Déliberation - 99 DE 65 Regularisation des limites cadastrales de la parcelle BP 038

Documents similaires

Déliberation - 99 DE 55 Acquisition parcelles Clermondon

Déliberation - 99 DE 55 Acquisition parcelles Clermondon

Déliberation - L24060738URB Procedure regularisation limites cada

Déliberation - 99 DE 64 Regularisation des amortissements

Déliberation - 99 DE DM35 2024 05 14 Proposition de régularisatio

Déliberation - 2324 Vente en regularisation parcelle cadastree C0

Déliberation - 20240703de24 acquisition parcelle ar973 regularisa

Déliberation - 20240703de25 acquisition parcelle ar975 regularisa

Déliberation - 99 DE 49 Acquisition de terrain rue de la Font du

Déliberation - 99 DE 49 Acquisition de terrain rue de la Font du

Déliberation - 99 DE 65 Regularisation des limites cadastrales de la parcelle BP 038 Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 65 Regularisation des limites cadastrales de la parcelle BP 038)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025 ______________________________________________________________

Code Postal : 42660 Délibération n° 2025-05-65 Téléphone : 04 77 51 20 01

Date de la convocation : 23 août 2025

Nombre de conseillers en exercice : 20

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de procurations : 5

Votes : 20 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Le deux septembre deux-mil-vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST- MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.

Membres présents :

DUCREUX Vincent, SEUX Christian, MANDON Geneviève, TEYSSIER Michel, ROCHETIN Pascale, CHAVANA Jean Luc, MERLE Evelyne, LARGERON Olivier, BASTY Jean Pierre, FAURE Pascal, BESSON Hélène, LAROIX Laurence, CROZET Hélène, RAYMOND Jonathan, MASSARDIER Alexandre.

Procurations :

THOUMY Denis, procuration à CHAVANA Jean-Luc

LESCANNE Etienne, procuration à BESSON Hélène

EBOLI Laure, procuration à MERLE Evelyne

SANTIAGO François, procuration à TEYSSIER Michel

ORIOL Jessica, procuration à CROZET Hélène

Absent excusé :

Secrétaire : LARGERON Olivier

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

OBJET : REGULARISATION DES LIMITES CADASTRALES DE LA PARCELLE BP 038

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 27 juin 2025, le conseil municipal l’avait autorisé à procéder à la régularisation des limites cadastrales de la parcelle BP 038 par une cession à titre gratuit de l’emprise de voirie communale au profit de M. MILANESCHI et Mme BRUNEAU et à signer les actes notariés de régularisation.

Lors des échanges avec les notaires, il a été demandé de sécuriser juridiquement l’acte de cession par une délibération complémentaire de désaffectation, de déclassement et de valorisation de la parcelle. - Concernant la désaffectation et le déclassement :

o viser l’article L3111-1 du CG3P qui rappelle que les biens publics sont par nature inaliénables,

o Préciser qu’un bien qui ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, selon les articles L 2111-1 et -2 du CG3P, peut faire l’objet d’un déclassement pour qu’il relève du domaine privé de la commune et soit ensuite vendu, ce qui est le cas de la nouvelle parcelle créée par le géomètre, cadastrée BP 179,

o Que la parcelle nouvellement cadastrée conformément au document d’arpentage établi par le géomètre et ci-joint, n’a pas de fonction de desserte ni de circulation et que par conséquent, elle est désaffectée de fait,

o Que le déclassement de cette parcelle ne nécessite aucune enquête publique car elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte, selon l’article L 141-3 du Code de la voirie routière,

o Que le droit de priorité des voisins (de l’article L 112-8 du Code de la voirie routière) n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

- Concernant sa valorisation :

o En raison de son usage exclusif de jardin au profit de la propriété cadastrée BP 38 appartenant exclusivement à Monsieur MILANESCHI et Mme BRUNEAU, elle n’a aucune utilité pour la commune,

o Cette parcelle sera cédée moyennant le prix de 1 euro symbolique,

o La vente intervient dans un but de régularisation de cette situation d’empiètement, elle ne vient que pour régulariser la situation matérielle existant depuis de nombreuses années,o La vente est justifiée par l’intérêt général et la paix des contribuables de mettre fin à cette situation matérielle et de rétablir la réalité juridique de la propriété réelle de ce jardin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- DESAFFECTE et DECLASSE la parcelle BP 038 afin qu’elle relève du domaine privé de la commune ;

- APPROUVE sa valorisation à 1 euro symbolique ;

- AUTORISE le maire à signer les actes notariés et tous documents afférents à cette cession.

ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE

COPIE CERTIFIE CONFORME.

A SAINT-GENEST-MALIFAUX, le 2 septembre 2025.

Le Maire Le secrétaire de séance Vincent DUCREUX Olivier LARGERON