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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0601 Repartition du Fonds de Perequation des ressources Intercommunales et Communales FPIC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0601 Repartition du Fonds de Perequation des ressources Intercommunales et Communales FPIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau SR Commnonte de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2022
Délibération n°22C/06/01
Date de convocation : Nombre de conseillers
8 septembre 2022 Présents : 54 SE Statutaires : 77 a Êr Date de publication : . Pouvoirs : 5 En exercice : 77 Votants 250
23 septembre 2022 QEANts :
Objet: Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC).
L'an deux mil vingt-deux, le 15 septembre, à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Maignelay-Montigny, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, , MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, MMES DOLLEZ Colette, DOUA Madeline (suppléante de M. PAUCELLIER Hervé), MM DUBOUIL Bernard, DUCHESNE Robert (suppléant de M. CANDELOT Bertrand), DUPONT Didier, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, M. WAFFELAERT Eric.
Soit conseillers, 54 formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient excusés: M AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe) et MME DELAMARRE Béatrice.
Etaient absents : MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, DENEUFBOURG Xavier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FOURNIER Alain,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0601-DE
Date de télétransmission . 20/09/2022 1 Date de réception préfecture . 20/09/2022 GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, MATRON Matthias, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, M. WELLCAN Pierre.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix) à M. WAFFELAERT Eric (Brunvillers La Motte) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel) ;
Ont été élus secrétaires de séance : MME BOURGOIN Martine et M. PETIT Jean-Luc
Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale institué entre les « blocs communaux », constitués des communautés et de leurs communes membres. IL a pour objectif de prélever des recettes sur les blocs Les plus « riches » pour Les verser aux autres. Depuis sa création en 2012, le bloc communal du Plateau Picard est bénéficiaire de ce fonds.
Pour la communauté de communes du Plateau Picard et ses communes membres, Le montant total du FPIC de l’année 2022 est en augmentation de 2,2 % par rapport à 2021.
La totalité du fonds étant versée à la communauté de communes, il appartient au conseil de déterminer Le mode de répartition de cette recette en optant, au choix, pour une répartition de droit commun, une répartition dérogatoire ou une répartition libre.
En 2021, comme pour les années antérieures, la répartition du FPIC a été basée sur une répartition libre. La part des communes est divisée par deux pour abonder celle de la communauté de communes afin de couvrir les charges de La compétence « Très haut Débit » et maintenir la gratuité du service d’Application du Droit des Sols.
Le président propose de reconduire cette règle pour 2022 avec la répartition suivante :
Répartition votée 2022 Montant 2022 proposition
en 2021 initial
Communes 589 164 - 294 582 596 654 € 596 654 - 298 327 = 294 582 € = 298 327 €
Communauté de | 332 069 + 294 582 335 157 € 335 157 + 298 327 communes = 626 651 € = 633 484€
Total 921 233€ 931811€ 931811€
Le Conseil,
Vu les articles L 2336-1 à L 2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation horizontale (FPIC) ;
Vu la loi de finances pour 2022 ;
Considérant qu’une répartition libre du FPIC offre l'opportunité de financer des services communautaires utiles aux communes membres et à leurs habitants ;
Considérant que la loi autorise Le conseil à fixer une répartition libre du FPIC ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0601-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022 ei
Date de réception préfecture : 20/09/2022 | Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de répartir pour 2022, l’attribution bénéficiaire du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ainsi :
1) part des communes : 298 327 €
2) part de La communauté de communes : égale au montant total du FPIC augmenté de la part des communes : 633 484 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 23 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220915-22C0601-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022 3 Date de réception préfecture . 20/09/2022 =