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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 CS 04 04 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 CS 04 04 2022)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Jeunesse,
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Centre des Finances Publiques de CHARTRES
Service de Publicité Foncière et Enregistrement
5 Place de la République
28019 CHARTRES Cedex
Mél : spfe.chartres@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (SPFE) DE CHARTRES
La comptable, responsable du service de publicité foncière de Chartres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme MORICE Marine, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Chartres à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
A Chartres, le 1* avril 2022
La Comptable publique,
Responsable de service,de Ja publicité foncière
Comptable ‘du SPFE de CHARTRES