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Déliberation - Deliberation 25 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 34 du 26 mars 2024
Déliberation - Deliberation 33 du 26 mars 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 33 du 26 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié id] ÿ AVR. 2024
ID : 059-215903923-20240326-D033_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 26 MARS 2024 : DELIBERATION N° 33
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
m7 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 19 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - LarrabiRAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Ihèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Emmanuel LOCOCCIOLO pouvoir à Bernadette
MORIAME - Marc DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naquib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Inèle GARAH pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX - Guy DAUMERIES
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Jeannine PAQUE
OBJET : Autorisation de signature de l'Avenant n°1 au traité de la Concession
d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
Page 1sur5
Autorisation de signature de l'Avenant n°1 au traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Pubiéle { G AR 2024
D ap
ID : 059-215903923-20240326-D033_2024-DE
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine modifiée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles :
e L.300-1 relatif aux actions ou opérations d'aménagement, par les
collectivités locales ou les établissements public de coopération
intercommunale, qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain,
une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou
l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs
et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de
recherche où d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et
l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de
sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les
espaces naturels.
e L.300-4 relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, de concéder
la réalisation de ces opérations d'aménagement à toute personne y ayant
vocation.
e L.300-5 relatif au traité de convention de concession d'aménagement,
e R.300-11-1 à R.300-11-3 traitant de la procédure relative aux concessions
d'aménagement ne transférant pas un risque économique.
Vu les décrets:
en° 2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de
détermination dans les départements métropolitains,
en° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des périmètres des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
en° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville, et son annexe,
e n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du
3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans
les départements métropolitains,
en° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
et son annexe,
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et
visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu le courrier de madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances daté du
11 janvier 2024 relatif à la géographie prioritaire actualisée entrée en vigueur au
O1 janvier 2024.
Page 2sur5
Autorisation de signature de l'Avenant n°1 au traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
pubiéte À 3 AVR, 2024
D ge
ID : 059-215903923-20240326-D033_2024-DE
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Maubeuge Val de Sambre:
en° 1019 du 9 février 2017 portant sur la signature du protocole de
préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU),
en° 2287 du 12 décembre 2019 portant sur la signature de la convention
opérationnelle du NPNRU,
en° 2481 du 22 octobre 2020 portant sur l'approbation du programme
prévisionnel de l'opération d'aménagement « Pont de Pierre » à
Maubeuge et lancement de la procédure de passation d'une concession
d'aménagement
en° 2928 du 30 septembre 2021 portant sur la désignation du lauréat de la
consultation afférente à la concession d'aménagement de Pont de Pierre
à Maubeuge.
Vu les délibérations du Conseil Municipal :
°n° 88 du 30 juin 2017 portant la signature du protocole de préfiguration du
NPNRU,
en°154 du 10 décembre 2019 portant sur la création de l'AP/CP NPNRU,
en° 15 du 16 janvier 2020 relatif à la signature de la convention
opérationnelle NPNRU,
° n°80 du 28 juin 2021 portant sur l'autorisation de Monsieur le Maire à signer
les traités de concessions portés par la CAMVS, relatifs aux projets
relevant du NPNRU de Sous le Bois et de Pont-de-Pierre
en°28 du 26 mars 2024 approuvant le Compte Rendu annuel au concédant
pour l'année 2022 dans le cadre de l'opération NPNRU - Sous le bois
Vu l'examen de la commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme, Logement et
Rénovation Urbaine du 22 Février 2024;
Considérant que le traité de concession, signé le 03 décembre 2021, avec la Société
Anonyme d'Economie Mixte Locale (S.A.E.L.M.) NORDSEM a été conclu pour une durée 7
ans.
Considérant que l'avancement des phases études depuis la signature du traité a
fait émerger des besoins d'ajustement du contenu du contrat; que les modifications
concernent les points suivants :
Considérant la prise en compte de la réforme fiscale des participations à remise
d'ouvrage.
Considérant que le financement de l'opération est essentiellement effectué par
des recettes de cession, des subventions et des participations de la collectivité
concédante conformément à la convention NPNRU; que ces participations ont, jusqu'à
2022, fait l'objet d'imputations comptables en section d'investissement sur les comptes
2313 et 238.
Page 3sur5
Autorisation de signature de l'Avenant n°1 au traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 1 8 AVR 2028
Lg
ID : 059-215903923-20240326-D033_2024-DE
Considérant que deux réformes liées aux lois de finances ont bouleversé les
traitements comptables et l'éligibilité au FCTVA des participations attribuées aux
aménageurs. Ces réformes modifient les schémas qui prévalaient lors de la conclusion de
la convention et peuvent conduire pour la collectivité soit à un impact budgétaire
important en fonctionnement, soit à un surcoût de 20%.
Qu'en conséquence et dans le dessein de préserver l'équilibre économique de
l'opération pour la collectivité concédante, il est convenu entre les parties d'apporter les
modifications contractuelles permettant de maintenir le schéma comptable et financier
envisagé entre elles.
Que sont proposées par l'écriture d'un avenant les modifications suivantes:
o La réforme fiscale des participations à remise d'ouvrage: transformation des verse-
ments en tranche de participation via une convention financière permettant à terme
la récupération du FCTVA.
o Actualisation du bilan de la concession suite à la mise en conformité de la charge
foncière des logements en accession (passage de 60€ à 40€/M2 HT).
o Actualisation du programme suite aux études de maîtrise d'œuvre et mise en con-
formité aux FAT ville et bailleur et prise en compte des incidences bilantielles.
o Ajustement du traité suite à l'acquisition du foncier EPF (site INSTEP) : + 22 K€ pris
en charge par la ville, conformément à l'évolution des coûts de gestion et leur prise
en charge définie dansle traité de concession
o Alerte: Ajustement périmètre DPO1 pour DUP : À modifier par voie d'avenant au trai-
té suite au transfert de la compétence DUP CAMVS -> NORDSEM si besoin (+ voir im-
pact parcellaire acquisition foncière).
o Prise en compte des incidences bilancielles, notamment sur la participation de la
CAMVS supplémentaire de 85 k€ suite aux modifications de programmation.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Valide les clauses de l'avenant n°1 l'Avenant n°1 au traité de la Concession
d'Aménagement NPNRÜ - Pont de Pierre ci annexé, lesquelles stipulent les
modifications suivantes :
Ÿ La réforme fiscale des participations à remise d'ouvrage: transformation
des versements en tranche de participation via une convention financière
permettant à terme la récupération du FCTVA.
Actualisation du bilan de la concession suite à la mise en conformité de la
charge foncière des logements en accession (passage de 60€ à 40€/M2 HT).
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Autorisation de signature de l'Avenant n°1 au traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre Transmis en Sous-Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Pubiéle | J AVR. 2024
PRE
ID : 059-215903923-20240326-D033_2024-DE
we
Actualisation du programme suite aux études de maîtrise d'œuvre et mise
en conformité aux FAT ville et bailleur et prise en compte des incidences bi-
lantielles.
Ajustement du traité suite à l'acquisition du foncier EPF (site INSTEP) : + 22
k€ pris en charge par la ville, conformément à l'évolution des coûts de ges-
tion et leur prise en charge définie dans le traité de concession
Alerte: Ajustement périmètre DPO1 pour DUP: A modifier par voie
d'avenant au traité suite au transfert de la compétence DUP CAMVS ->
NORDSEM si besoin (+ voir impact parcellaire acquisition foncière).
Prise en compte des incidences bilancielles, notamment sur la participation
de la CAMVS supplémentaire de 85 k€ suite aux modifications de program-
mation.
Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer l'avenant n°1 au traité de la
Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Jeannine PAQUE
Page 5 sur 5 Autorisation de signature de l'Avenant n°1 au traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Pont de Pierre
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le SG
ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE
Développer
et aménager PR .
Vos territoires ACGLUMÉRATIUN MAUBEUGE-VAL DE SAMBR=
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
MAUBEUGE VAL DE SAMBRE
CONCESSION D'AMENAGEMENT
sans transfert de risque économique
« Opération Pont de Pierre à Maubeuge »
AVENANT N°1
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le SG
ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE
ENTRE:
La Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre, représentée par monsieur Bernard
BAUDOUX, son Président, dûment habilité en vertu d'une délibération ........ du Conseil Communautaire
du... et désigné dans ce qui suit par l'expression "la Communauté d'Agglomération” ou « la
CAMVS » ou « le Concédant »,
D'une part,
ET:
La Société NORDSEM, société anonyme d'économie mixte au capital de 3.000.000 € euros, représentée
par sa Directrice Générale, Madame Hélène BOUVEAU en vertu d'une délibération du Conseil
d'Administration en date du 06 décembre 2019, et désignée ci- dessous par l'expression "la société"
ou "NORDSEM" ou l’Aménageur.
D'autre part.
En présence de la Ville de Maubeuge représentée par son Maire, Monsieur Arnaud
Decagny en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée « la Ville »
Il a été tout d'abord exposé ce qui suit :
CAMVS- NordSEM — projet d’avenant n°1 à la concession «opération Pont de Pierre à Maubeuge»
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE
Publié le S L O7
EXPOSE
Composé des secteurs «des Écrivains» et «des Présidents», le quartier du Pont de Pierre apprécié de
ses habitants doit conserver une vocation résidentielle forte et renouveler et étoffer son offre
d'équipements et de services pour s'ouvrir sur le reste de la ville. L'une des actions majeures entendue
pour ce secteur est de venir améliorer la sécurité dans les quartiers et en particulier d'en finir avec la
situation en impasse des Écrivains. Ce renforcement de la trame viaire permettra, au-delà du
désenclavement induit, d'offrir plus de visibilité aux secteurs et de reconnecter les quartiers au centre-
ville en particulier celui des Présidents via une accroche revalorisée sur l'avenue Jean Jaurès.
Pont de Pierre est classé en quartier d'intérêt national au titre du NPNRU piloté par l'ANRU.
La Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) a confié à la SEM NORSEM une
concession d'aménagement, sans transfert de risque, le 03 décembre 2021, pour une durée de 7
années portant sur la requalification du quartier Pont de Pierre.
Le projet pour le quartier des Présidents s'appuie sur 4 grands axes:
-__Redonner à la place de la mairie annexe son rôle de polarité en reconfigurant les opérations
d'habitat ;
- Faire dialoguer le quartier avec l'avenue Jean Jaurès ;
-__Reconfigurer des ensembles résidentiels en de petites unités de voisinage ;
- Valoriser la qualité de la trame verte en reconfigurant les espaces ouverts pour composer des
sous-ilots résidentiels et arborés afin de favoriser la biodiversité.
Le projet pour le quartier des Écrivains s'appuie sur:
- Le désenclavement du quartier par la recomposition de la trame viaire pour obtenir une
continuité urbaine entre les entités d'habitat dense et la zone pavillonnaire et d'assurer une
meilleure intégration des accès aux équipements et services qu'il est nécessaire de conforter et
développer ;
- L'intégration du quartier dans son environnement élargi et le développement des connexions avec le quartier les Présidents via la création d'u axe Nord-Sud et la réalisation d'un aménagement sur la route de Feignies ;
- Une meilleure intégration de la lisière agricole à l'espace urbain.
Le projet d'ensemble porte sur la structuration de 10 flots constructibles : 3 sur le secteur Écrivains et
7 sur le secteur Présidents. Le projet d'ensemble est orienté vers une dé-densification du site
(démolition de 200 logements environ pour 100 logements créés environ), la reconstitution sur site
d'environ 40% de logements sociaux et une production de logements en accession à la propriété pour
créer une plus grande mixité.
Le programme d'infrastructure porte sur la restructuration des voiries du quartier et sur la création de
deux espaces majeurs :
- La création d'un lien Nord-Sud entre les quartiers des Écrivains et Présidents
- La création d'un parvis sur le quartier Président le long de l'avenue Jean Jaurès.
Pour accompagner ce programme, la ville de Maubeuge interviendra pour la création ou la
restructuration d'équipements publics (Salle des hêtres reconstruite, maison de quartier, réalisation
d'une nouvelle mairie annexe et d'une épicerie solidaire).
CAMVS- NordSEM — projet d’avenant n°1 à la concession «opération Pont de Pierre à Maubeuge»
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE
L'avancement des phases études depuis la signature du traité et l’évolution de la règlementation
relative au FCTVA rendent nécessaire d’ajuster le contenu du contrat sur différents points :
1/ Prise en compte de la réforme des participations à remise d'ouvrage
Le financement de l’opération est constitué des recettes de cession, des subventions reçues de tiers
et des participations de la collectivité concédante conformément à la convention NPNRU.
Récemment, deux réformes ont bouleversé les traitements comptables et l’éligibilité au FCTVA des
participations attribuées aux aménageurs. Ces réformes modifient les schémas qui prévalaient lors de
la conclusion de la convention et peuvent conduire pour les collectivités soit à un impact budgétaire
important en fonctionnement, soit à un surcoût de 20%.
Afin de préserver l’équilibre économique de l'opération pour la collectivité concédante, il est convenu
entre les parties d'apporter les modifications contractuelles suivantes permettant de maintenir le
schéma comptable et financier envisagé entre elles.
2/ Mise à jour des données financières :
Dans le cadre de la production des études de maitrise d'œuvre, les phases esquisse et AVP en missions
principales et les prestations complémentaires de fiches de lots ont permis d'ajuster la programmation
compte tenu des considérations techniques désormais plus précises. La mise à jour des typologies de
logements ainsi que leurs formes ont impacté les recettes de charges foncières basées sur les
différentes catégories de logements.
Les fiches analytiques et techniques annexées à la convention ANRU ont été ajustées et harmonisées
sans que cela ait diminué le montant des subventions, il convient néanmoins d'apporter ces précisions
dans le traité de concession afin d’être conforme à la convention NPNRU, il s’agit :
- De la charge foncière pour l’accession prévue dans la concession à 60 €/m? qui est revue
à la baisse à 40 €/m? soit une baisse de 78 k€ de charges foncières.
- De la mise en conformité du programme de la concession et des FAT Bailleurs
Suite au réajustement du programme de la concession, les charges foncières sont de +136 k€ en
individuels sociaux, -149 k€ en collectifs sociaux, -51 en collectifs accessions et -27 k € en accessions
individuels soit un impact sur le bilan global de -91 k€.
3/ Matrice foncière
- L'examen des acquisitions a montré que l’achat et la déconstruction d’un pavillon rue du
Pont de Pierre permettant la liaison du quartier des Ecrivains et de celui des Présidents
par une voirie peuvent être réétudiés. En effet, une maison non occupée et en état
dégradé, est voisine du tracé pressenti. Si cette voirie est au cœur du projet urbain, la
révision du tracé n’impacte pas la liaison et permet de préserver un pavillon. Ainsi le
périmètre de la concession intègre désormais la parcelle AH 441.
CAMVS- NordSEM — projet d’avenant n°1 à la concession «opération Pont de Pierre à Maubeuge»
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le SO
ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE
Le montant d'acquisition auprès de l’EPF est réévalué à 336 k€ suite à l’avenant signé
(annexé au présent avenant) par la ville contre 315 k€ prévue initialement au budget. Par
conséquent, il est préconisé de modifier la participation de la ville de Maubeuge de +22
k€ par voie d’avenant.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant n° 1
Le présent avenant n° 1 a pour objet d'apporter les modifications nécessaires à la concession
d'aménagement, pour prendre en compte les réformes du traitement comptable et de l’éligibilité au
FCTVA des participations attribuées aux aménageurs, afin de permettre à la collectivité concédante de
conserver le bénéfice du FCTVA sur les ouvrages qui lui sont remis en contrepartie du versement de la
participation qui leur est affectée, et d'intégrer les évolutions issues de l’évolution des données
financières et de la matrice foncière.
En conséquence, le présent avenant n° 1 porte sur les modifications suivantes :
Modification des conditions de remise des ouvrages et des modalités de versement de la
participation
Ajustement du foncier :
o Intégration de la parcelle AH441 dans le périmètre de la concession ;
Modification de la participation en numéraire de la ville de Maubeuge suite au surcoût
foncier de sortie de portage EPF signé par avenant de +21 k€;
Modification participation de la CAMVS suite aux ajustements des charges foncières et de
la programmation. L'impact à ce stade + 85 k€ de participation de la CAMVS.
Modification des annexes pour mise en cohérence avec les modifications opérationnelles
et contractuelles ;
Article 2 : Réajustement des parcelles acquises par l’Aménageur : modification de l’article 11 de la
concession d'aménagement
L'article 11 de la concession d'aménagement est remplacé par l’article suivant :
11.1 Acquisition des biens propriété de la Ville de Maubeuge
inchangé
11.2 Cession des biens propriété de l’EPF
n° de voie cadastre Type Propriété Occupation Surface (m°)
Avenue Jean Jaurès AH 379 EPF activités 1 588 m?
Cette parcelle sera cédée à L'Aménageur, libre de toute occupation au prix de
336.478 €.
CAMVS- NordSEM — projet d’avenant n°1 à la concession «opération Pont de Pierre à Maubeuge»
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7 ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE Les éventuels frais de portage portant le prix de revient à un montant supérieur à
336.478 € seront pris en charge par la Ville de Maubeuge.
Ajout de l’annexe 11 de la concession d'aménagement dénommée « avenant à la convention
foncière EPF /ville de Maubeuge — Pont de Pierre » par l'annexe 3 au présent avenant.
11.3 Modalités d'acquisition des biens propriété des Bailleurs
Inchangé
11.4 Modalités d'acquisition des autres biens
La parcelle AH441 est ajoutée aux acquisitions et est donc intégrer dans l’annexe 1 du
présent avenant.
Article 3 : Conditions de remise des ouvrages (modification de l’article 19.6 de la concession
d'aménagement)
L'article 19.6 de la concession d'aménagement est remplacé comme suit :
« A la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise à la collectivité concédante ou à une
autre collectivité compétente, l’'Aménageur établira une « fiche d'ouvrage », précisant les éléments
nécessaires à l'intégration de l'équipement dans le patrimoine de la collectivité compétente et à la
comptabilisation de l'équipement dans la section investissement de la Collectivité par des écritures en
dépenses réelles, à savoir :
a. Identification et descriptif technique de l’ouvrage (dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont
été exécutés)
b. Coût complet hors taxe de l'ouvrage incluant :
e coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, et des honoraires
techniques liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, SPS, bureau de contrôle...), selon une clé
de répartition objective ;
e autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses, conseils),
rémunération de l’Aménageur, impôts et taxes, autres frais de gestion, frais financiers...
L'’affectation des charges indirectes se fera selon une clé de répartition objective ;
c. Quote-part de financement de la collectivité concédante affectée à l’ouvrage, comprenant
l’autofinancement de la collectivité, ainsi que le cas échéant, la participation des constructeurs de la
zone et les subventions des autres personnes publiques, qui constituent des ressources de la
collectivité concédante. L'inscription de la valeur de l’ouvrage dans les comptes d'investissement de la
collectivité concédante sera faite non pas sur la base du coût complet de l’ouvrage, mais sur cette seule
quote-part de financement affectée par la Collectivité.
d. TVA due par la collectivité au titre de sa participation à l'ouvrage versée dans les conditions
définies par l’article L 300-5 du code de l’urbanisme.
CAMVS- NordSEM — projet d’avenant n°1 à la concession «opération Pont de Pierre à Maubeuge»
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 S L ñ
Publié le
ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE
En application de l’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, du décret n° 2020-1791 du
30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la TVA, et
l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement
automatisé relative à l'attribution du FCTVA (modifié par l'arrêté du 17 décembre 2021), le
financement de ces équipements publics ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’il est imputé en dépenses réelles sur un compte éligible. »
Article 4 : Participations (modifications de l’article 22)
2.1. Modification de l’article 22.2 : « Participations en numéraire du Concédant et de la Ville de
Maubeuge pour le rachat d'ouvrages »
Ainsi que l’article 21.2 qui précède en énonce le principe, en application de l'article L. 300-5 du code
de l'urbanisme, le Concédant, la Ville de Maubeuge apporte des participations en numéraire au coût
de l'opération.
Cette participation est estimée globalement à 4.708.980,60 Euros HT.
22.2.1 Montant
La participation en numéraire d'un montant de 4.211.176,96 € TTC (soit 3.509.314,13 € HT + TVA au
taux en vigueur de 20%) sera versée par le Concédant.
Une participation en numéraire d'un montant de 1.439.599,76 € TTC (soit 1.199.666,47 € HT + TVA
au taux en vigueur de 20%) sera versée par la ville de Maubeuge.
22.2.2. Affectation
La participation, qu’elle soit versée en numéraire ou en nature, est affectée par le Concédant et la
Ville de Maubeuge au financement des équipements publics relevant de la maîtrise d'ouvrage du
Concessionnaire figurant en annexe 2 et relevant de leurs champs de compétence respectifs :
> Pour le Concédant : la voirie d'intérêt communautaire ; l'assainissement et la collecte des
déchets.
> Sur la commune de Maubeuge :
Sur le secteur Président
- La restructuration de l’Avenue François Mitterrand (DP 03 et DP 04)
- La restructuration de l’Avenue de la République (DP05)
- La restructuration et la prolongation de la rue de la constitution (DP 01)
- La restructuration de la rue Pierre Martin (DP 02)
- La création d’une place nouvelle sur l’Avenue Jean Jaurès (DP 07 et DP 07 bis)
- La création d’une voie nouvelle (DP 06)
- La création d'espaces verts (DP 08, DP 09, DP 10, DP 11)
Sur le secteur Écrivains
- La restructuration et la prolongation de la rue Augustin Thierry (DP 01, DP 02, DP 03, DP
04, DP 05)
CAMVS- NordSEM — projet d’avenant n°1 à la concession «opération Pont de Pierre à Maubeuge» - La création de voies nouvelles (DP 07, DP 08)
- La création d’espaces verts (DP06)
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Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le SG
ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE
22.2.3. Modalités de versement de la participation de la collectivité concédante
A la remise des équipements publics à la collectivité concédante dans les conditions fixées à l’article
19 et dès la transmission de la fiche d'ouvrage prévue à l’article 19.6 :
e L’Aménageur sollicitera le paiement de la totalité du montant de la participation affectée
à la remise onéreuse des équipements publics remis.
A la participation Hors Taxes, il sera ajouté la TVA au taux normal en vigueur.
La collectivité concédante paiera la participation TTC à l’Aménageur au plus tard dans les
30 jours de l’appel de participation.
e Les participations ou acomptes de participations le cas échéant versés par la collectivité
concédante avant la remise des équipements publics seront annulées pour un montant
équivalent par l'émission d’un avoir de l’Aménageur et remboursées par l’'Aménageur à la
collectivité dans les 30 jours de l’émission du titre de recettes.
Il est précisé qu’afin de ne pas déstabiliser la trésorerie de l'opération d'aménagement, le
remboursement des participations ou acomptes de participations versées par le concédant avant la
remise de l'équipement public interviendra toujours postérieurement au règlement par le concédant
de la participation intégralement affectée à la remise onéreuse de l'équipement public. »
22.2.4. Modalités de versement de la participation de la ville de Maubeuge
Les participations de la commune de Maubeuge seront versées par acomptes successifs selon
l’'échéancier suivant :
Année Ville de Maubeuge Total
2022 201.975 € 201.975 €
2023 201.975 € 201.975 €
2024 201.975 € 201.975 €
2025 201.975 € 201.975 €
2026 201.975 € 201.975 €
2027 201.975 € 201.975 €
2028 227.749,76 € 227.749,76 €
Total 1.439.599,76 € 1.439.599,76 €
Le montant de ces tranches annuelles pourra, le cas échéant, varier en fonction des besoins de
financement spécifiés dans le bilan financier prévisionnel actualisé visé à l'article 24 ci-après. Le
Concessionnaire sollicitera le paiement de la participation de la Ville de Maubeuge dans la limite du
montant des tranches périodiques définies au bilan financier.
22.2.5. Avances de trésorerie
Conformément aux dispositions de l’article L. 1523-2 du CGCT, lorsque les prévisions budgétaires mises
en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme font
CAMVS- NordSEM -— projet d’avenant n°1 à la concession «opération Pont de Pierre à Maubeuge»
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apparaître une insuffisance temporaire de trésorerie, le Concessionnaire sollicitera auprès du
concédant le versement d'une avance, éventuellement renouvelable, en rapport avec les besoins réels
de l'opération.
Les avances prévues à l'alinéa précédent font l’objet d’une convention qui précisera leur montant, leur
durée, l’échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle. Le bilan de la mise
en œuvre de cette convention est présenté à l'organe délibérant du concédant en annexe du compte
rendu annuel à la collectivité.
Article 5 : Modification des annexes à la concession d'aménagement
L’annexe 1 de la concession d'aménagement dénommée « Périmètre de la concession, données
foncières et Programme global de construction » est modifiée (modification du périmètre de la
concession intégrant la parcelle AH441+ ajustement du programme prévisionnel des construction)
par celle figurant en annexe 1 au présent avenant n°1.
L'annexe 2 de la concession d'aménagement dénommée « Bilan prévisionnel échelonné dans temps »
est modifié (bilan prévisionnel actualisé) par celle figurant en annexe 9 au présent avenant n°1.
Ajout de l’annexe 11 de la concession d'aménagement dénommée « avenant à la convention
foncière EPF /ville de Maubeuge — Pont de Pierre » par l’annexe 3 au présent avenant.
Article 6 : Autres dispositions
Les autres clauses de la concession d'aménagement non modifiées par le présent avenant n°1
demeurent inchangées.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent avenant à la concession d'aménagement est rendu exécutoire dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur.
En 2 exemplaires
Pour la CAMVS Pour la société NORDSEM
Pour la Ville de Maubeuge
Le Maire, dûment habilité par une
délibération du conseil municipal de la ville
CAMVS- NordSEM — projet d’avenant n°1 à la concession «opération Pont de Pierre à Maubeuge»
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Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Opération Pont de Pierre à Maubeuge
Avenant n°1 au Traité de Concession d'Aménagement
ANNEXES
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Communauté d'Agglomération Maubeug
Opération Pont de Pierre à Maubeuge
Traité de Concession d'Aménagement
Annexe 1 : modification de l’annexe 1 du traité de concession initial
Périmètre de concession, données foncières et programme global de construction
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Reçu en préfecture le 12/04/2024 7 0
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Le périmètre de la concession s'établit sur une superficie de 10,8 Ha environ.
V
[1 Périmetre projet NPNRU
©] Parcelles cadastrales - Maubeuge
Mi Parcelle à acquérir
Bi Parcelles déjà acquises
100 200 m À
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Reçu en préfecture le 12/04/2024 S L ñ
Publié le
ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE Les données foncières de l’opération sont les suivantes :
Secteur Président
Ajout de la parcelle AH441
Références cadastrales d Identité des Nature du Surface totale Surface à Surface restante
e Section Adresse ou lieu-dit propriétaires terrain (m2) acquérir (m?) (mi?)
parcelle
AH 441 135 rue Pont de NC Terrain nu 414 414 0
Pierre
Le programme prévisionnel de construction est ajusté comme suit :
SDP
SDP logements logements SDP logements | SDP logements
Secteur Ecrivains collectifs en AE individuels en individuels Equipements m?| Total m?
accession m? : " accession m? sociaux m? sociaux m
Lot À 320 320
Lot B 720 80 800
Lot C 720] 720
Total Ecrivains | | 1760) 0 80 0 0 1840
SDP
SDP logements SDP logements | SDP logements . | logements Lo Lo : 2 2
Secteur Présidents collectifs en collectifs individuels en individuels Equipements m Total m
accession m? < ÿ accession m? sociaux m? sociaux m
Lot D
Lot E
Lot F
Lot G
Lot K
Lot L
Lot M
1168
1168
1280
1360
1940
3700
[Total Présidents
CF totale/ catégorie
1683]
1683
1200
1200
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Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Opération Pont de Pierre à Maubeuge
Traité de Concession d'Aménagement
Annexe 2 : modification de l’annexe 9 du traité de concession initial
Le bilan prévisionnel échelonné dans le temps
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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AVENANT 1 - Concession - MAUBEUGE- PONT DE PIERRE ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE Total Curul Total Curl Total Cumul Total Cumul Total Lo 2 2 2 LL LS LL 2 LL
Régié Réglé Prévu Prévu Prévu Prévu Prvu Prévu
DEPENSES CRAC 2021 Avenant 2021 [at2nox| 2022 |ana2o22| 2029 | sin212023 | 2024 | 2112/2024 | 2025 | 31122025 | 2026 | s11122026 | 2027 | sr122027 2028 31122078 FACQUISTION 1920128 | 1942408 0 0 | 260751 | 260751 [12766] 1557380 4542465 | 0 | 1942465 0 1 942485 0 1.942465
acquisitions foncières - ville 60 760) 60 760] 0 (A 0 0 40 460 40 460 60 760 0 60 760 0 60 760 0 60 760
acquisitions foncières - Privés 1 138 759) 1 138 759 0 0 257 257 257 257 881 502 1138 759 1 138 759 0 1 138759 0 1 138759 0 1 138759
Acquisitions EPF 315 000! 336 478) 0 0 0 0 0 336 478 0 336 478 0 336 478 0 336 478
Acquisition Bailleur 331 758)| 331 758) 0 0 0 0 302 091 302 091 331758 0 331 758 0 331758 (1 331758
Frais d'acquisition 73 851 T4 710] 0 0 3 494 3494 52 585 56 079 74710 0 T4 710 0 T4 T10 0 74710
TRAVAUX 102175 | 102475 0 ù 5 ù 225450 | 225450 TSH M6 | 0 | 752626 | 2766518 | 102478 ù 70 294755 Travaux VRD, Démolitions 8 904 359 8 904 359) 0 [A 0 0 195 000 195 000 6511440 0 6511440 2392 919 8 904 359 0 8 904 359
Aléas sols 0 0 0 10 950 10 950 365 632 0 365632 134 368 0 500 000
Aléas sur travaux 0 0 0 19 500 19 500 651 144 0 651 144 239 292 890 436 0 890 436
Honoraires et Frais ders 52 607 | 7045 | 502195 | 50024 12902 | 24422 | 14454 | 204422 | ous | Gioms | 2264855 Honoraires et 0 0 0 347 449 347 449 907 229 154 422 1061 651 154422 1216073 328 147 1544219
Frais divers (assurance, reproduclion, frais de communication, et te ) 52 6 997 7 049 154 744 161793 80 000 241 793 80 000 321 793 60 000 381 793 50 000 431793 288 842 720 636
Frais Financiers 2 118 | 1190 Bisss | 103519 | 112539 | 216059 | 107674 | 323032 | 33753 | 357625 25781 383416 50000 | 100000 | 150 000 150000 | 430000 | 165000 | 595000 | 150000 | 745000 | 165000 | - 510000 80000 990 000
TOTAL DEPENSES 50054 | 268036 | 418900 [2154725] 2573715 | 5603121] 6266806 | s240927| 11510763 | 472206 | 11063068 | 3160754 | 15152812 | 722720 | 15#55%2
Logements collectifs en accession 116 000
Logements collectifs saciaux o 157 680
Logements individuels en accession 54 400
Logements individuels sociaux 226 800
COLLECTIVITES APPORT EN FONCIER - Ville de
1759359 | 1759359 | a7o6eo | 2630039 | a70680 | 3518718 |21734687| 5692205 | 57957 | 6280162 | 2516634 8 796 796 o q Département 59 76 489 76 489 o 76 489 o 76489 o 76 489
| TVA régés sur dépenses 1418 | 309952 | 401367 | -502247 | 1093514 | -003277 | .2086802 | 42884 | 2120778 | -594200 | 2723076 -123 398 -2847 374 | TVA colectés o 9 350 350 45934 20540 67574 8320 75894 8400 82294 941 798 1 024 090
| TVA oayéa sur o o 2 2 -818 398 -818 398
aration de TVA o 9 o o 9 0 o
Trésors s anusia J | T_ 50054 24025 | 373072 | 130303 | 504275 432023 041930] 3559578 [3465285] 503412 2818344 | 2818 344 Trésorerie cumulée Ï Ï Ï_-50054 373 972 373972 | 504275 | 504275 127 748 3969678| -3969678 | 503412] 503412 | -2818 344 818344 | 0 | 0 |
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Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Opération Pont de Pierre à Maubeuge
Traité de Concession d'Aménagement
Annexe 3 : ajout d’une annexe 11 : avenant à la convention EPF Ville de Maubeuge/EPF Hauts de France — Pont de Pierre
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ID : 059-215903923-20240326-D033_2024-DE
Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Opération Pont de Pierre à Maubeuge
Avenant n°1 au Traité de Concession d’Aménagement
ANNEXES
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240326-D033 2024-DE
2
Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Opération Pont de Pierre à Maubeuge
Traité de Concession d’Aménagement
Annexe 1 : modification de l’annexe 1 du traité de concession initial Périmètre de concession, données foncières et programme global de construction
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Publié le S LG
ID : 059-215903923-20240326-D033_2024-DE
3
Le périmètre de la concession s’établit sur une superficie de 10,8 Ha environ. Références cadastrales
Section
N' de
parcelle
441
Adresse où lieu-dit
+
135 rue Pont de
| Pierre |
NC
identité des
propriétaires
Nature du
terrain
Tecrale nu
Surface totale
414
(mr?)
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Surface à Surface restante
acquérir (nv) (rm?)
+ . |
414 0
4
Secteur Ecrivains
SDP logements
collectifs en
accession m²
SDP
logements
collectifs
sociaux m²
SDP logements
individuels en
accession m²
SDP logements
individuels
sociaux m²
Equipements m² Total m²
Lot A 320 320
Lot B 720 80 800
Lot C 720 720
Total Ecrivains 1760 0 80 0 0 1840
Les données foncières de l’opération sont les suivantes :
Secteur Président
Ajout de la parcelle AH441
Le programme prévisionnel de construction est ajusté comme suit :
Secteur Présidents
SDP logements
collectifs en
accession m²
SDP
logements
collectifs
sociaux m²
SDP logements
individuels en
accession m²
SDP logements
individuels
sociaux m²
Equipements m² Total m²
Lot D 0 0
Lot E 1940 1168 1508 4616
Lot F 320 320
Lot G 640 640
Lot K 0
Lot L 320 1200 1520
Lot M 175 175
Total Présidents 1940 1168 1280 1200 1683 7271
CF totale/ catégorie 3700 1168 1360 1200 1683 9111