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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 17 12 2025 Signature contrat avec Eco maison mise en place de la responsabilite elargie des producteurs articles de bricolage et de jardin
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 17 12 2025 Signature contrat avec Eco maison mise en place de la responsabilite elargie des producteurs articles de bricolage et de jardin)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales,
L’an deux mille vingt-cinq le 11du mois de décembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale du 4 décembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. BECCHETTI Daniel - M. THOURON Jean Marc M. RAKOTONDRAMANITREA Haja – M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard - M. RENAUD Claude M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe - M. FRANCOIS Vincent - M. BERNARD Philippe M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – LE GUERNIGOU Nicolas – M. MOUGINET Dominique Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOIN Cédric- Procurations : M. BARTHELEMEY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA – M. MATHEY Dominique à M. CHANE Alain M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. CAPS Antony à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. LE GUERNIGOU Nicolas -
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine – Mme MARANDE Carole Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 42 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : DECHETS En exercice : 55 Pour : 42 17_12_2025 Présents : 37 Contre :
Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 3
Votants : 42
Date d’affichage : 16 décembre 2025
.
Signature d’un contrat avec Eco maison relatif à la mise en place de la responsabilité élargie
des producteurs pour les articles de bricolage et de jardin.
Considérant l’avis favorable de la commission « gestion des déchets ménagers » du 17 novembre
2025,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :
- Que les déchets issus des articles de jardin et de bricolage sont actuellement jetés dans la benne des « non valorisables » sur la déchetterie de Nomeny,
- La mise en place d’un nouveau flux pour permettre de les collecter à partgénérera des recettes annuelles,
- Le conditionnement se fera en caisse palette, mise à disposition gracieusement par l’éco- organisme.
- Les enlèvements sont gérés par la filière sur demande,
- Les modalités de contractualisation sont les suivantes :
« En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-17_12_2025-DE Eco maison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.
Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication. »
Suite à la commission « gestion des déchets ménagers » du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire la signature d’un contrat avec Eco maison permettant la mise en place de la filière ABJ (articles de bricolage et jardin) sur la déchetterie communautaire.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré, à l’unanimité
• Approuve la proposition de mise en place d’un nouveau flux visant à collecter les articles de bricolage et jardin (ABJ) au sein de la déchetterie communautaire de Nomeny, • Autorise le Président à signer le contrat avec Eco maison mettant en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de bricolage et de jardin • Autorise le président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération
[[[signature1]]]Claude THOMAS
2025.12.16 14:51:49 +0100
Ref:10080397-15198904-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-17_12_2025-DE