Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 26 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 31 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 32 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 30 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 29 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 28 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 33 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 12 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 23 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 34 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 24 du 26 mars 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 du 26 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié lé Q AVR 2024
ID : 059-215903923-202403
7
6-D24_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 26 MARS 2024 : DELIBERATION N° 24
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53,76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 19 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCOIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi-RAËSS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAEH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Emmanuel LOCOCCIOLO pouvoir à Bernadette MORIAME - Marc DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS -
Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI - Inèle GARAH pouvoirà Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX - Guy DAUMERIES
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Jeannine PAQUE
OBJET: Constitution conventionnelle d'une servitude au profit de ENEDIS pour le
passage d'une ligne électrique souterraine dans une bande de 3 mètres de large, sur une
longueur d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires (Parcelle 0791 - Section AG -
Avenue Jean Jaurès à Maubeuge)
Page 1 sur 4
Constitution conventionnelle d'une servitude au profit de ENEDIS pour le passage d'une ligne électrique souterraine dans une bande de 3
mètres de large, sur une longueur d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires
(Parcelle 0791 - Section AG - Avenue Jean Jaurès à Maubeuge) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 :
PT Publié | : ;
ID : mo SAR LUE Le 20240
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Vu le Code de l'Energie et notamment les articles :
e L,323-3 à L 323-9 relatifs à la traversée des propriétés privées par les
ouvrages de transport et de distribution;
e R.323-1 à R.323-18 relatifs à la procédure d'institution des servitudes
administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution;
e R.433-Set suivants relatifs aux établissements de servitudes,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles :
e L,554-1 à L.554-4relatifs aux travaux à proximité des ouvrages;
e R.554-1 à R.554-39 relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques,
Vu le Code civil et notamment les articles:
e 639,649 et 650relatifs aux servitudes d'utilité publique;
e 701 relatif aux obligations du propriétaire du fonds débiteur de la servitude ;
e 1103relatif au principe que les contrats ont force de loi entre les parties,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
e L'article L.2122-4 relatif à l'établissement, par convention, des servitudes
pouvant grever des biens des personnes publiques;
e L'article L.2131-1 traitant des servitudes administratives établies dans
l'intérêt de l'utilisation de la propriété publique,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du
gaz et aux entreprises électriques et gazières,
Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,
Vu le projet de convention entre la société ENEDIS et la Commune de Maubeuge
relative à la constitution de servitude de passage d'une ligne électrique souterraine dans
une bande de 3 mètres de large sur une longueur d'environ 10 mètres ainsi que ses
accessoires (Parcelle 0791 - Section AG - Avenue Jean Jaurès à Maubeuge),
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Environnement, Voirie,
Espaces Verts, Transition Énergétique, Propreté » du 19 février 2024,
Considérant que les servitudes d'utilité publique sont des servitudes qui ne servent
pas un fonds dominant mais l'intérêt général,
Page 2 sur 4
Constitution conventionnelle d'une servitude au profit de ENEDIS pour le passage d'une ligne électrique souterraine dans une bande de 3
mètres de large, sur une longueur d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires
(Parcelle 0791 - Section AG - Avenue Jean Jaurès à Maubeuge) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 19 AVR 9 ‘ £Q
ID : 059-215903923-20240326-D24 2024-DE
Pr reg
Considérant que ENEDIS a sollicité une servitude de passage pour enterrer une
canalisation souterraine dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur d'environ
10 mètres ainsi que ses accessoires dans la parcelle communale référencée au cadastre
Section AG - Parcelle n° 0791 située Avenue Jean Jaurès,
Considérant que cette demande entre dans le cadre de l'amélioration de la qualité
de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique,
Considérant que l'alimentation en énergie et le renouvellement des installations
énergétiques sont d'intérêt public,
Considérant que la présente constitution conventionnelle de servitude a pour objet
de consentir un droit réel immobilier sur la parcelle communale cadastrée section AG n°
0791, située Avenue Jean Jaurès,
Considérant que la présente servitude contribue à un service pour le public où à
l'intérêt général, relativement à la distribution d'électricité,
Considérant qu'une convention entre la Ville de Maubeuge et ENEDIS doit
formaliser cette opération,
Et que cette même convention prévoit sa possible réitération par acte authentique
auprès d'un notaire aux seuls frais d'ENEDIS, en vue de sa publication au Service de la
Publicité Foncière,
Considérant qu'ENEDIS versera, à titre de compensation forfaitaire, une indemnité
unique de 125 € (cent vingt-cinq euros),
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
+ Autorise la constitution conventionnelle d'une servitude pour le passage d'une ligne
électrique souterraine dans une bande de 3 mètres de large, sur une longueur
d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires (Parcelle 0791 - Section AG - Avenue
Jean Jaurès à Maubeuge),
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention constitutive de
servitude pour le passage d'une ligne électrique souterraine dans une bande de
Page 3 sur 4
Constitution conventionnelle d'une servitude au profit de ENEDIS pour le passage d'une ligne électrique souterraine dans une bande de 3
mètres de large, sur une longueur d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires
(Parcelle 0791 - Section AG - Avenue Jean Jaurès à Maubeuge) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pubiié le D Ÿ AVR 2024 US
ID : 059-215903923-20240326-D24_2024-DE
3 mètres de large, sur une longueur d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires
(Parcelle 0791 - Section AG - Avenue Jean Jaurès à Maubeuge) et à percevoir
l'indemnité susvisée,
e Demande à ENEDIS saréitération par acte authentique,
e Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir, dont les frais seront à
la charge d'ENEDIS,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes, tous documents et tous avenants se
rapportant à la servitude grevant la parcelle communale cadastrée section AG n°
0791,
e Accepte l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 125 € (cent vingt-cinq
euros).
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Jeannine PAQUE
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le:
Notifié le:
Page 4 sur 4
Constitution conventionnelle d'une servitude au profit de ENEDIS pour le passage d'une ligne électrique souterraine dans une bande de 3
mètres de large, sur une longueur d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires
(Parcelle 0791 - Section AG - Avenue Jean Jaurès à Maubeuge) Commune de : Maubeuge
Département : NORD
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
En29 G ID : 059-215903923-20240326-D24 2024-DE
Mau L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1TVO0KOGF5 POWER DOT FRANCE/250kVA/CC
Chargé d'affaire Enedis : DANQUIGNY Thomas
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
CONVENTION DE SERVITUDES
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Jean-Lorain GENTY : Direction Régionale NPDC 174 ave de la République 59110 La Madeleine, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MAUBEUGE représenté(e) par :…. nn nn nn ns nn ns nn nn nn nn nn nn nn nn n ..
Demeurant à : BP 269, 59607 MAUBEUGE CEDEX
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
IL a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
dûment habilité(e) à cet effet
Nature éventuelle des
. Numéro de { s sols et cultures (Cultures Commune Pretixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Maubeuge AG 0791 JEAN JAURES
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
+ [ exploitée(s) par-lui même.
paraphes (initiales) page {
SLOT Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L G
ID : 059-215903923-20240326-D24 2024-DE o [T exploitée(s) par M. ner qui sera indemnisé directemerl
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur. |
e [] nonexploitée(s)
(" ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 10
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de ......…. mètres
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement où modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
_ préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 125 (cent vingt-cinq euros) euros (inscrire la somme en toutes
lettres).
page 2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L G
ID : 059-215903923-20240326-D24, 2024-DE Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocole
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
| Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maîtres LEMAIRE &FALQUE notaire à 62220 CARVIN, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
ler, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Nom Prénom
page 3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le TO G L 9
Publié le
ID : 059-215903923-20240326-D24 2024-DE
COMMUNE DE MAUBEUGE représenté(e) par
san eee ete einer QU ment habilité(e) à mens
cet effet
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU etA
initlales) page 4 parapnes | Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 S L
Publié le
|
|
Ï
]
||!
|
—_—
|
|
|
=
;
9LL
|
|
DS/L
: 2112493
|
h |
|
|
LL
|
|
à
|
||
|
+
|
|:
|
à
|
LL
|
:
-
N
|
|
Î
à
|
||
X3039
Jonaanv
2666
D
|
|!
|
1
39N3ENvNA
30
ANNNNOO
|
164
9v
a
|
Li
|
8
|
[il
|
3HI1VOO7/LNYLIO
T4X3
|
S3HIVL31HdOHd
alei
L
NL
|
|
|
S3HNn1vNOIS
S3q
s3a
U0n98S
|:
|
||
al
3SS340v
3
NON
3SS30v
#
NON
co
|
|
_
>
|
à
F
SANIVLAIHdOHd
S1Q
113
Se
7
=
_
:
1
10
nee
|
|
À
—
#]
|
|
2
|
|
©
|
:
\
à
|
£6L
|
=
i. |
f
||
|
e
|
||
|
LL.
_
|
|
Li
ns
|
[
|
|
sis
ne
_
——
=
————
—
—
4
|
|
D
EE
|
Li
a
———
<<
—
|
|
|
|
|
=
|
|
|
|
|
|
\i
[N
|
{||
|
L
|
|
|
|
à
|
3
|
À
71
Z :
S28UNS
77
IN
L___4—
En
son
|
601!
è
#
|
IN
_—
_
————
Le
e—
a
oder
——
+9
un
aqueuse
p
uye
ajsod
np
pedag
—"—
N
er
—
{
anbaqnd
uoneuuosues
20
aysod
al
sindegq
7
ne
:
|
|
|
|
(
'
\
|
|
vrL
:
D
SOL.
_
101
-
pee
À
|
À
601
|
|
nn
—
MIN
17
SLL+0H2XE
SYL8
UIB1HJ8/NOS
UOISUS}
2SSEq
8[qE29
UN,p
8504
gi
E |
|
|
|
|
|
NvV3S384
N3
3119184193713.1
KE ere
SUIS
RUES