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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0008 Regisseur RE PM Roura
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0008 Regisseur RE PM Roura)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
| D | Liberté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des
Collectivités Locales et
des Affaires Juridiques
Bureau des
Collectivités Locales
ARRETE n° 2015218 0008_PREF_ bel du 6 août 2015
Portant modification de l'arrêté 1993/SG/2D/1B du 27 décembre 2012
Portant nomination du régisseur de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Roura
le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le Code de la route notamment son article R.130-2 ;
Vu la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemmnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral nZAS.Z48- des du 4anci ZA instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Roura pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la proposition du maire de la commune de Roura reçue le 22 juillet 2015 ;
Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article L : Monsieur Jean-Pierre PETIT, brigadier-chef principal de police municipale de Roura, est
nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations
prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Perrine HACHOUD, gardien de police municipale, est désignée régisseur
suppléant.
Article 3 : Le régisseur titulaire et le suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement
effectués.
Atticle 4: Le régisseur titulaire et le suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code
pénal.
Article 5 : Le montant de l'encaisse autorisée est de 1 220 euros, les recettes encaissées mensuellement
n'excédant pas 1 220 €, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement ;
Article 6 : le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité de 110 euros, déterminée par l'arrêté du
28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Atticle 7 : Le régisseur titulaire et le suppléant sont tenus d'une part, de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés au moins une fois
par mois. D'autre part, ils doivent effectuer des versements autant de fois que le montant de l'encaisse est
atteint.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Roura et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Cayenne, le
Le Préfet . | Le Le Dirécteur Régiona
e Régisseur titulaire Le régisseur suppléant -—-