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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 15 z Projet convention cadre CdC des Bastides Dordogne Perigord
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Convention-cadre établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine / Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord Page 1 sur 9
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 – 2022
CONVENTION CADRE N° 24-19-
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BASTIDES
DORDOGNE PÉRIGORD
ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
ENTRE
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord dont le siège est situé 36 Boulevard Stalingrad – 24150 LALINDE, représentée par son président, Monsieur Jean-Marc GOUIN, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du ………………, Ci-après dénommée « CCBDP » ;
D'une part,
ET
L'Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 107 Bd du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex, représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général à compter du 02 mai 2019, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du ………... n° ………………. du ………………………..,
Ci-après dénommé « EPFNA » ;
D'autre part.
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024-200034833-20220614-2022_06_14_15-DE
Reçu le 20/06/2022
Publié le 20/06/2022 Convention-cadre établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine / Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord Page 2 sur 9
PRÉAMBULE
L’EPFNA assiste les collectivités dans leurs ambitions en matière de création de logements, de restructuration d’emprises foncières, de revitalisation de centres-bourgs ou centres-villes et de structuration de l’activité économique.
Il a pour mission, dans le cadre de conventions, la réalisation d’acquisitions foncières pour la maîtrise d’emprises qui seront des assiettes de projets, portés par la collectivité ou par un opérateur désigné en commun.
L’EPFNA intervient en règle générale dans le cadre de conventions cadres qui permettent de s’assurer de la cohérence de son intervention avec les démarches impulsées par l’EPCI, notamment en termes de réduction de l’étalement urbain, et d’engager une démarche active avec les services de l’EPCI pour structurer des opérations éventuelles : recherche de gisements fonciers, connaissance des conditions de faisabilité des opérations, recherche d’opérateurs.
La convention cadre réaffirme les objectifs partagés de traitement du foncier dégradé ou sous-utilisé, de structuration urbaine et de limitation de l’étalement urbain.
La mise en œuvre des projets est réalisée au travers de conventions opérationnelles qui peuvent intégrer également des études. Ces études sont toujours rattachées à l’aspect foncier mais couvrent un volet très large : restructuration de zones d’activité, potentialités de restructuration commerciale d’un îlot fragmenté, études plus classiques sur les capacités de réhabilitation ou de démolition/reconstruction partielle.
La convention a pour objet :
d’assister les communes dans leurs ambitions de renouvellement urbain ; de définir les objectifs partagés de la Communauté de communes à travers ses documents de planification, et de l’EPFNA à travers son programme pluriannuel d’intervention (PPI) ; d’engager des démarches concrètes pour permettre l’engagement et la sortie d’opérations (recherche de gisements fonciers, mobilisation des opérateurs, mise en valeur d’opérations exemplaires).
La convention cadre permettra, à compter de sa signature, l’engagement de partenariats pour la réalisation de projets avec les communes ou avec l’EPCI, dans le cadre de conventions opérationnelles dont l’EPCI sera signataire.
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord résulte de la fusion de la Communauté de communes du Bassin Lindois, de la Communauté de communes de Cadouin, de la Communauté de communes Entre Dordogne et Louyre, de la Communauté de communes du Monpaziérois et de la Communauté de communes du Pays Beaumontois. Elle est créée le 23 novembre 2012 et est effective depuis le 1er janvier 2013.
La composition des 49 communes initiales de l’intercommunalité a progressivement changé au fil des années. Au 1er janvier 2016, le nombre d’adhésion diminue à 46 communes depuis la création de la commune Beaumontois en Périgord, regroupant 4 anciennes communes. Puis, depuis le 1er janvier 2017, ce nombre est augmenté à 47 communes depuis l’adhésion de Trémolat.
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord couvre un territoire 665 kms². Son territoire est le 3e plus grand des 20 intercommunalités composant la Dordogne, derrière la Communauté d’Agglomération le Grand Périgueux et la Communauté de communes du Pays Ribéracois. Localisée au sud du département de la Dordogne, au sud de la région Nouvelle-Aquitaine, l’intercommunalité bénéfice d’influences diverses. Elle est limitrophe de la Communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord, de la Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt de Bessède, de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme, de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, de la Communauté de communes des Portes Sud Périgord, de la Communauté d’Agglomération le Grand Périgueux et de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise. Elle est également limitrophe au Lot-et- Garonne.
AR Prefecture
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Reçu le 20/06/2022
Publié le 20/06/2022 Convention-cadre établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine / Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord Page 3 sur 9
Le paysage de l’intercommunalité se compose principalement de paysages vallonnés, liés à son intégration dans la Vallée de la Dordogne. Certaines des communes sont d’ailleurs bordées par la Dordogne. Le territoire communautaire est donc composé d’un riche patrimoine de paysages préservés, répondant à des enjeux écologiques variés, faisant de la Communauté de communes une destination touristique.
Depuis juillet 2019, un contrat de dynamisation et de cohésion des territoires a été signé entre 4 intercommunalités (la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, la Communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson, la Communauté de communes des Portes Sud Périgord et la Communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord) comprenant 131 communes et plus de 100 000 habitants. Ce contrat s’axe autour de 3 grands enjeux :
- redynamiser la composante productive concurrentielle (accroître la valeur ajoutée locale) - développer l’économie résidentielle (diversifier le modèle du développement du territoire) - accompagner l’adaptation des compétences, la montée en qualification et l’insertion des habitants
Dans une optique environnementale, la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, accompagnée de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de communes Portes Sud Périgord, élabore un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), afin de coordonner et planifier la transition énergétique, notamment pallier le réchauffement climatique, réduire la production de gaz à effet de serre, et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables.
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord a également abouti son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant également Programme Local de l’Habitat. Ce document intègre ainsi un projet de développement du territoire et des orientations en matière d’habitat. Dans le même objectif, l’intercommunalité a élaboré un Projet d’Aménagement et de Développement Durable lui permettant d’identifier les objectifs et enjeux d’urbanisme sur le territoire.
Le réseau routier de la Communauté de communes est structuré par différentes routes départementales. Actuellement, la compétence voierie s’exerce sur la base des anciens territoires des intercommunalités initiales. Certaines n’ont pas pas mutualisé les moyens et transféré la compétence à la Communauté de communes nouvelles des Bastides Dordogne-Périgord. L’entretien incombe donc toujours aux communes concernées. Mais la Communauté de communes mène une réflexion sur l’avenir de cette compétence voirie. D’autant plus que la Communauté de communes bénéficie d’une position stratégique, à 30min de Bergerac, à 50min de Périgueux, à 1H15 de Marmande et à 1H30 d’Agen, ce qui lui permet de bénéficier de l’attractivité et du bassins d’emplois des agglomérations périgourdines et lot-et-garonnaises. Par ailleurs, la ligne ferroviaire Sarlat-Bergerac-Libourne-Bordeaux traverse les territoires de la Vallée de la Dordogne. Mais l’actuelle ligne emporte de nombreux travaux de rénovation, qui coûteront probablement la fermeture de la ligne s’ils ne sont pas réalisés. A ce titre, certaines intercommunalités de la Dordogne, dont fait partie la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, se sont engagées à contribuer au financement de rénovation de la ligne, afin de conserver cette ligne ferroviaire vitale pour les 700 000 utilisateurs annuels.
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord intervient donc sur des sujets multiples : - la voierie
- l’action sociale
- l’économie et le tourisme
- la culture et le sport
- les ressources humaines
- la politique du logement
- l’aménagement du territoire et la politique environnementale
- les finances
- l’enfance et la jeunesse
L’intercommunalité réalise ses actions publiques dans leur globalité, pour une meilleure cohérence. Le but étant de valoriser le territoire communautaire, pour améliorer la qualité de vie des habitants, mais aussi développer l’économie territoriale en donnant une meilleure efficacité aux actions des entreprises.
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Reçu le 20/06/2022
Publié le 20/06/2022 Convention-cadre établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine / Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord Page 4 sur 9
Avec 18 803 habitants répartis sur 47 communes, la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord est la 6e intercommunalité la plus peuplée de la Dordogne, avec une densité 29 habitants par km². Cependant, elle est l’intercommunalité avec le plus de communes adhérentes. L’intercommunalité est composée de Lalinde (le siège), Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Lanquais, Lavalade, Le Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux, Saint-Agne, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory, Saint-Romain-de- Monpazier, Sainte-Croix, Sainte-Foy-de-Longas, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon et Vergt-de- Biron.
Mais le territoire de l’intercommunalité présente de fortes disparités. En effet, seules 3 communes ont plus de 1 000 habitants, à savoir Lalinde (2 799 habitants), Beaumontois en Périgord (1 847 habitants) et Le Buisson-de-Cadouin (1 962 habitants), regroupant 34% de la population communautaire. Et 40 communes ont moins de 500 habitants, dont 8 ayant moins de 100 habitants.
Par ailleurs, la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord connaît une évolution démographique inférieure à celle du département, avec +4% entre 1990 et 2017, contre +7,8% pour le département sur la même période. Ce constat démographique est en parti lié au vieillissement de la population. En effet, en 2016, 40,6% de la population sont des personnes ayant 60ans et plus (contre 37,4% en 2011), ce qui impacte la dynamique de croissance du territoire.
Le bassin d’emploi de la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord est assez dynamique avec presque 2 200 établissements sur le territoire. Territoire à dominance rurale, ce tissu industriel est pluridisciplinaire, avec un réseau d’agriculture, des commerces et services, des administrations publiques et des artisans.
Pour maintenir cette cohésion territoriale, l’Espace Economie Emploi de Lalinde a été créé en 1997 afin de favoriser le développement économique, en fédérant l’ensemble des compétences au sein d’une dynamique de projets définis. Il a pour mission l’animation des différentes zones d’activités économiques présentes sur le territoire, et redynamiser les centres-bourgs.
Enfin, face à la disparité démographique subie par les communes, l’enjeu de l’habitat et de la revitalisation des centres-bourgs est une des priorités de l’intercommunalité. Le territoire de la Communauté de communes compte, en 2016, 8 625 résidences principales, représentées à 93,2% par des maisons individuelles, et 2 895 résidences secondaires et occasionnelles. Et 74,7% sont propriétaires de leur logement. Le parc de logements de l’intercommunalité est assez homogène, avec 35,2% de logements construits avant 1945, 55,7% de logements construits entre 1945 et 2005, et 9,1% de logements datant de moins de 15 ans. Par ailleurs, ce parc de logements compte 6% de Logements Locatifs Sociaux (LLS) publics, principalement situés sur Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin et Beaumont en Périgord.
Le taux de vacance au sein du parc de logement a légèrement augmenté entre 2011 et 2016, passant de 8,7% (soit 1 062 logements) à 9,3% (soit 1 177 logements).
En conséquence, il s’agit pour le territoire de développer de l’habitat accessible et confortable, de soutenir les politiques touristiques et de maintenir le développement du commerce et de l’économie territoriale. L’EPFNA pourra l’accompagner notamment au travers de cette convention-cadre pour mener à bien ses objectifs et ses orientations.
L'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
En application du décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes, l’EPF anciennement de Poitou- Charentes est désormais dénommé EPF de Nouvelle-Aquitaine et compétent sur l’ensemble des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne hors agglomération d’Agen et de la Haute-Vienne, en plus des départements historiques de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
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Publié le 20/06/2022 Convention-cadre établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine / Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord Page 5 sur 9
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur son territoire de compétence.
L'EPFNA, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour des projets de logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, de lutte contre les risques et de protection de l’environnement. Il contribue à la densification acceptable et à l’équilibre des territoires. Il contribue à enrichir les projets qui lui sont soumis.
Il contribue de manière active à la limitation de l’étalement urbain. Ainsi, il ne pourra intervenir en extension urbaine, au titre du programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2018-2022, que pour des projets d’habitat et de développement économique structurant, à l’exclusion de projets comportant uniquement de l’équipement public, et sous la réserve des conditions suivantes :
1. Pour l’intervention au bénéfice de l’habitat, l’EPFNA n’interviendra en extension urbaine que lorsque les enjeux et la tension des ressources foncières en renouvellement urbain le justifient. Dans ce cas, l’EPFNA appliquera un taux d’actualisation annuel à tous les terrains en dehors d’une zone U dans le cadre de l’opération.
2. Pour l’intervention au bénéfice du développement économique, l’EPFNA n’interviendra en extension que pour des projets d’importance départementale a minima et dans le cadre d’une cohérence d’ensemble, notamment de l’impact sur les zones existantes. Dans ce cas, l’EPFNA appliquera un taux d’actualisation annuel à tous les terrains en dehors d’une zone U dans le cadre de l’opération
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent permettre :
d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d’utilisation ;
de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ; d’optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.
En outre, les nouveaux leviers d’intervention financière et technique de l’EPFNA en faveur d’une mise en œuvre rapide des projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été conservés dans le cadre du présent PPI. Ils permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et financier pour les collectivités.
L’EPFNA, par la présente convention cadre, accompagnera l’EPCI afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets traduisant une ambition particulière en matière environnementale ou sociale, et plus généralement poursuivant les objectifs généraux énumérés précédemment, sont privilégiées. Ainsi, l'économie d'espace et les opérations de recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou de densification sont prioritairement accompagnées.
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Dans le cadre de la présente convention cadre, l’EPFNA a vocation à intervenir prioritairement en faveur de projets de renouvellement urbain et en particulier de reconquête, de reconversion et de réhabilitation de friches industrielles ou tertiaires, de quartiers dégradés et de centres -bourgs. Il peut également intervenir pour contribuer à la valorisation et à la protection d’espaces naturels ou du patrimoine bâti et accompagner les collectivités dans le cadre de leurs actions de prévention du risque d’inondation et de la mise en œuvre concrète et ambitieuse du développement durable, y compris en termes de développement de la biodiversité. L’EPFNA n’interviendra en général pas sur des projets en extension urbaine et en consommation d’espaces naturels et agricoles.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - LES ENJEUX FONCIERS DU TERRITOIRE
Les problématiques foncières de la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord sont les suivantes :
renforcer l’attractivité du parc existant, notamment en réduisant la vacance des logements et le retraitement des riches existantes ;
améliorer l’offre de l’habitat, notamment stimuler une offre de logements enrichie et diversifiée pour répondre aux besoins du marché réels ;
optimiser le foncier des tissus urbains ;
limiter l’étalement urbain ;
redynamiser les petits centres-bourgs de l’intercommunalité ;
traiter les friches impactant le tissu des centres-bourgs ;
maintenir le dynamisme de l’activité commerciale ;
développer les projets d’activités économiques ;
favoriser les politiques touristiques ;
ARTICLE 2 – LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION-CADRE
L’objectif de la convention-cadre est double :
- permettre la réalisation d’opérations dans le cadre de conventions opérationnelles, répondant au contexte local et aux conditions de faisabilité économique des opérations ;
- structurer les modalités d’intervention entre la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, les communes membres et l’EPF Nouvelle-Aquitaine.
Ainsi, la convention-cadre doit permettre de mobiliser les moyens techniques nécessaires au retraitement de fonciers dans le cadre de ces opérations.
Les objectifs fixés dans la présente convention-cadre sont donc les suivants : - Créer les conditions d’un rééquilibrage départemental propice au maintien de l’équilibre emploi / habitant ;
- Limiter l’effet concurrentiel entre les zones d’activités économiques et les commerces de centre-ville et centre-bourg ;
- Structurer le développement de l’économie résidentielle, agricole et productive en limitant les extensions urbaines ;
- Concevoir une urbanité durable en rapport avec les équilibres territoriaux et naturels ; - Accumuler une connaissance sur les marchés et les conditions de sorties des opérations sur le territoire, au travers des études réalisées dans le cadre des conventions opérationnelles, les contacts avec les opérateurs et les études réalisées dans le cadre des opérations de planification ; - Diffuser cette connaissance auprès des communes ;
- Développer aux côtés des communes, dans la mesure du possible, des outils de connaissance sur les marchés et les opérations : recensement des DIA, des permis de construire d’opérations groupées, des opérations réalisées… ;
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- Engager des opérations, dans le cadre des conventions opérationnelles tripartites, dans la mesure du possible avec une cession à opérateur, et permettre le traitement de fonciers dégradés ; - Développer dans la mesure du possible des actions à caractère expérimental avec des opérateurs, à caractère de démonstrateur ;
- Développer des actions de connaissance avec les opérateurs, au travers de réunions ou d’études par exemple ;
- Accompagner les communes dans leurs démarches de projet ;
- Développer, le cas échéant, d’un commun accord et selon des priorités, des démarches de repérage de fonciers, que ce soit de dents creuses pour de l’habitat, de friches, d’emprises économiques sous utilisées ;
- Intervention pour le maintien, la création ou la requalification des commerces de proximité.
Par conséquent, la présente convention régie les relations contractuelles entre l’EPFNA et la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord, à des fins d’interventions sur son territoire et de ses communes membres, pour assurer une mission de portage foncier sur les opérations relevant de leurs compétences.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS MUTUELS
Afin de conjuguer les objectifs de développement durable, et de mixité, évoqués par le PPI de l’EPFNA et pour accompagner les politiques déjà à l’œuvre, les partenaires s’engagent à travers la présente convention à mettre en œuvre les principes suivants :
Rééquilibrer l’habitat vers les centres ;
Mobiliser le foncier de centre-bourg ;
Lutter contre la vacance dans les centres-bourgs structurants du territoire ; Réutilisation des emprises économiques ;
Réduire les surfaces ouvertes à l’urbanisation ;
Développer le parc de logements sociaux ou à loyers maîtrisés, de manière répartie sur le territoire ; Développer le parc de logements facilitant les parcours résidentiels, notamment adapter le parc aux personnes fragiles ;
Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé, notamment dans les bastides et quartiers historiques ; Lutter contre la précarité énergétique des logements occupés par leurs propriétaires ; L’adaptation au vieillissement
Privilégier le renouvellement urbain pour utiliser toutes « les dents creuses » dans le tissu existant, l’intervention sur ces fonciers sera de toute façon prioritaire pour l’EPF ;
Maîtriser le risque d’étalement urbain en périphérie des bourgs ;
Limiter la spéculation foncière ;
Densifier les projets, notamment l’optimisation foncière et la division parcellaire ; Partager la connaissance du marché foncier et l’analyse des besoins ;
Développer les capacités d'accueil d'activités économiques pour un équilibre d'emploi régional ; Réutiliser les emprises économiques vacantes (friches industrielles et commerciales) et s’appuyer sur les zones d’activités économiques déjà existantes ;
Développer les itinéraires touristiques en valorisant davantage les patrimoines historiques et industriels ;
Soutenir le développement économique, en favorisant l’implantation ou le développement des entreprises locales et des commerces sur le territoire, de façon équilibrée entre les zones d’activités et les centres-bourgs
En ce sens, l’intervention de la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord et l’EPFNA, au service des communes membres, s’articulera autour des enjeux posés par l’articulation du territoire intercommunal, par l’habitat ainsi que le développement et le maintien des commerces de proximité.
En conséquence, l’intervention de l’EPFNA sur le territoire de l’EPCI se fera dans le cadre d’opérations répondant à ces critères.
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ARTICLE 4 – L’INTERVENTION OPÉRATIONNELLE
L’intervention opérationnelle de l’EPFNA se fait dans le cadre de conventions opérationnelles en application de la présente convention-cadre. La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord s’engage à signer toutes conventions opérationnelles pour des projets correspondant aux objectifs de la présente convention mis en œuvre sur son territoire avec l’EPFNA.
Si l’EPCI est, ou devient, titulaire du droit de préemption urbain, il le déléguera au titre des conventions opérationnelles, selon les périmètres définis par celles-ci.
Les conventions pourront faire l’objet d’avenants dont l’EPCI sera également signataire.
Les réunions de pilotage des conventions opérationnelles devront se faire avec l’EPCI. En tout état de cause, des points pourront être faits avec les personnels référents de l’EPCI sur les opérations en cours sur le territoire de l’EPCI. Des points avec les opérateurs sur les opérations en cours pourront être réalisés aux fins de présenter les opportunités de cession.
Des réunions techniques pourront également être organisées dans les locaux de l’EPF.
L’EPFNA s’engage à tenir informé la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord de l’avancement des projets conventionnés ; des points seront faits avec les personnels référents concernant les opérations en cours du territoire.
Des bilans d’étape avec les opérateurs sur les opérations en cours pourront être réalisés afin de présenter les opportunités de cession.
Concernant, le lien avec les communes membres de la Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord et en fonction de la volonté de la collectivité, l’ensemble des prises de contacts avec les communes pourra être gérée par la CCBDP qui sollicitera l’EPF par la suite.
De la même manière, au cours de la vie du dossier, la Communauté de communes pourra directement organiser les réunions de suivi (présentation des études, point d’étapes des négociations, présentation des opérateurs pour les cessions…) dans ses locaux avec les communes et l’EPF afin de mutualiser les réunions et optimiser les déplacements.
Concernant les études et sur sollicitation des collectivités, l’EPFNA pourra aider à la réalisation ou conduire, sous sa propre maîtrise d’ouvrage, des études de besoins et de gisement foncier, avec préconisations opérationnelles. Ce travail enrichira la connaissance partagée du territoire, de ses potentialités et contraintes, des marchés locaux du foncier. Les cahiers des charges seront définis conjointement entre l’EPFNA et les collectivités concernées.
ARTICLE 5 - DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention cadre est applicable à compter de la date de signature et prendra effectivement fin lorsque toutes les conventions opérationnelles prises en application seront terminées. La durée définie par la présente convention ne constitue pas une condition de validité des conventions opérationnelles qui ont été, ou seront prises, en application des présentes.
La présente convention permettra de signer des conventions opérationnelles jusqu’à l’échéance du PPI actuel de l’EPFNA soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Toute modification du programme pluriannuel d’intervention de l’EPFNA, ou une évolution de la politique locale de la collectivité en lien avec cette convention cadre, donnera lieu à un avenant à la présente convention cadre.
La présente convention cadre ne peut être résiliée que d’un commun accord entre les parties, sauf en cas de violation d’une des clauses.
Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé au plus tard dans un délai d’un mois après réception du courrier informant de la demande de résiliation, à un constat de l’état d’avancement de la convention cadre et des conventions opérationnelles en présence des deux parties co-contractantes et des communes signataires
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de conventions. À partir de ce constat, des conventions opérationnelles ne pourront plus être signées en application de cette convention cadre.
ARTICLE 6 - CONTENTIEUX
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention-cadre, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à …………………………….., le ………………………., en trois exemplaires originaux
La Communauté de communes
des Bastides Dordogne Périgord,
représentée par son Président,
L'Etablissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine,
représenté par son Directeur général,
Jean-Marc GOUIN Sylvain BRILLET
Avis préalable favorable du contrôleur général économique et financier, François MAGNIEN n° 2019/............. en date du ...................
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Reçu le 20/06/2022
Publié le 20/06/2022