unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 07. a. z. Projet Annexe AUX Statuts Ccbdp le 14 12 2021

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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 07. a. z. Projet Annexe AUX Statuts Ccbdp le 14 12 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 07. a. z. Projet Annexe AUX Statuts Ccbdp le 14 12 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERET COMMUNAUTAIRE PAR COMPETENCE

I. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté;

- Actions concernant des domaines d’intervention qui dépassent l’échelle communale (réseaux, opérations groupées, …) ou pour lesquelles une réflexion à l’échelle intercommunale est nécessaire (zonage…)

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- Dans le cadre de contractualisation avec d’autres instances, la communauté de communes pourra participer, bénéficier et contribuer à des politiques de soutien aux activités commerciales.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

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6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT;

o Assainissement collectif

o Assainissement non collectif

II. COMPETENCES FACULTATIVES

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Sont d’intérêt communautaire :

- Réalisation d’études, d’actions et de promotion du développement durable et du développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition énergétique ;

- Elaboration et adoption d’un plan climat air énergie territorial (PCAET) ; - Création et mise en œuvre d’un territoire à énergie positive et mise en place de toutes les actions y concourant ;

- Participation à la réflexion sur la restructuration du massif forestier et sur l’espace agricole ; - Charte de recommandation architecturale et paysagère au niveau intercommunal.

2° Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire,

- Mise en œuvre d’opération programmée de l’Habitat (OPAH) ou de programme local de l’habitat (PLH)

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

3° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

 Voies communales, Chemins Ruraux hors agglomération répondant aux critères ci-après : Liaison de RD à RD, de RD à VC, de VC à VC, voirie desservant au minimum 1 maison d’habitation ;  Accès à des équipements publics à caractère communautaire ;

 Voirie des ZAE ;

 Création, entretien et valorisation de sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (plan départemental d'itinéraires de promenades et de randonnées).

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire ;

Sont d’Intérêt Communautaire les équipements sportifs suivants :

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- La salle omnisport de BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD ;

- La salle de sport de NAUSSANNES ;

- La salle de sport de MARSALES ;

- La salle omnisport de PORT DE COUZE ;

- La salle de sport du BUISSON DE CADOUIN.

Sont d’Intérêt Communautaire les équipements culturels suivants :

- La salle socioculturelle de Monpazier ;

- La salle de la Calypso à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD (BEAUMONT).

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

a) Politique Enfance et Jeunesse :

o Les Etablissements d’accueil du Jeune Enfant ;

o Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) ;

o Le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) ;

o Les accueils de Loisirs sans hébergement (ALSH) ;

o Les activités du mercredi des accueils de loisirs périscolaires de BEAUMONTOIS, MONPAZIER, LE BUISSON DE CADOUIN et LALINDE ;

o Activités extra scolaires en partenariat intercommunal ;

o Activités et séjours d’adolescents (de 12 à 18 ans) liés aux structures de BEAUMONTOIS EN PERIGORD, MONPAZIER et LALINDE.

b) Politique Personnes âgées, dépendantes, handicapées ou vulnérables. Elle est confiée au CIAS BDP lequel, en plus de l’action sociale légale de l’art L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est chargé des actions suivantes :

- Gestion de Services de portage des repas à domicile ;

- Gestion de Service d’aide à domicile (service prestataire et mandataire);

- Gestion de Service instruction et attribution d’aides facultatives sous forme de

prestations remboursables ou non remboursables ;

- Gestion des hébergements pour personnes âgées, hors établissement public autonome :

 Résidence pour Personnes âgées « Les Bélisses » à LALINDE ;

 MARPA de la Tour Pierre CHAUSSADE au Buisson de Cadouin

 Résidence pour Personnes âgées « la Bastide » à MONPAZIER

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférent en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- Création et gestion d’un espace France Services à Lalinde.

7° Construction et gestion de Maison de Santé Rurales ;

8° Aménagement numérique dans le cadre de l’art L 1425-1 du CGCT ;

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9° Actions culturelles limitées à celles qui bénéficient de subventions dans le cadre de la

convention culturelle du Conseil Départemental ; Micro folies

10° Contribution au budget du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ;

11° Création, aménagement et entretien de la Vélo route - Voie verte ;

12° Missions hors GEMAPI relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (items 3° ; 4°, 6°, 7°, 9°, 10°,11° et 12°) :

- l'approvisionnement en eau (3°);

- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des

sols (4°) ;

- la lutte contre la pollution (6°);

- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°) ;

- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°) ;

- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants

(10°) ;

- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en

eau et des milieux aquatiques (11°) ;

- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une

unité hydrographique (12°).

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