Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0701
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0601
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0701
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0601
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0501 Re
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0501
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0701
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0601
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 326
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0608
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 20C0501 Repartition du Fonds de Perequation des ressources Intercommunales et Communales FPIC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 20C0501 Repartition du Fonds de Perequation des ressources Intercommunales et Communales FPIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
1/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0501-DE
Date de télétransmission: 23/09/2020
Date de réception préfecture: 23/09/2020
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
p
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2020
Délibération n° 20C/05/01
Date de convocation : Nombre de conseillers
10 septembre 2020 Présents: 55
Date de publication : Statutaires: 77 Pouvoi rs : 10 En exercice : 77
24 septembre 2020 Votants: 65
Objet: Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC).
L'an deux mil vingt, le 16 septembre, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Wavignies, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MMESBARTHEIsabelle, BONNETCatherine, BOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CARREChristophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARREBéatrice, MM DENEUFBOURGXavier, DESMEDTFrans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MMES DOLLEZ Colette, DRETZ Sandrine, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M.THEOPHILE Pascal), MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HAMOT Bertrand, HENNONJean- Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBEFrançoise, M. LEDENT Didier, MME LEQUENAstrid, MM MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SOETAERT Francis, MME SOUDETSylvie, M. VALOIS Eric, MMESVERMEULENChristèle, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MM WAFFELAERTEric, WINDERICKXJean-Luc.
Soit 55 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM BIZET Régis, FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain.
Etaient absents: MM BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAU Pascal, CHOQUET Christophe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, POINSARD Cédric, RAUZIER Dominique, MME VASSEURLydie, MM VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe et MME VERLEYEEliane. Ont donné procuration:
M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée);
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers-aux-Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) ;
MMECENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée)à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEBRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. FOURNIER Alain (Godenvillers) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil-sur-Bulles) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin-aux-Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHELThierry (La Neuville-Roy) ;
MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) à M. NEGIMichaël (Lieuvillers) ;
M. WELLECAN Pierre (Noroy) à MMEBARTHE Isabelle (Cernoy) ;
Ont été élus secrétaires de séance: M. Francis SOETAERT et MMEMagalie ERCOLANO
Le FPICest un fonds de péréquation horizontale institué entre les « blocs communaux ", constitués des entités communautés et communes. Il a pour objectif de prélever des recettes sur les blocs les plus « riches" pour les verser aux autres. Depuis sa création en 2012, le bloc communal du Plateau Picard est bénéficiaire de ce fonds.
Pour le Plateau Picard et sescommunes membres, le montant total du FPICde l'année 2020 est en augmentation de 3,1 % par rapport à 2019.
La totalité du fonds étant versée à la communauté de communes, il appartient au conseil de déterminer le mode de répartition de cette recette en optant, au choix, pour une répartition de droit commun, une répartition dérogatoire ou une répartition libre.
Cespossibilités imposent des règles de majorité différentes. Ainsi, pour la répartition libre, le conseil doit délibérer soit à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification (au plus tard le 29 septembre 2020), soit à la majorité des 2/3 avec approbation de l'ensemble des communes dans le même délai de deux mois.
En2019 et pour les annéesantérieures, la répartition du FPICa été baséesur une répartition libre. La part des communes est divisée par deux pour abonder celle de la communauté de communes afin de couvrir les charges de la compétence «Très haut Débit" et maintenir la gratuité du service Droit des Sols.
Le président propose de reconduire cette règle pour 2020, selon la répartition suivante:
2/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0501-DE
Date de télétransmission: 23/09/2020
Date de réception préfecture: 23/09/2020 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0501-DE
Date de télétransmission: 23/09/2020
Date de réception préfecture: 23/09/2020
Répartition votée 2020 2020
en 2019 Montant initial Proposition
Communes 561 924 - 280 962 = 557236 € 557236 - 278 618 = 280962 € 278 618 €
Communauté de 306 241 + 280 962 = 338528 € 338528 + 278 618 = communes 587203 € 617 146 €
Total 868165€ 895 764 € 895 764 €
Le Conseil,
Vu les articles L 2336-1 à L 2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation horizontale (FPIC);
Vu la loi de Finances pour 2020 ;
Considérant qu'une répartition libre du FPIC offre l'opportunité de financer des services communautaires utiles aux communes membres et à leurs habitants;
Considérant que la loi autorise le conseil à fixer une répartition libre du FPIC;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEde répartir pour 2020, l'attribution bénéficiaire du Fonds de Péréquation des RessourcesIntercommunales et Communales(FPIC)ainsi:
1) part des communes: 278618 €;
2) part de la communauté de communes: égale au montant total du FPICaugmenté de la part des communes: 617 146 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 24 septembre 2020