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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 250)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DRPARTI^MKNT DRS I.ANDES
Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 Publié le ID : 040-214002826-20230704-2023250-AR
/^ t^ ^
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COIVIMUNE OBJET
Landes Chalosse Tursan Saint-Sever Arrêté prononçant la reprise cKune concession en état d^abandon - Concession n 2-1-94
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2023/ ^50
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les procès-verbaux dressés constatant l'état d^abandon de la concession n 2-1-94 (BRETHES) dans le cimetière Saînte-Eulalîe de Saint-Sever; VU la décision 2023-45 autorisant la reprise de ladite concession ; CONSIDERANT que l'état cTabandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière ;
ARRETE
ARTICLE l : La concession no2-l-94 dans le cimetière Saînte-Eulalie de Saint-Sever, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune. ARTICLE 2_: Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui Sauront pas été repris par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière. ARTICLE ? : II sera procédé à l'exhumatîon des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire du cimetière communal. ARTICLE 4 : Le nom des personnes exhumées de la concession reprise et reinhumées dans l'ossuaire seront consignés sur le registre de la commune. ARTICLE Ei : Après l'accomplissement de ces opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de la mise en œuvre du présent arrêté, transmis au contrôle de légalité.
FaitàSamt-SeverJe Q l» JUIL Wiî Le maire, w^ ^.^•l.l l .l\\?^f
Le présent arrêté peut faire t'obfet d'un recours devant FdUteur de l'acte et (e TrtbiiiKil/WrTiFnistrot^f/e Pau dans un (SéSaÏ de deux mok à compter de sn {wblkatlon