Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2019 158 du 18 décembre 2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2019 158 du 18 décembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-158
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Mellois en Poitou (10 pages) Page 3
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-12-18-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Mellois en Poitou
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 3DE | ur À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du contrôle de légalité Arrêté portant modification des statuts de la
Bureau du contrôle de légalité communauté de communes Mellois en Poitou
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 5211-20 et L. 5214-16;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du
canton de celles sur Belle, du Cœur du Poitou, du Mellois et du Val de Boutonne;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 complémentaire relatif aux dispositions comptables et
administratives consécutives à la création de la communauté de communes du Cellois, Cœur du
Poitou, Mellois et Val de Boutonne;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 rectificatif de l’arrêté complémentaire relatif aux
dispositions comptables et administratives consécutives à la création de la communauté de
communes du Cellois, Cœur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne ;
VU larrêté préfectoral du 11 décembre 2017 modifiant la dénomination de la communauté de
communes du Cellois, Cœur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Mellois en Poitou ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Mellois en Poitou ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Mellois en Poitou ;
VU la délibération du 16 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Mellois en Poitou décide d’une modification statutaire, de prendre la compétence
« assainissement des eaux usées » à titre obligatoire au 01/01/2020 et de prendre les compétences
facultatives « infrastructures de charge : création, entretien et exploitation des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que des
points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules » et « actions d’animations, de
planification et de conseil pour la gestion de la qualité et de la quantité de la ressource en eau sur
le bassin de la Boutonne notamment à travers le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
la Boutonne » ;
BP 70 000- 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE: 05.49.28.09.67
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 4VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Alloinay (le 29 octobre
2019), Asnières-en-Poitou (le 29 octobre 2019), Aubigné (le 30 septembre 2019), Brieuil sur
Chizé (le 16 octobre 2019), Brioux sur Boutonne (le 30 septembre 2019), Caunay (le 3 octobre
2019), Celles sur Belle (le 5 novembre 2019), Chef Boutonne (le 7 octobre 2019), Chérigné (le 25
octobre 2019), Chey (le 14 octobre 2019), Chizé (le 17 octobre 2019), Clussais-la-Pommeraie (17
octobre 2019), Couture-d’argenson (le 12 novembre 2019), Ensigné (le 17 octobre 2019), Exoudun
(le 22 octobre 2019), Fontivillié (le 10 octobre 2019), Fressines (le 8 octobre 2019), Juillé (le 14
novembre 2019), La Chapelle Pouilloux (le 17 octobre 2019), La Mothe-Saint-Héray (le 18
octobre 2019), Les Fosses (le 24 septembre 2019), Le Vert (le 27 septembre 2019), Limalonges
(le 15 octobre 2019), Lorigné (le 16 octobre 2019), Loubigné (le 5 novembre 2019), Loubillé (le
24 octobre 2019), Luché sur Brioux (le 6 novembre 2019), Lusseray (le 5 novembre 2019), Mairé-
Levescault (le 26 septembre 2019), Maisonnay (le 7 novembre 2019), Marcillé (le 17 octobre
2019), Melle (le 23 octobre 2019), Melleran (le 4 octobre 2019), Messé (le 10 octobre 2019),
Paizay le Chapt (le 7 novembre 2019), Périgné (le 7 octobre 2019), Pers (le 9 octobre 2019),
Pliboux (le 30 octobre 2019), Prailles-La Couarde (le 4 octobre 2019), Rom (le 1° octobre 2019),
Saint Coutant (le 16 octobre 2019), Sainte Soline (le 9 octobre 2019), Saint-Romans-les-Melle (le
16 octobre 2019), Sauzé Vaussais (le 1% octobre 2019), Secondigné-sur-Belle (le 21 octobre 2019),
Séligné (le 5 décembre 2019), Sepvret (le 10 octobre 2019), Valdelaume (le 5 novembre 2019),
Vançais (le 7 novembre 2019), Vanzay (le 2 octobre 2019), Vernoux sur Boutonne (le 4 octobre
2019), Villefollet (le 30 octobre 2019), Villemain (le 28 novembre 2019), Villiers en Bois (le 24
octobre 2019) et Villiers sur Chizé (le 8 octobre 2019) par lesquelles ils approuvent les
modifications statutaires proposées ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Fontenille-Saint-Martin-
d’Entraigues, Lezay, Montalembert et Saint Vincent la Châtre ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaussais-Vitré (le 10 octobre 2019),
Chenay (le 30 septembre 2019), et Saint Coutant (le 16 octobre 2019) par lesquelles ils ne se
prononcent pas sur les modifications statutaires proposées ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Aïgondigné (le 22 octobre 2019) par
laquelle il valide les modifications des statuts fixant les conditions de transport des élèves vers les
piscines (extension vers les écoles communales) et la prise de compétences « infrastructures de
charges », il ne valide pas la suppression de qualité d’organisatrice des transports scolaire de la
communauté de communes pour les écoles communales (suppression à compter du ler septembre
2020), la suppression des transports vers les autres équipements sportifs ou de loisirs
communautaires et les activités d’encadrement y afférentes tels que pris en charge auparavant
(transport et encadrement des activités) par la communauté de communes du Cellois, la prise de
compétence « hors GEMAPI sur le périmètre du SYMBO », et la maîtrise d’ouvrage communale
pour l’entretien et la signalétique des chemins de randonnée ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈÊTE
Article 1”: l’arrêté constitutif du 30 novembre 2016 modifié, est rédigé ainsi qu’il suit (les
modifications figurent en caractères gras) :
Article 2 : L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie juridique des communautés
de communes.
La communauté de communes regroupe les 62 communes suivantes :
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 5Aigondigné
Alloinay
Asnières en Poitou
Aubigné
Beaussais-Vitré
Brieuil sur Chizé
Brioux sur Boutonne
Caunay
Celles-sur-Belle
Chef-Boutonne
Chenay
Chérigné
Chey
Chizé
Clussais la Pommeraie
Couture d’Argenson
Ensigné
Exoudun
Fontenille Saint Martin d’Entraigues
Fontivillié
Fressines
Juillé
La Chapelle Pouilloux
La Mothe Saint Héray
Le Vert
Les Fosses
Lezay
Limalonges
Lorigné
Loubigné
Loubillé
Luché-sur-Brioux
Lusseray
Marcillé
Mairé Lévescault
Maisonnay
Melle
Melleran
Messé
Montalembert
Paizay le Chapt
Périgné
Pers
Pliboux
Prailles-la-Couarde
Rom
Saint Coutant
Saint Romans les Melle
Saint Vincent la Châtre
Sainte Soline
Sauzé Vaussais
Secondigné sur Belle
Séligné
Sepvret
Valdelaume
Vançais
Vanzay
Vernoux sur Boutonne
Villefollet
Villemain
Villiers en Bois
Villiers sur Chizé
Article 7 : la communauté de communes exerce l’ensemble des compétences détaillées ci-après :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du
CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme
dont la création d’offices de tourisme ;
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 63 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2 - Politique du logement et du cadre de vie
3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
4 - Action sociale d’intérêt communautaire
5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 - Établir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
jusqu'aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial numérique des Deux-Sèvres
2 - Petite enfance, enfance, jeunesse
+ Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements dédiés à
la petite enfance, l’enfance et la jeunesse (crèches, relais d’assistantes maternelles, haltes
garderies, multi-accueils, haltes jeux, accueils collectifs de mineurs, ludothèque de Celles sur
Belle, espaces-jeunes) et au soutien à la parentalité sur le territoire.
+ Soutien matériel et participation financière aux associations intervenant dans la
petite enfance, enfance, jeunesse et au soutien à la parentalité.
3 — Temps d’activités périscolaires et restauration scolaire
° Organisation des activités pédagogiques dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires, y compris le PEDT, dans les établissements élémentaires et pré-élémentaires d’intérêt
communautaire relevant de la compétence optionnelle II-3
° Construction, maintenance, entretien et fonctionnement des restaurants scolaires,
confection des repas, y compris l’approvisionnement dans les établissements élémentaires et
pré-élémentaires d’intérêt communautaire relevant de la compétence optionnelle II-3
4 - Sites, circuits et équipements touristiques
+ Aménagement, gestion et entretien de sites et équipements touristiques suivants :
o Complexe de loisirs et site du Lambon situé sur la commune de Prailles La Couarde
o Tumulus de Montiou situé sur la commune de Sainte-Soline
o Musée de Rauranum situé sur la commune de Rom
o Centre de documentation Jean Rivierre à Prailles la Couarde
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 7o Circuit touristique du Ruban vert reliant les communes de Celles sur Belle et Melle
o Site géologique et touristique de Cinq Coux situé sur la commune d’Aigondigné
+ Création, coordination, balisage (dont le panneau de départ, hors entretien et hors signalisa-
tion) et mise en place de chemins de randonnée présentant un intérêt communautaire :
o Balades et découvertes,
0 Itinéraires du patrimoine
o Circuits labellisés FFCT de la vallée du Lambon
O0 Participation financière à la création de deux randonnées pédestres en forêt doma-
niale de Chizé dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées et
en partenariat avec l’office national des forêts
5 - Transports
Organisation des transports des élèves des établissements élémentaires et pré-élémentaires
communautaires et communaux pour la natation scolaire vers les piscines publiques gérées par la
communauté.
6- Bâtiments liés à un service public
Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux administratifs de la communauté ainsi que les
locaux suivants loués à l’État :
o Gendarmeries de Melle (« La Gare » 79500 Melle), de Brioux-sur-Boutonne (32 avenue de
Poitiers 79170 Brioux sur Boutonne) et de Chef Boutonne (1 place Mérovée 79110 Chef
Boutonne)
o Trésorerie de Melle et inspection de l’éducation nationale (bâtiment Les Arcades 2 place de
Strasbourg 79500 Melle)
7 - Actions de promotion et de développement territorial : soutien au tissu associatif et participation finan-
cière pour les associations ayant un rayonnement communautaire défini dans le cadre du règlement d’inter-
vention ou, le cas échéant, de conventions d’objectifs triennales
8 - Suivi et mise en œuvre du label « Pays d’art et d’histoire »
9 - Définition, animation, suivi et évaluation du contrat local de santé
10 - Contribution au service départemental d'incendie et de secours
11 - Infrastructures de charge : création, entretien et exploitation des infrastructures de charge né-
cessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que des points de ravi-
taillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules
12 - Actions d’animations, de planification et de conseil pour la gestion de la qualité et de la quantité
de la ressource en eau sur le bassin de la Boutonne notamment à travers le schéma d’aménagement et
de gestion des eaux de la Boutonne.
Article 2: Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Les statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté
Article 4: La date d’effet de la prise de compétence « assainissement des eaux usées, dans les
conditions prévues à l’article L.2224-8 » à titre obligatoire est fixée au 1° janvier 2020.
Article 5 : Les autres modifications statutaires prennent effet à la date du présent arrêté.
Article 6: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (86) dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 8Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de la communauté de
communes Mellois en Poitou, les maires des communes intéressées et madame la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
ANIORT, le 18 DEC. 2019
Isabelle DAVID
Th ne _J
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 9Lé
Le “1 WE ES V3
ELtii REA AVATE:
du18 8 D EC207 »« Ÿ Ô ; Les modifications figurent en gras.
> Mellois à: æ en POITOU T ts COMMUNAUTÉ DE COMMUNES a.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN
POITOU
ARTICLE 1%: La communauté de communes Mellois en Poitou est constituée entre les communes
Aigondigné, Alloinay, Asnières en Poitou, Aubigné, Beaussais-Vitré, Brieuil sur Chizé, Brioux sur Boutonne,
Caunay, Celles sur Belle, Chef Boutonne, Chenay, Chérigné, Chey, Chizé, Clussais la Pommeraie, Couture
d'Argenson, Ensigné, Exoudun, Fontenille Saint Martin d'Entraigues, Fontivillié, Fressines, Juillé, La Chapelle
Pouilloux, La Mothe Saint Héray, Le Vert, Les Fosses, Lezay, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Luché
sur Brioux, Lusseray, Marcillé, Mairé Lévescault, Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Montalembert, Paizay le
Chapt, Périgné, Pers, Plibou, Prailles-La Couarde, Rom, Saint Coutant, Saint Romans les Melle, Saint Vincent
la Châtre, Sainte Soline, Sauzé Vaussais, Secondigné sur Belle, Séligné, Sepvret, Valdelaume, Vançais, Vanzay,
Vernoux sur Boutonne, Villefollet, Villemain, Villiers en Bois, Villiers sur Chizé pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à MELLE (79500) 2 Place de Strasbourg.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du code général des collectivités
territoriales, les présents statuts dérogent à l'obligation de consultation des communes membres de la
communauté de communes pour décider de l'adhésion à un syndicat mixte, décision qui relèvera donc de la
seule compétence des organes communautaires.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
Compétences obligatoires
1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
|-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
l-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement
1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1
16/09/2019
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 10|-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
l-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
Compétences optionnelles
I1-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
I1-2 Politique du logement et du cadre de vie
I1-3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Il-4 Action sociale d'intérêt communautaire
1-5 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Compétences facultatives
1-1 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrits dans le Schéma Directeur Territorial Numérique des Deux-Sèvres
111-2 Petite enfance, enfance, jeunesse
e Construction, aménagement entretien, gestion et animation des équipements dédiés à la petite
enfance, l'enfance et la jeunesse (Crèches, Relais d’assistantes maternelles, Haltes garderies, Multi- accueils, Haltes jeux, Accueils Collectifs de Mineurs, Ludothèque de Celles sur Belle, Espaces-jeunes) et au soutien à la parentalité sur le territoire.
e Soutien matériel et participation financière aux associations intervenant dans la petite enfance
enfance jeunesse et au soutien à la parentalité.
111-3 Temps d'Activités Périscolaires et restauration scolaire
e Organisation des activités pédagogiques dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, y compris le PEDT, dans les établissements élémentaires et préélémentaires d'intérêt communautaire relevant de la compétence optionnelle II-3
e Construction, maintenance, entretien et fonctionnement des restaurants scolaires, confection des repas, y compris l’approvisionnement dans les établissements élémentaires et préélémentaires d'intérêt communautaire relevant de la compétence optionnelle II-3
I11-4 Sites, circuits et équipements touristiques
e Aménagement gestion et entretien de sites et équipements touristiques suivants :
o Complexe de loisirs et site du Lambon situé sur la commune de Prailles La Couarde
16/09/19
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 11o Tumulus de Montiou situé sur la commune de Sainte-Soline
o Musée de Rauranum situé sur la commune de Rom
o Centre de documentation Jean Rivierre à Prailles la Couarde
o Circuit touristique du Ruban vert reliant les communes de Celles sur Belle et Melle
o Site géologique et touristique de Cinq Coux situé sur la commune d’Aigondigné
e Création, coordination, balisage (dont le panneau de départ, hors entretien et hors signalisation) et
mise en place de chemins de randonnée présentant un intérêt communautaire :
o Balades et découvertes,
o Itinéraires du patrimoine
o Circuits labellisés FFCT de la vallée du Lambon
o Participation financière à la création de deux randonnées pédestres en forêt domaniale de
Chizé dans le cadre du Plan départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées
et en partenariat avec l'Office National des forets
1-5 Transports : Organisation des transports des élèves des établissements élémentaires et préélémentaires
communautaires et communaux pour la natation scolaire vers les piscines publiques gérées par la
communauté.
I1l-6 Bâtiments liés à un service public
Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux administratifs de la communauté ainsi que les
locaux suivants loués à l'Etat :
o Gendarmeries de Melle (« La Gare », 79500 Melle), de Brioux-sur-Boutonne (32 avenue de
Poitiers, 79170 Brioux sur Boutonne) et de Chef Boutonne (1 Place Mérovée, 79110 Chef
Boutonne)
o Trésorerie de Melle et Inspection de l'Education nationale (Bâtiment Les Arcades 2 Place de
Strasbourg 79500 MELLE)
I11-7 Actions de promotion et de développement territorial: soutien au tissu associatif et participation
financière pour les associations ayant un rayonnement communautaire défini dans le cadre du règlement
d'intervention ou, le cas échéant, de conventions d'objectifs triennales
111-8 Suivi et mise en œuvre du label « Pays d'art et d'histoire »
111-9 Définition animation suivi et évaluation du Contrat Local de santé
11-10 Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours
111-114 Infrastructures de charge: Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que des points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »
11-12 Actions d'animations, de planification et de conseil pour la gestion de la qualité et de la
quantité de la ressource en eau sur le bassin de la Boutonne notamment à travers le Schéma
d'Aménagement et de gestion des eaux de la Boutonne.
16/09/19
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 12Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-18-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou 13