Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2023 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 162 du 27 décembre 2019
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 162 du 27 décembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-162
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-12-06-010 - Arrêté du 6 décembre 2019 relatif à la plaque des véhicules taxis en
Deux-Sèvres (2 pages) Page 3
79-2019-12-13-012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communes de Jouhet et
Montmorillon au Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2020 (4
pages) Page 6
79-2019-12-20-006 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat des trois
rivières (Guirande, Courance, Mignon) au 1er janvier 2020 (2 pages) Page 11
79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
Clain aval (24 pages) Page 14
79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat
des Eaux de Vienne-Siveer (20 pages) Page 39
79-2019-12-24-001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la Communauté de
communes Mellois en Poitou du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable 4B au 1er
janvier 2020 (4 pages) Page 60
79-2019-10-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du Syndicat
intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS ) en syndicat mixte fermé à la carte (2
pages) Page 65
79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la
Chapelle-Saint-Laurent (42 pages) Page 68
79-2019-12-20-001 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat des Eaux du
Vivier au 1er janvier 2020 (2 pages) Page 111
79-2019-12-20-002 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal
d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance au 1er
janvier 2020 (4 pages) Page 114
79-2019-12-02-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat d'alimentation en eau potable
de Loubigné au 1er janvier 2020 (2 pages) Page 119
79-2019-12-03-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de
l'aménagement hydraulique de l'Autize et de l'Egray au 1er janvier 2020 (2 pages) Page 122
79-2019-12-03-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour la restauration du
Lambon et de ses affluents (SYRLA) au 1er janvier 2020 (2 pages) Page 125
79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier
2020 (8 pages) Page 128
79-2019-12-12-001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat à vocation
unique de voirie de la Boutonne (6 pages) Page 137
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-12-06-010
Arrêté du 6 décembre 2019 relatif à la plaque des véhicules
taxis en Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-06-010 - Arrêté du 6 décembre 2019 relatif à la plaque des véhicules taxis en Deux-Sèvres 3Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Cabinet
Bureau des sécurités
Dossier suivi par Véronique VANSIELEGHEM
Æ& 05 49 08 68 13
Arrêté préfectoral relatif à
la plaque fixée au véhicule taxi dans le département des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, et notamment l’article R. 3121-1 ;
VU le code de la route, et notamment l’article KR. 323-24
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dans le
département des Deux-Sèvres ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant Madame Isabelle David,
en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur
Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres à
compter du 27 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane SINAGOGA en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'avis favorable émis par la commission locale des transports publics particuliers de
personnes lors de sa réunion du 3 juin 2019 ;
SUR la proposition de la cheffe du bureau des sécurités :
ARRETE:
ARTICLE 1er : La plaque portant l’indication de la commune de rattachement et le numéro de
l’autorisation de stationnement (ADS), visible de l’extérieur, doit être fixée au véhicule taxi, sur la
portière avant droite, sous le rétroviseur, au moyen d’un dispositif auto-adhésif.
Ce dispositif auto-adhésif doit entraîner la destruction de la plaque en cas d'enlèvement.
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P, 70090 79099 NIORT CEDEX 9
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-06-010 - Arrêté du 6 décembre 2019 relatif à la plaque des véhicules taxis en Deux-Sèvres 4Le nom de la commune de rattachement est indiqué en toutes lettres. Seules sont autorisées les
abréviations « ST » pour « SAINT », «STE » pour « SAINTE », «/S » pour & SOUS » et « S/» pour
« SUR ».
Le numéro de l’ADS est indiqué en chiffres.
Les inscriptions sont en lettres capitales, blanches sur fond noir, fonte arial 60 point.
ARTICLE 2 : Les véhicules taxi régulièrement autorisés dans Le département des Deux-Sèvres
devront être équipés d’une plaque conforme aux dispositions du présent arrêté pour le ler contrôle
technique, ou pour la visite périodique annuelle obligatoire suivant la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi
dans le département des Deux-Sèvres susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture, Mmes et MM les maires des
communes du département des Deux-Sèvres, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
des Deux-Sèvres et M. Ie Commandant du Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à Mmes les sous-préfètes de PARTHENAY et de BRESSUIRE.
Niort, le 6 décembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
LL
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P. 70000 79099 NIORT CEDEX 9
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-12-06-010 - Arrêté du 6 décembre 2019 relatif à la plaque des véhicules taxis en Deux-Sèvres 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-13-012
Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communes de
Jouhet et Montmorillon au Syndicat des Eaux de
Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2020 6EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE PRÉFÊTE DES DEUX-SEVRES PRÉFÈTE DE L'INDRE-ET-LOIRE PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2019-D2/B1- 026
en date du 1 3 DEC. 2019
portant adhésion des communes de Jouhet et
Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne —
Siveer à compter du 1° janvier 2020
La Préfète de la Vienne, La Préfète des Deux-Sèvres,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Indre-et-Loire, Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres — Mme DAVID
(Isabelle) ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme DILHAC
(Isabelle) ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la Préfète de l'Indre-et-Loire —
Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de préfet de l'Indre — M. BONNIER (Thierry) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-18 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l’eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Équipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté
n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et
l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l’'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l'adhésion
de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2020 7VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification
de statut du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en date du 27 décembre 2016 autorisant l'adhésion
de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation
de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant l'adhésion
de la commune de AVAILLES LIMOUZINE au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la
liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de la commune de JOUHET en date du 3 juin 2019 demandant son adhésion au
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de la commune de MONTMORILLON en date du 12 juin 2019 demandant son
adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer en date du 19 juin 2019
acceptant l'adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON au syndicat à compter du
1*janvier 2020 ;
VU les délibérations favorables des collectivités membres au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer
concernant l'adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON au syndicat :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGLIN, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN,
ARÇAY, ARCHIGNY, ASLONNES, AULNAY, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVAILLES
LIMOUZINE, AVANTON, AYRON, BASSES, BELLEFONDS, BERRIE, BERTHEGON, BEUXES,
BLANZAY, BOIVRE LA VALLEE, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT.
BRION, BRUX, BUSSIERE (LA), CEAUX-EN-LOUDUN, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY,
CHABOURNAY, CHALAIS, CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPIGNY
EN ROCHEREAU, CHAPELLE-VIVIERS (LA), CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHATEAU-
LARCHER, CHATELLERAULT, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVELLES, CHERVES,
CHIRE-EN-MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, COLOMBIERS, COULONGES-
LES-HEROLLES, COUSSAY LES BOIS, CRAON, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, DANGE-SAINT-
ROMAIN, DERCE, DIENNE, DOUSSAY, FERRIERE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURE, FROZES,
GENCÇAY, GIZAY, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES SUR VIENNE,
ITEUIL, JOURNET, JOUSSE, LATHUS SAINT REMY, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNES SUR
FONTAINE, LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LIZANT.
LOUDUN, LUCHAPT, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE,
MARÇAY (37), MARÇAY (36), MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZE, MASSOGNES,
MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEME, MILLAC, MONCONTOUR,
MONDION, MONTHOIRON, MORTON, MOUSSAC SUR VIENNE, MOUTERRE-SILLY,
MOUTERRE-SUR-BLOURDE, NAINTRE, NALLIERS, NERIGNAC, NEUVILLE-DE-POITOU,
NIEUL L'ESPOIR, NUEIL-SOUS-FAYE, ORCHES, ORMES (LES), OUZILLY, OYRE, PAIZAY LE
SEC, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT.
PRESSAC, PRINÇAY, QUEAUX, QUINÇAY, RANTON, RASLAY, LA ROCHE RIGAULT, ROIFFE,
ROMAGNE, SAINT CHRISTOPHE, SAINT CLAIR, SAINT-GAUDENT, SAINT-GERMAIN, SAINT-
GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES FRONTENAY-SUR:-DIVE, SAINT-
LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-
MACOUX, SAINT MARTIN LA PALLU , SAINT MARTIN L’ARS, SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE,
SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL , SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-REMY-SUR-CREUSE, SAINT-
ROMAIN EN CHARROUX, SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAIRES, SAIX,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2020 8SAMMARCOLLES, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX,
SENILLE-SAINT-SAUVEUR, SERIGNY, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SURIN,
THOLLET, THURAGEAU, TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-
POITOU, VALDIVIENNE, VALENCE EN POITOU, VELLECHES, VERRIERES, VERRUE,
VEZIERES, VICQ-SUR-GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA), VILLIERS,
VIVONNE, VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND CHATELLERAULT; COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS (79
pour MARNES), COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHINON VIENNE ET LOIRE ( 37 pour
MARCAY), GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE ;
VU l'absence de délibération des collectivités membres concernant l'adhésion des communes de
JOUHET et MONTMORILLON au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par
l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ASNIERES SUR BLOUR, ASNOIS, BETHINES, BOURNAND, BRIGUEIL LE CHANTRE,
BUXEUIL, CHALANDRAY, CHAPELLE-BATON (LA), CHARROUX, COUSSAY, GENOUILLE,
GLENOUZE, ISLE-JOURDAIN (L), LATILLE, LAUTHIERS, LEIGNES SUR USSEAU,
MIREBEAU, MONTS SUR GUESNES, MOULISMES, NOUAILLE-MAUPERTUIS, ROCHES-
PREMARIE-ANDILLE (LES), SAINT GENEST D’AMBIERE, SAINT LAON, SOSSAY, TERNAY,
THURE, TILLY (36), VAUX SUR VIENNE, VERNON, VILLEMORT ;
VU la délibération défavorable de la commune de CHAMPNIERS concernant l'adhésion des
communes de JOUHET et MONTMORILLON au syndicat :
CONSIDERANT que le défaut de délibération des collectivités concernées par l'adhésion des
communes de JOUHET et MONTMORILLON dans le délai de trois mois, vaut avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-18 du code général
des collectivités territoriales pour permettre l'adhésion des communes de JOUHET et
MONTMORILLON au Syndicat Eaux de Vienne — Siveer sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-
Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÉTENT
Article 1 : Les communes de JOUHET et MONTMORILLON sont autorisées à adhérer au
Syndicat Eaux de Vienne — Siveer à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département
siège du syndicat.
Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- Soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand
86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2020 9- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif de
Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours , il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration
de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et
des Deux-Sèvres, ainsi que les Sous-préfètes de Montmorillon, du Blanc et de
Parthenay les Sous-préfets de Châtellerault et Chinon, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne - Siveer », le Président
de Grand Poitiers Communauté urbaine, le Président de la communauté
d'agglomération Grand Châtellerault, le Président de la communauté de communes du
Pays Loudunais, le Président de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire,
le président de la communauté de communes du Thouarsais ainsi que les Maires des
communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers le {5 NOV. 2019
A
TT
Mme Isabelle DILHAC Thierry BONNI
Fait à Tours le > 3 DEC. 2019 Fait à Niort le À 3 DEL, 2019
Mme Corinne ORZECHOWSKI Mme Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-012 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2020 10Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-20-006
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat des
trois rivières (Guirande, Courance, Mignon) au 1er janvier
2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-006 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat des trois rivières (Guirande, Courance, Mignon) au 1er janvier 2020 11er pe
hébereies Égalrré € Prateralt£
HÉPUOSLTQUE FRANGANSE
PRÉFECTURE DES Deux-SÈVRES
Diteotion des colicctivités locales el du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité Aïrêté interpréfectoral portant dissolution du
syndicat des trois rivières (Guirande, Courance,
N° Mignon) au 1° janvier 2020,
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
Clrevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le cade général des collectivités territoriales, notamment son article L..5212-33 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 décembre 2012 portant création du Syndicat des trois rivières (Guirande, Courance, Mignon) issu de la fusion des syndicats intercommunaux de fa Guirande, de la Courance et du Mignon ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 1° février 2013 portant modification de l’attôêté interpréfectoral n°2012-361- 0003 portant création du syndicat des trois rivières (Guirande, Courance, Mignon) issu de la fusion des syndicats intercomimunaux de la Gulrande, de la Courance et du Mignon ; .
VU L'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2013 portant extension du périmètre du syndicat des trois
rivières (Guirande, Courance, Mignon) au 1“ janvier 2014 (adhésion des communes de Boisserolles, Brôlain, Juscorps, La Foye-Monjault, La Rochénard, Saint-Martin-de-Bernegoue, Villiers-en-Bois, Mougon, Sainte-Blandine, Saint-Romans-des-Champs, Cram-Chaban et Saint-Félix) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 18 mars 2015 constatant la transformation du syndicat des trois rivières (Guirande, Courance, Mignon) en syndicat mixte ;
VU Parrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant création du syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise :
VU la délibération du comité syndical du 15 février 2019 du syndicat des trois rivières (Guirande, Courance, Mignon) se prononçant sur le projet de création du syndicat mixte du bassin versant de fa Sèvre Niortaise et actant a dissolution de plein droit concomitante du syndicat des trois rivières ;
CONSIDERANT que le syndicat des trois rivières, en transférant l’intégralité de ses compétences au syndicat inixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise, est dissous de plein droit à la date de création du syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise au 1° janvier 2020 conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les collectivités membres du syndicat des trois rivières dissous seront membres de plein droit du syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime ;
ARRÊTENT :
Article Lex : Le syndicat des trois rivières (Guirande, Courance, Mignon) est dissous de plein droit au 1° janvier 2020.
Article 2 : les colfcotivités membres du syndicat des trois rivières dissous seront membres de plein droit du syndicat mixte du bassin versant de [a Sèvre Nioftaise,
4, RUE DUGUESCLIN - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49,08,68.68 - TELECOPIE : 05.49.28,09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-006 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat des trois rivières (Guirande, Courance, Mignon) au 1er janvier 2020 122
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et oblipations du syndicat des trois rivières est transféré au syndicat
mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise,
Le syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses
compétences, dans son périmètre, au syndicat des trois rivières dans toutes ses délibérations et tous ses
actes.
Les contrats sont exécutés dans Les conditions antérieures jusqu” à leur échéance, sauf accord contraire des
patties. Les cocontractants sont informés de {a substitution de la personne morale par le nouveau syndicat,
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le syndicat des trois rivières n’entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
L’ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du nouveau syndicat mixte ouvert dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indernnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application
du troisième alinéa de l'article 111 de {a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Article 4 : L’intépralité de l'actif et du passif du syndicat dissous sera transférée au syndicat mixte du
bassin versant de [a Sèvre Niortaise,
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Aticle 6 : Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres ef de {a Charente-Maritime, le
président du syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise, le président du syndicat des trois
rivières, les directeurs dépattementaux des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes adininistratifs de la préfecture des
. Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime et notifié aux membres du syndicat des trois rivières.
À Niort, le 20 DEC, 2019 À La Rochelle, le | S DEC, 2019 Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Préfet de la Charente-Maritime,
Nicolas BASSELIER
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-006 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat des trois rivières (Guirande, Courance, Mignon) au 1er janvier 2020 13Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-26-004
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat Clain aval
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 14Liberté » Égalité » Fratsrnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRETE, Due NI ie Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité
en date du 6 DEC. 2018
portant modification des statuts du
Syndicat Clain Aval
La Préfète de la Vienne, La Préfète des Deux-Sèvres,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres — Mme DAVID
(Isabelle) ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme DILHAC
(Isabelle) ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5711-1 et
L.5211-20 ;
VU Farrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-036 en date du 2 septembre 20145 portant projet de
périmètre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale relevant du
bassin du Clain Nord ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-051 en date du 15 décembre 2015 portant fusion des
établissements publics de coopération intercommunale relevant du bassin du Clain Nord ;
VU larrêté interpréfectoral n°2018-D2/B1-024 en date du 20 décembre 2018 portant modification
de statuts du Syndicat Clain Aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2018-D2/B1-025 en date du 20 décembre 2018 portant actualisation
des membres du Syndicat Clain Aval à compter du 1%janvier 2019 ;:
VU la délibération n°2019-14 du comité syndicat du Syndicat du Clain Aval en date du 30 avril
2019 approuvant le déménagement du siège social du syndicat ;
Vu la délibération n°2019-15 du comité syndicat du Syndicat du Clain Aval en date du 30 avril
2019 décidant de la modification de ses statuts à compter du 1° janvier 2020 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 15VU les délibérations favorables des membres du syndicat à cette modification statutaire :
Grand Poitiers Communauté urbaine 6 décembre 2019
Communauté de Communes du Haut-Poitou 6 novembre 2019
Communauté de communes Parthenay en Gâtine 28 novembre 2019
Communauté de communes des Vallées du Clain 15 octobre 2019
VU l'absence de délibération de la Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault concernant
la modification des statuts du Syndicat Clain Aval dans le délai prévu par les articles L.5211-17 et
L.5211-20 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
CONSIDERANT que l'administration et le fonctionnement du syndicat a conduit à revoir
l'emplacement du siège social du syndicat et modifier ses statuts pour intégrer les zones
blanches:
CONSIDERANT que les conditions définies par l'article L.5211-20 du CGCT, sont réunies pour
permettre la modification des statuts :
SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Vienne et des Deux-Sèvres
ARRETENT
Article 1: Les statuts du syndicat sont modifiés, à compter du 1% janvier 2020, conformément
aux délibérations prises par les membres concernant les articles 4 et 9.1.
Article 2: Les nouveaux statuts du Syndicat Clain Aval sont fixés et annexés au présent arrêté.
Article 3: L'arrêté interpréfectoral n°2018-D2/B1-024 en date du 20 décembre 2018 portant
modifications des statuts du Syndicat Clain Aval est abrogé.
Article 4: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne -— Place Aristide
Briand 86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif
territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration
de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 16Article 5: Les secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne et des Deux-Sèvres, le sous-
préfet de Châtellerault, la sous-préfète de Parthenay, le directeur départemental des
finances publiques, le président du Syndicat Clain Aval, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés
ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vienne et des Deux-Sèvres.
FatäurogT Le 26 DEC, 201 Fata Roiriens Le 19 DEC 2019
La Préfète, La Préfète,
D Vienne,
Pour le Préfet et par délégation, Isabelle DILHAC . Æ laSecrétaire Générale
Anne BAKE AUD.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 17Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 18À PAT srèié ILE
Vu paur être. Sas monrsnété a Btre annexé ft }LE + Là qaiàoi n ÉCaE)Gas LT ajan ET APUire ° STE cu ns53 Ë re {
du ogDEC. a
La Préfète de la Vienne,
Pour le Préfet et par délégetion, sabellé DILHAC la Secrétaire Générale
HR
. Anne BARETAUD |
Statuts du
Syndicat du Clain Aval
STATUTS Syndicat Clain Aval - p. 1
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 19Table des matières.
TITRE 1: IDENTITÉ srsscssnsseseccceenrmsensnsesenanenonseeseesesensnsnnssssensnnenenseenssennssencnsennees 3
Article 1. — Institution et dénomination... sssssseemenoscesosensensenererees en mamnnenmnn mme emrs memes 3
Article 2. - Règles applicables ........sssssssscresssmsseenasseemensesanernsensenesssesonnsonaaneoonereroose 4
Article 3. — Membres ....sssssssessnennenesoanenasonsessencenonensosceenssosescecuevneronsossoccensnserenennescsese 4
Article 4. — Siège... screosaonsonvenresoommenoreeneemnnnnanooecennoesasuenoccosuuvaceanenaunoeonnanneneoneseoseceeceassesoseee 4
Article 5. — DUrFÉE....rcssrssonsencreeoesorsovovconenssnnnosvsseesoconovonscceosacoaneerecsenennennonvennenenccsreseseerensonnenes â
TITRE 1 : COMPÉTENCES sn scrsoncoonsnannononennosnconaceonesessnmoucencsancooscoesenasenconncossuconeronnonees 5 Article 6. — COMPÉTENCES serons oeroasoooonnoonoonnneesonsnnonson ee open sec ogosseonaneesevnaanacnascanennnceonsesenees 5
Article 7.- Autres interventions snnenensnsnto open e on sono epenenvo nsc cnor none srssneeseoe se sono nnecneesenennoce 7
Article 8. — Effets des transferts de compétence ss nssnsnareonanoccenmeneoccessccnesenoacssocsosonecee 7
TITRE ll : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT mrrrrrrenerenernreeneeee 8 Article 9. — Organe délibérant du syndicat... sssassesserencannroseeneessee sevecserrocnornoaneavecnnne 8 Article 10. — Les Commissions géographiques... sise ononsunenmennesesneceenenreosencesnseseense 11 . Article 11. — L'exécutif du syndicat... scsi s sn on sonne nent anses sonne ss sen ass eesoennoson es 11
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES ss ssssereesessansenceeeereoseucnnsee 13
Article 12. — Finances... ssnsnsssrsnnssnnnseneensensenesessenenesnemeneensenenennrveneneeecenenessenneeussenene 13
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES... nes senassaoomsmensoncmennmeneonnne sons nnenonaesentannmenenneossnssane ee 14
Article 13. — Modifications statutaires... ns rererennnnccennnnneceneneenennenreneseneeenneeenennees 14
Article 14. — Règlement Intérieur ssssssssssneesresneresnneenesnnesnnecessenmanesenensesnessenooeenranesseaces 14
Article 15. - Adhésion et retrait d’un membre....sssssssssarissessssoneneseeseseeesrreneneeseenesnnee 14
Article 16. — Dispositions nONn-PrÉVUES ss ssssmmnenmnssssnesennnnnesenennnenssressssnenensenenenenanssees 14
ANNEXE 1 - Liste des membres du Syndicat Clain Aval au 1er janvier 2020... 15
ANNEXE 2 — Etat des lieux de l’adhésion aux compétences au 1er janvier 2020 17
ANNEXE 3 — Tableau détaillé de répartition des sièges au 1er janvier 2020... 18
STATUTS Syndicat Clain Aval - p.2
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 20TITRE I : IDENTITÉ
Article 1. -— Institution et dénomination
En 2015, en application des articles L. 5211-17, L, 5212-1 et L. 5212-27 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a été constitué un syndicat issu de la fusion du :
Syndicat mixte pour l'aménagement du Clain ;
Syndicat intercommunal d'études, d'entretien et de gestion des bassins versants de
l’Auxance et de la Vendelogne ;
Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée du Miosson ;
Syndicat d'aménagement de la Vallée de la Boivre ;
Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Pallu.
Ce syndicat de communes a pour dénomination : Syndicat du Clain Aval.
Une réforme statutaire opérée en 2017 vise à adapter les statuts de ce syndicat aux lois
MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 en ce qui concerne l'exercice de la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)}, d’une
part, et, d’autre part, à permettre une gestion efficace et décentralisée de cette compétence.
En application des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 DU CGCT, le Syndicat est désormais un
syndicat mixte au sens des articles L. 5711-1 et suivants du même code.
Celui-ci prend la dénomination suivante : Syndicat du Clain Aval.
Les adhérents du Syndicat Mixte sont listés en annexe aux présents statuts.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p.3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 21Article 2. — Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
e parles articles L. 5711-1 et suivants du CGCT ;
e parles présents statuts ;
e par son règlement intérieur.
En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaires, celles-ci s'imposent aux
présents statuts sans qu'il soit besoin d’actualiser lesdits statuts.
Article 3. -— Membres
Les adhérents du Syndicat Mixte sont listés en annexe 1 des présents statuts.
Ces adhésions s’opèrent pour les membres dans les limites des parcelles situées sur le bassin
versant tel qu'identifié dans le schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE).
Article 4. -— Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l’adresse suivante :
Mairie de Biard 21 rue des Ecoles 86580 BIARD
il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire de ses membres.
Article 5. — Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p.4
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 22TITRE It : COMPÉTENCES
Article 6. —- Compétences
Le syndicat exerce une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques
et peut exercer deux compétences à la carte relatives d’une part à l'aménagement du bassin
et d'autre part à la prévention des inondations.
6.1.— Une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux
aquatiques (dite GEMA)
Le Syndicat Mixte a pour objet l'exercice d’une partie de {a compétence Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations {ci-après GEMAPI), limitée à la « gestion du milieu
aquatique » (GEMA) au sens du Ibis et du 2° et du 8° du | de l’article L. 211-7 du code de
l'environnement.
A ce titre, le syndicat assure, dans les limites des adhésions et du bassin versant du Clain
l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les accès
à ces cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau.
Il'assure également la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, dans les limites des adhésions
et du bassin versant.
Le syndicat Mixte peut également conduire toute opération permettant de limiter les
atteintes, y compris par ruissellement, à ses missions relevant de cette gestion du milieu
aquatique.
Sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu’ils soient ou non rassemblés en
associations syndicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l'entretien des cours
d’eau dont ils sont propriétaires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 2145-14 du
code de l’environnement,
6.2. — Une première compétence à la carte relative à l’aménagement de
bassin
Le Syndicat Mixte peut aussi assurer les compétences d'aménagement au sens du 1° du | de
l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour ceux de ses membres qui le souhaitent,
dans les conditions fixées par les présents statuts.
A ce titre le syndicat est donc compétent pour l'aménagement du Bassin versant du Clain.
Seuls les membres qui ont adhéré à la compétence « GEMA » peuvent adhérer pour cette
compétence à la carte.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p.5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 236.3. — Une seconde compétence à la carte relative à la prévention des
inondations
Le Syndicat Mixte peut aussi assurer les compétences prévention des inondations au sens du
5° du ! de l’article L. 211-7 du code de Fenvironnent, pour ceux de ses membres qui le
souhaitent, dans les conditions fixées par les présents statuts.
A ce titre le syndicat est donc compétent pour la défense contre les inondations et contre la
mer,
Seuls les membres qui ont adhéré à la compétence « GEMA » peuvent adhérer pour cette
compétence à la carte.
6.4. — Fonctionnement des compétences à la carte
Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes
cartes de compétence. | |
Chaque carte de compétences n’est effectivement transférée et exercée par le syndicat que
lorsqu’au moins deux membres y ont adhéré.
Répartition des charges
Le Syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte
que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par
l'organe délibérant du syndicat.
Transfert complémentaire d’une compétence à la carte
Un membre qui a déjà transféré au syndicat mixte la compétence obligatoire GEMA peut, à
tout moment, transférer l’une et/ou l’autre des compétences à la carte visée au même article
sous réserve que cette compétence n'ait pas été transférée à une autre entité.
Ce transfert résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d'une part, et de
l'organe délibérant dudit membre, d'autre part sans consultation des autres membres. Ce
transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p.6
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 24Restitution d’une compétence à la carte
Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette
compétence.
La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-
25-1 du CGCT.
En cas de retrait de toutes les compétences ou de la compétence GEMA (6.1), le membre doit
alors opérer alors non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du
syndicat.
Article 7. — Autres interventions
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres,
collectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public
local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des
conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la
jurisprudence.
Article 8. — Effets des transferts de compétence
8.1. — Les agents
Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants du
CGCT, s'appliquent en matière de personnel.
8.2. — Les biens
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux
articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Lors d’un transfert de compétences, les biens {mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis)
nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront également faire l’objet d’un
transfert en pleine propriété au Syndicat Mixte sur décision expresse et concordante de
chacune des parties.
Le Syndicat Mixte est substitué à l’ensemble des droits et obligations de ses membres pour
l'exercice de ses compétences,
STATUTS Syndicat Clain Aval - p.7
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 25TITRE HI : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9. — Organe délibérant du syndicat
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l’ensemble des
délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et
suivants du CGCT.
Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux
règles ci-après énoncée.
Pour les décisions relevant des compétences à la carte, à l'exception du Président, seuls
prennent part au vote les élus représentant les membres ayant adhéré à cette compétence.
9.1. —- Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les
membres.
Chaque membre est représenté par des délégués dont le nombre est déterminé en fonction
d’une part du nombre d'habitants sur le bassin versant du Clain Aval (données INSEE en
vigueur au 1° janvier 2019), d’autre part en fonction de la superficie du territoire du membre
située sur le bassin versant du Clain Aval (données Agence de l'Eau Loire-Bretagne-
SANDRE). Pour ces deux critères il est fait application du tableau ci-après :
Strates population Délégués
Strates Bassin
0 à 4999 1 versant Délégués
5 000 à 9 999 2 (km2)
10 000 à 29 999 3
30 000 à 49 999 4 0 à 99 0
50 000 à 69 999 5 100 à 199 1
70 000 à 89 999 6 200 à 399 2
90 000 à 10 9999 7 400 et plus 3
110 000 à 129 999 8
130 000 à 149999 9
150 000 et plus 10
STATUTS Syndicat Clain Aval - p.8
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 26Les 2 nombres retenus, pour la strate population et la strate bassin versant, s'ajoutent. Ils ont
la même valeur et ne font pas l’objet d’une pondération. Une fois additionnés, ils donnent le
nombre total de déléguéf{s) pour le membre.
Le bassin versant du Syndicat Clain Aval (SCA) est constitué des Masses d'Eau Cours d'Eau
suivantes :
- FRGR0392b le Clain depuis Saint-Benoît jusqu’à la confluence avec la Vienne
- FRGR0392a : le Clain depuis Sommières-du-Clain jusqu'à Saint-Benoît partiellement.
Seul l’aval de la masse d’eau fait partie du Syndicat Clain Aval; à savoir des limites
communales amont de Ligugé et Smarves sur le Clain, jusqu’à Saint-Benoît.
- FRGR0398 la Pallu et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Clain
- FRGR0396 l'Auxance et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Clain
- FRGR0O397 la Boivre et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Clain
- FRGR1871 la Menuse et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Clain
- FRGR1887 le Miosson et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Clain
Les superficies de bassin versant retenues sont celles annexées aux présents statuts (données
Agence de l’Eau Loire-Bretagne-SANDRE).
La population prise en compte est la population municipale certifiée (population légale en
vigueur au 1° janvier 2019 — recensement INSEE ).
Pour les communes à cheval sur plusieurs bassins versants, ou plusieurs masses d’eau cours
d’eau, la quote-part de la population prise en compte est déterminée au prorata de la
superficie située sur le bassin versant du Clain Aval :
population totale de la commune X surface totale des masses d’eau du SCA sur la commune
surface totale de la commune
Lorsque le membre est un EPCI, la population prise en compte et la superficie prise en compte
sont respectivement les populations et superficies cumulées des communes qu'elles
représentent sur le bassin versant Clain Aval conformément aux tableaux annexés
Annexe 1 : Liste des membres du Syndicat Clain Aval au 1% janvier 2020.
Annexe 3 : Tableau détaillé de répartition des sièges au 1%janvier 2020
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées
par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article
LE. 5211-8 du CGCT.
Chaque membre peut désigner des délégués suppléants à concurrence du nombre de
délégués titulaires.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p.9
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 279.2. — Durée du mandat
Les membres des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de
l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les coilectivités membres du
Syndicat Mixte désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l’élection des maires {article L. 5211-8 du CGCT).
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p.10
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 28Article 10. — Les Commissions géographiques
Des commissions géographiques sont constituées selon les modalités définies par le
Règlement intérieur du Syndicat Mixte. Ces commissions sont consultatives.
Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres,
ou de toute autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces
commissions.
Article 11. — L’exécutif du syndicat
11.1. — Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il'est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est
prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat Mixte. IF assure la
représentation juridique du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des
recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout acte
conservatoire ou interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.
l'est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et
L. 2131-11 du CGCT. I! détient la police de l’assemblée qu’il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-
présidents. |
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux
vice-présidents où à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article
L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux
responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les
limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p. 11
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 2911.2. — Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des vice-présidents et éventuellement d’autres
membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-
présidents est fixé par le Comité syndical sans pouvoir excéder le nombre de 15 vice-
présidents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant
qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites
prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p. 12
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 30TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 12. — Finances
Le Syndicat a son patrimoine et son propre budget.
12.1. — Les dépenses et ressources
Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement du service pour lequel il a été créé ainsi qu’aux dépenses occasionnées par
son propre fonctionnement.
Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du CGCT.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions
assurées en vertu de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité syndical sur
proposition du Bureau.
12.2. - Les fonctions de trésorier
La gestion comptable et budgétaire du Syndicat est exercée par la trésorerie de Saint-Georges-
les-Baillargeaux.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p. 13
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 31TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43. - Modifications statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de
liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 14. — Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat Mixte se dotera d’un règlement intérieur
dans les six mois qui suivront son installation.
Article 15. - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT,
Article 16. — Dispositions non-prévues
Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT
et à la jurisprudence.
STATUTS Syndicat Clain Aval - p. 14
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 32ANNEXE 1- Liste des membres du Syndicat Clain Aval au 1° janvier 2020
Le syndicat est constitué des EPCI suivants :
e COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND CHATELLERAULT :
- Cenon-sur-Vienne
- Colombiers
- Châtellerault
- Naintré
- Vouneuil-sur-Vienne
e GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE
- Beaumont-Saint-Cyr
- Lavoux
- Pouillé
- Bonnes
- Sèvres Anxaumont
- La Chapelle-Moulière
- Dissay
- Bignoux
- Tercé
- Jardres
- Liniers
- Savigny-Lévescault
- Saint Julien-FArs
- Saint-Georges-les-Baillargeaux
- Montamisé
- Béruges
- Vouneuil-sous-Biard
- Mignaloux-Beauvoir
- Saint-Benoît
- Buxerolles
- Croutelle
- Migné-Auxances
- Coulombiers
- Fontaine-le-Comte
- Ligugé
- Chasseneuil-du-Poitou
- Poitiers
- Biard
- Jazeneuil
- Curzay-sur-Vonne
- jaunay-Marigny
STATUTS Syndicat Clain Aval - p. 15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 33© LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT POITOU
- Frozes
- Villiers
- Neuville-de-Poitou
- Cissé
- Chiré-en-Montreuil
- Yversay
- Boivre-la-Vallée
- Maillé
- Vouitlé
- Quinçay
- Avanton
- Ayron
- Chalandray
- Latillé
- Vouzailles
- Chabournay
- Saint-Martin-la-Pailu
- Champigny-en-Rochereau
- Cherves |
- Thurageau
- Mirebeau
- Amberre
- Chouppes
e LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PARTHENAY GATINE
- Thénezay
- Saint-Martin-du-Fouilloux
- La Ferrière-en-Parthenay
- Les Forges
- Saurais
- Vasles
e LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU CLAIN
- Smarves
- Iteuil
- Les Roches-Prémaries-Andillé
- Aslonnes
- Nouaillé-Maupertuis
- Marçay
- La Villedieu-du-Clain
- Marnay
- Gizay
- Nieuil-l'Espoir
- Fleuré
- Vernon
- Dienné
STATUTS Syndicat Clain Aval - p. 16
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 34ANNEXE 2 -— Etat des lieux de l’adhésion aux compétences au 1° janvier 2020
Communauté de Communes
Parthenay Gâtine
Communauté de Communes des
Vallées du Clain oui oui
Communauté d'Agglomération de
Grand Châtellerault oui
Grand Poitiers
Communauté Urbaine
Communauté de Communes du
Haut Poitou
STATUTS Syndicat Clain Aval - p. 17
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 35Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 36M CHain mvet 22,09 + Minsson 033
Cain ave 1,09 + Aux 27,72 + Pailu D,i6
az Pau 0,21 + Aux 31,784 Creil 19,95
ANNEXE 3 Statuts SyndicatClain Aval (SCA) : Tableau détaillé de répartition dessièges au 1er janvier 2020 {cnimes aétinë arrondis à unité supérieure)
Es
2
3
4
5
&
7
G]
[130000143325 3 |
132009 et + 10 |
20743 | 13998 10673 4
«431 2918 973485 2
279778 | 326,69 | 17024341 5
41012 | KABE | 35113 7
STATUTS Syndicat Clain Aval p, 18
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 37Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat Clain aval 38Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-13-013
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 39Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA VIENNE PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES PRÉFÈTE DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DE L'INDRE
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2019-D2/B1 — 027
en date du 13 DEC. 2019
portant modification des statuts du Syndicat
Eaux de Vienne — Siveer.
La Préfète de la Vienne, La Préfète des Deux-Sèvres,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Indre-et-Loire, Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres — Mme DAVID
(Isabelle) ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme DILHAC
(Isabelle) ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la Préfète de l'Indre-et-Loire — Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de préfet de l'Indre —- M. BONNIER (Thierry) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Équipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté
n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et
l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l'adhésion de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 40VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification
de statut du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en date du 27 décembre 2016 autorisant l'adhésion
de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation
de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant l'adhésion
de la commune de AVAILLES LIMOUZINE au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la
liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1- 026 en date du 1 3 DEC, 2019 autorisant l'adhésion des communes de JOUHET et de MONTMORILLON au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne en date du 19 juin 2019 portant
modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables des collectivités membres au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer
concernant la modification de ses statuts :
ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGLIN, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN, ARCAY, ARCHIGNY.
ASLONNES, AULNAY, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVAILLES-LIMOUZINE, AVANTON,
AYRON, BASSES, BELLEFONDS, BERRIE, BERTHEGON, BETHINES, BEUXES, BLANZAY.
BOIVRE LA VALLEE, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BRION,
BRUX, BUSSIERE (LA), CEAUX-EN-LOUDUN, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY,
CHALAIS, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPIGNY EN ROCHEREAU, CHAMPNIERS,
CHAPELLE-VIVIERS (LA), CHARROUX, CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHÂTEAU-LARCHER,
CHATELLERAULT, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVELLES, CHERVES, CHIRE-EN-
MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, COLOMBIERS, COULONGES-LES-
HEROLLES, CRAON, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, DANGE-SAINT-ROMAIN, DERCE, DIENNE,
DOUSSAY, FERRIERE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURE, FROZES, GENCAY, GIZAY, GOUEX,
GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES SUR VIENNE, ITEUIL, JOURNET.
LATHUS SAINT REMY, LATILLE, LAUTHIERS, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNES-SUR-FONTAINE,
LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LIZANT, LOUDUN,
LUCHAPT, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE, MARÇAY
(37), MARCAY (86), MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY,
MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEME, MILLAC, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON,
MORTON, MOUSSAC SUR VIENNE, MOUTERRE-SILLY, MOUTERRE-SUR-BLOURDE,
NAINTRE, NALLIERS, NEUVILLE-DE-POITOU, NIEUL L'ESPOIR, NUEIL-SOUS-FAYE,
ORCHES, ORMES (LES), OUZILLY, OYRE, PAIZAY-LE-SEC, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY.
PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT, PRINÇAY, QUEAUX, QUINÇAY, RANTON,
RASLAY, ROCHE-RIGAULT (LA), ROMAGNE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-CLAIR, SAINT-
GAUDENT, SAINT-GERMAIN, SAINT-JEAN-DE-SAUVES FONTENAY SUR DIVE, SAINT-
LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-
MACOUX, SAINT-MARTIN LA PALLU, SAINT-MARTIN L'ARS, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL,
SAINT PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-REMY-SUR- CREUSE, SAINT-ROMAIN EN CHARROUX,
SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAIX, SAMMARCOLLES, SAULGE,
SAVIGNE, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX, SENILLE-SAINT-SAUVEUR,
SERIGNY, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SURIN, THOLLET, THURAGEAU,
TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE,
VALENCE EN POITOU, VELLECHES, VERRIERES, VERRUE, VEZIERES, VICQ-SUR-
GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA) VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE,
VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY, COMMUNAUTE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 41D'AGGLOMERATION GRAND CHATELLERAULT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
LOUDUNAIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS ( uniquement pour la
commune de MARNES 79), COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE
( uniquement pour la commune de MARÇAY 37), COMMUNAUTE URBAINE GRAND POITIERS :
VU l'absence de délibération des collectivités membres concernant la modification des statuts du
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du
code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ASNIERES SUR BLOUR, ASNOIS, BOURNAND, BRIGUEIL LE CHANTRE, BUXEUIL,
CHALANDRAY, CHAPELLE-BATON (LA), COUSSAY, COUSSAY-LES-BOIS, GENOUILLE,
GLENOUZE, ISLE JOURDAIN (L'), LEIGNE-SUR-USSEAU, MAUPREVOIR, MONTS SUR
GUESNES, NOUAILLE MAUPERTUIS, ROCHES-PREMARIE-ANDILLE (LES), SAINT-GENEST
D'AMBIERE, SAINT-GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, SAINT LAON, SAIRES, SOSSAY.
TERNAY, THURE, TILLY(36), VAUX-SUR-VIENNE, VERNON, VILLEMORT ;
VU les délibérations défavorables des communes de ADRIERS, AMBERRE, CHAMPAGNE LE
SEC, JOUSSE, MOULISMES, NERIGNAC, PRESSAC, ROIFFE et SAINT MAURICE LA
CLOUERE, concernant la modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
CONSIDERANT que le défaut de délibération des collectivités concernées par cette modification
statutaire dans le délai de trois mois, vaut avis favorable :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du
code général des collectivités territoriales pour permettre la modification des statuts du Syndicat
Eaux de Vienne -— Siveer ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-
Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÉÊÉTENT
Article 1 : Le Syndicat Eaux de Vienne a adopté de nouveaux statuts qui seront fixés et
annexés au présent arrêté.
Les présents statuts entreront en vigueur le lendemain du second tour des élections
portant renouvellement général des conseils municipaux de 2020.
Article 2 : L'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 est abrogé.
Article 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département
siège du syndicat.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand
86 021 POITIERS Cedex ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 42- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ; |
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif de
Poitiers -15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration
de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et
des Deux-Sèvres, ainsi que les Sous-préfètes de Montmorillon, du Blanc et de
Parthenay les Sous-préfets de Châtellerault et Chinon, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne - Siveer », le Président
de Grand Poitiers Communauté urbaine, le Président de la communauté
d'agglomération Grand Châtellerault, le Président de la communauté de communes du
Pays Loudunais, le Président de la communauté de communes Chinon Vienne et
Loire, le président de la communauté de communes du Thouarsais ainsi que les
Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers le {5 NOV. 2019
= Mme Isabelle DILHAC
âteauroux le 20 Nov 2019
. Thierry BONNIER
Fait à Toursle 3 DEC. 2019 Fait à Niort le 1 4 NEC 2019 À L) és 3
Mme Corinne ORZECHOWSKI Mme Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 43Virgour 8e annéxg à Sr En
POS AUS 4 3 DRE-PpHg
La Préfète de la Vienne,
7 {sabelle DILHAC
| 15 NOV. 2019
enne SIVEET
Statuts du syndicat mixte
« Eaux de Vienne — Siveer »
Chapitre 1 —- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
| Article 1 : Dénomination - Périmètre dl
Article 1-1 : Dénomination — Forme
Vu les articles L. 5711-41 et L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et
plus particulièrement les articles L. 5212-16 et L. 5212-17 et l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en
date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des
établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement, il a été créé un syndicat mixte fermé dénommé « Eaux de
Vienne — Siveer », le 1er janvier 2015, ci-après désigné “le Syndicat”.
Article 1-2 : Périmètre
Le Syndicat a vocation à regrouper des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des
communes du département de la Vienne. Le Syndicat peut également regrouper des EPCI et des communes
de départements limitrophes.
La liste des membres du Syndicat figure à l'annexe 1 des présents statuts et pourra être mise à jour en
fonction des adhésions ultérieures, conformément à l'alinéa 2 de l’article L. 5212-16 du CGCT.
Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le vocable d’«adhérent » ou
collectivement des « adhérents ».
Conformément aux dispositions du CGCT, les adhésions ultérieures feront l’objet d’une modification
statutaire.
| Article 2 : Siège - Durée .
Article 2-1 : Siège du syndicat
Le Syndicat a son siège 55 rue de Bonneuil-Matours à Poitiers (Vienne).
Article 2-2 : Durée
Le Syndicat a été constitué pour une durée illimitée.
Il peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du CGCT.
1/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 44Article 3 : Compétences d’'Eaux de Vienne - Siveer
Article 3-1 : Objet du Syndicat
Le Syndicai esi constitué en vue de ia saïisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs de ses
adhérents, présentant une utilité pour chacun d'entre eux.
Article 3-2 : Intervention du Syndicat
Le Syndicat intervient dans le cadre des compétences, dites à la carte au sens de l’article L. 5212-16 du
CGCT, suivanies :
- « Eau potable »,
- « Assainissement collectif »,
- « Assainissement non collectif ».
Il peut aussi par convention exercer des missions dans deux domaines spécifiques :
- « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
- « Défense Extérieure Contre l'incendie » (DECI).
La liste des compétences transférées au Syndicat par ses adhérents figure à l'annexe 2 des présents statuts.
Article 3-2-1 : Compétence Eau Potable
3-2-1.1. Au titre du transfert intégral de la compétence « Eau potable », le Syndicat assure notamment en lieu
et place de ses adhérents, l'ensemble des missions du service public d'eau potable défini à l’article L. 2224-
7 du CGCT :
la production par captage ou pompage et le traitement de l'eau potable, qui comprend la
protection des captages et autre point de prélèvement, ainsi que, si nécessaire, la reconquête
de la qualité des eaux brutes,
le transport et le stockage d'eau potable (réseau d’adduction constitué par toute canalisation
dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage),
- la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
-__ l’organisation et le fonctionnement du service,
- l'investissement.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, tous
investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service
public d’eau potable.
Le transfert intégral de la compétence « Eau potable » ne s'applique pas cependant aux hypothèses de
représentation-substitutiont.
3-2-1.2. A titre transitoire, au titre d’un transfert de l'exploitation de la compétence « Eau potable », le Syndicat
assure pour l’un de ses adhérents les missions suivantes :
- _Préservation de la ressource : suivi des arrêtés, etc.
Production de l’eau : fonctionnement, surveillance et entretien des installations ; maintenance,
réparation, rénovation/amélioration des installations électriques, hydrauliques,
électromécaniques et de traitement ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien
des abords des ouvrages.
Article L.5711-3 du CGCT: « Lorsque, en application des articles L.5214-21, L.5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet
établissement est représentépar un nombre de délégué égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant
substitution ».
2115
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 45- Réseaux de iranspori ef de distribution : fonctionnement, surveillance, entretien et réparation,
rénovation/amélioration ; réalisation des branchements particuliers ; raccordements des
nouveaux réseaux sur réseaux existants, renouvellement de compteurs, recherche et
réparations des fuites ; repérage des conduites, tenue à jour des plans.
- Réservoirs, stations de reprise : fonctionnement, surveillance, enfretien et netioyage : réparation
rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques, électromécaniques ou de
stérilisation ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien des abords des
ouvrages.
- Gestion des relevés de compteurs ; émission des factures et des rôles ; permanence auprès des
abonnés ; instruction des réclamations.
Dans ce cas, la responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat, l'adhéreni restant
mafñire d'ouvrage.
Article 3-2-2 : Compétence Assainissement collectif (AC)
3-2-2.1. Au titre du transfert intégral de la compétence « Assainissement collectif », le Syndicat assure en lieu
et place de ses adhérents, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du CGCT :
le Zonage en matière d'assainissement collectif
le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
la collecte des eaux usées,
- le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond
à un dispositif d'épuration),
-__l’épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites,
- l'organisation et le fonctionnement du service,
- l'investissement.
Le transfert intégral de la compétence « Assainissement collectif » implique que le Syndicat se substitue aux
adhérents pour toutes les missions énumérées ci-dessus, en qualité de maître d'ouvrage. Le Syndicat assure
ainsi la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente aux études, ainsi que les travaux de réalisation
des équipements publics liés à l'exercice de la compétence « Assainissement collectif ».
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau assimilé,
le Syndicat assure pour ses adhérents, à leur charge, l'entretien des canalisations, le transport et l'épuration
de ces eaux pluviales.
L'exigence du transfert intégral de la compétence « Assainissement collectif » ne s'applique pas aux
hypothèses de représentation-substitution.
3-2-2.2. À titre transitoire, et préalablement à ladoption de la présente version des statuts (entre 2015 et
2019), certains adhérents ont transféré tout ou partie des missions d’exploitation de la compétence
« Assainissement collectif », qui comprennent :
- le contrôle, l'entretien et l'exploitation des stations d'épuration,
le contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement,
l'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées,
- le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et le nettoyage des autres équipements similaires,
-_ lélimination des boues par valorisation agricole ou par tout autre procédé permettant la mise en
décharge ou la destruction,
- la gestion des abonnés et la gestion administrative du service.
Le transfert d'exploitation peut concerner une ou plusieurs des missions énumérées ci-dessus.
Dans ce cas, la responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat, l'adhérent restant
maître d'ouvrage.
Article 3-2-3 : Compétence Assainissement non-collectif (ANC)
Au titre de la compétence « Assainissement non-collectif », le Syndicat exerce, pour les adhérents qui lui
ont confié cette compétence, l'intégralité des missions visées au présent article.
3/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 463-2-3,1. Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non-collectif :
Le Syndicat est habilité à exercer la compétence « Assainissement non-collectif » telle qu’elle résulte des
articles L. 2224-8 et suivants du CGCT.
il constitue pour les adhérents ayant transféré cette compétence le service public d'assainissement non
collectif (SPANC), qui comprend notamment :
dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : examen préalable de la conception et
évaluation de la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires,
...
- dans le cas des auiïres installations : vérification du fonctionnement et de l'entretien,
établissement d'un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la
santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
3-2-3.2, Assistance technique :
Le Syndicat assure l'animation des programmes de réhabilitation, de renouvellement des installations et
toutes missions de conseil administratif, juridique, et d'information liées au SPANC.
Article 3-2-4 : Gestion des Eaux pluviales urbaines
Sous l'autorité de police compétente, au titre du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, le
Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d’une convention de gestion, de mañtrise d'ouvrage déléguée
ou de prestation de services, l'une ou l’autre des missions définies à l'article L. 2226-1 du CGCT :
- collecte,
- transport,
- Stockage,
- __ traitement des eaux pluviales urbaines.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des adhérents, seront fixées par
délibération du Comité syndical.
Article 3-2-5 : Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Sous l'autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l'incendie, le Syndicat peut
prendre en charge, dans le cadre d’une convention de gestion, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou de
prestation de services, l’une ou l’autre des missions définies à l'article L. 2225-1 et suivants du CGCT :
- la création,
- l'aménagement
- la gestion
des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantit en
amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des adhérents, seront fixées par
délibération du Comité syndical.
Chapitre Il— MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
| Article 4 : Adhésions et transferts de compétences
Article 4-1 : Adhésions
Les communes et EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.
4/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 47Un EPCI où une commune doit adhérer pour l’une au moins des compétences du Syndicat prévues aux
articles 3-2-1, 3-2-2 et 3-2-3 des présents statuts, qui est transférée au Syndicat conformément aux
dispositions de l’article 4-2 des présents statuts (infra).
oO)CA
Le Syndicai exerce ces compétences dans les limites du territoire des EPCI, communes où syndicats mixt
les lui ayant transférées.
Une commune ou un EPCI qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité (exploitation et maîtrise
d'ouvrage) de l'une ou l’autre des compétences mentionnées aux articles 3-2-1, 3-2-2 et 3-2-3 présents
Statuts, dans la limite des compétences que l'EPCI ou la commune détient.
Cette situation ne s’apolique pas aux hypothèses de représentation-substitution prévues par le CGCT.
Article 4-2 : Transferts de compétences“à la carte”
Chaque adhérent peut choisir de transférer au Syndicat une ou plusieurs des compétences mentionnées aux
articles 3-2-1, 3-2-2, 3-2-3 des présents statuts.
Le transfert de compétences “à la carte” est opéré conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du
CGCT, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’adhérent concerné et du Comité syndical.
La délibération expresse visée ci-dessus est notifiée par le Président de l'EPCI ou le Maire de la commune
au Président du Syndicat qui la soumet à l'approbation du Comité syndical afin qu’il délibère sur le transfert
de compétence.
Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert intégral de l’une ou plusieurs des compétences de l'article 3-2-1, 3-2-2 et 3-2-3 des présents
statuts ne concerne pas les hypothèses de représentation-substitution évoqués par la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 dite “loi NOTREe”.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, les compétences qui lui ont été transférées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque adhérent supporte obligatoirement
les dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale sur la base des décisions prises par le Comité syndical.
Article 4-2-1 : Transferts complémentaires de compétences
Pour les adhérents qui auraient déjà transféré une partie de leurs compétences au Syndicat, des transferts
complémentaires de compétences peuvent être effectués, conformément à la répartition des compétences
figurant à l'article 3-2-1, 3-2-2 et 3-2-3 des présents Statuts et selon la procédure définie ci-après.
Un adhérent qui a déjà transféré partiellement au Syndicat l'une ou l'autre des compétences visées à l'article
3 des présents statuts, peut à tout moment, transférer l'intégralité de l’une ou l'autre des compétences
partiellement transférées, par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant de
l'adhérent concerné.
Les communes qui auraient préalablement transféré à un autre EPCI une partie de leurs compétences en
matière d'eau et d'assainissement peuvent adhérer au Syndicat pour les compétences qui n'auraient pas fait
l'objet de transfert et qui entrent dans le cadre des compétences visées à l’article 3 des présents statuts.
Des EPCI, communes et syndicats mixtes autres que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat, peuvent être
admis à en faire partie et opérer un transfert de compétences visées à relevant de l'article 3 des présents
statuts ci-avant conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical, après avis du Bureau, et devra
suivre la procédure prévue à l’article L. 5211-18 du CGCT.
De même que pour le transfert initial d’une compétence, en cas de transfert complémentaire le Syndicat
exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées. Conformément aux
dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement les dépenses
5/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 48correspondant aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'adminisiration
générale sur la base des décisions prises par le Comité syndical.
Article 4-2-2 : Mises à disposition des biens
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services
publics nécessaires à son exercice dans les conditions prévues au Il! de l’article L. 5211-5 du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans les conditions
prévues par l'article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat se substitue de plein droit, à la date du transfert de compétence(s), à l’'adhéreni dans toutes ses
délibérations et ses actes relatifs à la compétence transférée.
Article 5 : Autres modes de coopération
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini à l’article 3 des présents statuts et du principe de spécialité, le
Syndicat peut assurer des prestations de services pour ses adhérents ainsi que les communes membres des
EPCI et syndicats mixtes adhérents. Les modalités d'intervention du Syndicat seront alors fixées par voie de
convention conclue dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de la commande
publique.
| Article 6 : Reprise/restitution de compétence - Retrait
Article 6-1 : Reprise/Restitution de compétence(s)
Sans préjudice des dispositions du CGCT (art. L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30) sur le retrait des
membres d'un syndicat mixte, tout adhérent du Syndicat peut reprendre l’une ou l’autre des compétences
visées à l’article 3 des présents statuts, qui avait été transférée au Syndicat.
La reprise de compétence(s) doit être demandée par délibération de l'organe délibérant de l’adhérent
concerné, puis acceptée par délibération du Comité syndical adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Cette reprise de compétence prendra effet le 1®' janvier de la troisième année qui suivra la date à laquelle la
délibération de l'organe de l’adhérent concerné décidant de la reprise et la délibération d'acceptation du retrait
par le Syndicat auront été exécutoires.
En cas de reprise de toutes les compétences transférées, la procédure de retrait du Syndicat prévue à l’article
6-2 des présents statuts s’appliquera, avec effet à la même date.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétences résulterait de
l'adhésion de la commune à un autre EPCI qui adhérerait au Syndicat, ou de l'extension des compétences
d’un EPCI déjà adhérent au Syndicat.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de la compétence
transférée par l’adhérent lui sont restitués, de même que le personnel rattaché à ladite compétence.
Les biens meubles et immeubles acquis ou bâtis réalisés par le. Syndicat postérieurement au transfert de
compétences sont répartis entre l’adhérent et le syndicat. À défaut d'accord entre le Comité syndical et
l'organe délibérant de l'adhérent qui reprend la compétence, cette répartition sera est fixée par arrêté du ou
des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, dans les conditions et selon les formalités
de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité syndical,
conformément au CGCT.
Article 6-2 : Retrait du Syndicat
Tout adhérent peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19, L. 5212-29,
L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
6/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 49Le retrait doit faire l’objet d’un accord des adhérents du Syndicat à la majorité requise pour la création du
Syndicat en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque les biens
meubles où immeubles ont été acquis ou cédé, ou lorsqu'une deïte a été coniraciée postérieurement au
transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur cession, ainsi que celle du solde
de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant de l'adhérent qui se retire et du Comité syndical sur la
répartition des biens enire le Syndicat et l'adhérent concerné. À défaut d'accord, les modalités du retrait sont
arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l’article L. 5211-
19 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés par l’adhérent qui se retire dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des moyens,
y compris humains, affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières
de ce retrait.
En application des dispositions de l'article L. 5212-29-1 du CGCT, une commune adhérente peut être
autorisée par le représentant de l'Etat, après avis de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale, à se retirer du Syndicat pour adhérer à une communauté de communes.
CHAPITRE III - LES ORGANES DU SYNDICAT
| Article 7 : Organes d’Eaux de Vienne - Siveer
Article 7-1 : Organisation interne et démocratique du Syndicat :
Le Syndicat est organisé à un double niveau :
e au niveau local avec des Comités locaux, créés en application des dispositions de l’article L.
5211-49-1 du CGCT ;
e au niveau départemental avec le Comité syndical, au sens des dispositions de l'article
L.5211-7 du CGCT.
L'organisation interne et démocratique du Syndicat en Comités locaux ainsi que les modalités de
fonctionnement des différents organes du syndicat font l’objet d’un règlement intérieur adopté par délibération
du Comité syndical.
Les organes exécutifs du Syndicat sont le Président et le Bureau.
Article 7-2 : Durée des mandats :
Les membres du Comité syndical sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a désignés
sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les EPCI et les communes adhérentes du Syndicat
désignent à nouveau les délégués syndicaux appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Le mandat des délégués sortant est prorogé de plein droit jusqu’au renouvellement des instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président du Syndicat et les membres du Bureau
syndical sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau syndical.
Article 7-3 : Dispositions diverses :
Les documents émanant du Comité syndical ou du Bureau ou des Comités locaux sont communicables selon
7115
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 50les cas et les conditions visées par l’article L. 2121-26 applicables aux syndicats mixtes par les renvois des
articles L. 5711-1 et L. 5211-1 du CGCT.
Les délibérations sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le Président, dans l’ordre de date.
La publication au recueil des acies administratifs du dispositif des délibérations à caractère règlementaire est
assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous
forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et
gratuite.
Dans un délai d'une semaine, les procès-verbaux des assemblées délibérantes sont affichés au siège du
Syndicat ei sur le site internet.
Par ailleurs touie personne peut demander communication des procès-verbaux des séances, des budgets et
des comptes.
Les délibérations du Comité syndical seront exécutoires dans les conditions définies par l’article L. 5211-3 du
CGCT.
Les copies ou exiraïts de procès-verbaux sont signés par le Président du Syndicat ou par le Directeur Général
des Services par délégation.
| Article 8 : Les Comités Locaux
Article 8-1 : Constitution
En application des dispositions de l’article L. 5211-49-1 du CGCT, il peut être créé des Comités locaux.
Par délibération, un EPCI ou, par délibérations concordantes, plusieurs communes d’un même EPCI peuvent
proposer la création d'un ou plusieurs Comités locaux, à condition qu'ils se situent entièrement dans le
périmètre de l'EPCI concerné.
Il ne peut être créé plus de 24 (vingt-quatre) Comités locaux sur l'ensemble du périmètre du Syndicat.
Les adhérents du Syndicat s'accordent, en cas de besoin, sur la répartition de ce nombre.
Dans l'année suivant l'installation du Comité syndical, ce dernier décide de la constitution des Comités locaux.
Article 8-2 : Composition
Le Comité local est un collège composé d'élus, proposés par les adhérents. Le nombre d'élus est plafonné à
80 titulaires et 80 suppléants par territoire d'EPCI à fiscalité propre. Le comité syndical décide de la
composition des Comités locaux dans les conditions prévues à l'article L. 5211-49-1 du CGCT.
Chaque commune a vocation à être représentée dans un Comité local.
Article 8-3 : Attributions
Les attributions du Comité local sont celles d'une commission consultative au sens des dispositions de l’article
L. 5211-49-1 du CGCT, notamment les Comités locaux peuvent être consultés par le Président sur toute
question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour
lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au Président toute proposition concernänt tout problème
en rapport avec le même objet.
Les compétences et les attributions ainsi que l’organisation interne des Comités locaux sont définies dans le
règlement intérieur du syndicat.
Les Comités locaux s'organisent librement et dans l'intérêt général du Syndicat.
8/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 51ARTICLE 9 : Le Comité syndical
Article 9-1 : Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical.
Chaque adhérent désigne un ou plusieurs délégués titulaires et autant de délégués suppléants. Les délégués
suppléants sont élus par l'organe délibérant avec indication d’un ordre dans lequel ils seront appelés
successivement en suppléance. Îls sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Article 9-1-1 : Principe
Le Comité syndical est composé d’une base de 100 (cent) délégués.
Ces délégués sont répartis entre les EPCI selon le calcul suivant :
o 70 % en fonction de la population des communes de chaque EPCI ;
o 30 % en fonction du nombre des communes de chaque EPCI.
La règle de l’arrondi à l'entier le plus proche et, par défaut, supérieur, s'applique.
En supplément de ces 100 (cent) délégués, les EPCI adhérents dont la population et le nombre de communes
représentent moins de 1 % respectivement de la population totale et du nombre total de communes se voient
attribuer un délégué.
Article 9-1-2 : Exceptions
En application de l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes adhérentes ayant
refusé de transférer la compétence eau et/ou la compétence assainissement à leur communauté de
communes, se constituent en collège électoral.
Au sein de ce collège, le conseil municipal de chaque commune désigne, parmi ses membres :
e un électeur jusqu'à 2 000 habitants ;
e un électeur supplémentaire par tranche entamée de 2 000 habitants.
Le collège désigne ensuite les délégués au sein du Comité syndical en appliquant des règles de Particle 9-1-
1 des présents statuts.
Dans l'hypothèse où les communes n'auraient refusé le transfert que d’une seule compétence, le collège
désigne la moitié des délégués prévus pour la communauté de communes regroupant ces communes, en
application des règles de l’article 9-1-1 des présents statuts, et la communauté de communes désigne l’autre
moitié des délégués au sein du Comité syndical,
La règle de larrondi à l’entier pair supérieur s'applique au calcul de la répartition des délégués entre les
communes ayant refusé le transfert d’une seule compétence et ceux de la communauté de communes
disposant d’une seule compétence transférée.
Article 9-1-3 : Populations et communes à prendre en compte
La population de chaque commune au sens des dispositions précitées correspond à la population municipale
telle que constatée par le recensement INSEE en vigueur à la date du dernier renouvellement général des
conseils municipaux.
Le nombre de communes au sens du présent article est calculé en fonction du nombre de communes au jour
du dernier renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, afin de ne pas léser ceux qui ont fait le choix d’une commune nouvelle, jusqu’en 2026 ce nombre
est majoré du nombre dit de « communes historiques » ayant fondé ladite commune nouvelle. En cas
d'incertitude sur les résultats dudit calcul, fera foi le découpage géographique en communes tel qu'existant
au 1%janvier 2010.
9/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 52Article 9-2 : Attributions
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l’organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut du personnel, sur
les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les
emprunts et le budget.
Au titre de ses aïtributions, le Comité syndical :
- entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales,
-__ vote le Budgeï, discute, approuve et redresse les compies,
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises, par délégation, par le Bureau,
- Voie les redevances et les programmes d’investissements,
vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau dans les limites fixées par le CGCT,
-_ délibère sur l’admission ou le retrait de membres,
-_ délibère sur les éventuelles modifications des Statuts,
délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
désigne en son sein des représentants aux différentes commissions etjurys,
fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances locales du Syndicat,
peut constituer en son sein toute Commission thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de
projets au niveau départemental ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour
éclairer la politique départementale en matière d'eau, d'assainissement et/ou de protection contre
l'incendie.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du CGCT et conformément aux
dispositions de l'article L. 5212-16 de ce même code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du Président et des membres
du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications
des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Article 9-3 : Délégations
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau dans la limite des
dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement
interdit de déléguer :
1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
2° Approbation du compte administratif ;
3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue pour
une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante (Article L. 1612-15) ,
4° Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
5° Adhésion à un établissement public ;
6° Délégation de la gestion d'un service public.
Article 9-4 : Désignation des déléqués
Les délégués du Comité syndical sont désignés par adhérents dans les conditions fixées à l’article 9-1 des
présents statuts.
10/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 53Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les EPCI à fiscalité propre
adhérents du Syndicat, le choix peut porter sur l’un des conseillers communautaires ou sur un conseiller
municipal de l’une des communes membres dudit EPCI à fiscalité propre.
Les délégués représentant une commune adhérente du Syndicat doivent être choisis parmi les conseillers
municipaux (y compris le maire) de ladite commune.
En cas de vacance parmi les délégués d'un adhérent, pour quelque cause que ce soit (par exemple, un décès
ou une démission, l'organe délibérant de l’adhérent pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
À défaui d'avoir désigné ses délégués, l'adhérent concerné est représenté au sein du Comité syndical par :
son Président s’il ne compte qu’un délégué et son premier vice-président dans le cas contraire : ®
son Maire s’il ne compte qu'un délégué et son premier adjoint dans le cas coniraire. 2
Le Comité syndical est alors réputé complet.
Article 9-5 : Fonctionnement
Article 9-5-1 : Présidence
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du
CGCT. Il détient la police de l'Assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-Présidents.
Le Président est assisté d’un secrétaire de séance.
Article 9-2 : Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile de
la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui.
Les réunions se tiennent après convocation des délégués par le Président. Ces convocations sont adressées
aux domiciles de ces derniers ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la demande du Préfet ou
sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
Article 9-3 : Ordre du jour - Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président sur proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-Président ayant
délégation. Elles sont envoyées par lettre au domicile des délégués ou à leur demande à une autre adresse
postale ou par voie dématérialisée, au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une note
explicative de synthèse sur les points à examiner.
Article 9-4 : Quorum
La présence effective de la majorité absolue c'est-à-dire de plus de la moitié des délégués en exercice
(titulaires ou suppléants) est nécessaire pour la validité des décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle
convocation sont valables quel que soit le nombre des délégués présents.
Article 9-5 : Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée. Les mêmes droits
appartiennent à celui qui remplace le Président.
11/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 54Après l'ouverture de la séance, le Comité syndical désigne un Secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la
présence utile.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut se faire représenter par son délégué suppléant. Il peut
également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom pour la séance. Un même délégué
ne peut cependant être porteur que d’un pouvoir.
Les délégués du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et décisions relatives aux
affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix
celle du Président de séance est prépondérante.
Le voie a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boîtier électronique de voie par exemple)
ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le Président ou au moins un tiers des
délégués présents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s’agit
de procéder à une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des délégués présents le réclame.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et représentés et le nom de la
collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le Président, est
déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
ARTICLE 10 : Le Bureau d’Eaux de Vienne - Siveer
Article 10-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres élus par le
Comité syndical.
Le nombre, les modalités du vote et de la désignation des membres du Bureau sont fixés par le règlement
intérieur délibéré par le Comité Syndical, sans préjudice des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 10-2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du Comité
syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les
dispositions du CGCT.
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité syndical fixe les règles de fonctionnement du
Bureau.
ARTICLE 11 : Le Président dl
Article 11-1 : Durée du mandat et compétences
Le Président est élu par le Comité Syndical.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée de son mandat.
Il'assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau. 1| convoque
1215
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 55le Comité syndical et le Bureau.
Il assure la police des Assemblées qu'il préside.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l’ordre de leur rang. Le
rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en Gas d'absence où d'ernpêchement résulte de ieur
nomination.
Le Président nomme le Directeur Général des Services.
Article 11-2 : Délégations
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peui déléguer, par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres
membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux direcieurs et
responsables des services, sur proposition du Directeur Général des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites prévues à
l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 12 : Le Directeur Général des Services
Le Directeur Général des Services est nommé par le Président.
il peut être relevé de ses fonctions selon la même procédure et dans les conditions fixées par le droit de la
Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction (article 53 de la Loi 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Les fonctions de Directeur Général des Services sont incompatibles avec celles de membre de l’un des
organes délibérants du Syndicat.
Le Directeur Général des Services assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration générale
du Syndicat.
Il dirige l'ensemble des services du Syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.
I! peut recevoir délégation de signature du Président. Ces délégations sont sous la surveillance et la
responsabilité du Président. Elles peuvent s'étendre aux attributions du Comité syndical qui ont fait l’objet
d’une délégation, sauf décision contraire dudit Comité.
Chapitre IV —- DISPOSITIONS DIVERSES
E Article 13 : Représentation en justice
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, sous réserve
des attributions propres de l'Agent Comptable du Trésor.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur
Général des Services par délégation, sur habilitation du Comité Syndical.
Le Président peut, sans autorisation préalable de l’Assemblée, faire tous actes conservatoires ou interruptifs
des délais de forclusion, prescription ou déchéance. Il peut déléguer sa signature en la matière au Directeur
Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
13/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 56| Article 14 : Opérations immobilières
Les cessions d'immeuble ou de droits réels immobiliers appartenant au Syndicat donnent lieu à délibération
motivée de l'organe délibérant au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en application de l’article
L5211-37 du CGCT.
Conformément à l’article L.5211-37 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou des biens immobiliers,
dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétences statutaires, sous réserve que cette
acquisition soit autorisée par délibération du Comité syndical.
| Article 15 : Contrats - Marchés |
Les contrais relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat, donnent lieu à des marchés
publics soumis, lorsque cela est prévu par la loi, aux règles fixées par le Code de la Commande publique et
par les Directives Communautaires.
| Article 16- Dispositions budgétaires et comptables
Article 16-1 : Généralités :
Le Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la comptabilité des
services d'eau et d'assainissement.
Le budget du Syndicat est établi dans les formes du budget communal. Les règles de la comptabilité publique
communale sont applicables au Syndicat.
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et
transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement
des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis au Trésorier. II peut
déléguer sa signature en la matière aux vice-présidents, au Directeur Général des Services et aux
responsables de la direction compétente.
Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable assignataire du siège social du Syndicat.
Il pourra être constitué une régie d’avances et de recettes pour les menues opérations.
Article 16-2 : Recettes et dépenses
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assurées en vertu
de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité syndical, le cas échéant sur proposition du Bureau.
Les adhérents s'engagent à fournir une contribution aux dépenses de fonctionnement du Syndicat, dans la
mesure où les ressources propres de celui-ci s’avéreraient insuffisantes, au prorata de la population des
membres appréciée à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de contribution des adhérents, dans les cas où une telle contribution est légale, cette contribution est
perçue par le Syndicat dans des conditions fixées par le Comité syndical, notamment dans les cas de
dérogations prévus à l’article L.2224-2 du CGCT.
Article 16-3 : Amortissements
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté où
en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Comité syndical.
Article 16-4 : Règles budgétaires
14/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 57Le projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président et proposé au Coïnité Syndical avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le au plus tard le 15 avril de l'exercice considéré, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis au Préfet de la Vienne dans le cadre du contrôle de légalité.
Dans le cas où le Budget du Syndicat n'a pas éié adopté avant le 1%janvier de l'exercice auquel if s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, conformément à l'article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril de l’année considérée, l'exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Article 16-5 : Régie de recettes et dépenses
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent être confiées à des régisseurs de recettes et/ou d'avances, conformément aux dispositions des articles R. 1617-1 du CGCT.
Le Président prendra toutes décisions réglementaires utiles et nommera les régisseurs titulaires et suppléants par arrêté. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
Article 16-6 : Compte de gestion et compte administratif
En application de l'article D. 2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte administratif pour être remis par le comptable au Président du Syndicat.
Après avoir été visé par le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances, le compte administratif et le compte de gestion du Syndicat sont présentés à la Chambre Régionale des Comptes par le Trésorier.
Le compte de gestion est soumis à l'adoption du Comité syndical dans les délais réglementaires, préalablement au vote du compte administratif par la même assemblée.
| Article 17 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur le lendemain du jour du 2°” scrutin des élections municipales intervenant en 2020.
| Article 18 : Annexes
Sont annexés aux présents statuts comme constituant un tout unique avec eux, les documents suivants :
- annexe 1 : Liste des EPCI et des communes membres du Syndicat
- annexe 2 : Liste des compétences transférées au Syndicat
15/15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 58Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-13-013 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Vienne-Siveer 59Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-24-001
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la Communauté de
communes Mellois en Poitou du Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eau Potable 4B au 1er janvier 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-24-001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la Communauté de communes Mellois en Poitou du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable 4B au 1er janvier 2020 60ed EÈ
Hiborse » Beriirs + Fraterait£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLT DES DEUX-SÈVRES
Direction des collectivités locales.
ot du contrôle dé légalité
Bureau du contrôle de légalité
N°
La Préfète de La Charente Le Préfet des Deux-Sèvres
&hevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérife
VU fe Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-19 :
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne
BARETAUD), secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU F'airêté préfectoral du 23 juin 1986 portant création du syndicat mixte d'alimentation eh eau potable
de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1993 portant retrait de la commune d'Ensigné du Syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU Farrêté préfectoral du 26 septembre 1994 portant retrait de la commune d'Aubigné du syndicat
mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1995 portant retrait des communes de Crézières et de Lusseray
et modification des conditions initiales de fonctionnement du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de fa Boutonne :
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1997 portant adhésion de la commune de La Bataille au syndicat
mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU farêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant modifications statutaires et changement de
dénomination du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2004 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable de la Boutonne (modification de la composition du bureau) :
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SIAEP Les Fosses, Beth et
Bellefond;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant dissolution du SYAFEP Belleville, Boisserolles et
Saint Etienne la Cigogne ;
VU f'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable 4B (SMAEP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 portant adhésion, de La commune de Le Vert et des
communes de Brûlain, Chizé, Forts, Juscorps, Les Fosses, Marigny, St Romans des Champs,
Vüliers en Bois (ex-membres du SIAEP Les Fosses-Beth-Bellefond) et des communes de
Belleville, Boisserolles-St Etienne la Cigogne (ex membres du SIAEP Belleville-Boisserolles-St
Etienne) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2010 portant modification des statuts du SMAEP 4B ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant adhésion des communes ex-membres du SIAEP
Belle et Boutonne ;
BP 76000 - 790999 NIORT CEDEX 9-'TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-24-001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la Communauté de communes Mellois en Poitou du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable 4B au 1er janvier 2020 61VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de six communes au syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B, à compter du 1“ janvier 2013 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion de quinze communes et modifications des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B au 1% janvier 2015 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2015 portant adhésion des communes de Chérigné, Fontenille-Saint-Martin-d’'Entraigues et Luché-sur-Brioux au syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B au 1“ janvier 2016 ;
VU lParrêté intetpréfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B (article 8) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cellois, Cœur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne du 13 novernbre 2017 par laquelle il décide de l’extension à l’ensemble du territoire communautaire de {a compétence optionnelle « Assainissement non collectif, collectif et eaux pluviales » au 1° janvier 2018 ;
VU Ja délibération du 27 mai 2019 du conseil communautaire de la communanté de comimunes Mellois en Poitou par laquelle il valide l'exercice plein et entier de la compétence assainissement en régie communautaire sur l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2020 et demande auprès du SMAEP 4B la reprise de la compétence assainissement au profit de la communauté de
communes ;
VU la délibération du 27 septembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable 4B approuve la demande de retrait des compétences à la carte
« assainissement collectif » et « assainissement non-collectif » de la communauté de communes Mellois en Poitou au {* janvier 2020, cette demande de retraït de compétences impliquant un
retrait en tant que membre du syndicat à cette même date ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
Alloinay du 29 octobre 2019
Asnières-en-Pottou du 29 octobre 2019
Aubigné du 30 septembre 2019
Beauvoir-sur-Niort du 17 octobre 2019
Brieuil-sur-Chizé du 16 octobre 2019
Brioux-sur-Boutonne du 30 septembre 2019
Brflain du 5 novembre 2019
Caunay du 3 octobre 2019 Celles-sur-Belle du 5 novembre 2019
La Chapelle-Pouilloux du 17 octobre 2019
Chef-Boutonne du 4 novembre 2019
Chérigné du 25 octobre 2019
Chizé du 17 octobre 2019
Clussais-la-Pommeraie du 17 octobre 2019 Couture-d'Argenson du 22 octobre 2019 Ensigné du Ï7 octobre 2019 Fontenille-Saint-Martin-d’Entraigues du 7 octobre 2019
Fontivillié du 10 octobre 2019 Fors du {7 octobre 2019
Les Fosses du 13 novembre 2019
Juillé du 14 novembre 2019
Juscorps du 24 octobre 2019
Limalonges du 15 octobre 2019 Lorigné du 16 octobre 2019 Luché-sut-Brioux du 6 novembre 2019
Lusseray du 5 novembre 2019
Mairé-l'Evescanit
Maisonnay
du 21 novembre 2019
du 7 novembre 2019
to
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-24-001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la Communauté de communes Mellois en Poitou du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable 4B au 1er janvier 2020 62Marcillé du 17 octobre 2019
Marigny du 17 octobre 2019
Melle du 20 novembre 2019
Melleran du 4 octobre 2019
Montalembert du 16 octobre 2019
Montjean du 4 novembre 2019
Paizay-le-Chapt du 7 novembre 2019
Périgné du 7 octobre 2019
Pers du 9 octobre 2019
Plaine-d’Argenson du 5 novembre 2019
Plibou du 30 octobre 2019
Saint-Romans-des-Champs
Saint-Romans-lès-Melle
Sauzé-Vaussais
Secondigné-sur-Belle
du 7 novembre 2019
du 16 octobre 2019
du 1% octobre 2019
du 2} octobre 2019
Séligné du 5 décembre 2019
Vafdelaume du 5 novembre 2015
Vernoux-sur-Boutonne du 4 octobre 2019
Le Vert du 27 septembre 2019
Villefollet du 30 octobre 2019
Villiers-sur-Chizé du 8 octobre 2019
par lesquelles ils acceptent le retrait des compétences à la carte «assainissement collectif» et
« assainissement non-collectif » de la communauté de communes Mellois en Poitou, ce qui implique un
retrait en tant que membre du SMAEP 4B au 1 janvier 2020 ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Loubigné en date du 18 octobre 2019 par laquelle il
approuve le retrait des compétences à la carte « assainissement collectif » et «assainissement non-
collectif » de la communauté de connnunes Mellois en Poitou, ce qui implique un retrait en tant que
mernbre du SMAEP 4B au 1" janvier 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal de Villiers-en-Bois du 24 octobre 2019 par laquelle il
s’abstient lors du vote relatif à la demande de retrait de La communauté de communes Meïlois en Poitou
du syndicat des eaux 4B à compter du 1" janvier 2020 ;
VU fa délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou en
date du 18 novétnbre 2019 par laquelle 1 approuve le retrait des compétences à la carte
«assainissement collectif» et « assainissement non-collectif» du SMAEP 4B au profit de la
communauté de communes Mellois en Poitou :
VU {a délibération du comité syndical du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B en date du 11
décembre 2019 approuvant la mise en œuvre du retrait de la compétence assainissement du SMAEP 4B
au profit de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou en
date du 16 décembre 2019 approuvant la mise en œuvre du retrait de la compétence assainissement du
SMAEP 4B au profit de la communauté de communes Mellois en Poitou :
Considérant que la communauté de communes Mellois en Poitou s’est substituée À ses communes
membres au sein du syndicat mixte d’alimentafion en eau potable 4B pour les compétences
assainissement collectif et non-collectif depuis le 1% janvier 2018 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-19 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres :
ARRÊTENT :
Article fer : La communauté de communes Mellois en Poitou est autorisée à se retirer du Syndicat
mixte d'alimentation en eau potable 4B au 1” janvier 2020,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-24-001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la Communauté de communes Mellois en Poitou du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable 4B au 1er janvier 2020 63Article 2 : Les modalités patrimoniales ct financières de ce retrait sont celles énoncées dans Ja délibération du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B annexée au présent arrêté, et acceptées par le conseil communautaire de la communauté de communes Melloïis en Poitou sollicitant son retrait,
Article 3 : Conformément à fa délibération du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B en date du 11 décémbre 2019, ainsi qu’à celle du éonseil communautaire de la communauté de communes Méllois en Poitou en date du L6 décembre 2019, le retrait ne fera pas l’objet de transfert de personnel à la communauté de communes Mellois en Poitou,
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribuual administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification,
Axticle $ : Les secrétaires générales des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres, Le président du syndicat mixte d'alimentation en éau potable 4B et le président de la communauté de communes Mellois-en Poitou sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Ja Charente et des Deux-Sèvres et notifié à :
« Mime la directrice départementale des finances publiques,
- Mmes et MM. les maires des communes concernées,
- M. le président du SIAEP de Loubigné,
- M. le président de la communauté de communes Mellois en Poitou.
ANGOULÈME, le 2 $ DEC, 2010 NORT, le 54 DEC. 2019 A
La Préfète de la Charente, Le Préfet des Deux-Sèvres,
Pour la Préfète et par délégation, Pour {e Préfet, et par délégation,
NC La secrétaire générale de fa préfecture,
Delphine BALSA Anñe BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-24-001 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la Communauté de communes Mellois en Poitou du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable 4B au 1er janvier 2020 64Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-10-22-001
Arrêté interpréfectoral portant transformation du Syndicat
intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS ) en
syndicat mixte fermé à la carte
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du Syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS ) en syndicat mixte fermé à la carte 65RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité PE eu x
Arrêté interpréfectoral portant transformation
du Syndicat Intercommunal d'Energie des
Deux-Sèvres (SIEDS) en syndicat mixte fermé
à la carte
Bureau du contrôle de légalité
N°
Le Préfet des Deux-Sèvres La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet du Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National | du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1923 portant création entre les communes du département des
Deux-Sèvres énumérées en annexe à l'arrêté et les communes d'Antoigné (Maine et Loire), La Forêt
de Tessé (Charente), Doeuil sur le Mignon et Villeneuve La Comtesse (Charente-Maritime), du
Syndicat Intercommunal d’Electricité des Deux-Sèvres, ayant pour objet l'électrification de leur
territoire ainsi que les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 1926 et 28 avril 1927 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 portant extension de l'objet du syndicat à l'exploitation des
réseaux de distribution d'eau :
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 janvier 1976 autorisant le retrait de la nouvelle commune de Cholet
(anciennes communes de Cholet et de Puy Saint Bonnet) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 mars 1991 portant extension de l'objet du syndicat à l'extension de
réseaux câblés, de réseaux de radiocommunications régionales et de télésignalisation ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2000 portant évolution des statuts du SI d'Electricité des Deux-Sèvres et
changement de dénomination ;
VU l'arrêté du 10 avril 2001 portant adhésion du syndicat intercommunal des Sources du Seneuil au
syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres ;
VU les arrêtés interpréfectoraux des 29 juillet 2003 et 7 mai 2004 portant extension des compétences
facultatives du SIEDS ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2019 portant modifications statutaires du Syndicat
Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) ;
VU Parrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du bocage bressuirais et notamment l’extension des compétences facultatives en
matière d’infrastructures de charge (IRVE) ; |
VU la délibération du conseil municipal de Bressuire du 16 septembre 2019 par laquelle il approuve le
transfert de la compétence en matière d’infrastructures de charge (IRVE) au SIEDS ;
Considérant qu’en application de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, le
SIEDS est un syndicat à la carte ;
Considérant que la commune de Bressuire a adhéré à la compétence à la carte du SIEDS en matière
d’infrastructures de charge (IRVE) ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL: 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du Syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS ) en syndicat mixte fermé à la carte 662,
Considérant qu’en application de Particle L.5216-7 du code général des collectivités territoriales, la
communauté d’agglomération du bocage bressuirais est substituée, pour la compétence en matière
d’infrastructures de charge (IRVE), aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées
avec des communes extérieures à la communauté d’agglomération dans un syndicat de communes ;
Considérant qu’en application de l’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales, le
syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du code général des
collectivités territoriales et que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses
compétences ne sont modifiés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la
Charente-Maritime et du Maine-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article Ler : Pour l’exercice de la compétence en matière d’infrastructures de charge, la communauté
d'agglomération du bocage bressuirais se substitue à la commune de Bressuire au sein du Syndicat
Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS).
Article 2 : le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) devient un syndicat mixte
fermé à la carte. Il lui appartient de modifier ses statuts en conséquences.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-
Maritime et du Maine et Loire, la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, le
président du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres, Mmes et MM. les Maires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures concernées.
A Niort, le 7 7 GOT. 2919 A Angoulême, le ? 5 gCy. 201 Le Préfet des Deux-Sèvres, La Préfète de la Charente,
+ — Isabelle DAVID = — Marie LATU
Dig À Angers, le 05 NOW PATTES
LASER À La
Rochelle, le 3e nf
Le Préfet de la Charente-Maritims, ëô MOV,
wi AE — Nicolas BASSELIER ét et par délégation, Générale de la Préfecture
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-10-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant transformation du Syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS ) en syndicat mixte fermé à la carte 67Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-27-002
arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public dénommé "GIP
CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 68Er
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public
N° dénommé « GIP — CHAUFFERIE DU PARC » à la Chapelle-Saint-Laurent.
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et
notamment ses articles 98 à 122 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de préfet des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD,
secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU les délibérations du conseil municipal de la Chapelle-Saint-Laurent en date des 13 mars 2019 et 18
décembre 2019 se prononçant sur la création du groupement d’intérêt public dénommé « GIP — Chaufferie du Parc » ;
VU les délibérations du conseil d’administration du CCAS de la Chapelle-Saint-Laurent en date des 7 mars
2019 et 4 décembre 2019 se prononçant sur la création du groupement d’intérêt public dénommé « GIP —
Chaufferie du Parc » ;
VU les délibérations de l’assemblée générale du GCSMS de la Sèvre en date des 15 mars 2019 et 4 décembre 2019 se prononçant sur la création du groupement d’intérêt public dénommé « GIP — Chaufferie du Parce » ;
VU le dossier joint à l’appui de la convention constitutive reçu en préfecture le 29 novembre 2019 ;
VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres en date du 19 décembre 2019 ;
VU l'avis du directeur de la délégation territoriale des Deux-Sèvres de l’agence régionale de santé en date du 26 décembre 2019 ;
Considérant que le périmètre d’intervention du « GIP — Chaufferie du Parc » n’excède pas le département ;
Considérant que le GIP est chargé d’exploiter un service public industriel et commercial ;
4, RUE DUGUESCLIN - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 692
Considérant que l’article 112 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée prévoit que la comptabilité du
groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure à titre
principal la gestion d’une activité de service public industriel et commercial ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP -CHAUFFERIE
DU PARC » est approuvée.
Article 2 : le groupement a pour objet l’acquisition patrimoniale du foncier, des équipements, du matériel
nécessaire à la gestion du fonctionnement de l’activité chaufferie installée sur le site de La Chapelle-Saint-
Laurent. L’objet du groupement s’étend à tous les actes nécessaires à la production et la revente d’énergie à
destination des membres du présent groupement.
Article 3 : Sont membres du « GIP - CHAUFFERIE DU PARC » :
° Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de la Sèvre ayant son siège au 5
allée Pierre Roblin à La Chapelle-Saint-Laurent,
° Le centre communal d’action sociale (CCAS) de La Chapelle-Saint-Laurent,
° L’EHPAD « Au Bon Accueil » géré par le CCAS de la Chapelle-Saint-Laurent,
° La commune de La Chapelle-Saint-Laurent.
Article 4 : Le siège du « GIP — Chaufferie du Parc » est fixé au 5, allée Pierre Roblin 79430 La Chapelle-
Saint-Laurent.
Article 5 : Le « GIP — Chaufferie du Parc » est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 : La convention constitutive du « GIP — Chaufferie du Parc » est annexée au présent arrêté.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la Chapelle-Saint-Laurent, le président du
CCAS de la Chapelle-Saint-Laurent, le président du GCSMS de la Sèvre, la directrice départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié aux
membres du GIP.
NIORT, le
2 ? DEC, 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
TAN,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 70Chaufferie du Parc
IL
dau 2 7 DEC. 2010
= || osPour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Anne BARETAUD.
CONVENTION CONSTITUTIVE
GIP CHAUFFERIE DU PARC
LA CHAPELLE SAINT LAURENT
Version à jour au 03 décembre 2019
Validée en Assemblée Générale du
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 71Table des matières
PREAMIBULE cssssscéiscsccccnsnnsasnnssssssnitiiseseciitensséonnisiaisiunéesesss 4
CONVENTION CONSTITUTIVE ..sssssssosssmennnnnnnencessocnennonnnneneseseccsessccsansensessensssenneee00000000000000 6
TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES .....sssssssosssesonsonessessnooseonnensssonsonencesssansonenensossensstesneeseoseeeseessesne 8
Article premier —- Dénomination :....ssssnennnnennnnnneeennnseenssneensenenneneeeneensnennee 8
Article 2 — LON0 iisssssisssinsnniisssnsnsninsssnsnenniinntenieesniinitsissessisnssssersestée 8
Article 3 — Objet et champ territorial :............ssssssssssssnnnnnssnnnnenencesenenssnenneneseeeeeseseenennnnnsneneee 8
Article 4 — Siège et domiciliation : ..ssssssssenmmsemnnnnsesenessseeeeneneeenessesssssseesseseenennnnnnnnese 9
Articles —Durée troncs 10
Article 6 — Capital : .ssssssssssssenssssssssssensnsessncsssssssssnssnnnccnceceseneeneansanesceccesessessocsecenenennanne 10
TITRE Il : FONCTIONNEMENT sssssssccosssssssssscscsecsccesssssnsnosssssscnsnccossssésssssnnassssssdésséessssassssssessnnusese 11
Article 7 —- Membres, adhésion, démission et exclusion : .sssssssssssesssremsnsenmneennnneneennnennnnsee 11
7.1 -Membres : sisi Ndisasnnieies 11
2.2 = AdRÉSION ssssssssssccssssssesssssrsansansnsnnnaunessennenssennsssessennessneneneesennensensenceneemmenonnaneneseneencnnseess 11
7.3 — Retrait : sssssssssossssscscccnossesoccononsssesssssssccasenesensonesenesonconnensosssssssnsssssaesesenseesecossasssonsasenseee 12
LL = OO mscrenencanemeceneenememomenmenmmanmmnmanannesneannanmennaiisiéistss 12
Article 8 — Droits et obligations des membres :.........srsnrrrnrrnnnnnrsnnnennnssssenssssssssssssssssee 13
8.1 — Droits des membres :....smmrsnmeennnnennnnnnensenennnsensenneseessesseneseccsssseseseensseecnnssee 13
8.2 — Obligations des membres : mmssssssmmmnnnnesnensnsnneesssensessessnennee 13
8.2.1 — Contributions financières :........sssccosssssssssonsnsssecocesssssssccnesessssssnnnssnssnnensnsnnnnnssenennnesnennns 13
8.2.2 — Obligation à l'égard des tiers et entre QUX : sssssssssssssssssnnnensenssssssannannnnnasensnnnesennnnnesseeeeeee 14
Article 9 — Contrats passés par le Groupement d'Intérêt Public : ss 15
Article 10 — Ressources du Groupement d'intérêt Public : ss mener 15
Article 11 — Personnels du Groupement ..........ssssmmnnnensennnnssesnseceneesnenseesneeeeenenneneeeeee 15
Article 12 — Patrimonialité des biens : ....sssssssseenemeoennensennesenneneeeeseseenssnsseseeenee 16
Article 13 — Tenue des comptes et régime comptable : sus ns 20
Article 14 — Compte de résultat prévisionnel : .......nnnnnnnssssssnnssnenenenssensesnssnee 17
Article 15 — Contrôle de l'Etat ........sssssssssssosssnsssensesssnnsesossessssssncssennnsensnsesessesseensssesseeseteese 17
TITRE III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION ......mssncsnnensenennennnnnnnennenesnnenensensennnnennee 18
Article 16 — Assemblée Générale......sesenesnessnssennncncesseseessesesnseseeneecessses 18
16.1 — Composition de l’Assemblée Générale : ss 18
16.2 — Convocation des assemblées : .....sssssssssscssennennonnnnsssncesesessessensscnsessssssessessesenesssnssens 18
16.3 — Périodicité des assemblées : .....nesssssscssssasaananannenoncnncesssssssscssscscsssenessseessssssssense 19
16.4 — Présidence de l’Assemblée Générale :......ssssssssssssssssessseeeeesee 19
16.5 — Prérogatives et attributions de l’Assemblée Générale :............ sn 19
16.6 — QUOFUM ! sssssssssssssssnsssssssssesssssssssssnsssssssssssessésssnasennensessscessensesenevenetooseocnsenennsesanseneesene ce 20
2
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 7216.7 Mode dé sOriN ssscicsiscssssiicnnsescessssacennisssessssnnsis das den isa Rn id rs dde ass 20
Article 17 — Direction du GIP : nnnnnrrrrrnrrrrrrsssnsnnnnneeesescneseseseseneesesesseceeceesssesecsesnenessssenennee 21
Article 18: Les autres INStantes ls 21
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES nn ssnnrrressresssseneensnnnsenennnnenenenenessnnsnsnnnnneneeessseseecennn 23
Article 19— Réglement financier: sssssssscsnemmmnmnmnssssssssssnanisioniiiisisés 23
Article 20 — Confidentialité : ...ssssssssssssssossennesncsnnonnenannnnecennnnnencoconssesesenessenssscssessansnensens 23
Article: 21 Contestations :ssssscmemmssnmnsrinsssssssnssnsssiconssssnrnndisinnissndessnssioniesiéés 23
Article 22 —DSIHHON.mmmimmmamicasacaanaiissassssieen 23
Article 23 = Liquidation.......sssssssmssasmumssassnmrnisisienenisenesessnsessess 24
Artiele 24 — Dévalution des Mens... scmaanSansninesiiiiiésssssasssienses 24
MEUOIS 25 = CORSRIOREUERONSIUE..rrrrmrmmmmnnnrsannsennsencpasnsnsursrnnnanun ET TENEUEE ETES 24
ANNEXE 1 : RELEVE TOPOGRAPHIQUE:snsesssssaceséesssnuiensadesananansassess Re nas 26
ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE nus cncsrannserennseseeuure ananas sata daté ses sssssécessnss 27
ANNEXE 2 : REPRÉSENTATION GIP ésssisissssinannsninnsannnsccntitsiiiennte 28
ANNEXE 4 — BATIMENTS .......ssssnsennensesesnneessansese EEE 29
ANNEXE 5 — TABLEAU DES EFFECTIFS PREVISIONNELS.éisssssicsissssssssosssnninnensnssngissssssnssscnsse 30
ANNEXE 6 : PROGRAMME D’ACTIVITE DU GIP SUR LES TROIS ANNEES A VENIR... 31
ANNEXE 7 : COMPTES DE RESULTAT PREVISIONNELS 2019 — 2020 - 2021.ereresencenennee 32
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 73PREAMBULE
La création d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour la gestion de la chaufferie installée
au sein de l'assiette foncière de La Chapelle Saint Laurent a été le fruit d’une volonté
partagée de clarifier juridiquement l’exploitation de cette chaufferie mais également de faire
participer les différents bénéficiaires à la gestion.
Au travers de la constitution de ce GIP CHAUFFERIE les membres affirment une réelle
volonté de participer à cette gestion et à son fonctionnement.
Le GIP s’appuiera sur les services du GCSMS de la Sèvre pour en faciliter son fonctionnement
au quotidien.
Rappel des dispositions législatives et règlementaires applicables aux GIP :
% Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann ;
4 Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics ;
% Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
# Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
% Arrêté du 23 mars 2012 pris en l'application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GP ;
% Instruction de la direction générale des finances publiques du 27 février 2013
relative à la création d’un statut commun des GIP
% Circulaire n° 5647 / SG du Premier ministre du 9 avril 2013 relative au recours aux agences ;
% Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013- 292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
% Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
%Æ Instruction du 28 mars 2018 relative à l’actualisation du statut commun des groupements d'intérêt public (GIP).
%Æ Vu la délibération n°2019-40 du GCSMS de la Sèvre pour son activité de cuisine centrale, prise le 4 décembre 2019 ;
%Æ Vu la délibération n°2019-36 du CCAS de La Chapelle Saint-Laurent pour l’Ehpad Au Bon Accueil, prise le 4 décembre 2019 ;
% Vu la délibération n°CCAS2019-D015 du CCAS de La Chapelle Saint-Laurent pour le Village des Eglantiers, prise le 4 décembre 2019 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 744 Vu la délibération n°2019-D076 de la Commune de La Chapelle Saint-Laurent, prise le 18 décembre 2019.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 75CONVENTION CONSTITUTIVE
l'est constitué entre les personnes morales de droit public :
- Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) de la Sèvre
- Le CCAS de La Chapelle Saint Laurent
- L'EHPAD « Au Bon Accueil » à La Chapelle Saint Laurent
- La Commune de la Chapelle Saint Laurent
Un GROUPEMENT D'’INTERET PUBLIC, dont ils sont les membres et qui est régi par les
dispositions législatives et règlementaires visées ci-dessus et par la présente convention.
Conformément à l’article 99 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit « La convention constitutive règle l’organisation et les
conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes :
1° La dénomination du groupement ;
2° Les nom, raison sociale où dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social
de chacun des membres du groupement et, s’il y a lieu, son numéro unique d'identification
et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;
3° La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ;
4° L'objet du groupement ;
5° L'adresse du siège du groupement ;
6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux
charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de
celui-ci ;
7° Les règles concernant l'administration, l’organisation et la représentation du
groupement ;
8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer
avec d’autres personnes et transiger ;
9° Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l’article 72 112 de la
présente loi ;
10° Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du
travail qui leur sont applicables ;
11° Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 76La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de
rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d’un liquidateur en cas de
dissolution du groupement. »
Tout au long de la vie du Groupement d'Intérêt Public les membres s'engagent à respecter
les obligations législatives et règlementaires.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 77TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Dénomination :
La dénomination du Groupement est :
« GIP — CHAUFFERIE DU PARC »
Article 2 — Logo :
Le logo assigné au GIP — CHAUFFERIE DU PARC est le suivant :
CID
Chaufierie du Parc
Ce logo sera utilisé pour identifier et représenter le GIP — CHAUFFERIE DU PARC.
Article 3 — Objet et champ territorial :
Le Groupement a pour objet l’acquisition patrimoniale du foncier, des équipements, du
matériel nécessaire à la gestion du fonctionnement de l’activité chaufferie installée sur le
site de La Chapelle Saint Laurent.
L'objet du groupement s'étend à tous les actes nécessaires à la production d'énergie à
destination des membres du présent groupement.
Son ambition est de pouvoir isoler au sein d’une structure publique, les investissements, les
dépenses et les recettes.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 78Les principales activités du GIP CHAUFFERIE DU PARC seront donc :
- Investir dans les équipements, matériels et assiette foncière qui lui permettent
d'exercer son activité
- Produire et acheminer l’énergie chauffage vers les différents bénéficiaires
- Vendre cette énergie au prorata de l’utilisation des différents bénéficiaires
Le champ d'intervention du GIP CHAUFFERIE DU PARC est territorial à l'échelle de la
Commune de La Chapelle Saint Laurent.
Compte tenu de son objet et en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat et la loi
n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires modifiant la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, l’activité susvisée sera qualifiée de Service Public
Industriel et Commercial (SPIC) dans le sens où celle-ci s'apparente à une activité
comparable à celle d’une entreprise privée, c'est-à-dire tournée vers l'achat, la vente, la
production de biens ou de services.
À l'identique les recettes provenant de cette activité reposent sur des recettes tirées d’une
activité commerciale : la revente d'énergie.
Ainsi, le GIP CHAUFFERIE DU PARC exercera une activité relevant d’un service public
industriel et commercial (SPIC).
L'application de la qualification de SPIC engendrera conformément à la loi n° 2016-483 du 20
avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
l'application de règles de droit privé notamment en matière de comptabilité et de régime
applicable au personnel du groupement d'intérêt public.
Article 4 — Siège et domiciliation :
Le siège du GIP — CHAUFFERIE DU PARC est fixé au :
« 5, Allée Pierre Roblin
79430 -— LA CHAPELLE SAINT LAURENT »
Il pourra être transféré dans un tout autre lieu par décision motivée de l’Assemblée
Générale.
La domiciliation du GIP — CHAUFFERIE DU PARC est fixée au :
« 7, Allée Pierre Roblin
79430 — LA CHAPELLE SAINT LAURENT »
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 79Article 5 — Durée :
Le GIP CHAUFFERIE DU PARC est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution
anticipée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision
d'approbation.
Article 6 — Capital :
Le GIP CHAUFFERIE DU PARC est constitué sans capital.
10
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 80TITRE IT : FONCTIONNEMENT
Article 7 —- Membres, adhésion, démission et exclusion :
7.1 — Membres :
- Le GCSMS de la Sèvre, sous la forme juridique d’un groupement de coopération
sociale et médico-sociale ayant son siège au 5, allée Pierre Roblin — 79430 LA
CHAPELLE SAINT LAURENT, au titre de son activité de Cuisine Centrale « Budget
annexe cuisine centrale et prestations annexes » ;
- Le Centre Communal d'Action Sociale de La Chapelle Saint Laurent ayant
son siège au 1, place de l'Eglise — 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT, au titre de sa
gestion du village des Eglantiers (budget annexe du CCAS) ;
-__ L'EHPAD « Au Bon Accueil » géré par le Centre Communal d'Action Sociale de La
Chapelle Saint Laurent, ayant son siège au 5, allée Pierre Roblin — 79430 LA CHAPELLE
SAINT LAURENT, au titre de son activité médico-sociale d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (budget annexe du CCAS) ;
- La Commune de la Chapelle Saint Laurent ayant son siège au 1, place de
l'Eglise — 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT, au titre de ses bâtiments communaux
(Bibliothèque, cantine scolaire, mairie, salle polyvalente, Espace enfance : 1,2,3,
soleil, maison paroissiale).
La qualification juridique des membres (personnes morales de droit public) emporte pour le
Groupement d'Intérêt Public « Chaufferie du Parc » l’application des règles propres aux GIP
« locaux ». En effet, l’article 7 du décret n° 2012-1246 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public dispose qu’un GIP est considéré comme « local » dès lors que
les membres qui le composent sont des collectivités territoriales et / ou leurs établissements
publics et détiennent conjointement plus de la moitié des voix au sein de l’organe délibérant
du groupement ou plus de la moitié du capital social ce qui est le cas en l’espèce.
7.2 — Adhésion :
Les membres ainsi désignés ci-dessus au paragraphe 6.1 — Membres, constituent les
membres fondateurs qui ont adhéré au groupement pour une durée indéterminée.
11
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 81Au cours de son existence, le GIP CHAUFFERIE DU PARC pourra accepter de nouveaux
membres, par décision de l’Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale pourra demander tout document légitime à l’étude de la demande
d'adhésion.
Cette demande devra être formulée par écrit et doit être adressée au Président du
groupement accompagnée des documents nécessaires à l'instruction de la demande. À cette
fin, cette demande devra notamment être motivée par l'intérêt de la personne morale à
bénéficier de la prestation fournie par le groupement.
La qualité de membre s’acquiert après l'acceptation de la demande par l’Assemblée
Générale.
Une fois l’adhésion prononcée le nouveau membre devient redevable au même titre que les
autres membres de la contribution financière déterminée par le groupement et de la
facturation de ses consommations d'énergie qu'il s'engage à acquitter selon les conditions
déterminées.
7.3 — Retrait :
En cours d'exécution de la présente convention constitutive, tout membre peut se retirer du
GIP CHAUFFERIE DU PARC, à l'expiration d’un exercice comptable, sous réserve qu'il ait
notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du GIP
CHAUFFERIE DU PARC trois mois avant la fin de l’exercice comptable en cours et qu’il se soit
acquitté de ses obligations financières vis-à-vis du GIP CHAUFFERIE DU PARC tant au titre de
l'exercice en cours que des précédents exercices.
La décision de retrait est alors opposable à tous les membres du GIP CHAUFFERIE DU PARC,
l’Assemblée Générale se bornant à définir les modalités pratiques de ce retrait et à modifier,
si nécessaire la présente convention.
Dans le cas d’un retrait, le membre ne pourra plus bénéficier des prestations du GIP
CHAUFFERIE DU PARC sans que ce fait puisse être opposable au GIP CHAUFFERIEDU PARC.
Si des travaux devront être engagés pour permettre le retrait ou si des travaux postérieurs
au retrait sont nécessaires sur le réseau desservant le membre ayant sollicité son retrait, ils
resteront à la charge du membre concerné.
7.4 — Exclusion :
Un membre peut être exclu du GIP CHAUFFERIE DU PARC par décision de l’Assemblée
Générale en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné
est entendu par l’Assemblée Générale.
12
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 82L'exclusion est précédée d’une mise en demeure écrite et restée infructueuse après
l'expiration d’un délai de 30 jours et adressée par le Président du groupement ayant
constaté le non-respect par le membre concerné d’une obligation de la présente convention
constitutive ou d’une faute grave.
Le membre dont l'exclusion est demandée ne participe pas au vote de l’Assemblée Générale
et ses voix ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité requise. Les
dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Article 8 — Droits et obligations des membres :
8.1 — Droits des membres :
Les droits statutaires des membres sont les suivants :
GCSMS de la Sèvre : 20%
CCAS de La Chapelle Saint Laurent : 15 %
EHPAD de La Chapelle Saint Laurent : 50 %
- Commune de La Chapelle Saint Laurent : 15 %
Ces présents droits statutaires ont été décidés en tenant compte de la part de chacun dans
la production et la consommation d'énergie.
Une réévaluation de ces droits statutaires aura lieu tous les trois ans en tenant compte de la
part de chacun dans la production et la consommation d’énergie.
En fonction de l'évaluation effectuée la représentativité des membres pourra alors être
modifiée pour qu’elle corresponde à la part de chacun.
De même, en cas de retrait ou d'exclusion d’un des membres, les droits statutaires seront
réévalués et redistribués en tenant compte de la proportion de chacun dans la production et
la consommation d'énergie.
8.2 — Obligations des membres :
8.2.1 — Contributions financières :
Conformément à la loi n° 2011 — 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit une contribution financière est déterminée à la présente convention :
Chaque membre du Groupement contribue aux dépenses du groupement à proportion de
ses droits statutaires.
13
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 83Ainsi, chaque membre s’'acquittera de la part de la contribution financière selon sa quote-
part déterminée par ses droits statutaires.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu’un membre peut verser, le cas
échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions financières.
Conformément à l’article 108 de cette même loi, la contribution des membres aux dettes du
groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement étant
donné que le GIP a été constitué sans capital.
La part fixe des charges sera couverte par la contribution financière versée par les différents
membres du groupement à proportion de leurs droits statutaires respectifs.
La part variable, constituée des éléments essentiels à la production d'énergie, sera couverte
par la facturation du service de fourniture d'énergie au prorata de la consommation de
chacun à l'appui des relevés de compteurs existants.
Ainsi, chacun des membres, s'engage par l’adhésion au GIP CHAUFFERIE DU PARC à
s'acquitter de ses obligations qu’elles relèvent de la part fixe ou de la part variable.
La base du prix de revente d'énergie et pour l’année de démarrage du GIP CHAUFFERIE DU
PARC a été déterminée sur la base de l’année n-1 soit 0,0853 € HT du kwh.
Chaque année, la part variable constituée du prix de revente sera révisé en tenant compte
des dépenses constatées de l’année N-1.
Chaque année, la part fixe constituée par la contribution financière sera révisée en tenant
compte des dépenses constatées de l’année N-1.
8.2.2 — Obligation à l'égard des tiers et entre eux :
Les membres du Groupement sont tenus des dettes du Groupement à proportion de leur
contribution aux charges du Groupement.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à
l'unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du
retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à
proportion de leurs contributions financières soit à parts égales.
14
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 84Article 9 — Contrats passés par le Groupement d'Intérêt Public :
Les conditions de passation des contrats sont définies dans le Règlement Intérieur.
Article 10 — Ressources du Groupement d'intérêt Public :
Les ressources du GIP CHAUFFERIE DU PARC comprennent donc :
“Les contributions financières des membres :
v Les éventuelles mises à disposition sans contrepartie financière de personnels, de
locaux, d'équipement ;
“”_ Les subventions publiques ou privées ;
“Les produits des biens propres et / ou mis à sa disposition et les rémunérations des
prestations fournies et des produits de la propriété intellectuelle ;
"Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
Les dons et legs ;
“De toute autre ressource autorisée par la loi ou les règlements.
&
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donnera lieu à la signature de
conventions entre le GIP CHAUFFERIE DU PARC et les personnes mettant à disposition.
Article 11 — Personnels du Groupement
Le nouvel article 109 de la Loi n° 2011 — 525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit encadre la composition des personnels du groupement.
A ce titre ces derniers peuvent être constitués :
1° Des personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
2° le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à
l’article 2 de la loi n° 83 — 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme
à leur statut ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général
de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis,
par la convention constitutive au code du travail puisque le Groupement d'Intérêt Public —
15
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 85Chaufferie du Parc — exerce à titre principal la gestion d’une activité de service public
industriel et commercial.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l’Assemblée Générale.
Un tableau des effectifs à la constitution du GIP — Chaufferie du Parc figure en annexe de la
présente convention constitutive. Ce tableau ne reflète que la situation des personnels
présents au moment de la création du GIP — Chaufferie du Parc et il sera actualisé au fur et à
mesure des évolutions sur le plan des effectifs.
Article 12 — Patrimonialité des biens :
Pendant toute la durée de la vie du GIP — CHAUFFERIE DU PARC, et le cas échéant, jusqu’à sa
dissolution, la propriété foncière, immobilière et du matériel restera la pleine propriété du
groupement. Ainsi, les biens acquis par les membres dans le cadre de l’activité du GIP
appartiennent au groupement.
De fait, les canalisations deviennent la propriété du GIP — CHAUFFERIE DU PARC qui reste
seul débiteur de l'obligation d'entretien et de réparation sur ces dernières jusqu'à sa
dissolution.
Dans l’éventualité d’une dissolution, la patrimonialité du bien reviendra au membre « Au
Bon Accueil » sis 5 allée Pierre Roblin — 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT sans qu'aucun
des autres membres ne puisse s’y opposer. Les dispositions particulières applicables dans le
présent cas, sont détaillées en article 21 de la présente convention.
Dans le cas des canalisations, ces dernières redeviendront la propriété du client desservi par
la chaufferie installée. Ce dernier restera alors, le seul débiteur des obligations d'entretien et
de réparations.
Les éventuels biens mis à disposition du GIP CHAUFFERIE DU PARC par les membres ou par
d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils seront remis à
leur disposition.
Lors de la constitution du GIP CHAUFFERIE DU PARC une mission sera demandée à un
géomètre expert afin de borner la propriété réellement acquise par le GIP. Le relevé
topographique sera joint en annexe de la présente convention.
Article 13 — Tenue des comptes et régime comptable :
Le GIP CHAUFFERIE DU PARC exerçant à titre principal une activité de service public
industriel et commercial, il sera dons soumis aux règles de la comptabilité privée.
En effet, le nouvel article 112 de la loi du 17 mai 2011 prévoit que « Ja comptabilité du
groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit privé lorsque le
16
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 86groupement assure à titre principal la gestion d’une activité de service public industriel et
commercial ».
A ce titre le GIP — Chaufferie du Parc s’assurera de la collaboration d’un cabinet comptable
compétent pour préparer les documents comptables de fin d'année et notamment l’arrêt
des comptes et l'élaboration du bilan comptable de fin d'année.
Le cabinet comptable retenu sera également compétent pour effectuer l’ensemble des
écritures comptables et démarches auprès des administrations compétentes (ex:
déclaration de TVA) pour le compte du GIP si la nécessité est relevée.
Ce dit cabinet comptable s’assurera également du respect de la législation par le GIP -
Chaufferie du Parc.
Article 14 — Compte de résultat prévisionnel :
Le Compte de résultat prévisionnel, présenté par le Président du groupement, est approuvé
chaque année par l’Assemblée Générale.
L'exercice comptable commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.
Le compte de résultat prévisionnel inclut l’ensemble des opérations de recettes et de
dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la
réalisation des objectifs du groupement.
Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise, dans le respect de la
réglementation comptable applicable, les autres règles applicables relatives à la préparation,
à l'adoption et à la présentation du compte de résultat prévisionnel initial.
Article 15 — Contrôle de l'Etat
Etant donné que le GIP — Chaufferie du Parc est d’un ressort local et en application de
l’article 1% du Décret n° 2012-1246 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt
public, le DRFiP / DDFiP sera chargé de rendre un avis préalable à la décision d'approbation
de la présente convention constitutive par l'autorité déconcentrée.
17
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 87TITRE III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 16 — Assemblée Générale
16.1 — Composition de l'Assemblée Générale :
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes de l’Assemblée Générale
est proportionnel à leur droit statutaire.
Chaque membre est représenté à l’Assemblée Générale par une personne physique membre
titulaire et une personne physique membre suppléant.
Compte tenu des droits statutaires de chacun le nombre de représentant pour chaque
membre est déterminé comme indiqué ci-dessous :
- EHPAD « Au Bon Accueil » : 3 représentants titulaires — 3 représentants suppléants ;
- CCAS « Village des Eglantiers » : 1 représentant titulaire — 1 représentant suppléant ;
- Commune de La Chapelle Saint Laurent : 1 représentant titulaire — 1 représentant
suppléant ;
- _ GCSMS de la Sèvre « Cuisine Centrale » : 2 représentants titulaires — 2 représentants
suppléants.
Tous les trois ans et au début de l'exercice comptable, chaque membre indique au
groupement les personnes physiques membres titulaires, et les personnes physiques
membres suppléants, qui le représente pour les trois exercices à venir.
En cas de changement en cours d'exercice, le membre en informe sans délai le groupement.
16.2 — Convocation des assemblées :
Les convocations sont valablement adressées aux personnes physiques titulaires et
suppléants expressément désignés auprès du Groupement trois jours francs avant chaque
tenue de l’assemblée générale.
Seules ces personnes sont valablement admises à voter.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion et est accompagnée de tous les
documents susceptibles d'éclairer le vote des membres.
Les membres ont la possibilité de se faire assister d’un conseiller technique n'ayant pas voix
délibérative.
18
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 8816.3 — Périodicité des assemblées :
L'Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an pour le vote du Compte de
résultat prévisionnel et du compte de résultat de l’année N-1.
Conformément aux dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011 — 525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit, l’Assemblée Générale pourra se réunir
à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou
plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Le Président pourra convoquer l'assemblée générale et déterminer l’ordre du jour chaque
fois que cela sera nécessaire.
16.4 — Présidence de l’Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale élira son Président tous les trois ans à la majorité des membres
représentés.
Un Vice-Président sera également élu selon les mêmes modalités que le Président. En cas
d'empêchement de ce dernier, la présidence de l’Assemblée Générale pourra alors être
assurée par le Vice-Président.
Le Président est l’ordonnateur des dépenses du GIP. Dans le cadre de ses fonctions il peut
déléguer sa signature en tant que de besoins de façon permanente ou temporaire à son vice-
Président.
Cette délégation de signature doit être notifiée au cabinet comptable.
Le cabinet comptable et les personnels du GCSMS de la Sèvre qui participe à l’organisation et
au fonctionnement du GIP CHAUFFERIE DU PARC assistent à l’Assemblée générale avec voix
consultatives.
16.5 — Prérogatives et attributions de l’Assemblée Générale :
L'Assemblée générale constitue le lieu de discussion de la stratégie du groupement et à ce
titre elle assure les missions et attributions ci-contre :
La modification de la convention constitutive
L’admission ou l’exclusion d’un membre
Son renouvellement
La transformation du groupement en une autre structure
La dissolution anticipée du groupement
Le programme d’activités, conformément à la mission du GIP VNNNNN
19
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 89L'élaboration des orientations stratégiques concernant l’évolution du groupement
L’approbation des comptes
Le compte de résultat prévisionnel, le compte de résultat et le bilan de fin d'année
La fixation des participations respectives des membres
Le fonctionnement du GIP
La prise de participation dans d’autres entités juridiques
L'adoption du règlement intérieur
L'adoption du règlement financier VNYNNYNNNNN
NY
16.6 — Quorum :
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres adhérents, présents ou
représentés, représentent au moins les deux tiers des voix.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’Assemblée Générale peut être
convoquée dans un délai de trois jours francs, sur le même ordre du jour. Elle délibère alors
sans conditions de quorum.
16.7 — Mode de scrutin :
Chaque personne physique membre titulaire de l’Assemblée Générale vote pour le compte
du membre adhérent qu’il représente. En cas d'absence ou d’empêchement, le suppléant
vote en ses lieux et place.
Le vote par procuration est autorisé : en cas d'absence ou d’empêchement des titulaires et
suppléants représentant un même adhérent, un mandat peut être donné à un autre
membre. Une personne ne peut recevoir plus d’un mandat.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés à l'exception :
- Des décisions de modification de la convention constitutive
- Des décisions de transformation du groupement en une autre structure
- De la décision de dissolution anticipée du groupement.
Ces dernières décisions mentionnées devront faire l’objet d’un vote à l'unanimité.
20
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 90Article 17 — Direction du GIP :
Conformément à l’article 106 de la loi n° 2011 — 525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, il est prévu que le Président du GIP CHAUFFERIE DU
PARC assurera les fonctions de Directeur.
A ce titre, il assurera le fonctionnement du groupement et plus particulièrement la direction
administrative, financière et opérationnelle du GIP. Dans ses rapports avec les tiers, le
directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci (article 106
de la loi n° 2011 — 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit).
Dans le cadre des délibérations produites par l’Assemblée Générale, il peut être amené à
signer des conventions et des contrats en matière de dépenses. Concernant les règles
applicables aux marchés, il convient de se référer à l'ordonnance n° 2015 -— 899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics.
Article 18 — Les autres instances :
a
Le GIP peut être amené à embaucher du personnel. Dans ce cas il conviendra de se
conformer aux règles prévues dans le code du travail et qui ont été modifiées par :
> L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle
organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant
l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
> L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en
cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15
septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le
renforcement du dialogue social
> Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
> L’Arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions
sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.
En l'occurrence et pour les entreprises de moins de 11 salariés, les élections des délégués du
personnel sont facultatives. Toutefois, des délégués du personnel peuvent être institués par
convention ou accord collectif de travail.
Au-dessus de 11 salariés, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue
modifier les dispositions législatives (article L. 2311-1 et suivants du code du travail) et
règlementaires du code du travail en instituant un Comité Social et Economique (CSE).
Les dispositions propres à ce Comité Social et Economique s'applique aux établissements
publics à caractère industriel et commercial (article L.2311-1 code du travail) ce qui est le cas
du GIP -— Chaufferie du Parc.
21
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 91Le CSE remplace les représentants élus du personnel de l’entreprise. Il fusionne l’ensemble
des instances représentatives du personnel (IRP), Délégués du Personnel (DP), Comité
d'Entreprise (CE) et Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT).
Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées (ayant au moins 11
salariés) au 1° janvier 2020.
Les élections se feront tous les 4 ans.
22
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 92TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 — Règlement financier :
Un règlement financier est arrêté par l’Assemblée Générale pour préciser et compléter les
règles comptables du groupement et fixer les modalités d'application de la présente
convention.
L'adhésion aux présents statuts emporte de plein droit l'adhésion au Règlement financier.
Ce règlement acquiert vis-à-vis des membres du groupement la même force obligatoire que
la présente convention dès son adoption en Assemblée Générale.
Article 20 — Confidentialité :
Le groupement et ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des tiers
toute information qui leur a été communiquée de manière confidentielle dans le cadre de
l’activité du groupement.
Article 21 — Contestations :
Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou de sa
liquidation, soit entre les membres et l'Administration du Groupement, soit entre des tiers
et le Groupement, soit entre membres eux-mêmes relativement au Groupement seront
soumises à la juridiction compétente dans le ressort duquel se trouve le siège social du
Groupement.
Article 22 — Dissolution
Le Groupement ayant une durée indéterminée il pourra être dissous de manière anticipée
1° Par décision de l’Assemblée Générale ;
2° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l’objet ;
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
23
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 93Lorsque l'initiative de la dissolution du groupement revient à l’Assemblée Générale celle-ci
doit avoir délibéré à l'unanimité.
Article 23 — Liquidation
L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives
à leur rémunération.
Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’Assemblée
Générale.
Article 24 — Dévolution des biens
Après le paiement des dettes, l'excédent d’actif est attribué en totalité au membre EHPAD
« Au Bon Accueil » dont le siège est au 5, allée Pierre Roblin — 79430 LA CHAPELLE SAINT
LAURENT géré par le Centre Communal d’Action Sociale de LA CHAPELLE SAINT LAURENT.
La patrimonialité des biens immobiliers, équipement et matériel reviendra en totalité à ce
même membre sans que les autres ne puissent s’y opposer.
Article 25 — Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité
administrative, qui en assure la publicité conformément aux dispositions en vigueur.
24
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 94Fait à La Chapelle Saint Laurent,
Le 3 décembre 2019,
En 5 exemplaires originaux ;
Un exemplaire délivré pour chaque membre, un exemplaire pour la Préfecture.
Signature des membres :
GCSMS DE LA SEVRE
CUISINE CENTRALE
Représenté par son Président
Monsieur Jacques POUSSARD
CSS de le Sèvre
bia =.
Û SATHT L'AUREN) 49 72. 09 13 Fax 05 49 72 51 91 F3
Ti, :
CCAS LA CHAPELLE SAINT
LAURENT
VILLAGE DES EGLANTIERS
Représenté par son Président
Monsieur Jean-Yves BILHEU
EHPAD « AU BON ACCUEIL »
CCAS LA CHAPELLE SAINT
LAURENT
Représenté par son Vice-
Président
Monsieur Jacques POUSSARD
FHIÛ Le ZALES : ER NEnvES
ël 1 05-59 72 00 13 Tux : 03 49 92 51 91
....... EsMil : acéueil@aba79.fr
COMMUNE DE LA CHAPELLE
SAINT LAURENT
Représenté par le Maire
Monsieur Jean-Yves BILHEU
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 959€
ER Juaune7 ues 2|l9deu9 87 Sy929 19900209NDAN9LODEUNDAUS LOPDespuoupejop20pnes0guodSue]209 oh Fervaegs sole Pen LL I TPE MNT shend”de. a fl À ni Latate nd dd te PE AAELEGoneampoga BEEN: barbe un glIO)00 09 PONT €Ggz/kD/LO : UC|Hpe] 8p #11 2GauodmR JUNUNECD np APIOR OAAUNN TVELSYOVOSHIVTI39EVdNQNCLLVOISIQON 1NDIHdYHOOdOL313734:T3XINNY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 96£T
H333N%YH-di9 JHNOE 29% NO nv
31HdV4DOLAVI : © 3XINNV
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 978t
S33SIJENPIAIPUI
a
1319U9 ,p SUOI] (an S3P UOl2A1N1224 I LL, juesddns ? — 21181 T S91181n127S S1101Q % ST IN34NV1 LNIVS 3113d4VH9 V1 INNNWNWNOI S91qLUAUUS2p S2J812UBUIJ SUONNAUIUOT AUPISDId-29IA U9PIS9Id jues|ddns T — 21 T S91183n321S SJ101Q % ST S431LNV193 S31 IN34nv1 INIVS 3111dVH9 V1 SV29 24Vd NQG 314341NVH92 — di9 saueaddns £ — Sauie[nlil £ Sa1181n3e1S S]101Q % 0S €7113N99VN0O9NY»GYdH3 saueaddns z — sa1ie[nyii S31123nN321S 51101 % OZ 31VH4LN393NISINI 34A3SV13QSNS29 IWONOÏINY FUNLONELS — JHVd NA 414311NVH9 di9 diD NOILVIN3S34d34 : € AXINNVY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 98ANNEXE 4 — BATIMENTS
Les bâtiments alimentés par la chaufferie du GIP sont ainsi déterminés :
> Pour le GCSMS DE LA SEVRE
Une cuisine centrale d’une superficie de 419 m° dont les compteurs se situent dans le
local technique du bâtiment.
> Pour l’EHPAD « Au Bon Accueil »
Un EHPAD d'une superficie habitable de 11 900,36 m° dont les compteurs se situent
dans la chaufferie pour l'EHPAD, au sein de la maison fleurie pour le PASA et l'Accueil
de jour et au Cantou.
La salle commune des Eglantiers d’une superficie de 70 m? environ et dont le
compteur se situe dans la salle des Eglantiers.
> Pour le CCAS - Village des Eglantiers
10 logements individuels dont les compteurs se situent dans les logements des
Eglantiers.
> Pour la Commune de LA CHAPELLE SAINT LAURENT :
% Une bibliothèque d’une superficie de 300 m?, d’un volume de 750 m3, constituée d’une isolation de laine de verre datant de 2013. Le bâtiment a été
construit dans les années 1900 environ. Les compteurs sont situés au sein de
l'établissement « Au Bon Accueil » dans la sous-station bâtiment A.
% Un espace enfance d’une superficie de 350 m?, d’un volume de 350 m°, d’un volume de 1050 m3 avec une isolation laine de verre datant de 2008. Le bâtiment a été construit en 2008. Les compteurs sont situés derrière le bâtiment petite enfance.
% Un presbytère / maison paroissiale d’une superficie de 170 m? représentant un volume de 476 m3. Le bâtiment date des années 1900. Les compteurs sont
situés dans le presbytère et le départ est situé derrière le bâtiment petite
enfance.
% Une salle polyvalente d’une superficie de 300 m? représentant un volume de 900 m3 avec une isolation laine de verre datant de 2010. Le bâtiment date des années 1975 environ et dont les compteurs sont situés derrière le
bâtiment petite enfance.
% Une mairie d’une superficie de 300 m° dont le compteur est situé derrière le bâtiment de la petite enfance.
24
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 99ANNEXE 5 — TABLEAU DES EFFECTIFS PREVISIONNELS
GIP - CHAUFFERIE DU PARC
1 - Plan Prévisionnel d'évolution des effectifs salariés à 5 ans
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Effectifs salariés 0 ETP O ETP O ETP O ETP O ETP
Total coût masse salariale € € € € €
2 - Plan Prévisionnel d'évolution des effectifs mis à disposition à 5 ans
| Année 0 | Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Effectifs mis à disposition 0,32 0,32 0,32 0,32 0,32
Dont agent de
maintenance 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23
Dont administratif 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04
Dont responsable financier 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02
Dont Direction et RH 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03
Total coût masse salariale 13984,00€ 13984,00€ 13984,00€ 13984,00€ 13 984,00 €
30
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 100ANNEXE 6 : PROGRAMME D'ACTIVITÉ DU GIP SUR LES TROIS ANNEES
À VENIR
_ Im
PROGRAMME D’ACTIVITES DU GROUPEMENT POUR LES TROIS ANNES A VENIR
Durant les trois années à venir l'activités du groupement restera conforme à l'objet social et sera identique tous les ans ;
Le Groupement a pour objet l'acquisition patrimoniale du foncier, des équipements, du matériel nécessaire à la gestion du fonctionnement de l'activité
chaufferie installée sur le site de La Chapelle Saint Laurent.
L'objet du groupement s'étend à tous les actes nécessaires à la production d'énergie à destination des membres du présent groupement.
Son ambition est de pouvoir isoler au sein d’une structure publique, les investissements, les charges et les recettes.
Les principales activités du GIP CHAUFFERIE DU PARC seront donc :
- Investir dans les équipements, matériels et assiette foncière qui lui permettent d'exercer son activité
-__ Produire et acheminer l'énergie chauffage vers les différents bénéficiaires
- Vendre cette énergie au prorata de l’utilisation des différents bénéficiaires
Le champ d'intervention du GIP CHAUFFERIE DU PARC est territorial à l'échelle de la Commune de La Chapelle Saint Laurent.
Le Groupement à pour objet l'acquisition patrimoniale du foncier, des
équipements, du matériel nécessaire à la gestion du fonctionnement de
l'activité chaufferie installée sur le site de La Chapelle Saint Laurent.
Le Groupement a pour objet l'acquisition patrimoniale du foncier, des
équipements, du matériel nécessaire à la gestion du fonctionnement de
l’activité chaufferie installée sur le site de La Chapelle Saint Laurent.
Le Groupement a pour objet l'acquisition patrimoniale du foncier, des
équipements, du matériel nécessaire à la gestion du fonctionnement de
l'activité chaufferie installée sur le site de La Chapelle Saint Laurent.
Année N
Année N +1
Année N +2
31
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 101ANNEXE 7 : COMPTES DE RESULTAT PREVISIONNELS 2019 — 2020 -
2021
Comptes de résultat prévisionnel 2019 — 2020 - 2021
Détail section investissement
Détail amortissement
Détail contribution au GCSMS de la Sèvre
32
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 102£E
S3111934 1VI1OL
3 69 88S
8CT 3
6988 8CT
SISN3d1Q1V1OL
Sajgessieus uou Shnpoid 38 SistuEUL SINPOId : [PJOL | 3 - | 3 69869 09 SINPNAS EJ E SOJUSIALESaSU2d9Q : [2101 uoneyojdxe,] £ SSARE|SI 912994 S2QNY : [EJOL a 3 - jeuuosisd ne sajuaiage Sosuadaq: [P10L Sa]ILLISSE }2 UONEIHUE E] SP S2N029Y : JE20L 3 69'88S SCI 3 00‘068 29 aJueinos uoneyojdxe,] e Sajuaiopse Ssosuadaq : 12101 a[eA}U89 SUISIN) - SJASS Ej 2P SASD9 soueuaquieu 2p enu09 8 uonnququos uopruedes sxyued |? 55 756$ 7 PAS 3 00‘8/S £T SUISIN) - 2118 E[ 2P SWSD9 SUONELUUOSUO) / 2JQEUEA LEd 2[2AUS7aUISIN)-2JASSe]2PSINSD9luawuessuoue2x4Led|361'ceto S12NUP]£53 Sp 23EIlIA u aJUEUSJUIEU 2 213009 22 UONNqQUIUOS uoriyedai 2x1 Led PRE + SieNue/33 s2p 2$e]IIA SUONEWULOSUOD / 2jgeLEA Led 3 OS'EST OT SieHjue|53 S3p 2BeJLA AUSWBSSILOUWE 2XI LEd 368'859+ JU21ne7 JUIES [je deu) 27 aUNUWO) : SIUEUSqUIEU 2p 2211u09 12 uonnquauos uoruedesaxyueg |? 2€988 ŸT 300088 SE siog saenbeld e112n29% U08ny,AYdH3SUOIHEWLUOSUO)/2JQELEAEd300'S6£E300‘0SZnez ,18n99Y U0g nv, QYdH3 JUSWOSSIUOUWE 2XLLEd 3 86'T9r ST 3 00"000 ÿ sJU2LUSUOUe1Q je XNP2S2J ANS S1214 saJienels 610[PUUOISIASIGje}Nsal5pSjdUI0) Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 103VE
uoneyojdxs,]ESaAneja1S2)}929yS2.Qny:[P20L|>-|3-RuuosisgnesajusiogeSosuadaq:|2101 28AUS9SUISIND-SJASSE]SPSAISD9, BUISIN]-SJASSEJ2PSWSD9SUONELUWOSUO)/2[QELEALEdROMSERET
2|21}U29 aUISIN) - SJASS E] 2p SNSD9 lUaWassIJOuE2xL Led |36L'Tto Sienue]33 Sep 25eJIIA 2oueUSAUIEU 2p 121}U09 }3 UOINQIUOI UorILEdSI 2XIJ Ed 2SSBSr ST si2nue23 sap 2Ée|jIA SUONELWOSUO) / a[qeueA Led 3O0S'£8T OT Sienue(53 sep 28e]llA JU2WassILOWE 2XH Led 368'2c9+ Jua1ne7 LUIES aJ[e deu) 2] aUNWUOT SJUEUSlUIEU 2p }21}U09 33 UONNqAIUOI uoHUEdEI XI Led 3SS'8TSŸ AUaneT jUIES ajje deu) #7 aUNWWO) jUawuessuOoUuE 2x4 Led |368"8c90+ 300'OCT ZT ZE9 ER SE PER EE 3 28“T90ST 3 00'0ZS SE siog sapenbelé 112099 U0g nv, AvdH3 IU2WSSSILIOUUE 2XU Led 3 86“29YST 3 00‘000 SJUSWSUDUEIQ je XNE2S21 INS S1EJ4 Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 104SE
S41139341VI10L 3 IT £6€ 6€I 3IL £6L 601 SISN141G
1VIOL
S3]qesSSIEUS UOU SJNPpOid 2 SioHuEUL SHNPOId : [E10L | 3 - | 3 TL'EOb T9 | SINPNS e] E SoJUSIILJE SosuadaQ : [E10L uoneyiojdxS | E SANS S5N9929Y S21ny : [E10L | 3 - | 3 - | jeuuosiad ne sajuaioue sasuodoq: [201 2I21US9 SUISIN) - SJASS PJ 2P SWSD9 2j81U2) aUISIN) - 21A8S EJ 2p SWSD9 JUaluassruolue aXU Led |36Tt'@To SISQUE(53 Sep SÉeIlIA soueuaquieu ap jemuco 3 uonnquauoo uonruedeu sxy ue | 725 TS? 28} Siehue|33 Sap 3$e]|IA SUONELULOSUO) / 3Jqe LEA ed 3 OS'ESTOT Sienue|33s2p222]|IAJUaWU2sSHIOUUEXILed368'8£9+ AUSINET AUIES 2[2 deu) E7 SUNLLWOT aJueuaquIeuu 2p 1243009 12 UOHNQHIUO9 UorUedas 2x1 Led 2LS'USY _ 2JUEUSqUIEU 2P 12/3109 Je UONNQUIUO uoruedei 2x1 UEd : «18N0Y UOg nv, GYdH3 IUSLUSSSIHIOWE XL Ed 3 86'79ÿ ST 3 00‘000 à SAUSLUSUIUEIQ 12 XNESSDI ANS SIEJA Ta0cjeuUOISIASIdje}ns91Sps}du073 Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 1059e
3 00'00S £ ajgeidios yadxs uoneis21d 1n09 “8p180] 300'9TS 9 uorisinbse ‘{ ‘uoissaiduu ‘ausieded ‘jouaxeuw) JRe1SIUILUPE SIE1J 18 UOIREIIUNLULUOI2/21 1n07 3 00‘000 & saaueinssy ’ ( ‘ered) 3 00 080 £ [AS 3 00‘0t HY+UONHNISJIPIAINSS31NaUSaUOISOdSIPESSI 300'80+T tv 3 00'ZE 8112128pnq IAINS saine S2p UONISOdSIp 8 SIN SNCODET sé date ajgeiduu09 juolWua1151891u2 +S9ANPJISIUILUPESa1NnaUS2pUOISOdSIPE2sIN 3 00‘961 6 Str 3+00"2C a2uEUSJUIELU 2p Sa1nauS3p uorusodsip easIlM 1n09 JUS ]IanuuE S39nÿ343 SS1n2H | 231242 }N19211PIOU 1N07 300‘000 92 SIASS €] SP SNSD9 UOINAHIUOS JIejoq Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 106LE
| 3 96676 0€ 3 62 826 € xnE30 1 [ Se EEZ 3 09'E969€ xness31 | ST | &96“604 € 3 vE'60 6 ZES SUSHNEUT | ST | 3 02'867 TT | 3 SS'196 617 [auewuneq uorsinboy | | ST EZXEXZ | 3 Oÿ'TLE 81e | Sioq aHeyneus (Que3suo2) JUSLUSSSILIOULE, p aauut JUSUISSSIUQOUIESLINUUT/ uorisinb2e,pXHd TUSWISSSIHIOUVY [1819 JUSWSSSIUOULE[1213 Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 1078E
SOJUUE S101} — JUSUW9SSISSAUI 12120 Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 108___ [96260 [ss XN82531 1USLUBSSILIOUU STSTOTI. Ze9 SUSLNEUT JUSWBSSILUOUY 396602 £ si10Qq 2U2LJNEU2 JUSWSSSIUOULU 39ÿ'ESZ SC 3OT'S6ST FueluaSsSHSSAU] 3 08'0£E 6€ aOUBAE JUSWU251N0QUSY SAL11934 | S1SN343q 02071U3lW3551153AU]| 3 00‘000 T [eHUI OjIS XNE3531 JUSWBSSIUOUWY 3bCTOTT 3 09‘£0c 9€ XNE2531 ]EU2Ey ze9 auepneuy) jueluessruouuy |396‘60/ € 3 YE‘6r0 SS ZE9 al8jNEU)jeueu siog SUapneuo juewessipouy |3ot'ecs cz 3 S6'887 867 si0q a112JJNeu) JEU9EY AH2n99% U0g ny, QvdH3saoueay | 3c6"cro sc 3 00‘000 S | AUalUSssI[QE19,p SIe14 SI113914 | S3SN3d3Q GTOZ AUSWI3S5SHS2AU] | Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 109XN83521 LUSLUSSSILIOU 229212 LNEU) JUSLWESSILIOUWU SIOQ 3134iNeu9 JU2LU2SSILIOU 396‘604 £ 3 0Y'ESZ GC 3OT'GEST SAL13934|S1SN1d1q # Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-002 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIP CHAUFFERIE DU PARC" à la Chapelle-Saint-Laurent 110Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-20-001
Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat des
Eaux du Vivier au 1er janvier 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-001 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat des Eaux du Vivier au 1er janvier 2020 111Préfecture
Direction des collectivités locales
et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité
N°
Pibvrié + Égolité + Fraferainf
RÉPUBINQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté portant dissolution de plein droit du
syndicat des eaux du Vivier au 1° janvier 2020
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5216-6 et
L.5212-33 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-
Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD,.
secrétaire générale de {a préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1950 portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de Magné, Bessines, Saint-Liguaire et Coulon ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1971 prononçant la fusion des communes de Niort et Saint
Liguaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant modification des statuts et adhésion de la commune de
Niort au syndicat de Magné, Bessines et Coulon ;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 2005 portant modification du poste comptable du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau de Magné, Bessines, Niort et Coulon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2006 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau de Magné, Bessines, Niort et Coulon et changement de nom en "syndicat des eaux
du Vivier” ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2008 portant extension de périmètre du syndicat d'adduction des
eaux du Vivier (adhésion de la commune d’Aiffres) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Vivier ;
VU Parrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération du Niortais ainsi que l’arrêté rectificatif du 16 décembre 2019 modifiant ce dernier ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5216-6 du CGCT, la communauté d’agglomération du
Niortais se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au Syndicat des Eaux du
Vivier inclus en totalité dans son périmètre ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du Niortais exerce la compétence « eau » à
compter du 1° janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la substitution de la communauté d’agglomération du Niortais au Syndicat des
Eaux du Vivier entraine la dissolution de plein droit du syndicat à cette même date ;
CONSIDERANT que les conditions requises pour procéder à la dissolution du syndicat sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-001 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat des Eaux du Vivier au 1er janvier 2020 112ARRÊTE
Article fer : Le Syndicat des Eaux du Vivier est dissous de plein droit au 1° janvier 2020.
Article 2 : La substitution de la communauté d'agglomération du Niortais au Syndicat des Eaux du Vivier
s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-41, alinéa 2 du CGCT :
- l’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat des Eaux du Vivier sont transférés à la
communauté d'agglomération du Niortais qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les
délibérations et tous les actes de ce dernier au 1” janvier 2020 ;
- l’ensemble des personnels du Syndicat des Eaux du Vivier est réputé relever de la communauté
d’agglomération du Niortais dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-I du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération du
Niortais et le président du Syndicat des Eaux du Vivier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres et notifié à :
- Mme la directrice départementale des finances publiques,
- MM les maires des communes membres du syndicat.
NMARBR 99 DEC 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la Préfecture
CM Ed
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-001 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat des Eaux du Vivier au 1er janvier 2020 113Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-20-002
Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat
Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution
d'Eau Potable de la Vallée de la Courance au 1er janvier
2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-002 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance au 1er janvier 2020 114Étbertf » Évcaliré + Frrterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture Ar + . : . Direction des collectivités locales Arrêté portant dissolution de plein droit du
et du contrôle de légalité Syndicat Intercommunal d’Etudes, de
vs du contrôle de légalité | Production et de Distribution d’Eau Potable de
la Vallée de la Courance au 1" janvier 2020
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5216-6 et
L.5212-33 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-
SÈVIES ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD,
secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1984 portant création d'un syndicat mixte d'alimentation en eau potable
dénommé "syndicat d'eau de la Basse Vallée de la Courance" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1985 portant adhésion des communes de Prin Deyrançon et La Foye
Monjault au syndicat d'A.E.P. de la Basse Vallée de la Courance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1986 portant adhésion de la commune de Mauzé sur le Mignon au
syndicat d'adduction d'eau potable de la Basse Vallée de la Courance ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 1990 portant adhésion des communes de Thorigny sur le
Mignon et Usseau au syndicat d'eau de la Basse Vallée de la Courance et transfert du siège social à
la mairie de Le Vanneau ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 1993 portant transformation du syndicat mixte de production d'eau
potable de la Basse Vallée de la Courance en syndicat "à la carte" :
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 1995 portant extension des attributions, transfert du
siège social, changement de dénomination du syndicat mixte de production et distribution d'eau
potable de la Basse Vallée de la Courance et adhésion de la commune de Frontenay Rohan Rohan
et du syndicat d'alimentation en eau potable des sources du Perrault ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 portant adhésion des communes d'Amuré, Arçais, Le
Vanneau, St Georges de Rex et Le Bourdet au syndicat mixte d'études de production et de
distribution d'eau potable de la Vailée de la Courance ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2004 portant extension des compétences du syndicat mixte d’études de
production et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Courance ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2006 portant changement du siège social du syndicat mixte
d’études de production et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Courance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte d’études de
production et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Courance :
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL: 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-002 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance au 1er janvier 2020 115VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant adhésion de la commune de Piaires au syndicat mixte d’études de production et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Courance ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 portant modification des statuts du syndicat mixte d’études, de production et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Courance (suite à la
dissolution du SIAEP La Gorre Le Pont) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant modification des statuts du syndicat mixte d’études, de production et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Courance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 constatant la modification de la composition et le
changement de nature juridique du Syndicat Mixte d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance au 1” janvier 2016 consécutive à la dissolution du SIAEP des Sources du Perrault ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant réduction des compétences du Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la
Courance au 31 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Niortais ainsi que l’arrêté rectificatif du 16 décembre 2019 modifiant ce dernier ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5216-6 du CGCT, la communauté d'agglomération du Niortais se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance inclus en
totalité dans son périmètre ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du Niortais exerce la compétence « eau » à compter du 1 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la substitution de la communauté d’agglomération du Niortais au Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance entraine la dissolution de plein droit du syndicat à cette même date ;
CONSIDERANT que les conditions requises pour procéder à la dissolution du syndicat sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article Ler : Le Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance est dissous de plein droit au 1” janvier 2020.
Article 2 : La substitution de la communauté d’agglomération du Niortais au Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-41, alinéa 2 du CGCT :
_ l’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance sont transférés à la communauté d’agglomération du Niortais qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1” janvier 2020 ;
- l’ensemble des personnels du Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance est réputé relever de la communauté d’agglomération du Niortais dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-002 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance au 1er janvier 2020 116Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-f du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté d’agglomération du
Niortais et le président du Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau
Potable de la Vallée de Ia Courance, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
- Mme la directrice départementale des finances publiques,
- Mmes et MM. les maires des communes membres du syndicat.
019 Pod NIORT, le 3 f} DEC.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
CEE F à —
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-002 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance au 1er janvier 2020 117Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-20-002 - Arrêté portant dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Vallée de la Courance au 1er janvier 2020 118Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-02-001
Arrêté portant dissolution du Syndicat d'alimentation en
eau potable de Loubigné au 1er janvier 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-02-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat d'alimentation en eau potable de Loubigné au 1er janvier 2020 119Étberté » Écafits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité |
Bureau du contrôle de légalité Arrêté portant dissolution du syndicat d’alimentation
en eau potable de Loubigné au 1° janvier 2020.
N°
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de préfet des Deux-
Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD),
secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1957 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de Loubigné ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 portant extension des compétences du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de Loubigné ;
VU la délibération du comité syndical du 24 juin 2019 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de Loubigné se prononçant sur le transfert de l’ensemble de ses compétences au syndicat mixte
d’alimentation en eau potable 4B au 1° janvier 2020 et actant la dissolution de plein droit concomitante du
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Loubigné ;
VU la délibération du comité syndical du 27 septembre 2019 du syndicat mixte d’alimentation en eau
potable 4B actant le transfert de l’ensemble des compétences du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de Loubigné
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Loubigné, en transférant
l'intégralité de ses compétences au syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B au 1° janvier 2020, est
dissous de plein droit à cette même date conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les communes de Loubigné, Loubillé et Villemain membres du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de Loubigné dissous seront membres de plein droit du
syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Loubigné est dissous de plein
droit au 1° janvier 2020.
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de Loubigné est transféré au syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B.
Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses
compétences, dans son périmètre, au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Loubigné
dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
4, RUE DUGUESCLIN - 790699 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-02-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat d'alimentation en eau potable de Loubigné au 1er janvier 2020 120Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par le syndicat mixte
d'alimentation en eau potable 4B. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Loubigné n’entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du syndicat mixte d’alimentation en eau
potable 4B dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 3 : L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat dissous sera transférée au syndicat mixte
d’alimentation en eau potable 4B.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de Loubigné, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B, la directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres et notifié aux membres du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Loubigné.
NIORT le 2? [EC 201
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
RP
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-02-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat d'alimentation en eau potable de Loubigné au 1er janvier 2020 121Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-03-002
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de
l'aménagement hydraulique de l'Autize et de l'Egray au 1er
janvier 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-03-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de l'aménagement hydraulique de l'Autize et de l'Egray au 1er janvier 2020 122Éthorté» Écoliré « Ératerairé
RÉFUBUICONIE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité ÂArrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal de l’aménagement hydraulique de
N° l’Autize et de l’Egray au 1° janvier 2020.
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de préfet des Deux-
Sèvres ;
VU arrêté préfectoral du 18 octobre 1984 portant constitution du syndicat intercommunal pour
l'aménagement hydraulique du bassin de l'Autize et de ses affluents (SLAHA);
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1986 portant extension de périmètre et modifications statutaires du
syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Autize et de ses affluents;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1989 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour
l'aménagement hydraulique du bassin de l'Autize et de ses affluents;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2004 portant adhésion de la communauté du Val d'Egray au syndicat
intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Autize et de ses affluents;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2005 portant modification du poste comptable du syndicat
intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Autize et des ses affluents;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2011 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour
l'aménagement hydraulique du bassin de l'Autize et des ses affluents;
VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2014 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d’aménagement hydraulique (SIAH) de lAutize et de l’Egray et portant adhésion de la commune de
Germond-Rouvre ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant création du syndicat mixte du bassin versant de la
Sèvre Niortaise ;
VU la délibération du comité syndical du 1% février 2019 du syndicat intercommunal de l’aménagement
hydraulique de l’Autize et de l’Egray se prononçant sur le projet de création du syndicat mixte du bassin
versant de la Sèvre Niortaise et actant la dissolution de plein droit concomitante du syndicat intercommunal
de l’aménagement hydraulique de l’Autize et de l’Egray ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal de l’aménagement hydraulique de l’Autize et de l’Egray,
en transférant l’intégralité de ses compétences au syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise, est
dissous de plein droit à la date de création du syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise au 1*
janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT que les collectivités membres du syndicat intercommunal de l’aménagement hydraulique
de l’Autize et de l’Egray dissous seront membres de plein droit du syndicat mixte du bassin versant de la
Sèvre Niortaise ;
4, RUE DUGUESCEIN - 7909 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-03-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de l'aménagement hydraulique de l'Autize et de l'Egray au 1er janvier 2020 123Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article ler : Le syndicat intercommunal de l’aménagement hydraulique de l’Autize et de l’Egray est
dissous de plein droit au 1% janvier 2020.
Article 2 : les collectivités membres du syndicat intercommunal de l'aménagement hydraulique de lAutize
et de l’Egray dissous seront membres de plein droit du syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre
Niortaise.
Article 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de l’aménagement
hydraulique de l’Autize et de l’Egray est transféré au syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise.
Le syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses
compétences, dans son périmètre, au syndicat intercommunal de l’aménagement hydraulique de l’Autize et
de l’Egray dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par le nouveau syndicat.
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le syndicat intercommunal de
l'aménagement hydraulique de l’Autize et de l’Egray n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant.
L’ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du nouveau syndicat mixte ouvert dans les
conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application
du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Article 4 : L’intégralité de l’actif et du passif du syndicat dissous sera transférée au syndicat mixte du
bassin versant de la Sèvre Niortaise.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-I du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat mixte du bassin versant de la
Sèvre Niortaise, le président du syndicat intercommunal de l’aménagement hydraulique de l’Autize et de
l’'Egray, la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres et notifié aux membres du syndicat intercommunal de l’aménagement
hydraulique de l’Autize et de PEgray.
NIORT, le 3 DEC. 2010
TI, md
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-03-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de l'aménagement hydraulique de l'Autize et de l'Egray au 1er janvier 2020 124Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-03-001
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour la
restauration du Lambon et de ses affluents (SYRLA) au
1er janvier 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-03-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses affluents (SYRLA) au 1er janvier 2020 125Liberté» Épuliné < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour la
restauration du Lambon et de ses affluents (SYRLA}
N° au [* janvier 2020.
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de préfet des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant création du syndicat mixte pour la restauration du
Lambon et de ses affluents (SYRLA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la
restauration du Lambon et de ses affluents (SYRLA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant création du syndicat mixte du bassin versant de la
Sèvre Niortaise ;
VU la délibération du comité syndical du 12 février 2019 du syndicat mixte pour la restauration du Lambon
et de ses affluents (SYRLA) se pronongçant sur le projet de création du syndicat mixte du bassin versant de
la Sèvre Niortaise et actant la dissolution de plein droit concomitante du SYRLA ;
CONSIDERANT que le SYRLA, en transférant l’intégralité de ses compétences au syndicat mixte du
bassin versant de la Sèvre Niortaise, est dissous de plein droit à la date de création du syndicat mixte du
bassin versant de la Sèvre Niortaise au 1% janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article L.5212-
33 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les collectivités membres du SYRLA dissous seront membres de plein droit du
syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article er : Le syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses affluents (SYRLA) est dissous de
plein droit au 1° janvier 2020.
Article 2 : les collectivités membres du SYRLA dissous seront membres de plein droit du syndicat mixte
du bassin versant de la Sèvre Niortaise.
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SYRLA est transféré au syndicat mixte du bassin
versant de la Sèvre Niortaise.
Le syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses
compétences, dans son périmètre, au SYRLA dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par le nouveau syndicat.
4, RUE DUGUESCLIN - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-03-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses affluents (SYRLA) au 1er janvier 2020 1262
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le SYRLA n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du nouveau syndicat mixte ouvert dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 4 : L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat dissous sera transférée au syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise, le président du syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses affluents, la
directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié aux membres du syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses
affluents.
NIORT, le f}4 DEC, 2010
TER
A vin
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-03-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour la restauration du Lambon et de ses affluents (SYRLA) au 1er janvier 2020 127Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-27-001
Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er
janvier 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier 2020 128Préfecture
Direction des collectivités locales et du
contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité
N°
De Libertés Évalité Pradernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
pour l'Etude et la Réalisation des Travaux
d’Amélioration de la desserte en eau Potable du
Sud Deux-Sèvres (SERTAD) au 1° janvier 2020
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.521 1-20 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne
BARETAUD), secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1995 portant création du Syndicat pour l’Etude et la Réalisation des
Travaux d’Amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2006 portant projet du nouveau périmètre du SERTAD (intégration
du SMAEP de la Roche Fontegrive) ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant fixation du périmètre et modification des statuts
du Syndicat pour l’Etude et la Réalisation des Travaux d’Amélioration de la desserte en eau
potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2008 portant adhésion de la commune de Sainte-Blandine au
SERTAD ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2011 portant extension des compétences et adhésion des
communes ex-membres du SIAEP de Thorigné au SERTAD ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant adhésion du syndicat d’alimentation en eau
potable des eaux de la vallée du Lambon au syndicat pour l’étude et la réalisation des travaux
d’amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant modification de la composition du syndicat pour
l’étude et la réalisation des travaux d’amélioration de fa desserte en eau potable du Sud Deux-
Sèvres (SERTAD), suite au transfert de l’ensemble des compétences du syndicat intercommunal
des eaux de la Vallée du Lambon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant modification des statuts du syndicat pour l’étude
et la réalisation des travaux d’amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres
(SERTAD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant adhésion de la commune de La Mothe-Saint-Héray au
Syndicat pour l’Etude et la Réalisation des Travaux d’Amélioration de la desserte en eau Potable
du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Melle au 1‘ janvier
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Prailles-La
Couarde au 1° janvier 2019 ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08,68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier 2020 129VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Haut Val de Sèvre au 1” janvier 2019 (compétence eau) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Celles-sur-
Belle au 1° janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’Aigondigné
au 1° janvier 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant dissolution du syndicat de production et d’adduction
d’eau potable de la région de Saint-Maixent-l’Ecole (SPAEP) au 31 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération du Niortais ainsi que l’arrêté rectificatif du 16 décembre 2019 modifiant ce
dernier ;
VU la délibération du comité syndical du SERTAD en date 30 septembre 2019 autorisant l’intégration
au SERTAD de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde pour la totalité de son territoire ;
VU Ja délibération du comité syndical du SERTAD en date du 19 novembre 2019 par laquelle :il
approuve les modifications statutaires du syndicat au 1° janvier 2020 ; |
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
BEAUSSAIS-VITRE du 28 novembre 2019
CELLES-SUR-BELLE du 10 décembre 2019
CHAURAY du 9 décembre 2019
EXOUDUN du 17 décembre 2019
FRESSINES du 17 décembre 2019
MELLE du 18 décembre 2019
LA MOTHE-SAINT-HERAY du 18 décembre 2019
PRAHECQ du 19 décembre 2019
PRAILLES LA COUARDE du 6 décembre 2019
SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE du 19 décembre 2019
VOUILLE du 18 décembre 2019
par lesquelles ils approuvent les modifications statutaires du SERTAD ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en
date du 18 décembre 2019 par laquelle 1 approuve les modifications statutaires du SERTAD ;
VU ia délibération du comité syndical du SPAEP de la Région de St Maixent l’Ecole du 28 novembre
2019 par laquelle il approuve les modifications statutaires du SERTAD ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable 4B en date
du 11 décembre 2019 par laquelle il approuve les modifications statutaires du SERTAD ;
Considérant que la commune nouvelle de Melle s’est substituée aux communes de Melle, Saint-
Léger-de-la-Martinière et Saint-Martin-lès-Melle au sein du syndicat depuis le 1% janvier 2019 ;
Considérant que la commune nouvelle de Prailles-La Couarde s’est substituée à la commune de
Prailles au sein du syndicat depuis le 1% janvier 2019 ;
Considérant que la commune nouvelle de Celles-sur-Belle s’est substituée à la commune de Celles-
sur-Belle au sein du syndicat depuis le 1* janvier 2019 ;
Considérant que la commune nouvelle d’Aigondigné s’est substituée aux communes d’Aigonnay,
Mougon-Thorigné et Sainte-Blandine au sein du syndicat depuis le 1 janvier 2019 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de
communes Haut Val de Sèvre est en représentation-substitution des communes d’Avon, Bougon,
François, La Crèche, Pamproux, Sainte-Néomaye, Salles et Soudan au sein du SERTAD pour la
compétence « eau » depuis le 1% janvier 2019 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier 2020 130Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5216-7 du CGCT, la communauté
d’agglomération du Niortais est en représentation-substitution des communes de Chauray, Prahecq,
Saint-Martin-de-Bernegoue et Vouillé au sein du SERTAD pour la compétence « eau » à compter du
1% janvier 2020 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE :
Article ter : À compter du 1° janvier 2020, le périmètre d’intervention du SERTAD est étendu à la
totalité du territoire de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2020, l'arrêté institutif du Syndicat pour l'Étude et la réalisation des Travaux d'Amélioration de la Desserte en Eau Potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) du 14 avril 1995 modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en caractères gras) :
“Article 1° : Il est constitué entre les collectivités suivantes :
- Aigondigné
- Beaussais-Vitré
- Celles-Sur-Belle
- Exoudun
- Fressines
- Melle
- La Mothe-Saint-Héray
- Prailles-La Couarde
- Saint-Vincent-La-Châtre
- Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable 4B
- Communauté de communes Haut Val de Sèvre (Avon, Bougon, La Crèche, François, Pamproux,
Salles, Soudan, Sainte-Néomaye)
- Communauté d’agglomération du Niortais (Chauray,Prahecq,Saint-Martin-de-Bernegoue,
Vouillé)
un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de "Syndicat pour l'étude et la réalisation des
travaux d'amélioration de la desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres (SERTAD)".
Article 2 : Le syndicat a pour objet d’exercer les vocations suivantes :
- vocations obligatoires : études, protection de Ia ressource en eau et production d’eau potable
- vocations facultatives : distribution d’eau potable, aide en matière d’analyses d’autocontrôle et
défense-incendie.
2- 1 - Vocations obligatoires :
2-1-1 - Etudes : Le syndicat entreprendra ou fera réaliser toutes études, essais, recherches contribuant à
assurer à l'ensemble des collectivités adhérentes une distribution en eau potable de qualité et en
quantité suffisante.
C'est ainsi que le syndicat :
e réalisera toutes les études nécessaires à la mobilisation des eaux lâchées par le barrage de la
Touche Poupard et à leur transfert vers les réseaux des collectivités adhérentes ou son propre
réseau de distribution ;
e conduira tous essais et études permettant d'optimaliser le fonctionnement et la protection des
ressources en eau des collectivités adhérentes ;
e réalisera toutes études permettant d'optimaliser la qualité de l'eau distribuée aux abonnés ;
+ réalisera toutes les études de recherche en eau pour de nouvelles ressources.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier 2020 131L’eau peut être potabilisée sous certaines conditions. Afin que les usines du SERTAD et de Ia
Corbelière bénéficient d’une eau brute, avant traitement, il est nécessaire de préserver la qualité
de cette eau. En 2004, le SERTAD a créé un service de protection de la ressource en eau.
De ce fait, le SERTAD met en place et coordonne les programmes d’actions volontaristes pour la
qualité de l’eau sur les bassins d’alimentation des captages de Ia Touche Poupard, de la
Corbelière (délégation du SPAEP) et de la Chancelée.
IL pourra mettre en œuvre des programmes similaires ou toutes mesures visant à la préservation
de ses autres ressources en eau.
Des bilans d’activités sont réalisés et présentés aux délégués du SERTAD et élus du territoire,
2-1-3 - Production d’eau potable :
Le syndicat a également pour objet la production d'eau potable et la mise en charge de cette eau
jusqu'aux installations de distribution propres à chaque collectivité associée et à leur réseau de
distribution ou à son propre réseau de distribution.
Les collectivités s’engagent à laisser transiter dans leur installation l'eau issue du syndicat du
SERTAD,.
Le SERTAD peut également fournir de Peau brute potabilisable à ses adhérents et à ses
propres abonnés.
Le syndicat pourvoit en tant que de besoin aux dépenses de construction et d'entretien des
installations et services pour lesquels il est constitué.
2-2 - Vocations facultatives
2-2-1- Distribution de l’eau potable
Afin de permettre d’en optimiser la qualité sur son territoire, le Syndicat du SERTAD assurera la
distribution de l’eau potable sur son propre réseau de distribution pour les collectivités membres qui le
souhaitent. Celles-ci doivent alors transférer par délibération leur compétence au Syndicat du
SERTAD), dans les conditions prévues par l’article 11 des statuts.
Ce service distribution fera l’objet d’un budget annexe
2-2-2- Aide en matière d'analvses d'autocontrôle
Les exigences de qualité imposées aux services publics obligent les collectivités à être particulièrement
vigilantes tout particulièrement en matière d’eau potable.
C’est pourquoi le Syndicat du SERTAD se charge d’apporter son aide aux collectivités membres qui le
souhaitent, en matière d’analyses d’autocontrôle, grâce à son laboratoire, dans les conditions prévues
par l’article 11 des statuts.
Le SERTAD effectue lui-même des analyses sur son réseau de production et de distribution d’eau
potable.
Ce service fera l’objet d’un budget annexe.
Le Syndicat assurera la compétence "défense-incendie" de manière optionnelle.
Ce service fera l’objet d’un budget annexe dont l'équilibre financier sera assuré par les collectivités
adhérentes à ce service.
La répartition est fixée comme suit :
- 50 % au nombre de poteaux incendie,
- 25 % au nombre de constructions,
- 25 % au potentiel fiscal N-I
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à : 1, chemin du Patrouillet- La Chesnaye - 79260
SAINTE NEOMAYE.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier 2020 132Article 5 : Les instances du syndicat comprennent un comité syndical et un bureau.
Article 6 :
6-1- - Composition :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 29 délégués représentant Fensemble
des collectivités adhérentes (communes, communautés de communes et syndicats) .
6-1-1 : Adhésion Production :
Les collectivités adhérentes à la compétence « Production » seront représentées par un délégué si
moins de 1500 compteurs et deux délégués au-delà.
6-1-2 : Adhésion Distribution :
Les collectivités adhérentes à Ia compétence « Distribution » seront représentées en fonction du
nombre d’habitants desservis dans chaque communauté de communes.
Le nombre de délégués est fixé à 26 répartis comme suit :
-CAN (30,20 % habitants) : 8 délégués
- HVDS (24,27% habitants) : 6 délégués
- Mellois (45,53 % habitants) : 12 délégués
Si une communauté de communes n’a pas pris la compétence « eau », le nombre de délégués est
réparti sur ses communes membres.
Si celles-ci possèdent moins de 1500 compteurs, elles seront représentées par un délégué et au-
delà par deux délégués.
Un délégué suppléant est désigné personnellement pour chaque délégué titulaire. Tout délégué titulaire
empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alors d’une voix délibérative. En cas
d’empêchement simultané d’un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donner pouvoir à un
autre représentant du conseil syndical dans la limite d’un pouvoir par représentant.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et sept Vice-Présidents au maximum.
Les autres dispositions relatives au comité syndical figurent à l’article 6 des statuts du syndicat.
Article 7 : Les dispositions relatives au président du syndicat figurent à l’article 7 des statuts du
syndicat.
Article 8 : Les dispositions relatives au bureau du syndicat figurent à l’article 8 des statuts du syndicat.
Article 9 : Les participations au financement des dépenses du syndicat sont prévues comme suit:
- Financement des travaux de production : le syndicat pourvoit aux dépenses d'investissement et aux
amortissements techniques et financiers des installations par une répartition des charges au prorata du
nombre de compteurs en service dans chaque collectivité, avec une actualisation du nombre de ces
compteurs tous les ans.
Le montant de la participation est fixé par délibération chaque année.
Pour les communes adhérentes au service distribution du SERTAD), celui-ci prend en charge cette
participation.
- Frais de fonctionnement de production du syndicat : les frais de fonctionnement seront couverts par
une répartition des charges au prorata du volume acheté par chaque collectivité. Le montant calculé du
prix au m° produit est fixé chaque année par le conseil syndical.
Ce tarif s’applique au service distribution du SERTAD.
- Financement de la protection de la ressource :
Le syndicat prendra en charge les frais de fonctionnement permettant l’amélioration de la qualité
de l’eau prélevée.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier 2020 133Il effectuera toutes les demandes de financement auprès des organismes et administrations dans
le cadre des programmes d’actions volontaristes.
- Les autres recettes du syndicat figurent à l’article 9-4 des statuts du syndicat.
Article 10 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier de Melle.
Article 11 : Réglementation des compétences optionnelles « distribution et analyses d’autocontrôle » :
Financement des travaux et frais de fonctionnement du service distribution
Les dépenses d’investissement, les amortissements techniques et financiers des installations et tous les
frais de fonctionnement spécifiques au service de distribution d’eau potable auprès de ses abonnés sont
pris en charge par le syndicat. Ils sont couverts par une répartition des charges au prorata du volume
acheté par chaque abonné. Le montant calculé du prix du m° vendu, ainsi qu’une part fixe pour
l’entretien des réseaux, sont fixés chaque année par le conseil syndical.
Transfert d'une compétence optionnelle
Le transfert peut porter sur certaines ou sur la totalité des compétences indiquées à Particle 2-2 des
statuts.
Le transfert prend effet à une date fixée par le Comité Syndical et au plus tard un an après la date de
délibération de l’organe délibérant de la collectivité concernée.
Chaque transfert nouveau de compétences peut entraîner une nouvelle répartition de mandats en
application de l’article 6 des statuts.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
La délibération portant transfert de compétence d’une collectivité vers le Syndicat est notifiée au
Président du Syndicat. Celui-ci informe chacune des collectivités concernées,
Reprise d’une compétence optionnelle
La compétence à caractère optionnel peut être reprise par chaque collectivité dans les conditions
suivantes :
> La reprise prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération de la
collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les équipements réalisés par le Syndicat pour le compte de la collectivité reprenant la compétence
demeurent la propriété du Syndicat.
Toutefois, le syndicat se réserve le droit de lui en laisser la jouissance ou d’en négocier la cession avec
elle, à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
> La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétence
optionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 11 des statuts.
> La collectivité reprenant la compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour
les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence à cet établissement, jusqu’à
l’amortissement complet des dits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge des
emprunts lorsqu’il adopte le budget et notifie sa quote-part à la collectivité. Elle devra verser au
SERTAD le montant de la part fixe annuelle jusqu’à la date d’extinction de la dette de construction de
l’usine et du réseau, ainsi que la part des intérêts y afférent calculés au prorata du nombre de
compteurs par rapport au nombre de compteurs total. A titre informatif, en 2019, la part fixe était de
36,72€ par compteur.
> La collectivité reprenant la compétence au syndicat devra aussi supporter sa part des dépenses
d’administration générale du syndicat (fonctionnement). Le comité syndical fixe chaque année, par
délibération, le prix du mètre cube d’eau traitée livrée en sortie d’usine à chaque collectivité. La part
due par la collectivité reprenant la compétence au syndicat sera équivalente à deux fois la moyenne
de ces consommations d’eau sur les trois dernières années au prix fixé par le comité syndical
l’année de la reprise de compétence. Ceci permettra un étalement des charges fixes de
fonctionnement pour les collectivités toujours adhérentes.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier 2020 134> La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par la collectivité au Président du
syndicat. Celui-ci en informe chaque collectivité membre.
Article 12 : Les règles concernant les syndicats de communes s’appliquent au fonctionnement de ce
syndicat.
Article 13 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté".
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et le Président du SERTAD), sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
- Mme la directrice départementale des finances publiques,
- M. le président de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre,
- M. le président de la communauté d’agglomération du Niortais,
- Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes,
- MM. les Présidents des syndicats adhérents.
NIORT, le 97 DEC. 20
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier 2020 135Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SERTAD au 1er janvier 2020 136Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-12-001
Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat à
vocation unique de voirie de la Boutonne
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-12-001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat à vocation unique de voirie de la Boutonne 137Éébrerse » Écalité + Froferaité
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction des collectivités locales et du
contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité
N°
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 :
VU Île décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des
Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne
BARETAUD), secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1965 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation
multiple des communes du canton de Chef-Boutonne ;
VU les arrêtés préfectoraux des 11 janvier 1973 et 5 mars 1973 portant extension des activités du
SIVOM des communes du canton de Chef-Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1978 portant extension des activités du SIVOM des communes du
canton de Chef Boutonne à l'aménagement d'une perception ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant transformation du SIVOM des communes du
canton de Chef-Boutonne en syndicat à la carte et approbation des nouveaux statuts ;
VU f'arrêté préfectoral du 5 février 2004 portant modification des compétences du SIVOM des
communes du canton de Chef-Boutonne ;
VU Parrêté préfectoral du 25 octobre 2006 portant transformation du SIVOM de CHEF
BOUTONNE en « SIVU Voirie » du canton de Chef-Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant adhésion du syndicat intercommunal de voirie et
d'environnement de la Marseillaise (STVEM) au SIVU Voirie du canton de Chef-Boutonne,
transformation en syndicat mixte fermé et modifications statutaires du SIVU Voirie du canton de
Chef-Boutonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2018 portant transformation du syndicat mixte de voirie de la
Boutonne en SIVU et modifications statutaires au 1° janvier 2019 ;
VU Ia délibération du comité syndical du syndicat de voirie de la Boutonne du 16 octobre 2019 par
laquelle if approuve la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ALLOINAY du 29 octobre 2019
AUBIGNÉ du 25 novembre 2019 CHEF BOUTONNE du 4 novembre 2019 COUTURE D'ARGENSON du 22 octobre 2019 FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES du 13 novembre 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-12-001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat à vocation unique de voirie de la Boutonne 138LOUBIGNÉ du 5 novembre 2019 LOUBILLÉ du 24 octobre 2019 MARCILLÉ du 17 octobre 2019 VALDELAUME du 5 novembre 2019 VILLEMAIN du 28 novembre 2019
. par lesquelles ils approuvent les modifications statutaires du syndicat ;
VE les statuts annexés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les
modifications figurent en caractères gras) :
“Article 1” : Il est formé entre les communes d’Alloinay, Aubigné, Chef-Boutonne, Couture
d'Argenson, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Loubigné, Loubillé, Marcillé, Valdelaume et
Villemain, un syndicat de communes qui prend la dénomination de "Syndicat à Vocation Unique de
Voirie de La Boutonne”.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- J’entretien de la voirie communale y compris le reprofilage et le renforcement des chemins par des
matériaux calcaires et d’émulsions de bitume en fermeture ;
- achat mutualisé de matériaux et de fournitures pour l’entretien de la voirie ;
- mise à disposition de matériel et de personnel pour Pentretien de la voirie ;
- garage mutualisé pour la maintenance des véhicules de voirie.
Conditions d’intervention et compétence du syndicat :
- Hors agglomération, le Syndicat intervient, à la demande des collectivités membres sur l’emprise de
la voirie communale soit :
+ la chaussée, y compris les ouvrages d’art,
les accotements,
les talus et fossés,
les haies,
la signalisation.
Les communes sont habilitées à intervenir sur leur voirie pour effectuer, au titre de la sécurité, certains petits travaux (nids de poule, balayage, branches cassées, etc...)
- Dans l’agglomération, les communes sont compétentes et peuvent, le cas échéant, confier au
syndicat certains travaux de voirie, dans le respect des dispositions de Particle 12 de la directive
2014/24/UE, relatif aux marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à CHEF BOUTONNE 4 route d’Aubigné.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-12-001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat à vocation unique de voirie de la Boutonne 139Article 5 : Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués élus par les
conseils municipaux des communes membres du syndicat.
Les réunions du comité peuvent se tenir dans chacune des communes adhérentes au syndicat.
Le bureau est composé d’un Président, de vice-présidents, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et
d’autres membres. Le nombre des vice-présidents est fixé par Le comité syndical conformément
à Particle L.5211-10 du CGCT.
Article 6 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est la suivante :
- pour ce qui concerne l’entretien de la voirie communale, elle est calculée au prorata de la
longueur de la voirie communale, du potentiel financier (y compris attributions de compensation
et autres dotations versées par la communauté de communes) et du nombre d’habitants.
Le pourcentage de répartition de ces trois critères sera fixé par délibération du comité syndical.
- pour ce qui concerne l’achat mutualisé de matériaux et fournitures, la mise à disposition de
matériel et de personnel et l’utilisation du garage pour la maintenance de véhicules, elle est
basée sur les quantités, les unités et le temps passé. La contribution financière des communes à
ces trois services sera fixée chaque année par le comité syndical.
Article 7 : Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service pour le compte de
collectivités territoriales.
Article 8 : Le syndicat est habilité à mettre en place des services communs avec les collectivités
territoriales et notamment a communauté de communes Mellois en Poitou. Les conditions de
ces mises en commun seront détaillées dans des conventions d’entente,
Article 9 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier de MELLE.
Article 10 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté ».
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président du syndicat de voirie de la Boutonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à :
- Mme la directrice départementale des Finances Publiques,
- Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes du syndicat.
ANobl 42 DEC.
2019
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne BARETAUD
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE: 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-12-001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat à vocation unique de voirie de la Boutonne 140Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-12-001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat à vocation unique de voirie de la Boutonne 141STATUTS
Syndicat à Vocation Unique de Voirie de la Boutonne
Article 1° -— Constitution
En application de l'article L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre
les communes de Alloinay, Aubigné, Chef-Boutonne, Couture d’Argenson, Fontenille St Martin
d'Entraigues, Loubigné, Loubillé, Marcillé, Valdelaume et Viflemain un syndicat de communes qui
prend la dénomination de : Syndicat à Vocation Unique de Voirie de la Boutonne.
il s'agit conformément à l’article précité, d’un établissement public de coopération intercommunale
associant les communes en vue de l'exercice de service d'intérêt intercommunal.
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à Chef-Boutonne, 4 route d’Aubigné.
Article 3 — Durée
En application de Farticle L 5212-5 du C.G.C.T., le syndicat institué pour une durée illimitée.
Articie 4 — Objet
Le syndicat a pour objet :
a) Entretien de la voirie communale y compris le reprofilage et le renforcement des chemins par
des matériaux calcaires et d’émulsions de bitume en fermeture ;
b) Achat mutualisé de matériaux et de fournitures pour l'entretien de la voirie ;
c) Mise à disposition de matériel et de personnel pour l'entretien de la voirie ;
d) Garage mutualisé pour la maintenance des véhicules de voirie ;
Article 5 — Conditions d'intervention — Compétence du Syndicat
Hors agglomération, le syndicat intervient, à la demande des collectivités membres, sur l'emprise de
la voirie communale soit :
La chaussée y compris les ouvrages d’art
Les accotements
Les talus et fossés
Les haies
La signalisation O
©
O
O
O
Les communes sont habilitées à intervenir sur leur voirie pour effectuer, au titre de la sécurité,
certains petits travaux (nids de poule, balayage, branches cassées, etc...).
Dans l’agglomération, les communes sont compétentes et peuvent, le cas échéant, confier au
syndicat certains travaux de voirie, dans le respect des dispositions de l’article 12 de la Directive
2014/2A/UE, relatif aux marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-12-001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat à vocation unique de voirie de la Boutonne 142Article 6 — Contributions au syndicat
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est la suivante :
- pour ce qui concerne l'entretien de la voirie communale, elle est calculée au prorata de la
longueur de la voirie communale, du potentiel financier {y compris attributions de
compensation et autres dotations versées par la communauté de communes) et du nombre
d'habitants. Le pourcentage de répartition de ces trois critères sera fixé par délibération du
Comité Syndical ;
- pour ce qui concerne l'achat mutualisé de matériaux et de fournitures, la mise à disposition
de matériel et de personnel et l'utilisation du garage pour la maintenance de véhicules, elle
est basée sur les quantités, les unités et le temps passé. La contribution financière des
communes à ces trois services sera fixée chaque année par le Comité Syndical.
Article 7 — Prestations de service
Le Syndicat est habilité à effectuer des prestations de service pour le compte de collectivités
territoriales.
Art 8 — Services communs - Conventions d’entente
Le Syndicat est habilité à mettre en place des services communs avec les collectivités territoriales et
notamment la Communauté de Communes Mellois en Poitou. Les conditions de ces mises en
commun seront détaillées dans des conventions d'entente.
Article 9 — Représentativité — Comité syndical — Bureau syndical
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres du syndicat.
Les réunions du comité peuvent se tenir dans chacune des communes adhérentes au syndicat.
Le Bureau syndical est composé d’un président, de vice-présidents, d’un secrétaire, d’un secrétaire
adjoint et d’autres membres. Le nombre des vice-présidents est fixé par le comité syndical
conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
Article 9 — Disposition finale
Les présents statuts abrogent et remplacent les statuts approuvés par le Préfet des Deux-Sèvres le 24
décembre 2018.
en nrergiih à NT CRE gras
à l'errèté préfectoral LAS "+ ,
12 DEC, no
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
CAR
Anne BARETAUD :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-12-001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat à vocation unique de voirie de la Boutonne 143