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Arrêté - arrete 24 059 pour installation feu recompense
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 059 pour installation feu recompense)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE FOSSES
Acte certifié exécutoire après avoir été
transmis au représentant
n WAiîSZOZ*
Notifié le :
La Maire. Jacqueline HAESINGER
FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA CUICULATION SUR LA COMMUNE DE FOSSES PAR LA MISE EN PLACE D'UN FEU « RECOMPENSE » TRICOLORE
La Maire de FOSSES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L2212-1 et suivants ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté relatif à la signalisation des routes du 24/11/1967,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Iivre1.8^'"« partie) approuvée par arrêté ministériel du 5 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.61D-5 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 529 et suivants et R.48-1 et suivants ;
Considérant qu'il convient de réduire la vitesse à 50km/h et prévenir les accidents de circulation rue de la Prairie de Rocourt(Route Départementale 922)dans l'agglomération de Fosses :
ARRETE N" 24/059
ARTICLE 1 : La circulation de la rue de la Prairie de Rocourt (RD922), dans l'agglomération de Fosses, est réglementée par un feu tricolore asservie à la vitesse réglementée à 50 km/h positionnée en permanent en face du nMD.
ARTICLE 2: La signalisation horizontale et verticale réglementaire sera conforme aux dispositions définies par l'instruction ministérielle et sera mise en place par la commune de Fosses.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1®' prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Amptiation du présent arrêté est transmis à :
- La Police Municipale,
- La Gendarmerie de Fosses,
-Aux Sapeurs-Pompiers de Survilliers,
-1 exemplaire est versé aux archives de la Commune.
Fait à Fosses, le 22 mars 2024
La
lAESINGER
;4 .■X7 40 .-ÎO - Télécopié . 01 34 47 40 48
2h et de 13h à 17h3a jeudi de 14h30 à 20h
Hôtel de Ville • 1, place du 19-Mars-1962 - B.R 50036 - 954^ Fo^se\
Horaires d'ouverture : lundi de 13h à 17h30. mardi, mercr
www.ville-fùsses95.f'
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240322-ARRT24059-AR
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024