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Conseil Municipal - CM du 24 janvier 2019
Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Lillers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 24 janvier 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 1
COMPTE RENDU INTEGRAL Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 2
Monsieur le Maire procède à l’appel :
Sont présents : Mme DUBOIS, M. LELONG, Mmes MARGEZ, MERLIN, M. WESTRELIN, Mme
PHILIPPE, M. KOLAKOWSKI, Mme DUQUENNE, M. DASSONVAL, adjoints.
MM. ANDRIES, PAQUET, Mmes FAES, FONTAINE, M. DANEL, Mmes DELANOY,
ROSIAUX, M. CARLIER, Mme GOUILLARD, M. LEGRAS, Mmes MARLIERE, COEUGNIET
MM. LEBLANC, FLAJOLLET, DESFACHELLES, Mmes DELWAULLE, CREMAUX,
conseillers municipaux.
Sont excusés : Mme DECAESTEKER, MM. LAVERSIN, MAYEUR, M. PESTKA, M. EVRARD.
Sont excusés représentés : Mme DECAESTEKER à Mme ROSIAUX, M. LAVERSIN à M.
LELONG, M. MAYEUR à Mme COEUGNIET.
Est absent : M. BAETENS.
Monsieur Xavier KOLAKOWSKI est élu secrétaire de séance.
M. le Maire : Concernant le compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2018, y a-t-il des remarques, des observations ? Adopté. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 3
I-01) Modification statutaire de la CABBALR – compétence facultative « gestion des eaux
pluviales urbaines »
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la CABBALR
exerce l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont disposaient
précédemment les établissements publics fusionnés.
Par délibération du 27 septembre 2017, le Conseil communautaire a décidé d’étendre à
l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération, la compétence optionnelle
« Assainissement ».
L’article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à « la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » vient modifier l’article
L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux compétences des
communautés d’agglomération.
En effet, la gestion des eaux pluviales urbaines devient une compétence distincte de la
compétence « Assainissement » et deviendra une compétence obligatoire au 1er janvier 2020. La
compétence « Assainissement » se comprend donc désormais comme désignant le seul
assainissement des eaux usées et a pour libellé « Assainissement des eaux usées, dans les conditions
prévues à l’article L. 2224-8 » du CGCT.
Afin de pouvoir continuer à exercer, dans les mêmes conditions qu’actuellement, la
compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » jusqu’au 31 décembre 2019, une circulaire du
Préfet du Pas-de-Calais du 20 septembre dernier, invite donc les communautés d’agglomération
concernées, à modifier leurs statuts pour la faire apparaître expressément, au titre des compétences
facultatives.
Par délibération du 14 novembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération a donc engagé une modification de ses statuts en vue d’exercer la compétence
facultative « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 » du CGCT.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
invite donc le Conseil municipal à se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la
Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus. » Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 4
Les membres du Conseil Municipal :
DECIDENT
- D’approuver, en concordance avec la délibération de son Conseil communautaire en date du 14 novembre 2018, la modification statutaire des compétences de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 5
I-02) Adhésion de la commune de Lillers aux services mutualisés suivants : Instructions des autorisations des sols, Point Information Jeunesse et Centre Ados Intercommunal, Prestations de voirie (éclairage public – fauchage des accotements).
Le Conseil Communautaire réuni le mercredi 12 décembre 2018 a présenté les délibérations qui
permettent à la Communauté d’agglomération de continuer à exercer les compétences que les
communautés de communes exerçaient en direction des communes qui les composaient.
Ces compétences vont être restituées aux communes pour qui elles étaient exercées, dont LILLERS,
et seront créés au sein de la Communauté d’agglomération, des services mutualisés qui s’exerceront
pour les communes qui auront adhéré au service.
Le coût de ces compétences sera restitué aux communes concernées sous forme d’attribution de
compensation, ce qui permettra aux communes de payer, pour la même somme, l’adhésion au
service.
Dans ces conditions M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adhésion de la commune aux
services mutualisés suivants, auparavant rendus par la Communauté de Communes Artois Lys :
- Instructions des autorisations des sols
- Point Information Jeunesse et Centre Ados Intercommunal
- Prestations de voirie (éclairage public – fauchage des accotements)
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 6
I-03) Contrat de ville demande de subvention dans le cadre des crédits spécifiques de la DDCS
Mme Dubois : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a
posé les principes de la réforme de la politique de la ville ; le centre-ville de Lillers, dénommé
« quartier centre » est concerné par cette réforme et fait à cet effet l’objet d’une attention
particulière des services de l’Etat.
L’un des trois piliers du contrat de ville est la Cohésion Sociale touchant principalement les secteurs : lien social, éducation, santé, citoyenneté et accès au droit, prévention de la délinquance et sécurité, culture, sports et loisirs.
Les actions et projets qui s’inscrivent dans le cadre du contrat doivent bénéficier aux habitants
résidents dans le quartier prioritaire visant notamment à améliorer le cadre de vie pour une
meilleure appropriation des habitants de leur quartier, les sensibiliser à la culture pour tous, un
domaine trop souvent éloigné de leur quotidien.
Ainsi, un des enjeux de ce projet est de favoriser la mobilisation des habitants, en créant des espaces
permettant l’implication, la participation et la coopération des acteurs concernés et en créant des
espaces de coproduction. Pour ce faire, la participation et l’initiative des habitants sont intégrées
aux actions et projets dès le démarrage de ceux-ci.
La ville de Lillers souhaite déposer un dossier concernant la discipline culturelle autour des arts
urbains le Street Art qui se déroulera sur toute l‘année 2019.
Ce projet prend plusieurs dimensions :
- Une dimension participative impliquant les habitants sur la consultation du projet de réalisation d’une fresque notamment et sur leur participation à sa réflexion et réalisation (choix du lieu, du thème…)
- Une dimension mobilisatrice par la recherche de nouveaux publics visant à mettre en place de nouveaux ateliers autour des arts urbains (sports de glisse skate, roller, bike) et par la consolidation d’ateliers existants comme la danse qui devient un rendez-vous hebdomadaire et le graff sur les temps de vacances scolaires
- Une dimension événementielle impliquant les habitants acteurs de ce projet qui participeront à l’événementiel autour du street art au printemps 2019.
- Une dimension transversale en y associant à la fois les structures communales telles que le service culturel, la Médiathèque, le centre social et institutionnelles comme l’Education Nationale
- Une dimension intergénérationnelle en y mêlant les publics de tous âges notamment sur des ateliers familiaux
Ce projet sera développé autour d’actions d’animations pédagogiques et culturelles :
◼ expositions autour des cultures urbaines
◼ ateliers de sensibilisation et d’initiation de danse, graff dans des espaces publics repérés pour toucher de nouveaux publics Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 7
◼ cours hebdomadaire de danse
◼ des rencontres avec des street artistes lors de performances
◼ La programmation d’un voire deux spectacles professionnels suivi d’un temps d’échanges avec le public
◼ Une résidence artistique pour la réalisation d’une fresque sur un mur d’un bâtiment communal en y associant du public repéré au sein du quartier prioritaire
◼ la participation des usagers à l’événementiel avec l’intervention de l’axe sport (bike, skate et roller)
Dans ces modalités de mise en œuvre ce projet répondra au cadre d’intervention en faveur des quartiers de la politique de la ville.
L’ensemble de ces actions qui se dérouleront de février à décembre 2019 s’élève à 27 209 €, actions pour lesquelles il est proposé de solliciter un soutien financier des fonds de la politique de la ville, dans le cadre de la DDCS.
Suivant les critères repris ci-dessus, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
◼ D’adhérer à ce projet culturel
◼ De l’autoriser à solliciter les subventions au taux maximum, afférentes à ces actions ◼ D’inscrire à la section fonctionnement, la partie restant à la charge de la ville, déduction faite des subventions
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » du 10 janvier 2019 et la commission « culture, budgets, Administration générale », réunie le 14 janvier 2019 ont émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception par le
représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 8
I-04) Contrat de ville – Appel à projets 2019. Pilier développement urbain durable
Mme Duquenne : La loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine du 21 février
2014 a posé les principes de la réforme de la politique de la ville. Le centre-ville de Lillers,
dénommé « quartier centre » est concerné par cette réforme et fait l’objet d’une attention
particulière de l’Etat.
A cet effet, un document cadre approuvé le 19 septembre 2018 par le Conseil Communautaire, fixe
les orientations générales et intègre dix priorités d’intervention pour la période 2019-2020 dans
lesquelles s’inscrivent les actions portées par la ville et le CCAS correspondant aux 3 priorités :
développement économique, développement urbain et cohésion sociale.
Différentes actions sont présentées en Conseil Municipal le 24 janvier 2019, dont le street art, la
lecture, l’entrée à l’école maternelle.
Dans le cadre du développement urbain durable, l’action « portrait nature » : pour une gestion
responsable du cadre de vie. On distingue particulièrement des enfants du quartier prioritaire, hors
temps scolaire, en partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels du Pas de Calais, le
Conseil Citoyen, l’association Solillers, le Centre Social.
Six actions sont à mener d’Avril à Décembre 2019.
La première en 2 parties (en Avril) : circuit d’observations collectives
• Balade aux énigmes sur un parcours pré-fléché.
La gestion différenciée Kesako ? Quels changements dans mon quartier ?
Des arrêts le long d’un tracé sur les parcs Trystram et du Brûle avec des énigmes qui permettront la
réalisation d’un état des lieux qualitatif et quantitatif des espèces de nature observées. (espèces
végétales, diversité écologique...)
• Synthèse et restitution avec les habitants.
Retour sur les opérations mises en place par la commune et présentation du plan de gestion
différencié avec des échanges sur les interrogations, envies, propositions des habitants qui
pourraient être pris en compte dans le plan de gestion.
Suite au premier atelier participatif des ateliers « quartier nature » sur un lieu symbolique
d’écocitoyenneté : le jardin communautaire.
En mai « les petites bêtes du jardin, véritables alliées du jardinier ». Après une chasse aux filets et
boîtes à loupes les jeunes seront amenés à inventorier « les petites bêtes » du jardin et à découvrir
leur utilité. Ils leur fabriqueront des abris et nichoirs.
En juin, toujours au niveau du jardin communautaire comme lieu de vie et d’écocitoyenneté : mise
en valeur du travail mené par les jardiniers bénévoles et temps d’échanges sur les pratiques du
« jardin au naturel » et construction d’un hôtel à insectes. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 9
En septembre « à la découverte de la gestion différenciée » : quand la commune fait revenir la
nature en ville.
Lors d’une chasse aux énigmes, les enfants auront l’occasion de découvrir les actions mises en
place par la commune et les avantages de ces derniers pour la biodiversité, la santé, le bien être,
l’amélioration du cadre de vie et la valorisation du patrimoine naturel.
En juillet, un temps de restitution, la visite des lieux phares, une exposition photo et des ateliers
ludiques.
Par la suite, il faut pérenniser la démarche. La commune envisage de poursuivre le partenariat avec
le C.E.N et de mettre en œuvre, dès 2020, une campagne de communication et de sensibilisation à
destination des habitants. Sur les 3 enjeux de la gestion différenciée :
1- Environnemental (remise en question d’une gestion horticole intensive ayant amené la destruction des équilibres écologiques.)
2- Enjeu social et sociétal avec l’utilisation des espaces naturels du quartier en support et vitrine de sensibilisation
3- Enjeu économique traduit par le changement des pratiques et rationalisation des coûts induits (main d’œuvre, carburant, …)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans un souci d’harmonisation
de la mise en œuvre de la politique de la ville sur le territoire de la CABBLAR, une fusion des
orientations générales des contrats de ville initiaux (Artois Comm et Artois-Lys) a été réalisée en
s’appuyant sur :
-une évaluation à mi-parcours du contrat.
-l’évolution des domaines d’intervention de la Communauté d’Agglomération.
-les moyens et priorités d’action des partenaires signataires.
A cet effet, un document cadre, approuvé le 19 septembre 2018 par le conseil communautaire, fixe
les orientations générales et intègre dix priorités d’intervention pour la période 2019-2020.
Dans le cadre de la priorité 5.3 de l’Appel à Projets 2019 : « Définir le cadre d’une politique
intercommunale de Gestion Urbaine de Proximité, de cadre de vie et soutenir les initiatives y
concourant », Monsieur le Maire propose la mise en œuvre d’un programme d’actions intitulé
« Portrait nature : pour une gestion responsable du cadre de vie ».
Dans la continuité des initiatives partenariales engagées avec le conservatoire d’espaces naturels du
Nord et du Pas-de-Calais, SoLillers, le Conseil Citoyen et les écoles du QPV, la programmation
2019 vise à répondre à plusieurs objectifs :
-informer les habitants du quartier sur ce qu’est la gestion différenciée,
-identifier les espaces de nature, les caractériser en termes d’usage, de cadre de vie et de qualités
écologiques,
-créer une dynamique de quartier autour d’un projet fédérateur en soutenant les initiatives
citoyennes liées à une nouvelle gestion des espaces de nature communaux.
Le projet se déroulerait sous la forme de circuits d’observations collectives et d’ateliers
pédagogiques autour de la gestion différenciée, d’Avril à Décembre 2019. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 10
Vu l’appel à projets 2019 du contrat de ville de la CABBALR,
Considérant les principaux enjeux de la gestion différenciée :
-un enjeu social et sociétal, traduit par l’opportunité, grâce à la mise en place de modes de gestion
adaptés, d’utiliser les espaces naturels du territoire communal comme supports et vitrines de
sensibilisation et d’éducation à l’environnement pour les habitants.
-un enjeu économique, traduit par le changement des pratiques culturales (interventions plus ciblées
et moins fréquentes).
-un enjeu environnemental, traduit par la remise en question d’une gestion horticole intensive.
Considérant que l’opération peut bénéficier d’un accompagnement de l’Etat et de la Région Hauts
de France, grâce à la mobilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville,
Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant % Désignation Montant %
Prestations de
services
Publicité,
publication
Achats matières
et fournitures
14 000
9 000
2 000
56
36
8
Etat-CGET
Région Hauts
de France
Commune de
Lillers
Agence de
l’Eau
Groupe
TEREOS
5 000
5 000
6 500
7 500
1 000
20
20
26
30
4
TOTAL 25 000 100 TOTAL 25 000 100
Vu l’avis favorable des commissions « Urbanisme, Commerce Artisanat, Développement Local » et
« Budgets, Culture, Administration Générale », réunies en date des 10 et 14 janvier 2019. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 11
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-d’acter la mise en œuvre du programme d’actions « Portrait nature : pour une gestion responsable
du cadre de vie » dans le cadre de la programmation 2019 du contrat de ville de la Communauté
d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane.
-de s’engager à cofinancer le projet décrit ci-dessus à hauteur de 6 500,00 euros, soit 26% du
montant des dépenses subventionnables, estimées à 25 000,00 euros.
-de l’autoriser à inscrire les crédits correspondants en section de fonctionnement du Budget Primitif
2019.
-de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
I-05) Contrat de ville – Appel à projets 2019 – Médiathèque Municipale – « Enfants, parents, professionnels, tous lecteurs ! »
Mme Dubois : Dans le cadre de l’appel à projets 2019 – contrat ville, Monsieur le Maire propose la mise en œuvre d’un projet intitulé : « Enfants, parents, professionnels, tous lecteurs ! ».
Des lectures à destination des publics de la petite enfance et des familles sont mises en place. Il est souhaitable de les renforcer par l’implication de nos professionnels et de parents formés. Le but étant de lutter contre l’illettrisme en développant et pérennisant ces actions, dans et hors les murs, autour du livre et de la lecture.
Ce projet a plusieurs objectifs :
- Rendre les parents acteurs de la médiation culturelle
- Impliquer le citoyen dans la vie de la collectivité
- Faciliter la relation parents-enfants
- Sensibiliser les familles au livre et à la lecture
- Améliorer l’image de soi
- Pérenniser les actions de lecture dans et hors les murs Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 12
Ce projet sera développé pour 2019 autour des axes suivants :
• Poursuite des actions à destination de la petite enfance et des familles : . Lectures à la PMI (lors des consultations, 1 fois par mois sauf grandes vacances). . Goûter lecture en médiathèque (8 par an).
. Lectures de rue (6 par an).
. Bébés lecteurs (en médiathèque chaque mardi matin sauf vacances scolaires). . Heure du conte (chaque mercredi après-midi sauf vacances scolaires).
• Ouverture, à l’ensemble des publics, des activités « Pour rire et s’éveiller » proposées dans le cadre du Plan Réussite Educative en médiathèque chaque mercredi matin. Travail en collaboration des équipes PRE et médiathèque pour la programmation, la préparation et la tenue des ateliers.
• Mise en place de nouvelles actions hors les murs :
. Lectures à la crèche familiale (1x par mois)
. Lectures en école maternelle (1x par mois)
• Formation à la connaissance de l’album et à la lecture d’albums des parents volontaires et des professionnels de la petite enfance, du centre social, du PRE et de la médiathèque :
. Actions de formation : initiation à la découverte de l’album, lire un album à un enfant ou à un groupe d’enfants.
. Accompagnement en situation de lecture à un enfant ou à un groupe d’enfants. Cet accompagnement est souhaité pour les actions suivantes :
/ Lectures à la PMI : à ce jour seule la lectrice de l’association « Lis avec moi » intervient. Il est souhaitable que sa présence soit maintenue en 2019 pour assurer la formation d’un agent de la médiathèque sur cette action. L’accompagnement en situation de lecture permet d’assurer le lien et de pérenniser l’action dans le temps. (10 séances) / Lectures en école maternelle : accompagnement des parents lecteurs volontaires et d’un agent de la médiathèque pour formation sur des temps de lecture parents/enfants au sein de l’école maternelle Perrault par une lectrice le l’association « Lis avec moi ». (10 séances)
/ Goûter lecture et Lectures de rue : accompagnement des parents lecteurs volontaires, d’un agent de la médiathèque et /ou d’un agent du centre social par une lectrice de l’association « Lis avec moi ».
• Invitation des artistes en résidence du Contrat Local d’Education Artistique de l’Agglomération à participer, enrichir nos actions auprès des publics.
• Développement les collections à destination de la petite enfance (albums, livres en tissus, livres cartonnés, comptines et jeux de doigts) Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 13
• Création d’un fonds de jeux adaptés d’albums de littérature jeunesse afin de diversifier et faciliter l’accès au livre dans nos diverses actions auprès des publics.
• Equipement de nos lecteurs hors les murs (valise customisée, valise à roulettes, coussins, tapis, accessoires d’animation)
• Proposer aux publics et acteurs de ces différents temps de lecture un temps fort autour du livre. Programmation d’un spectacle professionnel autour du livre et de la lecture à destination de la petite enfance et des familles en médiathèque.
L’ensemble des actions s’élève à 10.200 euros, actions pour lesquelles il est proposé de solliciter un soutien financier des fonds de la politique de la ville.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’acter la mise en œuvre de ce projet,
- De l’autoriser à solliciter les subventions au taux maximum,
- D’inscrire à la section de fonctionnement la partie restant à la charge de la ville soit 5.100 euros.
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » du 10 janvier 2019 et la commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 14 janvier ont émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 14
I-06) Contrat Ville – Appel à projets 2019. « Préparation à la première rentrée en maternelle »
Mme Merlin : Dans le cadre de l’appel à projets 2019 - contrat ville, Monsieur le Maire propose la mise en œuvre d’un projet intitulé : « La préparation à la première rentrée en maternelle ».
Ce projet a pour but de favoriser une scolarisation réussie dès le plus jeune âge pour les familles résidant dans le Quartier Politique Ville de Lillers avec plusieurs axes :
- Démontrer l’importance de l’école maternelle
- Favoriser la confiance et la compréhension entre parents et enseignants
- Comprendre le rôle de l’équipe pédagogique
- Travailler la séparation enfants/parents (gestion des cris, des pleurs par la mise en place de rituels)
- Développer la socialisation
Ce projet sera développé autour d’actions d’animations pédagogiques :
- Intervention d’une compagnie théâtrale auprès des parents et des enfants - Mise en place de plusieurs ateliers avec des intervenants extérieurs (lecture, activités manuelles, activités sensorielles, activité sur le rituel du matin, activités sur l’importance du sommeil).
L’ensemble des actions s’élève à 6000 euros, actions pour lesquelles il est proposé de solliciter un soutien financier des fonds de la politique de la Ville.
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :
- D’acter la mise en œuvre de ce projet
- De l’autoriser à solliciter les subventions au taux maximum
- D’inscrire à la section de fonctionnement, la partie restant à la charge de la Ville soit 1200€
La commission « urbanisme, développement local, commerce et artisanat » du 10 janvier 2019 et la commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 14 janvier ont émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter se da publication et de réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Leblanc : Le coût global s’élève à 6 000 euros, juste pour la préparation à la première rentrée à
l’école maternelle. On ne votera pas contre pour solliciter les subventions mais je pense que l’argent
public pourrait être utilisé autrement.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 15
I-07) Avis de la commune de LILLERS sur l’arrêt de projet du Programme Local de
l’Habitat
M. le Maire : La présente délibération concerne l’examen de l’arrêt de projet du PLH de la
Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le PLH est le document cadre
de la politique locale de l’habitat. Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes
d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et à assurer, entre les communes et les
quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.
Sur la base d’une analyse territoriale en huit secteurs géographiques, la phase d’étude et de
réflexion sur les différentes thématiques de ce document stratégique a débouché sur un certain
nombre de grandes tendances :
-une croissance démographique irrégulière, portée par un solde naturel positif et un solde migratoire
négatif.
-une évolution de la composition des ménages, source de nouveaux besoins en logements.
-une attractivité de la construction en diminution continue.
-la présence d’une population présentant des fragilités socio-économiques (taux de chômage et
niveaux de revenus).
-un enjeu important de réhabilitation et d’adaptation du parc de logements pour répondre aux
besoins de la population, notamment à destination des personnes âgées.
-un parc ancien déqualifié.
-une difficulté pour les jeunes à accéder à un logement autonome, malgré une offre conséquente.
Le projet de PLH unique, couvrant les 100 communes de l’agglomération sur la période 2019-2025
a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2018.
La future politique de l’habitat sera donc structurée autour de 4 grandes orientations déclinées en 13
actions :
1/ Le développement d’une offre de logements fixant un objectif de construction neuve de 1070
logements par an sur le territoire intercommunal, soit 31/an pour Lillers en tant que polarité
identifiée au SCOT. Les actions traiteront également ici du bâti ancien ou vacant, de la rénovation
énergétique et des stratégies foncières favorisant l’exploitation des dents creuses.
2/ La diversification de l’offre de logements afin de répondre aux mutations démographiques et
socio-économiques, c’est-à-dire le développement d’une offre accessible aux ménages en accession
à la propriété mais également en locatif social et privé. Il s’agira ici d’affecter une part de l’offre
neuve à des logements de petites typologies et de développer une offre adaptée au vieillissement de
la population.
3/ La facilitation des parcours résidentiels des ménages fragilisés afin de leur permettre de se loger
dans des conditions décentes, de lutter contre les situations de mal logement dans le parc privé et de Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 16
veiller aux équilibres de peuplement dans le parc social. Cette troisième orientation traitera
également de l’accueil des gens du voyage, notamment par la recherche de solutions pour les
ménages sédentarisés.
4/ L’identification de la communauté d’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane comme
chef de file de la politique de l’habitat, des politiques d’attribution de logement social et
d’accompagnement des communes dans les projets et dispositifs engagés sur le territoire.
Le projet de nouveau PLH, tel que résumé ci-dessus, doit désormais être soumis pour avis aux
assemblées des différentes communes membres, conformément à l’article R.302-9 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
Vu le projet de PLH unique, arrêté par le conseil communautaire de la CABBALR,
Vu les articles R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’EMETTRE, pour la commune de Lillers, un avis favorable sur l’arrêt de projet du PLH de la
communauté d’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, composé d’un diagnostic
détaillé du fonctionnement du marché local du logement et des conditions d’habitat dans le
territoire, d’un document d’orientations définissant les principes et objectifs du PLH, ainsi que
d’un programme d’actions s’attachant à décliner les modalités opérationnelles permettant
d’atteindre les objectifs fixés.
- DE NOTER avec intérêt la nécessité d’assurer la traduction du PLH dans les documents
d’urbanisme règlementaires et d’impulser le lancement de la procédure PLUi ou PLUi-H.
- DE SOUTENIR la mise en œuvre des actions du PLH et en particulier la volonté exprimée dans
l’arrêt de projet :
*de contribuer au retour d’une attractivité territoriale par la production d’une offre de
logements neufs, dynamiques et de qualité.
*de conforter la politique menée en matière d’amélioration de l’habitat privé dégradé, de
lutte contre l’indignité et d’accompagnement des propriétaires dans la remise sur le marché des
logements vacants.
*de mobiliser les partenaires financeurs autour de l’enjeu du vieillissement sur le territoire.
- DE VEILLER à ce que les objectifs de production neuve, affichés au sein du PLH pour la
commune de Lillers, soient atteints. Bien que restants ambitieux dans un contexte de déficit
d’attractivité, ces objectifs sont cohérents au regard du potentiel foncier de la commune et des
projets en cours. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 17
- DE VEILLER à ce que les objectifs de production de l’offre locative sociale permettent de
maintenir le taux existant, proche de 20% parmi les résidences principales, dans un souci de
rééquilibrage entre les communes de l’agglomération.
- DE CONTRIBUER à l’optimisation des attributions de LLS face au constat d’une mobilité
chaotique au sein du parc social et d’une rotation rapide au sein du parc privé.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
I-08) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées
de la communauté d’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane.
Mme Dubois : La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée
au sein de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane par la délibération
2017/CC021 du Conseil Communautaire du 21 janvier 2017 conformément au IV de l’article 1609
nonies C du Code Général des impôts stipulant notamment que chaque Conseil municipal dispose
d’au moins un représentant. Son rôle est d’évaluer le montant des transferts de charges entre les
communes et la communauté suite au transfert d’un équipement ou d’une compétence.
La CLECT réunie le 30 novembre 2018 a évalué le montant des charges relatives aux
conservatoires de Béthune et Bruay-la-Buissière transférés à l’Agglomération à compter du 1er
Septembre 2017 et de l’équipement aquatique de Lillers transféré à compter du 1er Avril 2018.
Le rapport de la CLECT précise le périmètre de cette compétence, dont la construction,
l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements aquatiques reconnus d’intérêts
communautaires. Selon la méthode d’évaluation des charges, la CLECT a proposé de retenir au titre
de l’attribution de compensation, 50% du coût direct net de fonctionnement. Les coûts indirects et
les coûts de renouvellement restant à la charge de la communauté d’agglomération. Donc, pour
Lillers, le montant proposé par la CLECT est de 191 513 euros. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 18
Ce dernier doit être soumis à l’approbation des Conseils Municipaux dans les conditions
prévues au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) à savoir à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des
conseils municipaux représentent 50% de la population ou lorsque 50% des conseils municipaux
représentent 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-01) Dépenses d’investissement – Détermination des crédits ouverts avant le vote du budget
2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (budget
principal) – Loi du 5 janvier 1988
Mme Dubois : L’article 5 du titre III de la loi n° 88-613 du 5 janvier 1988 d’amélioration et
décentralisation qui complète le 1er alinéa de l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, permet
au Maire, jusqu’à l’élaboration du budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent hors remboursement de la dette.
Les crédits ouverts à la section d’investissement en 2018 se sont élevés à 4 344 481.41 €, le
solde d’exécution à 1 158 678.53 €, le crédit de la dette à 930 500 € et les opérations d’ordre à
336 000 € ; le quart d’investissement est ainsi fixé à 1 919 302.88 € : 4 = 479 825.72.
Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider
et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2019 pour un montant
de 233 150,00 € et de le répartir de la façon suivante :
Article 165 : 500.00 €
Article 2051 : 6 750,00 €
Article 21318 : 20 000,00 € Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 19
Article 2135 : 5 700,00 €
Article 2151 : 121 000,00 €
Article 21568 : 61 000,00 €
Article 2181 : 10 000,00 e
Article 2188 : 8 200.00 €
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-02) Dépenses d’investissement - Détermination des crédits ouverts avant le vote du budget
2019 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent – Budget
annexe eau potable - Loi du 5 janvier 1988
Mme Dubois : L’article 5 du titre III de la loi n° 88-613 du 5 janvier 1988 d’amélioration et
décentralisation qui complète le 1er alinéa de l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, permet
au Maire, jusqu’à l’élaboration du budget, et sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent hors remboursement de la dette.
Les crédits ouverts à la section d’investissement en 2018 se sont élevés à 235 246,39 € et les
opérations d’ordre à 3100,00 € ; le quart d’investissement est ainsi fixé à 232 146,39 € : 4 = 58
036,60 €.
Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour un montant de
35 000,00 € et de le répartir de la façon suivante :
- Article 2181 : 35 000,00 Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 20
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 14 janvier 2019, a émis un
avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-03) DETR : Mise aux normes de l’école maternelle Charles Perrault – Changement des fenêtres
Mme Dubois : Avec une superficie de 2.690 hectares et une population de 10.300 habitants, la commune de Lillers peut être qualifiée de ville à la campagne.
Cette configuration du territoire communal génère un certain nombre d’obligations en termes d’équipements et de contraintes en fonctionnement.
L’une des particularités de la commune est de compter 9 écoles publiques, 4 en centre-ville, 5 réparties dans 3 hameaux.
L’école Charles Perrault est un établissement scolaire, situé au cœur du Quartier Prioritaire à la Politique de la ville, accueillant des élèves de maternelle.
Depuis 2017, cette école fait l’objet de travaux conséquents, dont le changement complet de la couverture, l’implantation et l’aménagement d’un nouveau bâtiment suite à une ouverture de classe favorisant l’accueil d’enfants, dont des enfants de 2 ans, dans le respect des orientations relatives à la politique de la ville.
Au cœur du centre-ville, cette école est incluse dans le périmètre spécifique des « monuments historiques ».
Dans la continuité des interventions réalisées afin de favoriser les conditions d’accueil des enfants, il est prévu le remplacement des ouvrants actuels, en bois et en simple vitrage, par des ouvrants double vitrage afin de renforcer la qualité thermique de ce bâtiment qui accueille 125 enfants, répartis dans 6 classes.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39). Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 21
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Mise aux normes de l’école maternelle Charles Perrault – Changement des fenêtres » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2019, priorité 1 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 26 novembre 2018 au taux de 25% des dépenses réalisées.
Il est demandé au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable pour le projet de dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DETR et d'arrêter le plan de financement relatif.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
-------------------------------------------
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Travaux
Mise au norme École C. Perrault 24.855,50 €
Financements
Participation État DETR (25%) 6.213,87 €
Participation Collectivité (75%) 18.641,63 €
TOTAL HT 24.855,50 € TOTAL 24.855,50 €
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Desfachelles : La subvention DETR est cumulable avec d’autres subventions donc je souhaiterai
savoir si vous avez fait la demande de subvention certificat d’économie d’énergie car on parle ici de
partie thermique (remplacement de simple vitrage par double vitrage). Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 22
M. le Maire : L’idée sur chaque dossier est de solliciter toutes les subventions possibles et
envisageables.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.
II-04) DETR : Pose d'une Bâche défense incendie École « les Sources », Rue des Écoles
Mme Dubois : Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est un service public juridiquement distinct du Service D’Incendie et de Secours (SDIS) et du service public d’eau potable (art. 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié aux articles L.2225-1 à L.2225-3 du CGCT).
Le service public de DECI placé sous la responsabilité du maire (pouvoir de police) vise à assurer « en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ».
Ainsi, les communes sont « compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours » et qui « peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement »..
Toutes les dépenses relatives à l'exercice de la compétence DECI (fourniture, pose, entretien, le renouvellement des équipements et ouvrages destinés à fournir l’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie) relèvent des dépenses obligatoires de la commune (art. L.2321-2 et L.2225-3 du CGCT).
Ainsi, dans ce cadre de ces obligations, la commune de Lillers doit procéder à la mise en place d'un système de défense contre l'incendie sis rue des écoles.
En l'absence de réseau adapté, la création d'une réserve incendie par la mise en place d'une bâche souple de 60 m3 s'avère obligatoire.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39).
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Pose d'une Bâche défense incendie à l’école les sources, rue des écoles » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2019, priorité 1 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 26 novembre 2018 au taux de 25% des dépenses réalisées.
Il est demandé au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable pour le projet de dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DETR et d'arrêter le plan de financement relatif.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 23
-------------------------------------------
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Travaux
Création réserve incendie 60 m3 22.882,50 €
Financements
Participation État DETR (25%) 5.720,62
€
Participation Collectivité (75%) 17.161,88
€
TOTAL HT 22.882,50 € TOTAL 22.882,50 €
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-05) Constitution d’un groupement de commandes pour la conclusion des contrats
d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments de la Ville de Lillers et du Centre
Communal d’Action Sociale de Lillers
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité pour la ville de Lillers et du CCAS de
renouveler les contrats d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments de la Ville de
Lillers et du CCAS de Lillers.
Cette démarche étant commune, il est possible de constituer un groupement de commandes
conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 24
aux marchés publics, afin d’assurer la coordination et le regroupement des achats publics de
plusieurs acheteurs en vue d’obtenir une économie d’échelle et la mutualisation des procédures de
passation de marchés.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes, associant la ville de Lillers et le CCAS de Lillers, concernant cette opération, reprenant les modalités de fonctionnement du groupement,
- De désigner la Ville de Lillers coordonnateur de commandes non mandataire,
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’État.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ?
M. Desfachelles : On aimerait connaître la partie intéressement par rapport aux chaudières, sachant que c’est des marchés avec intéressement, la partie reçue par la commune.
Y avait possibilité de récupérer au titre de la MDE avec la FDE 62 de l’aide à l’investissement. Nous voulons savoir si tout cela est bien pris en compte.
M. le Maire : On est vraiment dans une démarche d’optimiser les recettes et de solliciter tout ce à quoi nous avons droit en ne laissant pas filer des choses auxquelles nous pouvons prétendre. Dans le contrat aujourd’hui en cours, une des priorités de la société, a été de changer un maximum de chaudières pour valoriser les économies d’énergies et surtout être avec des équipements plus en sécurité que ceux qui étaient en place.
M. le Maire : Y a-t-il d’autres remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté
à l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 25
II-06) Service Enfance Jeunesse, Lillers. Renouvellement de la convention pour le
développement des séjours enfants
M. Kolakowski : Monsieur le Maire expose et propose à l'Assemblée le renouvellement, avec la
CAF, de la convention pour le développement des séjours enfants.
La convention qui a été signée pour 4 ans (2013-2017) est arrivée à échéance le 31/12/2017 ; Le
renouvellement d’une année jusqu’au 31/12/2018 également.
La prolongation jusqu’au 31/12/2019 nécessite un renouvellement de cette convention.
Au travers de la mission « Améliorer la vie quotidienne des familles et favoriser l’épanouissement
des enfants » figure la volonté de la CAF de poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en
direction de l’Enfance et de la Jeunesse.
Sa finalité est de poursuivre un accompagnement financier auprès de la commune qui prend en
charge l’organisation de « séjours enfants ».
La commune s’engage dans la démarche du projet à :
- Élaborer un diagnostic
- Inscrire le projet « séjours enfants » dans le cadre de la Politique Educative Territoriale - Pratiquer une évaluation en impliquant les organisateurs, les enfants et les familles - Prendre en compte les résultats du diagnostic et des évaluations pour l’amélioration des « séjours enfants ».
Elle s’engage dans la qualité des séjours, à favoriser la mixité sociale, l’accessibilité à toutes les
familles en pratiquant des tarifs adaptés, à appliquer une dégressivité tarifaire pour les fratries, à
faciliter les modalités de paiements pour les familles les plus défavorisées et encourager le
renouvellement du public en favorisant les premiers départs.
La commune s’engage à mettre en place des séjours pour les tranches d’âges entre 6 et 17 ans
révolus (6 ans révolus au début du séjour et moins de 18 ans à la fin du séjour). Elle pourra faire
appel à un prestataire de service pour l’organisation des séjours, avec lequel elle signera une
convention type.
L’accord contractuel repose sur la base de 6 places en « séjours enfants » (exclusion faite des
places existantes 34).
La Ville de Lillers et la CAF s’engagent à veiller au respect de la convention pour le
développement des séjours enfants.
La durée du renouvellement est fixée à un an (du 1er Janvier au 31 Décembre 2019).
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal : Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 26
• De renouveler la convention pour le développement des séjours avec la CAF par la signature d’un avenant
• De signer les conventions d'objectifs et de financement liées à cet avenant • D'engager les actions présentées ci-dessus.
• D'engager les dépenses inhérentes à ces actions.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
II-07) SIA HABITAT - Allongement d’emprunts– Demande de garantie
LILLERS – rue Pailleux – 14 logements PLUS - N° Contrat 1288290
LILLERS – rue Pailleux – 2 logements PLAI – N° Contrat 1025884
Mme Dubois :
Le conseil,
- Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’article 2298 du code civil,
DELIBERE :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré
des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 27
indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt (s) réaménagés(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont
indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du
Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt
Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75% :
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 28
II-08) Prise en charge d’un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune
Mme Dubois : Le 27 septembre 2018, à l'occasion du débroussaillage d'une parcelle de la commune
rue du pont de fer, un caillou a été projeté sur le véhicule en stationnement de Monsieur et Madame
DUBUS brisant la vitre arrière gauche de sa voiture.
Un constat amiable a été rédigé et l'assurance de la Ville actionnée.
Le montant du sinistre se chiffre à 215.06 euros et le contrat d'assurance en responsabilité civile de
la commune couvrant ce genre d'évènement comporte une franchise de 200.00 euros.
Aussi, notre assurance a procédé au règlement de la somme de 15,06 € auprès de la MAAF,
l’assureur de Monsieur et Madame DUBUS.
Le règlement de la franchise est quant-à-lui à effectuer directement auprès du cabinet d’assurance.
Monsieur le Maire propose de dédommager le cabinet d'assurance MAAF, assureur de Monsieur et
Madame DUBUS, à hauteur de 200.00 euros.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
III-01) Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commission Consultative du Schéma
Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, qui s’est tenue le 23 octobre 2018, a
validé le nouveau projet de Schéma Départemental, pour la période 2019 – 2024.
Monsieur le Maire précise que les modifications apportées par la Commission Consultative du
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage s’inscrivent dans la continuité
du schéma adopté en 2012 tout en intégrant les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Ce nouveau schéma prend en compte la volonté de sédentarisation d’une partie de la communauté
des gens du voyage, en intégrant la notion d’habitat adapté. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 29
Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane, le
nouveau schéma prévoit :
A.A.P. 8 aires 236 places
A.G.P. 1 aire 200 places
T.F.L. / H.A. 1 site 20 places
Sur le territoire de l’agglomération, 16 communes accueillent ou sont susceptibles d’accueillir de
tels équipements. Des travaux importants sont programmés sur les Aires d’Accueil Permanentes, en
2019 pour l’aire de Nœux-les-Mines, en 2020 pour l’aire de Lillers.
Selon les contraintes foncières, la réalisation d’une Aire d’Accueil Permanente de 35 places pourra
prendre la forme de 2 A.A.P. de 20 et 15 places.
Concernant le projet d’aire d’accueil de grand passage, deux terrains ont été identifiés.
Ces terrains font actuellement l’objet d’études afin de définir celui le plus à même d’accueillir cet
équipement.
Une étude relative à la localisation du projet de lotissement d’habitat adapté, qui offre un véritable
logement et un parcours d’inclusion sociale, est en cours.
Ce projet est plus particulièrement envisagé sur les villes de Béthune ou de Bruay-La-Buissière,
voire sur l’aire d’Haillicourt – Houdain, aujourd’hui fermée suite aux dégradations subies.
Dans le département, il n’existe pas de Terrain Familial Locatif au sens du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, pour la période 2019 – 2024.
La commission « budgets, culture, administration générale » réunie en date du 14 janvier 2019 a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 30
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
III-02) Médiathèque Municipale – Diffusion de la bibliothèque numérique départementale – Convention de partenariat entre le département du Pas-de-Calais et la commune.
Mme Dubois : Le département du Pas-de-Calais souhaite favoriser et accompagner le développement des usages numériques dans les bibliothèques municipales.
Une bibliothèque numérique départementale met à disposition des usagers des bibliothèques municipales une offre numérique constituée de ressources diversifiées depuis janvier 2017. Cette offre donne accès à un ensemble de médias : livre numérique, presse, vidéo à la demande, streaming musical, et programmes d’auto-formation.
Le département du Pas-de-Calais s’engage à fournir gratuitement les ressources numériques, accompagne la commune de Lillers dans la mise en place de ce service, en particulier en assurant l’interface avec les prestataires et élabore avec les communes partenaires l’outil d’évaluation.
Déployée progressivement dans les 60 bibliothèques partenaires, la bibliothèque numérique départementale compte à ce jour près de 7.000 utilisateurs, touche en moyenne 14 % des usagers des bibliothèques, et reçoit 7.200 visites mensuelles. L’objectif à terme est d’offrir ces services à l’ensemble des bibliothèques du département.
Cette nouvelle convention a pour objet de fixer les objectifs et les termes du partenariat entre le département du Pas-de Calais et la commune de Lillers pour la diffusion de la bibliothèque numérique départementale du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’adhérer à ce projet culturel de Bibliothèque numérique et de l’autoriser à signer la convention de partenariat.
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie en date du 14 janvier 2019, a
émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 31
III-03) Désignation des délégués du Conseil Municipal auprès du Comité Technique
M. le Maire : Par délibérations en date du 31 mai 2018 et du 5 juin 2018 pour le CCAS, le Conseil
Municipal et le Conseil d’Administration se sont prononcés favorablement à la création d’un
Comité Technique commun entre la Ville de Lillers et le CCAS de Lillers
Il convient, maintenant, de désigner les représentants du Conseil Municipal qui y siégeront.
Monsieur le Maire propose la répartition suivante :
- 1 titulaire CCAS - Mme DELWAULLE
- 1 suppléant CCAS – M. le Maire
- 2 titulaires Ville – M. PAQUET et M. LELONG
- 2 suppléants Ville – Mme DUBOIS et M. DASSONVAL
La commission « budgets, culture, administration générale », réunie le 14 janvier 2019, a émis un avis favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou observations ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à
l’unanimité.
M. le Maire : Sur les décisions prises entre le 22 novembre au 12 décembre 2018, y a-t-il des
remarques ou observations ? Pas de remarque. Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2019 Page | 32
Communication :
M. le Maire : Cela concerne un courrier daté du 15 janvier 2019 reçu le 17 janvier 2019 qui nous informe que la Chambre Régionale des Comptes a décidé de procéder au contrôle des comptes produits par les comptables de la commune de Lillers, pour la période des exercices 2013 à 2017. Donc, dans un souci de transparence, l’ensemble des membres du conseil en est informé. Pour ceux qui calculent la temporalité, cela veut dire un rapport pour fin d’année ou début d’année prochaine. C’est quelque chose qui viendra s’ajouter à la campagne des municipales.
Mme Duquenne : Hormis les actions pour lesquelles nous avons été amenés à délibérer pour le
contrat de ville, il existe aussi tout un panel d’actions pour lesquelles nous n’avons pas délibéré ici
et qui ont été approuvées au niveau du CCAS et des actions mises en place par le Centre Social.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
M. Kolakowski : J’en ai pour 2 minutes et ça tombe bien que l’ordre du jour soit épuisé car ça n’a
pas de rapport avec ce Conseil Municipal. Ce que je vais dire ne s’adresse pas à vous directement
mais au principal responsable de la situation actuelle à savoir Emmanuel Macron. Aujourd’hui et
avec le mouvement des gilets jaunes, on assiste à une multitude de revendications populaires, par
exemple, le référendum d’initiative citoyenne qui pourrait, je pense, être une idée intéressante. Mais
attention au trompe l’œil, car on voit, dans l’idée de ce débat, revenir sur des thèmes dangereux tels
que le retour de la peine de mort ou l’interdiction de l’IVG. Il est important de rester vigilant sur ces
thèmes qui feront régresser le pays. En tant que jeune, je m’inquiète de la montée de ces pensées
nauséabondes et tenais juste à vous alerter.
Le secrétaire de séance, Pour Le Maire empêché, La 1ère adjointe,
Carole DUBOIS