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Arrêté - Arrêté 2023 248
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 248)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARÏRMHNT DES LANDHS
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
^
Reçu en préfecture le 04/07/2023 Publié le : ID : 040-214002826-20230704.2023248.AR
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes Chalosse Tursan Saint-Sever Arrêté prononçant la reprise d'une concession en état cTabandon - Concession n 2-1-67
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2023/ 2^S
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU tes procès-verbaux dressés constatant l'état d'abandon de la concession n°2-i-67 (DUBROCA) dans le cimetière Sainte-Eulalie de Saint-Sever; VU la décision 2023-45 autorisant la reprise de ladite concession ; CONSIDERANT que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière ;
ARRETE
ARTICLE l : La concession n 2-1-67 dans le cimetière Sainte-Eulalie de Saint-Sever, dont l'état d abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune. ARTICLE 2: Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n'auront pas été repris par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière. ARTICLE ? : II sera procédé à Fexhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaîre du cimetière communal. ARTICLE 4 : Le nom des personnes exhumées de la concession reprise et reinhumées dans l'ossuaire seront consignés sur le registre de la commune. ARTICLE ti : Après l'accomplissemenfc de ces opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumatîons. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de la mise en œuvre du présent arrêté, transmis au contrôle de légalité,
FaitàSaint-SeverJe ^ y^ L^malr^
Le présent arrêté peut ^(tîre Fobjet d'un recotirs demrit Ffluteur de Facte et le Tribunal Admfnfstrati^ de Pfl" daiis un délflî de deux mois flcowpter de snpubficat/oiï.