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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2022 SGAR 1537
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2022 SGAR 1537)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique, Concurrence,
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n°2022-SGAR-1537 du 29 décembre 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de janvier 2023.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022–SGAR-1429 du 30 novembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de décembre 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales, ARRETE :
Article 1er
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1er janvier 2023 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1,68 €/litre
Gazole 1,53 €/litre
Pétrole lampant 1,08 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 26€/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1er janvier 2023 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,15 €/litre
GO marine 1,14 €/litre
Article 3
L’arrêté n° 2022–SGAR-1429 du 30 novembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de décembre 2022 est abrogé.
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.