Arrêté - braxndhl7t8seq4

Documents similaires

Arrêté - iezo04911wublx

Arrêté - k0qjhumccl99gy

Compte-Rendu - xf1pfuzyp7a5

Déliberation - 6f211fif6pmcun

unknown - 2wsdtwpbllplmpa

Arrêté - t452j9v5wvprez0

unknown - 7zdfygglic4min

unknown - yn9iy9jlfyf9mac

Arrêté - t8i2pdy2xiwlbmh

Arrêté - yzay3cjqwe10ql

Arrêté - braxndhl7t8seq4 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Margès. Lien du pdf (Arrêté - braxndhl7t8seq4)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2020-09-24-005

PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE AUX ABORDS DES ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Le préfet de la Drôme

•Vu le code de la sécurité intérieure ;

•Vu le code pénal ;

•Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1311-1 ;

•Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2212-2 et L-2212-4 ;

•Vu la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

•Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 1 et 3 ;

•Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

•Vu le décret du 13 février 2019 nommant monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

•Vu le décret du 5 septembre 2019 nommant monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

•Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-09-17-002 du 17 septembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

•Considérant le caractère actif de la propagation du virus COVID-19 en Drôme et les risques que la contraction de maladie entraînent pour la santé publique ;

•Considérant que le seuil d’alerte épidémique a été franchi en Drôme (circulation active du virus) ;

•Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

•Considérant ainsi que l’intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

•Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

•Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes âgées de 11 ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

BPGE

pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr•Considérant que de nombreuses personnes se regroupent aux abords des écoles, que la configuration des lieux ne permet pas le maintien des gestes barrières et que les conditions de circulation piétonne, de fréquentation et de promiscuité ne permettent pas d’y respecter la distanciation physique ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE :

•Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°26-2020-09-24-002 est abrogé.

Article 2 :

Le port du masque est obligatoire, pour toute personne âgée de 11 ans et plus, à compter du vendredi 25 septembre 2020 et jusqu’au dimanche 10 janvier 2021 inclus, à proximité immédiate des écoles et des établissements scolaires sur l’ensemble du département de la Drôme, entre 7h30 et 18h30 hormis le dimanche.

L’obligation du port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret 2020-860 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 :

Le masque doit couvrir totalement la bouche et le nez ; il peut s’agir d’un masque grand public, en tissu, chirurgical ou jetable.

Article 4 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l’amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 :

Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme ;

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

◦d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

◦d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L521-2 du code de justice administrative.

Fait à Valence, le 24 septembre 2020

SIGNÉ SIGNÉ

pour le préfet, et par délégation

Bertrand DUCROS,sous-préfet, directeur de Cabinet

2/2