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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SGAR 0070
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SGAR 0070)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique, Outre-mer,
Eu PREÈFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
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ARRETE n° 2022- SGAR-0070 du 31 janvier 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2022.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement
larrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Parrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2022-SGAR-22 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales, ARRETE:
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1° février 2022 à OHOO :
Supercarburant sans plomb 1,67 €/litre
Gazole 1,41 €/litre
Pétrole lampant 0,98 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,50 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1° février 2022 à OHO0 :
Mélange détaxé 1,15 €/litre
GO marine 1,03 €/litre
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2021 — SGAR -2212 du 31 décembre 2022 réglementant les prix des produits pétro- liers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de janvier 2022 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.