctionnement à 706 356,88 € et
en section d’investissement à 859 356,81 € pour un total général de 1 565 713,69 € (page 6).
Ce budget de reprise des stocks d’une année sur l’autre présente des opérations d’ordre entre les
sections s’élevant à 300 000,00 €.
Vous avez dans le document les différents états détaillés concernant ce budget.
Le projet de Budget Primitif 2019 du lotissement ZA RD 943, a été préparé et étudié par la
commission « budgets, culture, administration général », réunie le 01 avril 2019, qui a émis un avis
favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »)
I-05f) Budget Primitif 2019 – Lotissement ARMADA rue Philomèl
Le budget lotissement Armada – rue Philomèle s’équilibre en section de fonctionnement à
993 393,56 € et en section d’investissement à 859 295,88 € pour un total général de 1 852 689,44 €
(page 6).
Ce budget de reprise des stocks d’une année sur l’autre présente des opérations d’ordre entre les
sections s’élevant à 800 000,00 €.
Vous avez dans le document les différents états détaillés concernant ce budget.
Le projet de Budget Primitif 2019 du lotissement ARMADA rue Philiomel, a été préparé et étudié
par la commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 01 avril 2019, qui a émis
un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 30
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Adopté par 25 voix pour (24 « Lillers en
positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »)
M. le Maire : Je veux, à nouveau, remercier les élus, en particulier Mme DUBOIS, et les services
qui se sont impliqués pour finaliser ce budget.
Même si la « fusion » est effective depuis le 1er janvier 2017, elle continue de générer un travail
important pour tout le monde, en lien avec l’harmonisation des compétences, avec le transfert
d’équipements et leur « neutralisation » budgétaire, avec la mise en place de nouveaux services,
comme la collecte des déchets verts, un service qui répond à de vrais besoins.
Avec la fusion, des investissements conséquents ne sont plus à la charge exclusive de la commune,
je pense en particulier aux opérations de rénovation de la piscine.
Alors que les concours financiers de l’Etat se réduisent, alors qu’augmenter la fiscalité devient
insupportable, répondre aux besoins et aux attentes des habitants devient une équation de plus en
plus difficile à résoudre, un enjeu auquel sont confrontées toutes les collectivités.
Le budget, c’est dans la forme, une présentation comptable.
Le budget, c’est sur le fond, un acte politique qui s’inscrit :
- Dans une vision du développement raisonnable et raisonné de la commune. - Dans l’élaboration d’une stratégie à moyen terme, au travers l’élaboration et la concrétisation de différents projets.
C’est un acte politique qui fait le choix d’investissements utiles pour la population, nécessaires pour
conforter l’attractivité de la commune et son identification comme l’un des pôles urbains
secondaires, au cœur de l’agglomération. C’est d’autant plus important que nous devons être
vigilants sur les questions démographiques, car elles impactent le montant de nos dotations et le
devenir de certains équipements, comme les écoles.
Les investissements des collectivités sont essentiels à la vie du monde économique compte tenu des
milliers d’heures de travail qu’ils autorisent.
Nous continuons à investir, tout en poursuivant le désendettement de la commune. Cette dette nous
l’avons toujours qualifiée, depuis le début du mandat, « d’importante mais saine ». Au compte
administratif 2014, le capital restant dû était de 12.314.413,13 €. Dans le compte administratif 2018,
vous avez pu lire que le capital restant dû est de 8.455.104,41.
Entre temps, des emprunts se sont éteints ou ont été renégociés, ce qui nous autorise à recourir de
nouveau à l’emprunt, de façon raisonnable, un emprunt qui s’ajustera en fonction de recettes
attendues.
La limitation des dépenses de fonctionnement s’est faite sans remettre en cause l’existence des
services mais des services dont le fonctionnement doit être revisité pour répondre aux défis du
présent et d’un futur proche, en pleine cohérence avec la réussite d’actions actées comme la gestion Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 31
différenciée des espaces verts, la valorisation des espaces urbains, un cadre de vie rénové, une
politique de prévention confortée.
Ce projet de budget a été construit sans augmentation des taux de la fiscalité locale, comme cela
avait été évoqué lors de la cérémonie des vœux et exposé lors du débat d’orientations budgétaires.
C’est un bon budget qui vous a été présenté, un budget qui ne grève pas l’avenir et donc un budget
approuvé sans opposition, sans l’être à l’unanimité.
I-06) Subventions 2019 aux associations et sociétés locales
Sur proposition des différentes commissions et suite à l’avis favorable de la commission « budgets,
culture, administration générale », réunie le 01 avril 2019, Monsieur le Maire propose les
subventions pour 2019.
SUBVENTIONS
SERVICE ADMINISTRATION GENERALE
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS
2019
Comité de
Jumelage 2 935 2 935
Amicale du Personnel
Communal 3 144 3 144
TOTAL
GENERAL 6 079 6 079
Monsieur le maire dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 32
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
SUBVENTIONS
SERVICE FESTIVITES PROTOCOLE VIE ASSOCIATIVE
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS
2019
A) LOISIRS
Club Féminin du Lillérois 573 573
Les Poissons Rouges non rendu 340
F.L.J.E.P. : total FLJEP 3608
Philatélie 250
Peinture 250
Sté Colombophile La Revanche
d'Hurionville 153 153
Sté de Chasse Manqueville/Ham en
Artois 153 153
Sté de Chasse Hurionville 153 153
Sté de Chasse de Rieux 153 153
Sté de Chasse de la Flandrie 153 153
Sté de Chasse du Nord Ouest 153 153
Club des Amis Réunis 148 148
Handi loisirs 128 128
Les Ch'tis de Rieux 126 126
Club Scientifique et Radioamateur
d'Artois Lys 124 124
Ecritoir d'Artois 120 120
Union des radios clubs 120 120
MC les Baroudeurs de Lillers non rendu non rendu
La Scyrendale Création 120 120
La joyeuse troupe production création 120
Sous-Total 1 5 985 3337 Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 33
M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Adopté à l’unanimité.
SUBVENTIONS
SERVICE FESTIVITES PROTOCOLE VIE ASSOCIATIVE
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS
2019
B) QUARTIERS
0
Sous-Total 2 Sous-Total 2 0 0
C) SUBVENTION COMITE DE QUARTIER
Les Ch'tis de
Rieux 432 432
Sous-Total 3 432 432
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 34
SUBVENTIONS
SERVICE FESTIVITES PROTOCOLE VIE ASSOCIATIVE
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS 2019
D) SOCIETES PATRIOTIQUES
Comité de liaison Sociétés Patriotiques 401 401
U.A.C.V.G. 289 289
1095ème section des Médaillés Militaires 212 212
Souvenir Français 210 210
Ligue anciens combattants portugais Lillers et
environs 120 120
Sous-Total
3 1 232 1232
TOTAL
GENERAL 7 649 5001
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 35
SUBVENTIONS
SERVICE ENVIRONNEMENT SECURITE
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS 2019
A.P.C.L. 170 non rendu
Association Jeunes Sapeurs-Pompiers Lillérois 152 non rendu
TOTAL GENERAL 322 0
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Adopté à l’unanimité
SUBVENTIONS
SERVICE AFFAIRES SOCIALES
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS
2019
A) SOCIAL
Association des Familles du Lillérois 487 non rendu
Secours Populaire Français 1 083 1083
Club des Handicapés UDMH 477 477
Mutilés du Travail
(FNATH) non rendu non rendu
Amicale des Donneurs de Sang
Lillérois 363 363
Donneurs de Sang Ham/Manqueville 104 104 Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 36
Action Educative Béthune non rendu non rendu
Mouvement National Vie Libre 115 115
C.A.T. Isbergues non rendu non rendu
Police Public Jeunesse, Ville Vie Vacance 309 non rendu
Loisirs, créations du Lillérois 226 226
A.P.E.I. 141 141
A.P.F. non rendu non rendu
Restaurant du Cœur non rendu 141
En avant les Cheveux d'Argent 121 121
Le Petit Plus 121 121
Foyer de l'amitié de Rieux 1010 1010
Sous-Total
1 4 557 3902
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
SUBVENTIONS
SERVICE AFFAIRES SOCIALES
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS
2019
B) TROISIEME
AGE
Club des Anciens
d'Hurionville 952 952
Sous-Total 2 952 952
TOTAL
GENERAL 5 509 4 854 Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 37
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
SUBVENTIONS
SERVICE CULTURE
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS 2019
Harmonie Fanien 20 343 20 343
AAEEMMF 285 285
Fanfare l'Indépendante de
Rieux 5 625 5625
ALJ 3 608 3608
Les Amis de la Galerie César 144 144
Les Organotes 134 134
A.T.M. (Artist Talents
Management) non rendu non rendu
Jeunesses Musicales de
France 121 121
TOTAL GENERAL 30 260 30 260
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 38
SUBVENTIONS
SERVICE des SPORTS
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS
2019
A) SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT
Football Club de Lillers 15 127 17 191
A.S.L. Natation 12 622 10 080
C.C.M.L. 2 936 3 548
ASL PC Lillers (pétanque) 3 295 3 041
Sté Javelots les Voltigeurs d'Hurionville 363 363
Les Archers de St Sébastien 1 441 1 441
La Plume Lillèroise
Javelot 1 256 1 828
FL.J.E.P. Sports 10 831
Gym du matin 320
Gym du soir 380
Gym petits tonics 1030
Judo Club Lillérois 8 493 6 535
Karaté Shotokan du Lillérois 2 768 1 903
Rallye sport 2000 155 155
Basket club lillérois 13 266 13 919
Badminton les fous du volant 557
Yoga 100% pour moi 122
tennis 1344
tennis de table 415
volley illers 3349
Team cycliste du cœur 120
Sous-
Total
1 72 553 67 641 Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 39
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
SUBVENTIONS
SERVICE des SPORTS
NOM DE LA
SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS
2019
B) CONVENTION
C.C.M.L. 1 895 1 895
Sous-Total 2 1 895 1 895
C) COURSES CYCLISTES QUARTIERS
Hurionville sur facture sur
facture
Lillers sur facture sur
facture
Sous-Total 3 0 0
TOTAL
GENERAL 74 448 69 536
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
M. Flajollet : La commission sport a-t-elle eu lieu ? Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 40
M. Westrelin : La commission a été reportée deux fois car l’agent en charge de ces dossiers est en
arrêt maladie. Donc j’ai dû me substituer à lui pour vérifier et proposer les subventions.
Les demandes de subventions sont donc passées en commission finances.
Mme Crémaux : Où en sommes-nous avec le problème du FLJEP ?
M. Westrelin : L’année dernière, la commune a versé la somme totale 10.831 euros aux sections
sport du FLJEP et charge à la nouvelle direction de reverser aux anciennes sections, de façon
équitable.
M. le Maire : Le 18 septembre 2018, nous avons adopté à l’unanimité le montant de la subvention
FLJEP. Elle était de 10 831 euros pour les sections sportives et 3 608 euros pour les sections
animations.
Le versement de cette subvention n’a été possible que parce que le FLJEP a continué d’exister. Si
l’association avait été dissoute, comme cela était envisagé, la subvention n’aurait pas pu être versée.
Cet enjeu avait été souligné lors des 2 ou 3 assemblées générales auxquelles certains élus ont
participé. Effectivement, il y avait des tensions internes au sein des ex-sections du FLJEP sur la
répartition de la subvention.
Pendant de nombreuses années, chaque section disposait de sa subvention. Depuis quelques années,
la subvention était versée sur un compte unique du FLJEP, une forme de caisse centrale, et c’est la
direction du FLJEP qui décidait de la ventilation des sommes.
A ma connaissance, jamais la ville n’est intervenue dans la gestion d’une association et nous
n’avons surtout pas à le faire. Sur la base du principe de précaution, j’ai souvent rappelé que les
trésoriers ou présidents d’association, c’est-à-dire ceux qui peuvent dépenser de l’argent d’une
association, devaient ne pas participer aux votes des subventions qui concernent les associations
dont ils sont membres.
Pour en revenir au FLJEP, par-delà le fait que nous n’avons pas à nous immiscer dans la gestion
d’une association, sauf à vérifier les bilans transmis, j’ai effectivement reçu un courrier de Monsieur
FAUVEL et j’ai aussi rencontré Mme VEDEL.
Comme je l’ai déjà dit s’il y a nécessité d’organiser une réunion de médiation entre les uns et les
autres, je suis disposée à le faire. Mais je pense que nous n’avons aucun intérêt à dire telle personne
à raison, telle personne à tort.
M. Flajollet : C’est de l’argent public quand même. C’est des subventions qui sont actées par
rapport à des grilles. On avait voté le FLJEP par rapport à un effectif et par rapport à un montant,
elle aurait dû le redistribuer et repartir avec un nouveau budget même si on ne peut pas intervenir je
suis d’accord.
M. le Maire : Je sais que les subventions ont été versées pour un montant cumulé de 14 439 euros.
Je sais que l’association employait une salariée qui a été licenciée, licenciement qu’il a fallu
financer et donc provisionner dans le temps. A priori les montants qui avaient été annoncés Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 41
n’étaient peut-être pas été identiques à ceux qui étaient effectivement disponibles sur le compte.
Globalement, c’est la parole de l’un contre la parole de l’autre.
C’est là où la prudence s’impose et que je me positionne en « médiateur ». S’il y a besoin, on essaie
de mettre les uns et les autres autour d’une table et on essaye de faire en sorte que personne ne soit
pas perdant dans l’affaire.
M. Westrelin : Ce qu’on peut rappeler c’est qu’à ma connaissance, la subvention votée en 2017 n’a
été reversée à aucune des sections sportives. Les responsables du FLJEP avaient gardé la
subvention, sans doute en prévision, du financement du licenciement de la personne salariée.
M. le Maire : J’ai un bref historique des subventions aux sections sportives du FLJEP. En 2017, la
subvention était de 10 831 euros, en 2016 c’était 11 092 euros, 14 655 euros en 2015.
Plusieurs des sections sportives entrent dans le champ d’application des critères qui encouragent les
associations à accueillir et à encadrer de jeunes licenciés, en particulier de jeunes Lillérois. C’est
cette évolution des effectifs qui s’explique l’essentiel de la modulation de la subvention.
Autre point à prendre en considération, les demandes de subvention se fondent sur un bilan
d’activité, sur la présentation des comptes de l’année écoulée, des comptes certifiés par des
commissaires aux comptes dans plusieurs associations. Chaque association doit aussi présenter ses
projets pour l’année ainsi qu’un budget prévisionnel.
M. Lelong : Ils sont censés avoir des commissaires aux comptes qui valident les comptes. Il y a
quelques années, j’étais commissaire aux comptes au FLJEP. On sait tous que lors de certaines
assemblées générales la présentation des bilans est très courte.
M. Andries : Effectivement, c’est de l’argent public, mais nous n’avons pas à intervenir dans la
gestion associative, par contre nous devons contrôler le contenu des documents qu’elles nous
renvoient.
M. Le Maire : En matière de subvention, il y a ce montant de 23.000 euros qui contraint les
associations à passer des conventions. A Lillers, les associations sont nombreuses et nous avons
cette volonté d’apporter notre soutien, et pas seulement financier, au monde associatif. Il me semble
que l’année dernière, nous avons validé quelques 300 000 euros d’aides au milieu associatif et
l’année d’avant c’était 285 000 euros.
Je réitère donc ma proposition d’organiser une réunion de médiation, avec les responsables actuels
et anciens du FLJEP. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 42
SUBVENTIONS
SERVICE ENSEIGNEMENT
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS
2019
D.D.E.N. 192 192
Convention Ecole Privée 38 lillérois 16 806,64 45 lillérois x 442,28 19902,60
PEP 62 145 145
USEP Ecole Perrault 152 non rendu
Comité de Gestion Lycée A. France * 22€ x 189 4158 22€ x 180 3960
La Prévention Routière 208 208
ADATEEP 62 38 38
APEL école notre Dame St Joseph 124 124
OCCE école A. Delehaye 123 123
OCCE Ecole Desnos non rendu non rendu
OCCE école J. Brel 120 120
APE Les sources 120 120
Les petits écoliers de Rieux non rendu 120
Les p'tits loups d'Hurionville 120 120
OCCE Maternelle Les Moulins 120 non rendu
22 426,64 25172,6
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 43
SUBVENTIONS
SERVICE urbanisme développement local commerce et artisanat
NOM DE LA SOCIETE VOTES 2018 PROPOSITIONS 2019
Conseil Citoyen de Lillers 720 720
TOTAL GENERAL 720 720
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
I-07) Cadeaux de Noël aux enfants du personnel communal et du CCAS
Vu l’avis favorable de la commission « festivité, protocole, vie associative », réunie le 14 mars
2019, Monsieur le Maire propose de fixer le montant alloué pour les cadeaux de Noël aux enfants
du personnel communal et du CCAS, au titre de l’année 2019, comme suit :
Enfants nés en 2005, 2006, 2007 45 €
Enfants nés en 2008, 2009, 2010 35 €
Enfants nés en 2011, 2012, 2013 30 €
Enfants nés en 2014, 2015, 2016 25 €
Enfants nés en 2017, 2018, 2019 20 €
Les personnes concernées sont : les enfants des agents titulaires ou stagiaires en voie de
titularisation, les agents en contrat aidé, en activité au 1er novembre, les auxiliaires ayant effectué au
cours des 10 premiers mois de l’année, un volume de 200 heures de travail.
La liste définitive des personnes bénéficiaires sera arrêtée à la date du 1er novembre 2019.
Monsieur le maire dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 01 avril 2019, a émis un avis
favorable. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 44
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
I-08) Instauration d’un dispositif expérimental d’aides à l’accession à la propriété
Par délibération I.07) en date du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur
l’arrêt de projet du PLH de l’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane.
Conformément aux principes de structuration prescrits par le SCOT de l’Artois, la commune de
LILLERS est identifiée en tant que pôle urbain secondaire de l’agglomération. A ce titre, elle
souhaite affirmer et consolider sa centralité, notamment par la poursuite du développement d’une
offre d’habitat neuf, dans le respect des objectifs fixés par le PLH.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’Etat, via l’Agence Nationale
pour l’Amélioration de l’Habitat, oriente ses aides en faveur des propriétaires bailleurs sous
condition d’un conventionnement ainsi que des propriétaires occupants selon leurs catégories de
ressources. La communauté d’agglomération pilote, quant à elle, le dispositif d’aides à la réalisation
de logements sociaux, tant pour la construction neuve que pour les opérations de réhabilitation
visant notamment l’efficacité énergétique.
En complément des aides susmentionnées, Monsieur le Maire propose l’instauration d’un dispositif
expérimental, axé sur la clause générale de compétence de la commune, dédié à la relance du
marché en accession à la propriété et destiné à se substituer à la « prime communale à la
construction » qui avait été instaurée en 1978 en remplacement de la prise en charge des frais de
branchement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Monsieur le Maire expose et soumet à l’avis des membres du Conseil Municipal les modalités de ce
nouveau dispositif :
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du territoire communal de LILLERS
ELIGIBILITE
Toute personne physique qui se porte acquéreur de sa résidence principale, en accession à la
première propriété. Remplissent la condition de première propriété les personnes physiques qui
n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours de deux dernières années précédant
l’émission de l’offre de prêt. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 45
Sont par conséquent non éligibles au dispositif les bailleurs publics et privés, les propriétaires
investissant dans le neuf ou l’ancien qui poursuivent un objectif de mise en location, les personnes
morales de droit public, de droit privé et de droit mixte ainsi que les propriétaires de résidences
secondaires.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Construction d’une habitation neuve ou acquisition d’une habitation dans le neuf ou l’ancien,
dédiée à résidence principale c’est-à-dire au logement d’habitation effectif du contribuable.
- Durée minimale d’occupation de la RP : 3 ans, sauf situation exceptionnelle liée à une rupture
familiale ou professionnelle.
- Conditions de ressources : sans.
- Dans le cas d’une construction ou d’une acquisition dans le neuf : montant global de l’opération
(terrain + habitation à construire ou à acquérir + frais notariés) plafonné à 2 200 € HT / m²
habitable.
- Dans le cas d’une acquisition dans l’ancien : montant global de l’opération (habitation à acquérir +
frais notariés) plafonné à 1 500 € HT / m² habitable.
Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’amélioration du bien acquis peuvent être
subventionnés au titre des dispositifs de l’agglomération ou de l’ANAH, sous conditions et que
l’aide de la commune est cumulable avec les subventions des partenaires institutionnels.
NATURE DE L’AIDE
L’aide consiste en une aide financière directe, destinée aux personnes physiques, sous la forme
d’une subvention forfaitaire de 3000 € (trois mille euros), versée par la commune de LILLERS au
bénéficiaire, si les conditions et justificatifs listés ci-après sont remplis.
BUDGET GLOBAL ET DUREE DU DISPOSITIF
Le dispositif d’aide est institué à titre expérimental pour une durée d’un an, renouvelable deux fois
par tacite reconduction.
Le budget annuel global du dispositif est de 60 000 € (soixante mille euros), soit pour 20 dossiers
maximum. Afin d’éviter les conséquences d’un effet de seuil, Monsieur le Maire propose que ce
dispositif soit applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.
PIECES A FOURNIR A l’APPUI DE LA DEMANDE
- Dossier de demande d’aide dûment complété et visé.
- Copie du livret de famille
- Facture justifiant la domiciliation, de moins de 3 mois.
-En cas de construction, par le demandeur :
a) Récépissé de demande de « Permis de Construire ».
b) Attestation notariée justifiant d’une « promesse de vente » sur un terrain situé à LILLERS.
c) Copie du contrat de construction de l’habitation.
OU Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 46
-En cas d’acquisition en vente achevée ou Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) à un
Promoteur-Constructeur, d’un bien immobilier neuf :
a) Copie du « Contrat préliminaire à la vente de l’habitation », régularisé entre le Promoteur-
Constructeur et le demandeur de l’aide.
b) Situation de l’immeuble sur la commune de LILLERS (adresse de l’acquisition projetée).
OU
- En cas d’acquisition dans l’ancien :
a) Attestation notariée justifiant d’une « promesse de vente » du bien immobilier sur la commune de
LILLERS.
b) Situation de l’immeuble sur la commune de LILLERS (adresse de l’acquisition projetée).
MODALITES DE DEBLOCAGE DES FONDS / PIECES A FOURNIR
L’aide accordée par la collectivité sera consignée chez le notaire désigné pour préparer les contrats
sous la forme authentique pour le compte de ses clients, en tant que juriste investi d’une mission
d’autorité publique.
- En cas de construction par le demandeur :
a) Copie de l’offre de prêt bancaire.
b) Convocation chez le notaire, pour la signature de l’acte authentique d’acquisition du terrain.
c) Relevé bancaire du notaire pour le virement direct de la subvention.
-En cas d’acquisition d’une résidence principale en vente achevée ou en VEFA, à un Promoteur-
Constructeur et en cas d’acquisition d’une résidence principale dans l’ancien :
a) Copie de l’offre de prêt bancaire.
b) Convocation chez le notaire, pour la signature de l’acte authentique de vente de l’habitation.
c) Relevé bancaire du notaire pour le virement direct de la subvention.
- Dans tous les cas :
Attestation sur l’honneur du demandeur, confirmant que son projet de construction ou d’acquisition
a pour objectif unique sa résidence principale. Dans le cas contraire et quel qu’en soit la raison, la
commune de LILLERS se réserve le droit de demander le remboursement intégral de l’aide
forfaitaire, pendant un délai de trois années à compter du versement de la subvention chez le
notaire. Cette clause de remboursement devra figurer au sein de l’acte notarié.
GOUVERNANCE DU DISPOSITIF
Une commission extra-municipale sera créée. Cette instance aura pour mission d’étudier la
composition des dossiers de demande d’aide, les conditions d’éligibilité des demandeurs et de
statuer sur l’octroi ou le refus de l’aide sollicitée.
Monsieur le Maire sera président de la commission.
En cas de litiges, les membres de la commission se réservent la possibilité de faire appel à toutes
personnes dont la présence s’avèrerait utile à leurs résolutions.
EVALUATION DU DISPOSITIF
A l’issue de la première année pleine de mise en œuvre du dispositif expérimental, un bilan sera
réalisé et aura pour finalité d’envisager sa reconduction dans des conditions identiques ou Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 47
amendées. Tout ajustement des modalités d’attribution de l’aide forfaitaire sera effectué sur
nouvelle décision de l’assemblée délibérante.
Indicateurs d’évaluation, non exhaustifs :
- Indicateurs quantitatifs : nombre de dossiers déposés, situation des projets de construction et
d’acquisition (périphérie, centre-ville, QPV…), origine des primo-accédants, montant global des
aides forfaitaires octroyées.
- Indicateurs qualitatifs : cohérence du dispositif avec les objectifs du PLH, perspectives d’évolution
du marché en accession sur le territoire communal, évolution du statut d’occupation, impact de
l’aide communale sur la décision du demandeur, complémentarité du dispositif avec ceux de l’EPCI
et de l’ANAH.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des commissions « Développement Local Urbanisme Commerce Artisanat » et « Budgets
Culture Administration Générale », réunies en date des 21 mars 2019 et 1er avril 2019,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’ACTER la mise en œuvre du dispositif expérimental tel qu’exposé ci-dessus, à compter du 1er
janvier 2019.
- DE L’AUTORISER à intervenir à la signature de tous les documents s’y rapportant.
- DE L’AUTORISER à inscrire les crédits correspondants en section de fonctionnement du Budget
Primitif N+1.
- DE L’AUTORISER à promouvoir l’existence de ce nouveau dispositif de développement de
l’habitat au profit des primo-accédants, par tous moyens ou supports de communication jugés utiles
à cet effet.
Monsieur le maire dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 48
I-09) Projet de centre administratif - site Notre Dame place de l’Eglise
Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay
Artois Lys Romane
Par délibération I-04) en date du 28 décembre 2015, le Conseil Municipal avait décidé d’approuver
le recours au Bail Emphytéotique Administratif pour le projet de construction de centre
administratif sur le site de l’ancienne institution Notre Dame, à l’issue de sa requalification par
l’EPF Nord Pas-de-Calais et d’engager la procédure de mise en concurrence appropriée.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des éléments et avancées suivants :
-La finalité de l’opération est de rassembler les services administratifs municipaux actuellement
dispersés dans des locaux ne répondant pas aux normes d’accessibilité et dont certains d’entre eux
sont occupés à titre onéreux.
-L’étude de capacité et de faisabilité a démontré la viabilité de l’opération en termes de surfaces
réinvestissables.
-Dans le cadre de la recherche d’éligibilité au FCTVA sur les dépenses d’investissement de
l’opération, un rapport d’évaluation préalable a été réalisé et proposait de recourir au BEA,
permettant à la personne publique de faire réaliser par une personne privée la construction et la
location du centre administratif portant une dépendance du domaine communal, de le louer, avec
retour à propriétés communales en fin de bail.
-Au terme d’une procédure restreinte, la candidature de CDC HABITAT, a été retenue le 25 juillet
2016.
-La réalisation de l’opération d’archéologie préventive sur le périmètre du projet est en cours de
planification avec l’opérateur désigné.
-La déconstruction des superstructures de l’ancienne école est intervenue entre Avril et Octobre
2018, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF Nord Pas-de-Calais, missionné pour le portage foncier et la
requalification du site au nom et pour le compte de la collectivité.
A ce jour, le dossier de consultation, qui permettra d’inviter le candidat à remettre son offre, est en
cours d’élaboration et comprend les dossiers suivants :
-un programme technique détaillé exposant la présentation de l’opération et ses contraintes
physiques, urbaines, architecturales, patrimoniales, règlementaires et techniques.
-des fiches typologiques des bureaux qui viendront compléter le PTD sur les attendus et spécificités
fonctionnelles.
-un programme environnemental qui a pour finalité de mettre en place des outils permettant de
mesurer le niveau de performance à atteindre pour chacune des 14 cibles que compte la démarche
HQE.
-un programme de maintenance, gros entretien / renouvellement à imputer au candidat emphytéote
sur la durée du bail.
-un règlement de consultation pour déterminer les différentes phases de la procédure de passation
du contrat ainsi que leurs modalités. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 49
-un projet de BEA (Bail Emphytéotique Administratif) et de CMD (Convention de Mise à
Disposition) comprenant les principes généraux liés à la construction de l’ouvrage, les clauses
financières, les modalités de remise des biens et des installations ainsi que les clauses diverses de
contrôle, de sanctions, de fin de contrat et de publicité foncière.
-des cadres de réponse économico-financiers à renseigner par le candidat afin de disposer d’un
récapitulatif des données financières, des dépenses d’investissement, de préfinancement et
d’amortissement.
Monsieur le Maire rappelle que la mise au point du contrat avec le candidat emphytéote restera
subordonnée à une double condition, indépendantes de la procédure en cours :
1. L’obtention d’un rapport de diagnostic d’archéologie préventive autorisant la commune à
entreprendre les travaux qu’elle projette sur le terrain d’assiette.
2. La justification de la propriété pleine et entière de l’assiette foncière du projet par la
commune, à l’issu de la régularisation authentique d’un acte de cession, par l’EPF Nord Pas-
de-Calais.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la
Communauté d’Agglomération soutient l’intervention de ses communes membres dans les
domaines qui ne relèvent pas d’une de ses compétences statutaires mais qui concourent à atteindre
des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire.
Ce soutien s’effectue sous la forme de fonds de concours dont les modalités diffèrent selon le
nombre d’habitants et le taux d’intervention selon la situation de la commune au regard d’un indice
calculé chaque année sur la base du potentiel financier par habitant, de l’effort fiscal ainsi que du
revenu moyen par habitant.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des commissions « Développement Local Urbanisme Commerce Artisanat » et « Budgets
Culture Administration Générale », réunies en date des 21 mars 2019 et 1er avril 2019,
Considérant que le projet de construction d’un centre administratif relève des opérations visant à
améliorer un service public,
Considérant que le taux d’intervention pour Lillers peut être fixé à 35% du montant HT des
dépenses éligibles, plafonnées à 700 000 € HT,
Considérant que ce taux d’intervention peut être majoré de 5% en faveur des opérations situées en
quartier prioritaire de la politique de la ville,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-de l’autoriser à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération
Béthune Bruay Artois Lys Romane, pour le cofinancement du projet de construction du centre
administratif, au taux de 40% et sur la base d’une dépense subventionnable de 700 000 € HT.
-d’adresser, à l’appui de la demande, un dossier technique présentant l’opération ainsi que les
résultats de la consultation engagée auprès du candidat emphytéote,
-de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention d’attribution de fonds de concours et de
tout document s’y rapportant. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 50
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
M. Flajollet : On va rester cohérents par rapport au 28 décembre 2015, on va s’abstenir sur le projet
sur le BEA.
M. le Maire : Le BEA a été validé, là nous sommes sur le financement de l’opération, avec la
sollicitation des fonds de concours de l’Agglomération.
Y-a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté par 25 voix pour
(24 « Lillers en positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est Vous ! »)
II-01) Projet de centre administratif - site Notre Dame place de l’Eglise
Convention pour la réalisation d’une opération de diagnostic d’archéologie préventive
Par délibération I-04) en date du 28 décembre 2015, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le
Maire à régulariser une convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive
sur le site de l’ancienne école Notre Dame sis place de l’Eglise à Lillers.
Monsieur le Maire rappelle que le projet d’aménagement avait fait l’objet d’une saisine anticipée
dès le 28 mai 2015, sur la base des études de définition et de faisabilité ainsi que d’un diagnostic
patrimonial. A l’issue, un arrêté de prescription de diagnostic avait été notifié le 5 novembre 2015,
par Monsieur le Préfet de Région, afin de mettre en évidence et de caractériser la nature, l’étendue
et le degré de conservation de vestiges archéologiques éventuellement présents et de déterminer, si
besoin, le type de mesures dont ils doivent faire l’objet.
En application des articles R 523-29 et R 523-30 du Code du Patrimoine, le diagnostic prescrit sera
réalisé par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Vu le Code du Patrimoine, Livre V,
Vu l’arrêté préfectoral portant prescription du diagnostic archéologique, n°15/166
Vu la notification d’attribution de diagnostic du 17 novembre 2015,
Vu la décision préfectorale n°2015-166-02 portant désignation du responsable scientifique du
diagnostic d’archéologie préventive,
Considérant la caducité de la convention de réalisation du diagnostic, régularisée le 30 août 2018,
en raison d’une procédure d’expertise structurelle d’un immeuble riverain, initiée par l’EPF Nord
Pas-de-Calais et dont les conclusions sont attendues pour le 24 avril 2019,
Vu l’avis des commissions « Développement Local Urbanisme Commerce Artisanat » et « Budgets
Culture Administration Générale », réunies les 21 mars et 1er avril 2019,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-de l’autoriser à intervenir à la signature d’une nouvelle convention pour la réalisation d’une
opération de diagnostic d’archéologie préventive, avec le Conseil Départemental du Pas-de-Calais
ainsi que tout document s’y rapportant. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 51
Monsieur le maire dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y-a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté par
25 voix pour (24 « Lillers en positif » et 1 « Lillers notre ville ») et 4 abstentions (« Lillers c’est
Vous ! »)
II-02) Dénomination de Rue
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la voie située rue de la Chapelle qui rejoint la rue
d’Artois et desservant plusieurs entreprises de la zone d’activité de RIEUX ne porte pas de nom.
Afin que ces entreprises soient desservies par la fibre, il serait souhaitable d’attribuer un nom à cette
voie.
Monsieur le Maire propose de dénommer cette voie « rue des Arbrisseaux ».
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 01 avril 2019, a émis un avis
favorable
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 52
A l’ordre du jour, figuraient également deux communications :
1) Projet de construction d’une unité de méthanisation :
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2018, je vous informais du projet de
construction d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune, sur un site limitrophe de
la commune de Ham-en-Artois.
Ce projet, porté par des investisseurs locaux, accompagné par les services de la chambre
d’agriculture et instruit par les services de l’Etat, arrive à une nouvelle phase de la procédure. En
effet, le dossier relatif à ce projet sera mis à la disposition de la population.
La consultation de l’ensemble des documents sera possible, du 23 avril au 23 mai, au service
urbanisme, aux horaires d’ouverture au public. Pendant cette même période, la mise à disposition
d’un registre permettra aux administrés de formuler d’éventuelles remarques ou appréciations
relatives à ce projet.
Le conseil municipal, qui devrait se réunir le 06 juin prochain, aura à émettre un avis sur ce
même projet.
Cette communication sera relayée sur la page « Facebook » de la ville, dès demain, et figurera au
compte rendu du présent conseil. Il serait souhaitable qu’elle paraisse également dans la publication
municipale « Le Conseil de la Cité ».
2) Article 55 de la loi S.R.U. :
Par courrier en date du 21 décembre 2018, courrier reçu le 02 janvier, Monsieur le Préfet a informé
la collectivité que - suite à un inventaire contradictoire - le nombre de logements sociaux répertoriés
sur la commune est de 959 soit un taux de 22,69 %.
Les logements sociaux recensés, sont ceux repris au titre de l’article 55 de la loi relative à la
Solidarité et au Renouvellement Urbain, loi adoptée le 13 décembre 2000 et modifiée par la loi du
27 janvier 2017, dite « Loi Egalité et Citoyenneté ».
Le pourcentage étant supérieur à 20%, la commune respecte la loi et n’est donc pas redevable d’un
prélèvement annuel proportionnel au potentiel financier et au déficit de logements par rapport à
l’objectif légal.
Une précision qui a son importance, les logements répertoriés sont ceux appartenant aux bailleurs
publics et ceux qui sont la propriété de certains particuliers, qui ont passé une convention avec
l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. Un certain nombre de logement mis en
location ne figurent donc pas dans cet inventaire élaboré par les services de l’Etat et envoyé à la
commune pour vérification et validation. Il faut, malheureusement, constater que l’état de certains
de ces logements, non inventoriés, justifie pleinement la mise en place de diverses procédures, dont
le permis de louer. Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Page | 53
Le sujet du logement étant un sujet sensible, aux multiples répercussions et aux nombreuses
interprétations, il me paraît essentiel de souligner la volonté de la municipalité et de l’agglomération
de prendre, à bras le corps, ce dossier du « mal logement ».
Le dernier conseil communautaire a adopté la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général, qui
conforte les dispositifs existants, notamment pour aider les propriétaires à améliorer la qualité de
l’habitat, notamment sous l’aspect des économies d’énergie.
M. le Maire : Sur les décisions prises entre le 12 février 2019 et le 18 mars 2019, y a-t-il des remarques ou observations ? Pas de remarque ?
Je vous remercie de votre participation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
P. BAROIS