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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0701 Repartition du Fonds de Perequation des ressources Intercommunales et Communales FPIC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0701 Repartition du Fonds de Perequation des ressources Intercommunales et Communales FPIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 septembre 2021
Délibération n021C/07/01
Date de convocation : Nombre de conseillers
26 août 2021 Présents : 52
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 8 En exercice: 76
06 septembre 2021 Votants: 60
Objet: Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC).
L'an deux mil vingt et un, le 2 septembre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de
Tricot, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENTJulien, MMES BOULAS-DRETZSandrine, BOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, DUBOUIL Bernard, HUCHEZJean-Paul (suppléant de MME DUPONTStéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, LEFEVREJean-Charles, MME LEQUENAstride, MM MATTE
Xavier, MERLIN Bernard, MMESMOKRI Djamila, MORLIGHEMMonique, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PAUCELLIERHervé, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, SAINTE- BEUVE Nicolas, SOETAERTFrancis, MME SOUDETSylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane, MM VINCHON Franck (suppléant de MME DA
SILVA Isabelle), WAFFELAERT Eric.
Soit 52 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: M. FONTAINE Patrice
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21 C0701-DE
Date de télétransmission: 03/09/2021
Date de réception préfecture : 03/09/2021 Etaient absents: MMES BARTHE Isabelle, BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERSPatrick, FARCEPhilippe, FOURNIERAlain, GONTARCZYKGuy, GREVINRégis, HAMOT Bertrand, LEFEVREFrançois, MATRON Matthias, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle, M. WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration:
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME CENSIERChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOINMartine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDESGuylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME LACOMBEIsabelle (Ravenel) à M. MERLIN Bernard (Ravenel) ;
M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVREPhilippe (La Neuville-Roy) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELEBernard (Coivrel) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MM COULON Olivier et BONNEMENTJulien
Le président Frans DESMEDTdonne la parole au directeur général, Geoffrey FUMAROLl, qui présente ce point.
Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale institué entre les « blocs communaux»,
constitués des entités communautés et communes. Il a pour objectif de prélever des recettes sur les blocs les plus « riches» pour les verser aux autres. Depuis sa création en 2012, le bloc communal du Plateau Picard est bénéficiaire de ce fonds.
Pour la communauté de communes du Plateau Picard et ses communes membres, le montant total du FPIC de l'année 2021 est en augmentation de 2,8 % par rapport à 2020.
La totalité du fonds étant versée à la communauté de communes, il appartient au conseil de déterminer le mode de répartition de cette recette en optant, au choix, pour une répartition de droit commun, une répartition dérogatoire ou une répartition libre.
En 2020, comme pour les années antérieures, la répartition du FPIC a été basée sur une répartition libre. La part des communes est divisée par deux pour abonder celle de la communauté de communes afin de couvrir les charges de la compétence « Très haut Débit» et maintenir la gratuité du service Droit des Sols.
Il est proposé de reconduire cette règle pour 2021.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21C0701-DE
Date de télétransmission: 03/09/2021
Date de réception préfecture: 03/09/2021 La répartition proposée est la suivante:
Répartition votée 2021 Montant 2021
en 2020 initial proposition
Communes 557236 - 278 618 = 589 164 € 589 164 - 294582 = 278 618 € 294582 €
Communauté de communes 338 528 + 278 618 = 332069 € 332 069 + 294 582 = 617146 € 626 651 €
Total 895 764 € 921 233 € 921 233 €
Le Conseil,
Vu les articles L 2336-1 à L 2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation horizontale (FPIC);
Vu la loi de finances pour 2021 ;
Considérant qu'une répartition libre du FPICoffre l'opportunité de financer des services communautaires utiles aux communes membres et à leurs habitants;
Considérant que la loi autorise le conseil à fixer une répartition libre du FPIC;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEde répartir pour 2021, l'attribution bénéficiaire du Fonds de Péréquation des RessourcesIntercommunales et Communales (FPIC)ainsi :
1) part des communes: 294 582 € ;
2) part de la communauté de communes: égale au montant total du FPICaugmenté de la part des communes: 626 651 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 06 septembre 2021
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21C0701-DE
Date de tététransmission : 03/09/2021
Date de réception préfecture: 03/09/2021