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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 01. a. z. Statuts CCBDP fevrier 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 01. a. z. Statuts CCBDP fevrier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté de
Communes
ES
Bastides Dordogne Périgord
Communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne
-
Périgord
STATUTS Préambule La communauté
de
communes
a
pour
objectif
d'associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l’élaboration
de
projets
de
nature
à
contribuer
à
leur
développement
dans
le
respect
de
l'identité
et
des
pouvoirs
propres
à chacune
d'elles.
Article
1 :
Territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord Ilest
constitué
des
communes
de :
Alles
sur
Dordogne
Le
Buisson
de
St
Avit
Sénieur
e
Badefols
sur
Cadouin
St
Capraise
de
Dordogne
Liorac/Louyre
Lalinde
e
Baneuil
Lolme
St
Cassien
e
Bayac
Marsales
Ste
Croix
de
e
Beaumontois
en
Mauzac
et
Grand
Beaumont
Périgord
Castang
St
Félix
de
Villadeix
e
Biron
Molières
St
Marcel
du
Périgord
e
Bouillac
Monpazier
St
Marcory
e
Bourniquel
Monsac
Ste
Foy
de
Longas
e
Calès
Montferrand
du
St
Romain
de
e
Capdrot
Périgord
Monpazier
e
Cause
de
Clérans
Naussannes
Soulaures
e
Couze
St
Front
Pezuls
Trémolat
e
Gaugeac
Pontours
Urval
e
Lalinde
Pressignac
Vicq
Varennes
e
Lanquais
Rampieux
Verdon
e
Lavalade
St
Agne
Vergt
de
Biron
AR
PREFECTURE
024-200054 Reçu
le
24/02/2021
St
Avit
Rivière
Page
1 Article
2
: Siège
Le
siège
de
la communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne
- Périgord
est fixé
à
Lalinde.
Article
3
: Entrée
en
vigueur
et durée
Les
présents
statuts,
approuvés
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
entreront
en
vigueur
à
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
auquel
ils
seront
joints.
La
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
: Nomination
du
trésorier
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
communauté
de
communes
sont
exercées
par
le
trésorier
de
Lalinde
Article
5
: Ressources
Les
ressources
de
la communauté
de
communes
comprennent
:
%
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1609
quinquies
C
et
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts
%
Les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
des
collectivités
régionale
et
départementale,
de
l’Union
Européenne
et
toutes
aides
publiques
%*
Les
revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
qui
constituent
son
patrimoine
*
Le
produit
de
la
vente
des
terrains
et
des
bâtiments
#
Le
produits
des
dons
et
legs
*
Le
produit
des
taxes
et
redevances
#%
Le
produit
des
emprunts
*
Les
prestations
versées
par
les
communes
membres
dans
le
cadre
des
conventions
passées
pour
une
bonne
organisation
des
services
ou
par
des
collectivités
autres
dans
le
cadre
de
services
rendus.
#
Fonds
de
concours
des
communes
membres
:La
communauté
de
communes
peut
appeler
des
fonds
de
concours
à
ses
communes
membres
afin
de
contribuer
à
la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d'équipement
d'intérêt
commun
selon
les
règles
fixées
à
l’article
5214-16-V
du
CGCT
Article
6
: les
compétences
La
communauté
de
communes
exerce
les
compétences
énumérées
ci-dessous.
Cela
implique
la
mise
à
disposition
des
équipements,
biens
meubles
et
immeubles
qui,
selon
l’article
L 1321-2
du
CGCT,
a
pour
effet
de
transférer
l’ensemble
des
obligations
et
des
droits
patrimoniaux
du
propriétaire
à
la
collectivité
bénéficiaire
sans
transférer
le
droit
de
propriété.
Au
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
d'un
équipement
où
d’un
bien,
incombe
la
charge
des
dépenses
d’entretien
et
de
réparation
nécessaires
à sa
préservation.
Il'appartiendra
au
Conseil
Communautaire,
en
concertation
avec
toutes
les
parties
intéressées
et
en
conformité
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires,
d'arrêter
les
modalités
de
mises
à
disposition,
de
transferts
et/ou
de
recrutement
de
personnel
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences.
Reçu
le
24/02/2021
AR
PREFECTURE La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
:
Les
compétences
__
obligatoires
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord
sont
:
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
:
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire;
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.1111-4
du
CGCT,
avec
les
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
4°
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
au
1°
à 3°
du
Il de
l’article
1°
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage;
5°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
6°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-8
du
CGCT
;
Les
compétences
faccultatives
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord
sont
:
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
d'intérêt
communautaire
3°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
;
4
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
5°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
AR
PREFECTURE
024-200034 Reçu
le
24/02/2021 6°
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
:
7°
Construction
et gestion
de
Maisons
de
Santé
Rurales
;
8° Aménagement
numérique
dans
le cadre
de
l’art
L1425-1
du
CGCT :
9°
Actions
culturelles
limitées
à
celles
qui
bénéficient
de
subventions
dans
le
cadre
de
la
convention
culturelle
du
Conseil
Départemental
;
10°
Contribution
au
budget
du
SDIS
(Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours)
;
11°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
Vélo
route
- Voie
verte
12°
Missions
hors
GEMAPI
relevant
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
(items
3°
;
4°,
6°,
7°,
9°,
10°,11°
et
12°):
-__
l'approvisionnement
en
eau
(3°);
-
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
(4°);
-
la
lutte
contre
la
pollution
(6°);
-
la
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
(7°)
:
-
les
aménagements
hydrauliques
concourant
à
la
sécurité
civile
(9°)
;
-
l'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
(10°)
;
-
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
(11°)
;
-
l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-
bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(12°).
Article
7
: Administration
1.
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
de
communauté.
Le
conseil
de
communauté
est
formé
par
les
représentants
des
communes
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
de
communauté
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
intéressent
le
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes.
En
particulier,
il vote
le
budget,
décide
les
études
à mener,
examine
et
approuve
les
comptes,
décide
les
éventuelles
créations
ou
suppressions
d'emplois
de
la
communauté
de
communes.
2.
Le
Bureau:
Le
bureau
se
réunit
sur
convocation
de
son
président.
Il
est
chargé
de
préparer
les
décisions
du
conseil
de
communauté.
l'est
composé
du
Président
et
de
9 Vice-Présidents. L'ensemble
de
ses
compétences
et/ou
délégations
est
précisé
par
délibération
du
conseil
de
communauté. 3,
Le
règlement
intérieur :
Le
conseil
communautaire
établit
un
règlement
intérieur
qui
précise
les
règles
de
fonctionnement
de
l'assemblée
délibérante,
du
bureau
et
des
commissions
ainsi
que
les
modalités
d'application
des
présents
statuts.
Article
8
: Régime
fiscal
La
Communauté
de
communes
a opté
pour
le
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique.
Article
9
: Dispositions
diverses
La
Communauté
de
communes
peut
verser
à
ses
communes
membres
des
dotations
de
solidarité,
des
prestations
de
service
ou
des
fonds
de
concours
et,
à
des
EPCI
à fiscalité
propre
limitrophes,
des
prestations
de
service
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement.
La
Communauté
de
Communes
peut
assurer
dans
la
limite
de
ses
compétences
et
dans
des
conditions
définies
par
une
convention
avec
chaque
commune
intéressée
et
qui
en
ferait
la
demande,
des
missions
de
prestations,
de
passations
de
marché,
d’études
ou
de
gestion
de
services,
chaque
intervention
donnant
lieu
à
une
facturation
spécifique
dans
des
conditions
définies
par
les
conventions
et
réciproquement.
Ces
interventions
s’effectueront
dans
le
respect
des
règles
définies
dans
le
cadre
des
Marchés
Publics.
Pour
les
compétences
qu’elle
a
reçues,
l’adhésion
de
la
communauté
à
un
autre
établissement
de
coopération
intercommunale
se
fera
sur
seule
décision
du
conseil
de
la
communauté
de
communes.
Article
10
: Autres
dispositions
légales
Toute
disposition
non
prévue
par
les
présents
statuts
est
réglée
conformément
aux
dispositions
contenues
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
LALINDE,
le
24
février
2021
Le
Président
86
Bld Stalingrad 24150 LALINDE
Reçu
le
24/02/2021
AR
PREFECTURE AR
PREFECTURE
024-200
—
Reçu
le
24/02/2021