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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20240703de24 acquisition parcelle ar973 regularisation limite de fait impasse bellevue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ) REYR [AUX N°20240703DE24 Objet: Acquisition de la parcelle AR 973 pour régularisation de la limite de fait - Impasse Bellevue L'an deux mille vingt-quatre, Le trois juillet, Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, 105 Grande Rue, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire. Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers : 27 juin 2024 27 juin 2024 En exercice : 27 Présents : 21 Pouvoirs : 06 Votants : 27 Présents: Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Carole ROUE, Jean-Luc MASSON, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène GRECO-BOYER, Vanessa REBEYREN, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY, Guillaume LEFEBVRE Absents ayant remis un pouvoir : Gilles DEMAISON donne pouvoir à Jean Luc MASSON Éric LARDENOIS donne pouvoir à Carole BONTEMPS-HESDIN Sandrine BEHEM donne pouvoir à Hélène LE BERRE Muriel STOUFF donne pouvoir à Catherine VIGNON Cécile BAUDOUX donne pouvoir à Vanessa REBEYREN Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY Absent excusé : néant Secrétaire de Séance : Éric MONFRAY VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Dans le cadre de la délimitation de la limite entre le domaine public et privé en lien avec la vente d’une maison située Impasse Bellevue (parcelle AR 465), la commune a sollicité le géomètre en charge de la délimitation en vue de régulariser Le découpage parcellaire de l’impasse Bellevue intégrant des propriétés communales sur terrain privé et inversement. Dans ce but, des échanges ont eu lieu avec Les riverains de l’impasse Bellevue en vue de délimiter les emprises et procéder à la régularisation de plusieurs échanges fonciers. A cet effet, le géomètre en charge du projet a régularisé la limite de fait entre le domaine communal et La parcelle AR 959 (Indivision CHARVET-MATTER). Dans ce cadre, une emprise de 19 m? doit être achetée par la commune (AR 973). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant : POUR : 27 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00 - __ VALIDE l'acquisition de la parcelle AR 973 à l’indivision CHARVET-MATTER pour un montant d’un euro ; - INTEGRE dans le domaine public communal la parcelle AR 973 ; - _ PREVOIT la mise à jour du tableau des voiries communales en lien avec ces modulations ; - DONNE tous les pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 3 juillet 2024 Le Maire, Carole BONTEMP 20240703DE24-DE Du Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication 001-210103222-20240703- compte tenu de sa réception en 17/07/2024 Préfecture le 17/07/2024