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Déliberation - Deliberation 25 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 32 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 32 du 26 mars 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 32 du 26 mars 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 g n 4 R
Publié le Î 9 AVR. 2024 h
ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 26 MARS 2024 : DELIBERATION N° 32
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
:03.27.53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LA TOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 19 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - EmmanuelLOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAIDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Ihèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Emmanuel LOCOCCIOLO pouvoir à Bernadette
MORIAME - Marc DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Inèle GARAH pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX - Guy DAUMERIES
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Jeannine PAQUE
OBJET : Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le
concessionnaire au titre de l'année 2022, dans le cadre du traité de la
Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
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Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2022, dansle cadre du traité de la
Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié
ID : AURA con 0€
Es
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine modifiée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles :
L.1523-2 et L.1523-3 relatifs aux clauses obligatoires que doit contenir le
traité de concession d'aménagement conclu entre une collectivité
territoriale et une Société d'Economie Mixte Locale ( SEML) visé aux articles
L.300-4 à L.300-5-2.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles :
L.300-1 relatif aux actions ou opérations d'aménagement, par les
collectivités locales ou les établissements public de coopération
intercommunale, qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain,
une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou
l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des
loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux
de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et
l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de
sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les
espaces naturels.
L.300-4 relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, de concéder
la réalisation de ces opérations d'aménagement à toute personne y ayant
vocation.
L.300-5 relatif au traité de convention de concession d'aménagement,
R.300-11-1 à R.300-11-3 traitant de la procédure relative aux concessions
d'aménagement ne transférant pas un risque économique.
Vu les décrets :
n° 2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de
détermination dans les départements métropolitains,
n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des périmètres des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville, et son annexe
n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du
3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans
les départements métropolitains
n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
et son annexe,
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Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier parle concessionnaire au titre de l'année 2022, dansle cadre du traité de la
Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en EU le A7
Publié le AVR. £
ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE
&
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et
visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu le courrier de madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances daté du
11 janvier 2024 relatif à la géographie prioritaire actualisée entrée en vigueur au
O1 janvier 2024,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre :
e n° 1019 du 9 février 2017 portant sur la signature du protocole de
préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU),
e n° 2287 du 12 décembre 2019 portant sur la signature de la convention
opérationnelle du NPNRU,
e n° 2481 du 22 octobre 2020 portant sur l'approbation du programme
prévisionnel de l'opération d'aménagement « Pont de Pierre » à Maubeuge
et lancement de la procédure de passation d'une concession
d'aménagement,
e n°2928 du 30 septembre 2021 portant sur la désignation du lauréat de la
consultation afférente à la concession d'aménagement de Pont de Pierre à
Maubeuge,
Vu les délibérations du Conseil Municipal:
e n°88 du 30 juin 2017 portant la signature du protocole de préfiguration du
NPNRU,
e n°154 du 10 décembre 2019 portant sur la création de l'AP/CP NPNRU,
e n°15 du 16 janvier 2020 relatif à la signature de la convention
opérationnelle NPNRU,
e n°80 du 28 juin 2021 portant sur l'autorisation de Monsieur le Maire à signer
les traités de concessions portés par la CAMVS, relatifs aux projets relevant
du NPNRU de Sous le Bois et de Pont-de-Pierre,
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain signée avec
l'ANRU et les partenaires du programme, en date du 20 février 2020,
Vu le traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre signé le
03 décembre 2021,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 22 février 2024,
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Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2022, dansle cadre du traité de la
Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publi
ID: Là ANR, 2028 oc moe
PI
Considérant que les articles L 1523-2et L 1523-3 susvisés disposent : « Lorsqu'une
société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, par une concession
d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de
nullité entre autres : [...] 3° Les obligations de chacune des parties et notamment,[...] les
modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant dans les
conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ,[...] le traité de concession est établi
conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du même code.
Considérant que l'article L 300-5 susvisé précise : « 1. - Le traité de concession
d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment [...] 3° Les
modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet
effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier [...] L'en-
semble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ».
Considérant que le traité de concession, signé le 03 décembre 2021, avec la Société
Anonyme d'Economie Mixte Locale (S.A.E. M. L.) NORDSEM a été conclu pour une durée 7
ans,
Que les missions du concessionnaire sont présentées à l'article 2 du traité de
concession d'aménagement,
Considérant qu'au-delà de la gouvernance actée par le traité de concession, le
contrôle du concèdent s'exerce par la validation du Conseil Communautaire du Compte-
Rendu Annuel au Concédant (CRAC),
Que conformément à l'article 23.1 du traité de concession signé le 03 décembre
2021, NORDSEM doit remettre le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de
l'opération d'aménagement dénommée Pont De Pierre à Maubeuge »,
Considérant que le CRAC 2022 présente les activités de la SEM durant l'année
fiscale 2022,
Que le document présenté par la SEM, ci annexé comprend les éléments suivants:
- Le bilan financier prévisionnel global actualisé
-__ Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération,
- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice écoulé visé,
- Le rapport spécial sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance
publique,
- __Unenote de conjoncture,
- Le compte-rendu d'utilisation des subventions versées, de l'échéancier de ces
subventions et leur encaissement effectif.
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Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier parle concessionnaire au titre de l'année 2022, dans le cadre du traïté de la
Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
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Publié le
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Pr
ID: 55 à SAR UE >ou0e
Que l'année 2022 a été consacrée à la participation aux différentes instances, à la
conduite de la procédure de consultation de l'équipe de Maitrise d'œuvre ainsi que de
l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage pour les missions de Gestion Transitoire et Concertation et
enfin à la réalisation des premières actions auprès des habitants et de leurs représentants
notamment lors de balade urbaine ou encore par le biais des groupes de proximité,
Que d'un point de vue foncier, l'année 2022 a permis de maitriser le premier bien
nécessaire à la réalisation du projet et d'engager les négociations avec les propriétaires
privés. L'engagement de cette mission de négociation foncière a permis d'identifier
plusieurs duretés foncières ce qui a conclu à une décision d'ouverture de procédure de
déclaration d'utilité publique du projet,
Que d'un point de vue financier, suite à l'ajustement du programme des
équipements publics, l'intégration de l'avenant EPF signé par la ville, ainsi que la mise en
conformité des charges foncières des logements d'accessions avec la FAT aménagement,
il convient de réévaluer les participations en numéraire comme suit:
- Participation de la Ville de Maubeuge : 1199.666€ contre 1.178.188€
prévues initialement (soit +22 k€ liés au surcoût de l'acquisition du foncier de
l'EPF).
- Participation de la CAMVS : 3.509.314€ contre 3.424.318€ au budget initial
soit +85 k€ liés à l'ajustement du programme de la concession conformément
aux différentes FAT.
Que ce compte-rendu permet d'identifier les principaux enjeux ayant fait l'objet
d'avancées courant 2023, notamment:
- la signature de l'avenant ANRU permettant une sécurisation du bilan,
- la mise en place l'avenant au traité de concession permettant d'acter les
éléments précédemment évoqués :
e Mise en conformité de la charge foncière des logements en accession
avec la FAT aménagement,
e Ajustement du programme notamment pour mise en conformité des
FAT des bailleurs ainsi que des FAT de la CAMVS et la ville de Maubeuge
concernant les équipements publics,
+ Modification de la participation de la CAMVS suite aux ajustements du
programme et des charges foncières,
e Ajustement du traité suite à l'acquisition du foncier EPF. Traité conces-
sion 315 k€. Ajustement suite avenant EPF : 336.478,47 €. Prise en
charge Ville : +22 K€ participation ville,
e Mise en place d'une convention d'avances de trésorerie pour les verse-
ments annuels prévus au traité de concession initial au titre de verse-
ment en tranche de participation. L'objectif de cette mise en place con-
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Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2022, dansle cadre du traité de la
Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
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ID : 059-21 5903923-20240326-D32_2024-DE
siste à permettre la récupération du FCTVA sur les participations aux
remises d'ouvrages.
-__ la poursuite des études pré-opérationnelles menées par l'équipe de maitrise
d'œuvre (phase AVP et lancement de la première phase PRO-DCE),
-__laréalisation d'études techniques nécessaires à l'avancée des étude pré-
opérationnelles (relevé topographique, études de sol, etc...).
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Prendacte de la présentation par le Concessionnaire « NordSEM » du compte rendu
financier annuel à la collectivité pour l'année 2022, ci annexé.
e Enapprouvela teneur.
Fait en séanceles jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Transmis en Sous-Préfecture le : Affiché le : Notifié le :
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Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2022, dans le cadre du traité de la
Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre Développer et aménager Vos territoires Envoyé en préfecture le 11/04/2024 Reçu en préfecture le 11/04/2024 Publié le S LO é ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE CRAC 2022 Opération: 1017 – Pont De Pierre - MAUBEUGE Collectivité concédante : Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
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Préambule
Conformément à l’article 23.1 du traité de concession signé le 03 décembre 2021, NORDSEM doit remettre le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de l’opération d’aménagement dénommée « Pont De Pierre à Maubeuge ».
Le fondement légal du Compte Rendu Annuel aux Collectivités (CRAC) est constitué par les dispositions combinées de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme (issu de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000), et des articles L. 1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (issus de la loi du 7 Juillet 1983, modifiée par les lois du 2 Janvier 2002 et 2 Juillet 2003).
Ainsi, NORDSEM doit fournir chaque année,
- Le bilan financier prévisionnel global actualisé
- Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération,
- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé,
- Le rapport spécial sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique,
- Une note de conjoncture,
- Le compte-rendu d'utilisation des subventions versées, de l'échéancier de ces subventions et leur encaissement effectif.
Le présent CRAC décrit l’activité de l’opération durant l’année fiscale 2022.
L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité.
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SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................................. 7
I. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES .......................................... 8
Informations administratives ..................................................................................... 8
Eléments financiers .................................................................................................. 8
III. AVANCEMENT ET PREVISIONS .............................................................................. 9
1/ Note de conjoncture - avancement du projet ......................................................................... 9
2/ Avancement et prévisions ................................................................................................ 11
A/ Dépenses .......................................................................................................... 11
B/ Recettes ............................................................................................................ 14
C/ Trésorerie et Financement ................................................................................. 17
IV. BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL............................................. 18
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INTRODUCTION
Composé des secteurs «des Écrivains» et «des Présidents», le quartier du Pont de Pierre apprécié de ses habitants doit conserver une vocation résidentielle forte et renouveler et étoffer son offre d'équipements et de services pour s'ouvrir sur le reste de la ville. L'une des actions majeures entendue pour ce secteur est de venir améliorer la sécurité dans les quartiers et en particulier d'en finir avec la situation en impasse des Écrivains. Ce renforcement de la trame viaire permettra, au-delà du désenclavement induit, d'offrir plus de visibilité aux secteurs et de reconnecter les quartiers au centre- ville en particulier celui des Présidents via une accroche revalorisée sur l'avenue Jean Jaurès.
Secteurs d’aménagement
Le projet pour le quartier des Présidents s'appuie sur 4 grands axes: - Redonner à la place de la mairie annexe son rôle de polarité en reconfigurant les opérations d'habitat ;
- Faire dialoguer le quartier avec l'avenue Jean Jaurès ;
- Reconfigurer des ensembles résidentiels en de petites unités de voisinage ; - Valoriser la qualité de la trame verte en reconfigurant les espaces ouverts pour composer des sous-ilots résidentiels et arborés afin de favoriser la biodiversité.
Le projet pour le quartier des Écrivains s'appuie sur:
- Le désenclavement du quartier par la recomposition de la trame viaire pour obtenir une continuité urbaine entre les entités d'habitat dense et la zone pavillonnaire et d'assurer une meilleure intégration des accès aux équipements et services qu'il est nécessaire de conforter et développer ;
- L'intégration du quartier dans son environnement élargi et le développement des connexions avec le quartier les Présidents via la création d'u axe Nord-Sud et la réalisation d'un aménagement sur la route de Feignies ; 1
- Une meilleure intégration de la lisière agricole à l'espace urbain.
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I. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Collectivité contractante : Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Informations administratives
Objet de la concession d’aménagement : Pont De Pierre à Maubeuge Date de démarrage de la concession : 03/12/2021
Durée de la concession : 7 ans
Date contractuelle d’expiration : 03/12/2028
Risque de la concession : Risque concédant
Eléments financiers
Budget initial de la concession d’aménagement : 15.853 k€ HT
Budget de la concession suite au CRAC 2022 : 15.876 k€ HT
Participation
• Participation collectivité concédante (CAMVS) initiale de la concession : 3.424 k€ • Participation de la Ville de Maubeuge initiale de la concession : 1.178 k€ • Participation apport en foncier de la Ville de Maubeuge : 61 k€
• Participation collectivité concédante (CAMVS) CRAC 2022 : 3.509 k€
• Participation de la Ville de Maubeuge (CRAC 2022) la concession : 1.200 k€
Droits à construire
• Recettes de charges foncières (bilan initial): 695 k€ HT
• Recettes de charges foncières (CRAC 2022): 604 k€ HT
Subventions : 10.495 k€
Avances
• Avances de trésorerie (CAMVS+Ville Maubeuge) versées au 31/12/2022 : 789 k€ • Avances remboursées à la date du présent CRAC : 0
Garanties
• Montant de la part des emprunts garantis par la Collectivité (sans objet) • Montant de la part des emprunts non garantis par la Collectivité (sans objet)
Personnes chargées de l’opération
• Directrice Générale : Hélène Bouveau
• Directrice administrative et financière : Sophie Bellée
• Directeur opérationnel : Fabien Leclaire
• Responsable d’opération : Antoine Opigez
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II. PRESENTATION DU PROJET
Le projet d'ensemble porte sur la structuration de 10 îlots constructibles : 3 sur le secteur Écrivains et 7 sur le secteur Présidents. Le projet d'ensemble est orienté vers une dé- densification du site (démolition de 200 logements environ pour 100 logements créés environ), la reconstitution sur site d'environ 40% de logements sociaux et une production de logements en accession à la propriété pour créer une plus grande mixité.
Le programme d'infrastructure porte sur la restructuration des voiries du quartier et sur la création de deux espaces majeurs :
- La création d'un lien Nord-Sud entre les quartiers des Écrivains et Présidents - La création d'un parvis sur le quartier Président le long de l'avenue Jean Jaurès.
Pour accompagner ce programme, la ville de Maubeuge interviendra pour la création ou la restructuration d'équipements publics (Salle des hêtres reconstruite, maison de quartier, réalisation d'une nouvelle mairie annexe et d'une épicerie solidaire).
III. AVANCEMENT ET PREVISIONS
1/ Note de conjoncture - avancement du projet
La date de démarrage de la concession est le 3 décembre 2021.
Depuis cette date, la SAEML a mené les actions suivantes :
Pilotage :
Le pilotage de la concession s’est adapté au pilotage du NPNRU. Aucune nouvelle instance n’a été ajouté au processus.
Dès la signature du Traité, Nordsem était attendue par les partenaires et une série de rencontres a fait office de réunions de lancement des coopérations.
En terme de pilotage, l’année 2022 a été consacrée à la préparation d’un comité national d’engagement en vue de la signature d’un avenant à la convention NPNRU signée le 20 février 2020.
Pour ce faire, une revue de projet a été organisée le 3 décembre 2021. Une revue de projets COPIL NPNRU a été réalisée le 03 février 2022. Nordsem a contribué au comité technique (COTECH) organisé le 28 avril 2022. Il s’est agi de préciser l’ordonnancement des opérations et le planning. Le COTECH du 27 octobre 2022 a quant à lui permis de présenter l’état d’avancement des missions de NordSEM, lié notamment à l’attribution du marché de Maitrise d’œuvre.
Un point d’actualité a été mis en place toutes les semaines. Il réunit les techniciens du projet et facilite la transversalité.
Enfin, les stratégies de communication et de concertation ont donné lieu à des rendez- vous thématiques en présence de la SEM Ville Renouvelée.
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Reçu en préfecture le 11/04/2024 IE
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Etudes :
Une série de réunions de travail a été organisée avec les bailleurs. En effet, le 10 mars 2022, Nordsem a présenté l’étendue de son intervention et cela a donné lieu à d’autres rencontres permettant de fixer les limites de prestations des acteurs du projet. Une visite de site a été organisée le 14 avril 2022 en présence d’Habitat du Nord et de son prestataire pour les actions de démarches participatives.
Nordsem a engagé la procédure de sélection de l’équipe de maitrise d’œuvre qui est opérationnelle depuis octobre 2022. Le cahier des charges a été validé par la CAMVS. Le dernier trimestre 2022 a été marqué par la réalisation de la phase de Diagnostic par l’équipe de maitrise d’œuvre. Cette phase s’est achevée début janvier 2023 pour embrayer sur la phase AVP.
En 2022, une mission d’accompagnement a été lancée pour le pilotage des actions de gestion transitoire suite aux démolitions réalisées par l’Etablissement Public Foncier (centre de formation INSTEP) et les collectifs d’Habitat du Nord. Cette mission complète les démarches pilotées par le bailleur et l’agglomération notamment lors de la réunion du 23 mars 2022. Cette étape a également permis le lancement de la charte graphique qui a été validée par la CAMVS. Sur cette base, des panneaux de communication de chantier ont été posées pour la démolition du Saint Suaire. La maison du projet mobile a été présentée le 24 juin 2022 lors de l’inauguration de la fresque.
Les maitres d’œuvre pour la résidentialisation et les réhabilitations ont été sélectionnés en décembre sous la maitrise d’ouvrage d’habitat du Nord.
Dans l’attente, un travail commun a été engagé pour connaitre les invariants et contraintes sur les aménagements publics (accès à la résidence, contrôle d’accès, clôture, éclairage...).
Lors du Comité d’Engagement du 11 juillet 2022, la Ville de Maubeuge et la CAMVS ont soumis une demande d’amplification pour la restructuration du groupe scolaire du Pont de Pierre suite à la consolidation du projet. Un avis favorable à l’abondement a été émis par le Comité National d’Engagement à la suite de cette demande. La phase de consultation de l’architecte s’en est suivie au cours du dernier trimestre 2022 pour se poursuivre en 2023.
Le programmiste de la Ville de Maubeuge a affiné l’étude de faisabilité pour la salle des Hêtres et les aménagements extérieurs. Un échange a eu lieu en fin d’année 2022 afin de discuter des limites de prestations. Pour rappel, Nordsem se chargera de la démolition et de la remise en état des sols (prévus pour le dernier trimestre 2023).
Acquisitions :
L’agglomération, compétente en matière de droit de préemption urbain, a délégué sa compétence à Nordsem dans le cadre de la vente du 162 rue Jaurès, par arrêté du 11 février 2022. Suite à l’obtention des pièces complémentaires, la visite du bien et l’estimation des domaines, Nordsem a préempté le bien par courrier recommandé en date du 22 février 2022. L’acte a été signé 18 octobre 2022.
Les estimations des domaines ont été obtenues suite aux visites de l’ensemble des biens à acquérir. La principale alerte concerne la propriété d’immaldi dont l’estimation est 50 % inférieure aux attentes du vendeur.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 nn. ,
Publié le
ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE
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Secteur Ecrivains Emprise
N° de voies Cadastre |Type de propriété [Occupation surface m°
Le Saint Suaire AK155 Ville de Maubeuge |Terrain nu 4060
Le Saint Suaire partielle AK 655 SIGH Terrain nu 4700
Le Saint Suaire partielle AK 656 SIGH Terrain nu 188
Le Saint Suaire partielle AK 653 SIGH Terrain nu 536
Le Saint Suaire partielle AK 649 SIGH Terrain nu 0
Le Saint Suaire AK 650 SIGH Logements 1274
Rue du Pont de Pierre AH 433 SIGH Terrain nu 1607
Rue du Pont de Pierre AH 432 SIGH Terrain nu 73
Le Saint Suaire (emprise partielle estimée) AK 686 Ville de Maubeuge|Terrain nu 1500
Le Saint Suaire AK 565 Ville de Maubeuge|Terrain nu 1310
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Le dernier trimestre 2022 a été mis à profit pour le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique. Pour se faire, NordSEM a été accompagné du Bureau d’Etudes IRIS qui a présenté le dossier complet à la CAMVS le 1er décembre 2022. Afin de compléter la procédure, NordSEM a sollicité la CAMVS dans l’objectif de prendre une délibération en date du 20 décembre 2022 permettant d’engager la procédure de Déclaration d’Utilité Publique du projet.
Au cours de l’année 2022, NordSEM a engagé les négociations foncières avec les propriétaires des biens situés Avenue Jean Jaurès. Ces négociations ont abouti uniquement pour le bien situé au 162 Avenue Jean Jaurès. Les propriétaires des 154-156, 158 et 160 Avenue Jean Jaurès ont décliné l’offre d’acquisition formulée par NordSEM.
Procédures réglementaires :
Aucune procédure d’urbanisme n’a été lancée.
Commercialisation :
La commercialisation n’a pas été engagée.
2/ Avancement et prévisions
A/ Dépenses
1. Acquisitions
Le coût des acquisitions prévu au bilan initial était de 1.920 k € HT dont 74K€ HT de frais d’acquisitions.
Les parcelles à acquérir sont les suivantes :
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ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE
Secteur Président Emprise
N° de voies
Cadastre
Type de propriété
Occupation
surface m°
Rue des Hêtres AH 492 Ville de Maubeuge|Activités 1082
rue de la Constitution AH 241 Office HLM Terrain nu 170
rue du Pont de Pierres AH 343 Office HLM Logement 1381
rue de la Constitution AH 342 Office HLM Terrain nu 134
rue de la Constitution AH 551 Office HLM Logement 4168
Av Jean Jaurès AH 379 EPF Activités 1588
Rue des Ormes AH 554 Office HLM Terrain nu 7810
166 rue Jean Jaurès partielle AH 524 Office HLM Terrain nu 305
Rue du Pont de Pierres (emprise partielle) AH545 Ville de Maubeuge |Ecole 4200
Fbg de Valenciennes AH 526 Office HLM Terrain nu 9
TOTAL 27300
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L’examen des acquisitions montre que l’achat et la déconstruction d’un pavillon rue du Pont de Pierre permettant la liaison du quartier des Ecrivains et de celui des Présidents par une voirie peuvent être réétudiés. En effet, une maison non occupée et en état dégradé, est voisine du tracé pressenti. Si cette voirie est au cœur du projet urbain, la révision du tracé n’impacte pas la liaison et permet de préserver un pavillon. L’impact financier n’a pas été répercuté au bilan à ce stade et les études techniques permettront un arbitrage au premier semestre 2023.
L’immeuble du 162 avenue Jean Jaurès a été acquis au prix de 253.000€. La provision des frais d’acquisition versée a été de 4.350€ et la quote-part de taxes foncières de 603,08€.
Le montant d’acquisition auprès de l’EPF est estimé à 336 k€ suite à l’avenant signé par la ville contre 315 k€ prévue initialement au budget. A ce stade, il n’est pas envisageable de compenser cette augmentation du coût d’acquisition EPF via des économies de dépenses. Par conséquent, il est préconisé de modifier la participation de la ville de Maubeuge de +22 k€ par voie d’avenant.
Suite aux éléments précédemment présentés, le montant du coût d’acquisition de la concession est réévalué à 1.942 k€ (y compris frais d’acquisition).
2. Travaux
Le montant prévisionnel prévu au bilan est de 10.295 k€ HT comprenant 10% d’aléas.
3. Honoraires et frais divers
Le montant prévu au bilan est de 2.265 k€ HT.
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Maîtrise d’Œuvre
NORDSEM a lancé une consultation de maîtrise d’œuvre en procédure formalisée restreinte. La publication sur marchesonline a eu lieu le 13/03/2022, dans la voix du nord le 14/03/2022 et au JOUE le 15/03/2022.
Les candidatures ont été remises le 12 avril 2022. 4 groupements ont été auditionnés le 12 juillet 2022. Les offres finales ont été remise le 24 août 2022.
Après analyse par la Commission des marchés de Nordsem du 23 septembre 2022, le groupement Atelier MA / Nervures / Strate a été retenu. La notification du marché a été faite le 5 octobre 2022.
Le montant du contrat s’élève de 598.625,00 € HT (tranche ferme + prestations supplémentaires 1, 2 et 3). Rien n’a été réglé en 2022.
Leur mission pour la tranche ferme concerne :
- Mission de base d’urbaniste en chef
- Mission de base de maitrise d’œuvre AVP / PRO / DET / ACT /VISA / AOR et OPC
Frais divers
NORDSEM a réglé :
- 648,29 € de frais d’assurance dont 595,86€ en 2022
- 2,2K€ HT de frais de publication Voix du Nord et Marchesonline en 2022 - 3,8K€ HT de frais de reprographie et de conception graphique
- 153,22€ de frais de gestion locative pour l’immeuble du 162 avenue Jean Jaurès
- 210,05€ de frais en consommation électrique et eau pour les habitants de l’immeuble du 162 avenue Jean Jaurès
La réalisation du dossier de DUP et d’une enquête parcellaire sur la concession a été confiée à IRIS conseil pour un montant de 6.750€ HT, dont 2,8k€ HT réglés en 2022.
Une lettre de commande a été passée à l’entreprise Artzone pour la réalisation d’une prise de vue par drone et d’un montage vidéo pour un montant de 1.430 €HT non réglé en 2022.
NORDSEM a lancé une consultation de prestations de services pour les missions d’accompagnement et d’animation de la démarche participative et de la gestion transitoire en procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation le 04/10/22. La publication sur marchesonline et la voix du nord a eu lieu le 07/10/22.
2 offres ont été remises. Après analyse l’entreprise Extracité a été retenue pour un montant de 79.900€ HT. Rien n’a été réglé en 2022.
4. Frais financiers
Le montant prévisionnel des frais financiers est évalué à 383 k€.
Les frais financiers au 31/12/2022 s’élèvent à 1.189,23€ dont 1.187,49€ réglés en 2022.
5. Rémunération aménageur
La rémunération de l’aménageur est fixée à 990 k€ et se répartie annuellement comme suit :
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
Le
ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE
SDP
SDP logements SDP
SDP logements Le. . . | logements | individuels | logements | Equipements
Secteur Ecrivains collectifs en . ee 2 | 2 collectifs en individuels m
accession m . > . . > sociaux m° | accession | sociaux m
m?
Lot A 320
Lot B 720
Lot C 720
Total Ecrivains 1760 0 0 0 0
SDP
SDP logements SDP
SDP logements Lee . , | logements | individuels | logements | Equipements
Secteur Présidents collectifs en . ne > | > collectifs en individuels m
accession m . 2 . . 2 sociaux m° | accession | sociaux m
m°?
Lot D
Lot E
Lot F
Lot G
Lot K
Lot L
Lot M
Total Présidents
m° SDP totale/ catégorie
1559
3319
2269
2269
1360
1360
480
480
1728
1728
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Forfait annuel 2021 : 50.000 €
Forfait annuel 2022 : 100.000 €
Forfait annuel 2023 : 130.000 €
Forfait annuel 2024 : 150.000 €
Forfait annuel 2025 : 165.000 €
Forfait annuel 2026 : 150.000 €
Forfait annuel 2027 : 165.000 €
Forfait annuel 2028 : 80.000 €
B/ Recettes
1. Charges foncières
Le montant prévisionnel des charges foncières prévu au bilan initial était de 695 k€ HT. La programmation était la suivante :
Les prévisions de recettes de charges foncières initialement prévues s’établissaient comme suit :
- 199 k€ HT : logements collectifs en accession (soit 60€HT/m² SDP) - 306 k€ HT : logements collectifs sociaux (soit 135€HT/m² SDP)
- 82 k€ HT : logements individuels en accession (soit 60€HT/m² SDP) - 91 k€ HT : logements individuels sociaux (soit 189 €HT/m² SDP)
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
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- 17 k€ HT : équipements (soit 10€HT/m² SDP)
Suite au cadrage de la programmation conformément aux FAT des bailleurs ainsi que celles de la CAMVS et la ville pour les équipements publics, la programmation est désormais comme suit :
Suite à l’ajustement du programme des équipements publics ainsi à la mise en conformité des charges foncières des logements d’accessions avec la FAT aménagement, les recettes de charges foncières s’établissent désormais comme suit :
- 158 k€ HT : logements collectifs sociaux (soit 135€HT/m² SDP)
- 227 k€ HT : logements individuel sociaux (soit 189€HT/m² SDP)
- 148 k€ HT : logements collectifs en accession (soit 40€HT/m² SDP) - 54 k€ HT : logements individuels en accession (soit 40 €HT/m² SDP) - 17 k€ HT : équipements (soit 10€HT/m² SDP, pour une surface totale d’équipement de 1.728 m²)
Par conséquent, le montant des charges foncières actualisé s’élève à 604 k€ HT (contre 695 k€ HT au budget initial) soit – 91 k€ HT. A ce stade, il n’est pas envisageable de compenser cette perte de charges foncières via des économies de dépenses. Par conséquent, il est préconisé de modifier la participation de la CAMVS proportion par voie d’avenant.
Aucune charge foncière n’a été perçue à ce jour.
2. Participation
La Ville de Maubeuge apporte en nature à l’opération d'aménagement les terrains dont elle est propriétaire depuis plus de 10 ans et situés dans le périmètre opérationnel.
Secteur Ecrivains
SDP logements
collectifs en
accession m²
SDP
logements
collectifs
sociaux m²
SDP logements
individuels en
accession m²
SDP logements
individuels
sociaux m²
Equipements m² Total m²
Lot A 320 320
Lot B 720 80 800
Lot C 720 720
Total Ecrivains 1760 0 80 0 0 1840
Secteur Présidents
SDP logements
collectifs en
accession m²
SDP
logements
collectifs
sociaux m²
SDP logements
individuels en
accession m²
SDP logements
individuels
sociaux m²
Equipements m² Total m²
Lot D 0 0
Lot E 1940 1168 1508 4616
Lot F 320 320
Lot G 640 640
Lot K 0
Lot L 320 1200 1520
Lot M 175 175
Total Présidents 1940 1168 1280 1200 1683 7271
CF totale/ catégorie 3700 1168 1360 1200 1683 9111
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 I
Publié le FT
ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE
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Cette participation sera définie sur la base des emprises foncières réellement cédées par la Ville de Maubeuge au concessionnaire intégrant les espaces publics déclassés.
Conformément à l'article 11 du traité de concession, le foncier propriété de la Ville sera mis à disposition au fur et à mesure de la réalisation de l'opération d'aménagement.
Cette participation a été budgété pour un montant de 60.760 € HT au bilan de l’opération.
Les participations en numéraire de la CAMVS ainsi que de la ville de Maubeuge se
décomposées, initialement, comme suit :
- Une participation en numéraire d'un montant de de 4.109.182 € TTC (soit 3.424.318
€ HT + TVA au taux en vigueur de 20%) sera versée par le Concédant (CAMVS).
Cette participation est affectée en totalité par le Concédant au financement des
équipements publics relevant de la maîtrise d'ouvrage du Concessionnaire et entrant
dans son champ de compétences ; à savoir la voirie d'intérêt communautaire
l'assainissement et la collecte des déchets.
- Une participation en numéraire d'un montant de de 1.413.825 € TTC (soit 1.178.188 € HT + TVA au taux en vigueur de 20%) sera versée par la ville de Maubeuge. Cette participation est affectée en totalité par la Ville au financement des équipements publics relevant de la maîtrise d'ouvrage du Concessionnaire et entrant dans son champ d'intervention.
Des avances sur participations perçues en 2022 :
Année Ville de Maubeuge CAMVS Total
2022 201.975 € 587.026 € 789.001 €
Conformément aux éléments présentés précédemment, il convient de réévaluer les participations en numéraire comme suit :
- Participation de la Ville de Maubeuge : 1.199.666€ contre 1.178.188€ prévues initialement (soit +22 k€ liés au surcoût de l’acquisition du foncier de l’EPF) - Participation de la CAMVS : 3.509.314€ contre 3.424.318€ au budget initial soit +85 k€ liés à l’ajustement du programme de la concession conformément aux différentes FAT.
Afin d’affecter la réalisation des ouvrages publics au patrimoine du concédant et de la ville de Maubeuge et ainsi automatiser le mécanisme du FCTVA, un avenant au traité de concession sera réalisé en 2023 afin de préciser :
- Qu’une part de la participation sera affectée à proportion des ouvrages publics remis à la collectivité à titre onéreux soit attribuée et sera versée après la remise des équipements,
- D’ajuster les participations de la CAMVS et de la ville de Maubeuge - Que les acomptes de participation déjà versés sont des pré financements à rembourser par l’aménageur.
Il conviendra par ailleurs de mettre en place une convention d’avance de trésorerie entre la CAMVS, la ville et NORDSEM, permettant le versement des avances annuelles.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 nn. ,
Publié le
ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE
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3. Subventions
Le montant des subventions à mobiliser afin de pouvoir réaliser la concession s’élève à 10.5 M€ et se décomposent comme suit : ANRU : 8.8 M€ ; CD59 : 76 k€ ; Région : 1.6 M€.
Aucune demande de subvention n’a été déposée en 2022.
4. Produits divers
Suite à l’acquisition du 162 rue Jaurès, des loyers ont été perçus pour un montant de 3 k€ au 31/12/2022.
Le budget des produits divers est estimé à 7 k€ (aucun produit divers n’était prévu initialement au bilan)
5. Produits financiers
Suite à la rémunération du compte courant par la Banque des Territoires à compter d’octobre 2022, les produits financiers 2022 s’élèvent à 479€ pour l’opération dont la trésorerie est positive. Le taux créditeur appliqué est €ster- 0,25%.
C/ Trésorerie et Financement
Dans un 1er temps, les premières dépenses engagées pour la concession ont été réglées et financées par une avance de trésorerie de la SAEML NORDSEM. En 2023, il conviendra d’être prudent sur la perception des avances de subvention (ANRU notamment) permettant le financement des dépenses 2023.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le VS
ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE
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IV. BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL
CRAC
2021 K€
HT
Bilan
CRAC
2022 K€
HT Ecart
DEPENSES
Acquisitions foncières 1 920 1 942 22
Travaux 10 295 10 295 0
Honoraires et frais divers 2 265 2 265 0
Frais financiers 383 383 0
Rémunération concessionnaire 990 990 0
Total dépenses 15 853 15 876 22
RECETTES
Cessions des charges foncières 695 604 -91
Logements collectifs en accession 199 148 -51
Logements collectifs sociaux 306 158 -149
Logements individuels en accession 82 54 -27
Logements individuels sociaux 91 227 136
Cession charges foncières équipement 17 17 0
Loyers/produits divers 0 7 7
Produits financiers 0 0 0
Autres recettes 15 158 15 265 106
PARTICIPATION COLLECTIVITES APPORT EN FONCIER - Ville de Maubeuge 61 61 0
PARTICIPATION COLLECTIVITES REMISE OUVRAGES CAMVS 3 424 3 509 85
PARTICIPATION COLLECTIVITES REMISE OUVRAGES VILLE MAUBEUGE 1 178 1 200 21
SUBVENTIONS 10 495 10 495 0
Total recettes 15 853 15 876 22
RESULTAT 0 0 0
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 nn. ,
Publié le
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CONCLUSION
L’année 2022 a été consacré à la participation aux différentes instances, à la conduite de la procédure de consultation de l’équipe de Maitrise d’œuvre ainsi que de l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour les missions de Gestion Transitoire et Concertation et enfin à la réalisation des premières actions auprès des habitants et de leurs représentants notamment lors de balade urbaine ou encore par le biais des groupes de proximité.
D’un point de vue foncier, l’année 2022 a permis de maitriser le premier bien nécessaire à la réalisation du projet et d’engager les négociations avec les propriétaires privés. L’engagement de cette mission de négociation foncière a permis d’identifier plusieurs duretés foncières ce qui a conclu à une décision d’ouverture de procédure de déclaration d’utilité publique du projet.
L’année 2023 sera consacré :
- A la signature de l’avenant ANRU permettant une sécurisation du bilan - A la mise en place l’avenant au traité de concession permettant d’acter les éléments précédemment évoqués :
o mise en conformité de la charge foncière des logements en accession avec la FAT aménagement
o ajustement du programme notamment pour mise en conformité des FAT des bailleurs ainsi que des FAT de la CAMVS et la ville de Maubeuge concernant les équipements publics
o modification de la participation de la CAMVS suite aux ajustements du programme et des charges foncières
o Ajustement du traité suite à l’acquisition du foncier EPF. Traité concession 315 k€. Ajustement suite avenant EPF : 336.478,47 €. Prise en charge Ville : + 22 k€ participation ville
o mise en place d’une convention d’avances de trésorerie pour les versements annuels prévus au traité de concession initial au titre de versement en tranche de participation. L’objectif de cette mise en place consiste à permettre la récupération du FCTVA sur les participations aux remises d’ouvrages.
- A la poursuite des études pré-opérationnelles menées par l’équipe de maitrise d’œuvre (phase AVP et lancement de la première phase PRO-DCE)
- La réalisation d’études techniques nécessaires à l’avancée des étude pré- opérationnelles (relevé topographique, études de sol, etc...)
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 IE
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SAEML NORDSEM
Coworkoffice ARTEPARC Lesquin
9 rue des Bouleaux
59 810 LESQUIN
contact@nordsem.fr
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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CRAC 2022 - Concession - MAUBEUGE- PONT DE PIERRE
REM+HONO AMO Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul
Réglé Réglé Réglé Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu
DEPENSES CRAC 2021 CRAC 2022 2021 31/12/2021 2022 31/12/2022 T1 T2 T3 T4 2023 31/12/2023 2024 31/12/2024 2025 31/12/2025 2026 31/12/2026 2027 31/12/2027 2028 31/12/2028 ACQUISITION 1 920 128 1 942 466 0 0 260 751 260 751 3 623 0 0 1 273 015 1 276 638 1 537 389 383 964 1 921 353 21 112 1 942 465 0 1 942 465 0 1 942 465 0 1 942 465 acquisitions foncières - ville 60 760 60 760 0 0 0 0 40 460 40 460 40 460 0 40 460 20 300 60 760 0 60 760 0 60 760 0 60 760 acquisitions foncières - Privés 1 138 759 1 138 759 0 0 257 257 257 257 881 502 881 502 1 138 759 0 1 138 759 0 1 138 759 0 1 138 759 0 1 138 759 0 1 138 759 Acquisitions EPF 315 000 336 478 0 0 0 0 0 0 336 478 336 478 0 336 478 0 336 478 0 336 478 0 336 478
Acquisition Bailleur 331 758 331 758 0 0 0 0 302 091 302 091 302 091 29 667 331 758 0 331 758 0 331 758 0 331 758 0 331 758
Frais d'acquisition 73 851 74 710 0 0 3 494 3 494 3 623 0 0 48 962 52 585 56 079 17 819 73 898 812 74 710 0 74 710 0 74 710 0 74 710 TRAVAUX 10 294 795 10 294 795 0 0 0 0 0 0 112 725 112 725 225 450 225 450 2 591 913 2 817 363 4 710 853 7 528 216 0 7 528 216 2 766 579 10 294 795 0 10 294 795
Travaux VRD, Démolitions 8 904 359 8 904 359 0 0 0 0 97 500 97 500 195 000 195 000 2 241 844 2 436 844 4 074 596 6 511 440 0 6 511 440 2 392 919 8 904 359 0 8 904 359
Aléas sols 500 000 500 000 0 0 0 0 0 5 475 5 475 10 950 10 950 125 885 136 834 228 798 365 632 0 365 632 134 368 500 000 0 500 000
Aléas sur travaux 890 436 890 436 0 0 0 0 0 0 9 750 9 750 19 500 19 500 224 184 243 684 407 460 651 144 0 651 144 239 292 890 436 0 890 436
Honoraires et Frais divers 2 264 855 2 264 855 52 52 6 997 7 049 4 744 165 816 165 816 165 816 502 193 509 243 485 358 994 600 234 422 1 229 022 214 422 1 443 444 204 422 1 647 866 616 989 2 264 855
Honoraires et études 1 544 219 1 544 219 0 0 0 0 0 115 816 115 816 115 816 347 449 347 449 405 358 752 807 154 422 907 229 154 422 1 061 651 154 422 1 216 073 328 147 1 544 219
Frais divers (assurance, reproduction, frais de communication,
gestion transitoire,impôts et taxes etc.) 720 636 720 636 52 52 6 997 7 049 4 744 50 000 50 000 50 000 154 744 161 793 80 000 241 793 80 000 321 793 60 000 381 793 50 000 431 793 288 842 720 636
Frais Financiers 383 379 383 416 2 2 1 188 1 190 0 0 20 444 0 20 444 21 633 81 886 103 519 112 539 216 059 107 874 323 932 33 753 357 685 25 731 383 416
Rémunération concessionnaire - NORDSEM 990 000 990 000 50 000 50 000 100 000 150 000 32 500 32 500 32 500 32 500 130 000 280 000 150 000 430 000 165 000 595 000 150 000 745 000 165 000 910 000 80 000 990 000
TOTAL DEPENSES 15 853 157 15 875 532 50 054 50 054 368 936 418 990 40 867 198 316 331 485 1 584 056 2 154 725 2 573 715 3 693 121 6 266 836 5 243 927 11 510 763 472 296 11 983 058 3 169 754 15 152 812 722 720 15 875 532
Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul Total Cumul
Réglé Réglé Réglé Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu Prévu
RECETTES 2021 31/12/2021 2022 31/12/2022 T1 T2 T3 T4 2023 31/12/2023 2024 31/12/2024 2025 31/12/2025 2026 31/12/2026 2027 31/12/2027 2028 31/12/2028 CESSIONS LOGEMENTS 677 775 586 880 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 410 080 410 080 103 200 513 280 41 600 554 880 32 000 586 880 0 586 880
Logements collectifs en accession 199 140 148 000 0 0 0 0 0 0 0 0 77 600 77 600 38 400 116 000 32 000 148 000 0 148 000
Logements collectifs sociaux 306 315 157 680 0 0 0 0 0 0 157 680 157 680 0 157 680 0 157 680 0 157 680 0 157 680
Logements individuels en accession 81 600 54 400 0 0 0 0 0 0 25 600 25 600 25 600 51 200 3 200 54 400 0 54 400 0 54 400
Logements individuels sociaux 90 720 226 800 0 0 0 0 0 0 226 800 226 800 0 226 800 0 226 800 0 226 800 0 226 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CESSIONS ACTIVITES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cession Charges foncières et emprise équipement 17 280 16 830 0 0 0 0 1 750 1 750 1 750 15 080 16 830 0 16 830 0 16 830 0 16 830 0 16 830
Produits divers/Loyers 6 766 0 0 2 896 2 896 3 870 3 870 6 766 0 6 766 0 6 766 0 6 766 0 6 766 0 6 766
Produits financiers 479 0 0 479 479 0 479 0 479 0 479 0 479 0 479 0 479
PARTICIPATION COLLECTIVITES APPORT EN FONCIER - Ville de Maubeuge 60 760 60 760 0 0 0 0 0 0 0 40 460 40 460 40 460 0 40 460 20 300 60 760 0 60 760 0 60 760 0 60 760
PARTICIPATION COLLECTIVITES REMISE OUVRAGES CAMVS 3 424 318 3 509 314 0 3 509 314 3 509 314 PARTICIPATION COLLECTIVITES REMISE OUVRAGES VILLE
MAUBEUGE 1 178 188 1 199 666 0 0 1 199 666 1 199 666
SUBVENTIONS 10 494 836 10 494 836 0 0 0 0 0 0 0 1 759 359 1 759 359 1 759 359 913 497 2 672 856 1 344 956 4 017 812 2 880 115 6 897 926 587 957 7 485 884 3 008 952 10 494 836
ANRU 8 796 796 8 796 796 0 0 0 0 1 759 359 1 759 359 1 759 359 879 680 2 639 039 879 680 3 518 718 2 173 487 5 692 205 587 957 6 280 162 2 516 634 8 796 796
Département 59 76 489 76 489 0 0 0 0 0 0 0 0 76 489 76 489 0 76 489 0 76 489 0 76 489
Région Hauts de France 1 621 551 1 621 551 0 0 0 0 0 0 0 33 817 33 817 388 787 422 604 706 628 1 129 232 0 1 129 232 492 319 1 621 551
TOTAL RECETTES 15 853 157 15 875 532 0 0 3 375 3 375 3 870 0 0 1 801 569 1 805 439 1 808 814 1 338 657 3 147 471 1 468 456 4 615 927 2 921 715 7 537 641 619 957 8 157 599 7 717 933 15 875 532
RECETTES - DEPENSES 0 -50 054 -50 054 -365 561 -415 615 -36 997 -198 316 -331 485 217 513 -349 286 -764 901 -2 354 464 -3 119 365 -3 775 471 -6 894 836 2 449 419 -4 445 417 -2 549 796 -6 995 213 6 995 213 0
CUMUL Recettes-Dépenses -50 054 -50 054 -781 176 -415 615 -452 612 -650 929 -982 413 -764 901 -1 114 186 -764 901 -5 473 828 -3 119 365 -10 670 307 -6 894 836 -1 995 998 -4 445 417 -9 545 009 -6 995 213 6 995 213 0
Position TVA cumulée 0 0 -549 -549 -771 -33 163 -55 708 -309 961 -309 961 -309 961 -175 386 -175 386 -230 846 -230 846 -3 000 -3 000 -557 137 -557 137 0 0 TVA réglée sur dépenses 0 0 -1 416 -1 416 -769 -33 163 -55 708 -310 311 -399 952 -401 367 -692 247 -1 093 614 -993 277 -2 086 892 -42 884 -2 129 776 -594 200 -2 723 976 -123 398 -2 847 374 TVA collectée 0 0 0 0 0 0 0 350 350 350 46 584 46 934 20 640 67 574 8 320 75 894 6 400 82 294 941 796 1 024 090 TVA payée sur déclaration de TVA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -818 398 -818 398 Remboursement crédit de TVA 0 0 867 867 547 771 33 163 55 708 90 189 91 056 780 238 871 294 917 177 1 788 472 262 411 2 050 882 33 663 2 084 546 557 137 2 641 682 Total des Mouvements de TVA 0 0 -549 -549 -222 -32 393 -22 545 -254 253 -309 413 -309 961 134 575 -175 386 -55 460 -230 846 227 846 -3 000 -554 137 -557 137 557 137 0
Acomptes sur compromis/cautions 0 0 1 135 1 135 0 1 135 0 1 135 0 1 135 0 1 135 0 1 135 0 1 135 Rbt des acomptes sur compromis/cautions 0 0 0 0 0 0 1 135 1 135 0 1 135 0 1 135 0 1 135 0 1 135
avance trésorerie Collectivité participation 0 0 789 001 789 001 789 001 789 001 1 578 002 789 001 2 367 003 789 001 3 156 004 789 001 3 945 005 789 001 4 734 006 916 771 5 650 777 Rbt des avances collectivités participation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 650 777 5 650 777
Mobilisation Emprunt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rbt emprunt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Trésorerie annuelle -50 054 -50 054 424 026 373 972 -37 219 -230 709 -354 030 752 261 130 303 504 275 -1 432 023 -927 748 -3 041 930 -3 969 678 3 466 266 -503 412 -2 314 932 -2 818 344 2 818 344 0
Trésorerie cumulée -50 054 -50 054 373 972 373 972 336 753 106 044 -247 986 504 275 504 275 504 275 -927 748 -927 748 -3 969 678 -3 969 678 -503 412 -503 412 -2 818 344 -2 818 344 0 0
2023
2023
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20240326-D32_2024-DE
CONCESSION - MAUBEUGE
BILAN PREVISIONNEL CONSOLIDE HT (en K€)
CRAC
2021 K€
HT
Bilan
CRAC
2022 K€
HT Ecart
DEPENSES
Acquisitions foncières 1 920 1 942 22
Travaux 10 295 10 295 0
Honoraires et frais divers 2 265 2 265 0
Frais financiers 383 383 0
Rémunération concessionnaire 990 990 0
Total dépenses 15 853 15 876 22
RECETTES
Cessions des charges foncières 695 604 -91
Logements collectifs en accession 199 148 -51
Logements collectifs sociaux 306 158 -149
Logements individuels en accession 82 54 -27
Logements individuels sociaux 91 227 136
Cession charges foncières équipement 17 17 0
Loyers/produits divers 0 7 7
Produits financiers 0 0 0
Autres recettes 15 158 15 265 106
PARTICIPATION COLLECTIVITES APPORT EN FONCIER - Ville de Maubeuge 61 61 0
PARTICIPATION COLLECTIVITES REMISE OUVRAGES CAMVS 3 424 3 509 85
PARTICIPATION COLLECTIVITES REMISE OUVRAGES VILLE MAUBEUGE 1 178 1 200 21
SUBVENTIONS 10 495 10 495 0
Total recettes 15 853 15 876 22
RESULTAT 0 0 0