unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.10 Participation a lappel doffres de renouvellement des contrats dassurance des risques statutaires du CDG34

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.10 Participation a lappel doffres de renouvellement des contrats dassurance des risques statutaires du CDG34 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.10 Participation a lappel doffres de renouvellement des contrats dassurance des risques statutaires du CDG34)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Délibération n°2025.03.11.10

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 05 Mars 2025 Séance du Mardi 11 Mars 2025

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-cinq, le onze Mars à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 39

Présents : 29 Pour : 39

Absents : 6 Contre : 0

Représentés : 10 Abstention : 0

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : Françoise REVERTE (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Daria PICARD (Ceyras), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean- Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Claude VALERO (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Absents représentés : Olivier BERNARDI (Aspiran) représenté par Françoise REVERTE (Aspiran), Jean FRADIN (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont- l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson) représenté par Marina BOURREL (Brignac), Christine RICARD (Paulhan) représentée par Claude REVEL (Canet), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Olivier BRUN (Fontès).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Bernard COSTE (Octon), Sophie ROYON (Paulhan), Jean-Claude CLOZIER (Salasc).

Participation à l’appel d’offres de renouvellement des contrats d’assurance des risques

statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code générale de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code des assurances,

Publié le 19/03/2025Délibération n°2025.03.11.10

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de

gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de

couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n°85-643 du 26 Juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour

le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la décision n°2021-64B relative à l’adhésion du contrat d’assurance des risques statutaires du Centre

de Gestion de l’Hérault pour la période 2022-2025.

Considérant que depuis le 1er Janvier 2022, la Communauté de communes du Clermontais est assurée

contre les risques statutaires par le biais d’un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur SIACI SAINT HONORE.

Considérant que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 Décembre 2025,

Considérant l’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

en vue du renouvellement du contrat à compter du 1er Janvier 2026,

Considérant, l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance

statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant le statut de ses agents,

Considérant que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues

donnent satisfaction à la collectivité,

Considérant que le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie

ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption,

Disponibilité d’office, Invalidité,

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie

grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Considérant que cela devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er Janvier 2026,

- Régime du contrat : capitalisation.

Considérant que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et

d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ,Délibération n°2025.03.11.10

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG

34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat

groupe d’assurance statutaire. La collectivité conservera la faculté de ne pas y adhérer si l’offre

de prestations ne lui paraît pas satisfaisante.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20250317-2025-03-11-10-DE

Date de télétransmission : 17/03/2025

Date de réception préfecture : 17/03/2025