Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 ON 04 01 2024
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 KA 09 01 2022
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 LD 05 01 2022
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 LD 06 01 2022
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 SC 07 04 2021
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 VB 09 01 2021
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 CS 04 04 2022
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 PD 01 01 2022
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 DJ 08 02 2022
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 DP 04 01 2019
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FA 01 04 2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FA 01 04 2022)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité Direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir
Centre des finances publiques de Nogent le Rotrou
Service des Impôts des Particuliers
45 rue Saint Laurent
28409 Nogent-le-Rotrou Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
(SIP) DE NOGENT-LE-ROTROU
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Nogent-le-Rotrou
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide
Article 1°
Sans objet en l'absence d'un adjoint.
Article 2
Délégation de signature est donnée, aux agents des finances publiques désignés ci-après, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Limite Limite Nom et prénom des agents grade des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
Isabelle PODRAS Contrôleur [catégorie B] 10 000 € 5 000 €
Cécilia GEORGET Contrôleur [catégorie B] 10 000 € 5 000 € Limite Limite
Nom et prénom des agents grade des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
Françoise FOUASSIER Agent [catégorie C] 2 000 € 500 €
Benoît GROUSSARD Agent [catégorie C] 2 000 € 500 €
Pascale GROSSOT Agent [catégorie C] 2 000 € 500 €
Morgane MIALET Agent [catégorie C] 2000 € 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite ps mens nr qea agents grade eco décisions des délais de | délai de paiement gracieuses paiement | peut être accordé
Véronique BARILLOT |Contrôleur [catégorie B] 10 000 € 5000€ 10 mois 10 000 €
Nadège BLANCHARD | Agent [catégorie C] 2 000 € 500 € 10 mois 3 000 €
Coralie DELAPREE |Agent [catégorie C] 2 000 € 500 € 10 mois 3 000 €
Joanna GARNIER Agent [catégorie C] 2 000 € 500 € 10 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
A Nogent-le-Rotrou, le 11 janvier 2022
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des particuliers,
François ALONZO
IDIV-HC
Signature