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Déliberation - 20240703de27 echange pour regularisation limite de fait parcelle ar958 impasse bellevue
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20240703de27 echange pour regularisation limite de fait parcelle ar958 impasse bellevue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ) | ReY RIeUX N°20240703DE27 Objet : Echange pour régularisation de la limite de fait - Impasse Bellevue (parcelle AR 958) L'an deux mille vingt-quatre, Le trois juillet, Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, 105 Grande Rue, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire. Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers : 27 juin 2024 27 juin 2024 En exercice : 27 Présents : 21 Pouvoirs : 06 Votants : 27 Présents: Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Carole ROUE, Jean-Luc MASSON, Eric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène GRECO-BOYER, Vanessa REBEYREN, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY, Guillaume LEFEBVRE Absents ayant remis un pouvoir : Gilles DEMAISON donne pouvoir à Jean-Luc MASSON Éric LARDENOIS donne pouvoir à Carole BONTEMPS-HESDIN Sandrine BEHEM donne pouvoir à Hélène LE BERRE Muriel STOUFF donne pouvoir à Catherine VIGNON Cécile BAUDOUX donne pouvoir à Vanessa REBEYREN Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY Absent excusé : néant Secrétaire de Séance : Éric MONFRAY VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, VU l’avis de la direction départementale des finances publiques de l’Ain définissant la valeur vénale des parcelles AR 969 et AR 970 à hauteur de 6500 euros avec marge d’appréciation de 10% ; Dans le cadre de la délimitation de la limite entre Le domaine public et privé en lien avec la vente d’une maison située Impasse Bellevue (parcelle AR 465), la commune a sollicité le géomètre en charge de la délimitation en vue de régulariser le découpage parcellaire de l’impasse Bellevue intégrant des propriétés communales sur terrain privé et inversement. Dans ce but, des échanges ont eu lieu avec Les riverains de l'impasse Bellevue en vue de délimiter les emprises et procéder à la régularisation de plusieurs échanges fonciers. A cet effet, Le géomètre en charge du projet a régularisé la limite de fait entre Le domaine communal et La parcelle AR 958 (propriété SCI PATRIMONIALE LOOVKA). Dans ce cadre, une emprise de 41 m? doit être cédée par la commune (AR 969 et AR 970) alors que les propriétaires doivent céder 2 m2 (AR 968). IL est rappelé que pour toute aliénation, la commune doit respecter la valeur vénale définie par la direction départementale des finances publiques de l’Ain avec une marge d’appréciation de 10%. IL a été entendu par les parties de prévoir une opération nulle. Chaque propriétaire vend l'emprise nécessaire à la régularisation du domaine public au montant de l’acquisition des emprises communales à intégrer dans le patrimoine privé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant : POUR : 27 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00 - VALIDE l’aliénation des parcelles AR 969 et AR 970 à la SCI PATRIMONIALE LOOVKA pour un montant de 5850 euros ; - _ VALIDE l’acquisition de la parcelle AR 968 à La SCI PATRIMONIALE LOOVKA pour un montant de 5850 euros ; - __INTEGRE dans Le domaine public communal la parcelle AR 968 ; - PREVOIT la mise à jour du tableau des voiries communales en lien avec ces modulations ; - DONNE tous les pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 3 juillet 2024 Le Maire, Carole BONT Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication 001-210103222-20240703- compte tenu de sa réception en 17/07/2024 20240703DE27-DE Préfecture le 17/07/2024