Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0023 Regisseur RE PM Remire

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0023 Regisseur RE PM Remire Document publié le Mardi 1 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0023 Regisseur RE PM Remire)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des

Collectivités Locales et

des Affaires Juridiques

Bureau des

Collectivités Locales

ARRETE n° 2015218_0023_PREF_bcl du 6 août 2015

Portant modification de l'arrêté 2155/SG/2D/1B du 29 décembre 2011

Portant nomination du régisseur de recettes d'Etat

auprès de la police municipale de la commune de Rémire-Montjely

le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

Vu le Code de la route notamment son article R.130-2 ;

Vu la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes

publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en

qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’inderunité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Va l'arrêté préfectoral nas PAR. 00£Z du € or LOIS instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Rémire-Montjolÿ pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la proposition du maire de la commune de Rémire-Montjoly par lettre n° 2011-10/471/DGS-KA

du 28 octobre 2011 ;

Vu Pavis conforme du directeur régional des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRETE

Atticle 1 : Monsieur Rodolphe RAYMOND, Chef de service de la police municipale de la commune

de Rémire-Montjoly, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la

police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le

produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.

Article 2 : Monsieur Christian SCARON, brigadier de police municipale de Rémire-Montjoly, est

désigné régisseur suppléant.

Article 3 : Le régisseur titulaire et le suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur

personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces

comptables qu’ils ont recus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement

effectués.

Article 4 : Le régisseur titulaire et le suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits

autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de

s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code

pénal.

Article 5 : Le montant de l'encaisse autorisée est de 1 220 euros, les recettes encaissées mensuellement

n'excédant pas 1 220 €, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement ;

Article 6 : le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité de 110 euros, déterminée par l'arrêté du

28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Article 7 : Le régisseur titulaire et le suppléant sont tenus d'une part, de présenter leurs registres

comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés au moins une fois

par mois. D'autre part, ils doivent effectuer des versenents autant de fois que le montant de l'encaisse est

atteint.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de

Rémire-Montjoly et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Conformément aux dispositions de Particle R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification.

Cayenne, le

Le Préfet

ir 6 AOÛT 2045 Le Directeur Régional des Finances Publiques

Le Régisseur titulaire € régisseur suppléant

&