Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Arrêté 2023 241
Arrêté - Arrêté 2023 242
Arrêté - Arrêté 2023 245
Arrêté - Arrêté 2023 246
Arrêté - Arrêté 2023 248
Arrêté - Arrêté 2023 236
Arrêté - Arrêté 2023 244
Arrêté - Arrêté 2023 240
Arrêté - Arrêté 2023 250
Arrêté - Arrêté 2023 238
Arrêté - Arrêté 2023 241
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 241)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTnfvIKNT Dt:S LANDUS
Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023 Publié le ID : 040.214002826.20230704-2023241-AR
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes Chalosse Tursan Saint-Sever Arrêté prononçant la reprise d'une concession en état cTabandon - Concessîon nol-7-58
ARRÊTÉ A/lUNiaPALn°2023/ ^-^
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les procès-verbaux dressés constatant Fêtât cTabandon de la concession n 1-7-58 (HARTE) dans le cimetière communal de Saint-Sever ; VU la décision 2023-45 autorisant la reprise de ladite concession ; CONSIDERANT que Fêtât d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;
ARRETE
ARTICLE l: La concession n 1-7-58 dans le cimetière communal de Saînt-Sever, dont Fêtât d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune. ARTICLE.^: Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n auront pas été repris par [es ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêtéj seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans i'intérêt du cimetière. ARTICLE ? : II sera procédé à ljexhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réînhumation dans Possuaîre du cimetière communal. ARTICLE 4: Le nom des personnes exhumées de la concession reprise et reinhumées dans l'ossuaire seront consignés sur le registre de la commune. ARTICLE s : Après l'accomplissement de ces opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations. ARBCLE_6,: Monsieur le Maire et Madame !a Directrice Générale des Services sont chargés de la mise en œuvre du présent arrêté, transmis au contrôle de légalité.
^M.^i
Fait à Saint-Sever, le
Le présent arrêté peut faire l'obfet d'tin recours devant f'rtutcur de t'actc et fe TribunflMdmInfstratf/de Pon dans un déSai de deux mofs à compter de so pttblicat/on,