Arrêté - Arrete U1732 2000 lutte contre les bruits de voisinage

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Arrêté - Arrete U1732 2000 lutte contre les bruits de voisinage Document publié le Jeudi 29 juin 2000 par la commune d'Horbourg-Wihr. Lien du pdf (Arrêté - Arrete U1732 2000 lutte contre les bruits de voisinage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE HORBOURC-WIHR

CA/Doc BIVERS/srrêté/Lutée contre le bruit

Horbourg-Wihr, le 29 juin 2000

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| 3OHMNK AN |

ARRÊTÉ n° U1732/2000

Prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage

Le Maire de Horbourg-Wihr,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment 86s articies L 2212-12, 5,4et5,

VE le Code de la Santé Publique et notamment ses articles LL. L2 et L48 ;

VU le Code Pénal et notamment l’articie R6 10-1;

VU a loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la futte contre le bruit ;

VU le décret n° 95

Santé Publique ;

408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la

VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes, commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le

bruit,

ARTICLE : : 5 ont interdits sur la voie publique,

-ARRETE-

dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant

du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, es bruits génants per leur intensité, leur durée, leur

caractère agressif ou répétitif et notamment ceux susceptibles de nrovenir :

‘= des publicités par cris ou par chants ;

“de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par hant-parleur, tels que posies récepteurs de radio,

magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des éconteurs ;

= des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée

permettant la remise en

service d'un véhiculé immobilisé par une avarie fortuite en cours de cixculation ;

a de l'usage d'instroments

a de l'utilisation de pétards ou autres piè

= de ia manipulation, le chargement où le déchargement de matériaux, matériels où objets quelconques ainsi que

des dispositifs ou engins utili

de musique, sifflets, sirènes où appareils analogues ;

ces d'artifice, d'instruments et jouets bruyants ;

sés pour ces opérations. Des dérogations individuelles ou coïlectives aux dispositions

de l'alinéa précédent pourront être accordées icrs de circonstances particulières telles que manifestations

commerciales, fêtes où réjonissances Qu pOur l'exercice de certaines professions. Une dérogation permanente aux

dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique, la te locale, la fête nationale du 14 juillet et Je jour de l’An.

44 Grand’Rue 68180 HOREOURG-WIHR + Téléphone 03 89 20 18 90 » Télécopie 08 89 20 18 96 Adresse postale : B.P 41 68180 HORBOURG-WIHRARTICLE 2: -

Toute personne physique où morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de

tocaux ou en plein air, sur la voie publique au dans des propriétés privées,

des outils où appareils, de quelque nature

qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles.) susceptibles de causér

üné gêne pour le voisinage en raison de leur

intensité sonore où des vibrations transnnises, doit interrompre ses travaux entre

20 heures et 7 heures et toute la

journée les dimanches et jours fériés, sauf en Cas d'intervention urgente

justifiée par des mesures de sécurité.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère

nécessaire que les travaux considérés soient

effeciués en dehors des heures et jours autorisés àl'alinéa premier.

ARTICLE 3 :

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d'outils ou d'appareils

susceptibles de canser une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses À gazon à

moteur thenmique, tronçonnenses, PEICEUSES, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués les jours

ouvrables que :

a deshàä2th

a" des dimanches et jours fériés de 9hà 12h

ARTICLE à :

-

En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements

de quelque nature qu'il

soit, d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il

pourra être ordonné, en cas d'urgence,

de cesset immédiatement Îles nuisances, sans préjudice &es sanctions

pénales qui pourraient éventuellement

s'appliquer.

ARTICLE 5 :

Les accupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour

évier que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par lPutilisation d'appareils audiovisuels,

d'insauments de musique, d'appareils ménagers, par la pratique d'activités ou de eux non adaptés à ces locaux où par

Le port de chaussures à semelle dure. :

ARTICLE € :

Les propriétaires ef possesseurs d'animaux, es particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures

propres À éviter uRe gÊne POUT le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du

bruit de manière répétée ct intempestive

ARTICLE 7 :

Les éléments et équipemenis des bâtiments doivent être mainterus en'bon état de manière à ce qu'aucune

diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps : le même dispositif doit être appliqué

à leurs remplacements, Les travaux où aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas

avoir pour effet de diminmer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent ètre prises pour limiter le bruit lors de l'installation

de nouveaux équipements

individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément aux normes en vigueur

à la date de la mesure, concernant la

vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

ARTICLE 8 :

Eu metière d’ocompation du sol, l'implantation d'établissements recevant du public (tels que salles de

spectacles, discothèques, salles de jeux, etc...) d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles non

soumis à la législation spéciale sut les installations classées et l'aménagement de terrains pour la pratique d'activités

permanentes ol occasionnelles de loisirs (telles que ball-trap, ULM, motocross, aéromodélisme, etc...) ne devront en

aucun cas, lors de ieur fonctionnement, troubler le repos où la tranquillité du voisinage. Dañs les zones d'habitation

aggiomérés ou d’un habitat existant, lorsque le bruit pergn est susceptible de dépasser le seuil de 30 dbA. la création

d'établissements de loisirs recevant du public et produisant ‘de la musique à hauts niveaux sonores (tels que

discothèques, salles potyvalentes, salles des fêtes, piano-bars, restaurants dansants...) devront faire l'objet d’une étude

acoustique préalable afin de déterminer les mesures À prendre pOur satisfaire aux dispositions du décret n° 95-408 du

18 avril 1995 susvisé et du présent AITÊtÉ.

wCes valeurs d'isolement devront à cet effet être conformes aux recommandations du Conseil national du bruit et

le maître d'ouvrage devra produire un certificat d'isolement acoustique établi par un organisme spécialisé dans les mesures acoustiques tel qu'un bureau de contrôle, un CETE, un bureau d’études où un ingénieur-conseil en acoustique.

ARTICLE 9 : . | Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 10 :

Tout autre arrêté municipal portant sur la butte contre les bruits est abrogé.

ARTICLE 11 : Le Directeur Général de la mairie, le chef de la brigade gendarmerie, tout agent de la force publique, et tout

agent de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles, et dont ampliation sera transmise :

- au Préfet du Département du Haut-Rhin

- à M. le Commandant de la Gendarmerie de Colmar

- à la Police Municipale de Horbourg-Wihr.

| Arrêté publié, notifié et rendu exécutoire ce jour,

Fait à HORBOURG-WIER, le 29 juin 2000

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