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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2019 155 du 10 décembre 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2019 155 du 10 décembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-155
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN (10 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-10-001
AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN
Modification des statuts de la CAN pour la prise des compétences "eau", "assainissement des eaux
usées" et "gestion des eaux pluviales urbaines"
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 3Liberté » Épalira * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité Arrêté portant modification des statuts de
Bureau du contrôle de légalité la communauté d’agglomération du Niortais
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-20 et L 5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion de la communauté
d'agglomération de Niort et de la communauté de communes de Plaine de Courance, et de l’extension
à la commune de Germond Rouvre ;
VU les arrêtés préfectoraux des 7 et 14 octobre 2013 constatant la représentativité du conseil
communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 déterminant le nom et le siège de la communauté
d'agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2013 relatif aux dispositions comptables et
administratives consécutives à la création de la communauté d’agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2014 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération du Niortais ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Niortais ;
VU la délibération du 27 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Niortais décide de prendre les compétences « eau », « assainissement des eaux
usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à titre obligatoire au 01/01/2020 ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aïffres (le 4 juillet 2019),
Armuré (le 25 juin 2019), Beauvoir-sur-Niort (le 10 juillet 2019), Bessines (le 6 juin 2019), Brûlain
(le 18 juin 2019), Chauray (le 1% juillet 2019), Coulon (le 11 juillet 2019), Echiré (le 5 juillet 2019),
Épannes (le 2 juillet 2019), Fors (le 27 juin 2019), Frontenay-Rohan-Rohan (le 9 juillet 2019), Germond-Rouvre {le 25 juin 2019), Granzay-Gript (le 13 juin 2019), Juscorps (le 20 juin 2019), La Rochénard (le 17 juillet 2019), Le Bourdet (le 14 juin 2019), Le Vanneau-frleau (le 27 juin 2019), Magné (le 9 juillet 2019), Marigny (le 20 juin 2019), Niort (le 17 juin 2019), Plaine d’Argenson (le 9 juillet 2019), Prahecq (le 3 juin 2019), Saint-Gelais (le 25 juin 2019), Saint-Georges-de-Rex (le 18 juin 2019), Saint-Hilaire-la-Palud (le 28 juin 2019), Saint-Martin-de-Bernegoue (le 14 juin 2019),
BP 70 000- 79099 NIORT CEDEX 9- TEE : 05.49.08.68.68 - FÉLECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 4Saint-Maxire (le L1 juin 2019), Saint-Rémy (le 27 juin 2019), Saint-Symphorien (le 1% juillet 2019),
Sansais (le 25 juillet 2019), Sciecq {le 20 juin 2019), Val-du-Mignon (le 27 juin 2019), Vallans (le 27
juin 2019), Villiers en Plaine (le 9 juillet 2019) et Vouillé (le 26 juin 2019) par lesquelles ils
acceptent le transfert des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des
eaux pluviales urbaines » à titre obligatoire au 01/01/2020 et la modification statutaire proposée ;
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de La Foye Monjault (le
23 juillet 2019) et Mauzé-sur-le-Mignon (le 27 juin 2019) ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Arçais, Prin-Deyrançon et
Saint-Romans-des-Champs ;
VU la délibération du 23 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Niortais décide de prendre la compétence optionnelle « création ou aménagement
et entretien de voirie d’intérêt communautaire et création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d’intérêt communautaire » et de prendre les compétences facultatives « contributions
au budget du service départemental d’incendie et de secours » et «la création, l'entretien et
Pexploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en
gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. L’exploitation peut comprendre l’achat
d'électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires » ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aïffres (le 17 octobre
2019), Beauvoir-sur-Niort (le 17 octobre 2019), Bessines (le 7 novembre 2019), Brûlain (le 5
novembre 2019), Coulon (le 14 novembre 2019), Echiré (le 11 octobre 2019), Epannes (le 16 octobre
2019), Fors (le 17 octobre 2019), Frontenay-Rohan-Rohan (le 17 octobre 2019), Germond-Rouvre (le
26 novembre 2019), Granzay-Gript (le 16 octobre 2019), Juscorps (le 24 octobre 2019), La Foye
Monjault (le 22 octobre 2019), Le Bourdet (le 22 novembre 2019), Le Vanneau-Irleau (le 17 octobre
2019), Magné (le 19 novembre 2019), Marigny (le 17 octobre 2019), Niort (le 25 novembre 2019),
Plaine d’Argenson (le 5 novembre 2019), Prahecq (le 17 octobre 2019), Prin-Deyrançon (le 27
novembre 2019), Saint-Gelais (le 22 octobre 2019), Saint-Georges-de-Rex (le 17 octobre 2019),
Saint-Hilaire-la-Palud (le 2 novembre 2019), Saint-Maxire (le 8 octobre 2019), Saint-Rémy (le 17
octobre 2019), Saint-Symphorien (le 14 octobre 2019), Sansais (le 14 novembre 2019), Sciecq (le 17
octobre 2019), Val-du-Mignon (le 18 octobre 2019), Vallans (le 18 octobre 2019), Villiers en Plaine
(le 5 novembre 2019) et Vouillé (le 24 octobre 2019) par lesquelles ils acceptent le transfert de la
compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire et
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » et de
prendre les compétences facultatives « contributions au budget du service départemental d'incendie et
de secours » et « la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à
Pusage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points
de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules où pour navires. L'exploitation peut
comprendre l’achat d'électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou
des navires » et la modification statutaire proposée ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Armuré, Arçais, Chauray,
La Rochénard, Mauzé-sur-le-Mignon, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Romans-des-Champs
VU les statuts modifiés ;
Considérant que les conditions requises par les articles susvisés du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1: l’arrêté constitutif du 29 mai 2013 modifié, est rédigé ainsi qu’il suit (les modifications
figurent en caractères gras) :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 5« Article 2: L'établissement public issu de la fusion-extension relève de la catégorie juridique des
communautés d'agglomération.
La communauté d'agglomération regroupe les 40 communes suivantes :
e Aïffres ®e Niort
e Amuré e Plaine-d’Argenson
e Arçais e Prahecq
e Beauvoir-sur-Nioït e Prin-Deyrançon
e Bessines © La Rochénard
e Le Bourdet e Saint Gelais
e Brüûlain e Saint Georges de Rex
e Chauray e Saint Hilaire la Palud
e Coulon e Saint Martin de Bernegoue
e Echiré e Saint Maxire
e Epannes e Saint Rémy
e Fors e Saint Romans des Champs
e La Foye-Monjault e Saint Symphorien
e Frontenay-Rohan-Rohan e Sansais
e Germond-Rouvre e Sciecq
e Granzay-Gript e Val-du-Mignon
e Juscorps e Vallans
e Magné e Le Vanneau-Irleau
e Marigny e Villiers-en-Plaine
e Mauzé-sur-le-Mignon e Vouillé
« Article 3: La connmmunauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1 Développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 ;
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
* Promotion du tourisme, dont Ia création d'offices de tourisme.
1.2 Aménagement de l’espace communautaire
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
+ Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
+ Définition, création et réalisation d'opérations d’aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de Furbanisme ;
+ Organisation de la mobilité au sens du titre IIX du livre II de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
1.3 Equilibre social de F’habitat
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 6+ Programme local de l'habitat ;
° Politique du logement d'intérêt communautaire ; |
° Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
° Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat :
+ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
° Amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1.4 Politique de la ville
+ Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ;
+ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
+ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement
1.6 Accueil des gens du voyage :
° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de [a loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.8 Eau
1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
2.1 Création où aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
2.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire
2.3 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie:
+ Lutte contre la pollution de l'air ;
- Llutte contre les nuisances sonores ;
+ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
COMPÉTENCES FACULTATIVES |
3.1 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche
+ Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces
enseignements ;
+ Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à l'implantation et
au développement de l'enseignement supérieur ;
+ Gestion des équipements communautaires affectés à l'enseignement supérieur.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 73.2 Tourisme
+ Tourisme fluvial :
o Élaboration d’un schéma et d’une politique de développement et d’aménagement
du tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise sur l’agglomération.
o Définition et Réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial
de la Sèvre Niortaise.
+ Élaboration et développement d’une politique évènementielle de nature économique (congrès, salons.) afin de renforcer l'attractivité du territoire.
+ Élaboration d’un schéma directeur destiné à la création et à la promotion d’un réseau de
chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclables à l’échelle de l’agglomération.
3.3 Patrimoine
+ Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine d'intérêt
intercommunal : Château Coudray Salbart, Château de Mursay et Donjon.
3.4 Culture
« Élaboration d’une politique culturelle à l’échelle de l’agglomération : + Création et soutien aux manifestations culturelles à rayonnement d'agglomération ; + Création et gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation de F’Architecture et du Patrimoine d’agglomération.
3.5 Sport
+ Élaboration d’un schéma de développement de la pratique du sport à l’échelle de l’agglomération.
+ Soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité pour le
territoire.
3.6 Etudes sur le développement des énergies renouvelables
3.7 Centres Locaux d’Information et de Coordination (gérontologique).
3.8 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de
l'insertion des jeunes et des adultes.
3.9 Établir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut débit en fibre
optique jusqu'aux abonnées, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’ Aménagement Numérique des Deux
Sèvres.
3.10 Élaboration du Contrat Local de santé sur le territoire
: 3.11. Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours pour les
communes concernées (art L.1424-35 CGCT)
3.12. Création, entretien et exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage
de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. L'exploitation peut comprendre
l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Les statuts de la communauté d'agglomération sont annexés au présent arrêté.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R.421-I et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (86) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa
notification.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 8Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de la communauté
d'agglomération du Niortais, les maires des communes intéressées et madame la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
ANIORT, le Ÿ{} DEC. 2010
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 9à l'arrêté préfectoralEE
tu eee RE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU ok RE£, ê (10 AU 01.01.2020 TA TT
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES TT =. }
1.1 Développement économique :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 ;
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
se Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1.2 Aménagement de l'espace communautaire :
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
e Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
e Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
1.3 Equilibre social de l'habitat :
e Programme local de l'habitat ;
e Politique du logement d'intérêt communautaire ;
e Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
e Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
e Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
1.4 Politique de la ville :
e Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ;
e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
+ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement
1.6 Accueil des gens du voyage :
e Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article 1% de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4.8 Eau
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 10STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
AU 01.01.2020
1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1
2 COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
2.3 Protection et mise en valeur de f’environnement et du cadre de vie :
e Lutte contre la pollution de l'air;
e lutte contre les nuisances sonores ;
e Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3 COMPETENCES FACULTATIVES
3.1 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche
e Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces
enseignements ;
e Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à
l'implantation et au développement de l'enseignement supérieur ;
e Gestion des équipements communautaires affectés à l'enseignement
supérieur.
3.2 Tourisme
e Tourisme fluvial :
o Elaboration d'un schéma et d’une politique de développement et
d'aménagement du tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise sur
l’agglomération.
o Définition et Réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme
fluvial de la Sèvre Niortaise.
e Elaboration et développement d’une politique évènementielle de nature
économique {congrès, salons...) afin de renforcer l'attractivité du territoire.
+ Elaboration d’un schéma directeur destiné à la création et à la promotion d’un
réseau de chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclables à l’échelle de
l’agglomération.
3.3 Patrimoine
e Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine d'intérêt
intercommunal : Château Coudray Salbart, Château de Mursay et Donjon.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 11STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
AU 01.01.2020
3.4 Culture
e Elaboration d’une politique culturelle à l'échelle de l’agglomération ;
e Création et soutien aux manifestations culturelles à rayonnement
d'agglomération ;
e Création et gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation de l'Architecture et
du Patrimoine d'agglomération,
3,5 Sport
e Elaboration d’un schéma de développement de la pratique du sport à l'échelle de
l’agglomération.
e Soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d'identité pour le
territoire.
3.6 Etudes sur le développement des énergies renouvelables
3.7 Centres Locaux d’information et de Coordination {gérontologique).
3.8 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le
domaine de l'insertion des jeunes et des adultes.
3.9 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut débit en fibre
optique jusqu'aux abonnées, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement
Numérique des Deux Sèvres.
3.10 Elaboration du Contrat Local de santé sur le territoire
3.11. Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours pour les
communes concernées {art L.1424-35 CGCT)
3.12. Création, entretien et exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage
de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points
de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des
véhicules ou des navires.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 12Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-10-001 - AP du 10 12 2019 modification des statuts de la CAN 13