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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 12 budget principal affectation du rrsultat
Document publié le Jeudi 12 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 12 budget principal affectation du rrsultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 AVRIL 2012
DELIBERATION N°03/12
L’an deux mille douze, le douze avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : R.POUGET -— I.PEYRATO - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY — J.DOMINGUEZ - L.FERRAS — D.DELESTRE - MORRIOLS - A.FRIGOLA — R.CIURANA -— J.P.MAURELL - B.FORESTIER -
J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - JC.CALVET - R.DOMENECH - JP.WILL - F.LICCIARDI Excusés : G.LEBOUTET - J.BATAILLE - P.DE PASTORS
Absents : S.TUBAU - I.RIGOLOT - C.GINESTET - JC.RIBELAYGUE - F.DOMINGUEZ
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
12 Avril 2012
Afférents au En Deer Ua °
Conseil EXETCICE | délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
05 Avril 2012 29 29
21
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
BUDGET PRINCIPAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2011,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2011 ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
Résultat de l’exercice 1 437 805.15 dont Plus values nettes de cession d’éléments d’actifs 0.00 Résultats antérieurs reportés 487 390.13 Résultat à affecter 1 925 195.28 Solde d’exécution de la section d’investissement 46 788.11 Solde d’exécution cumulé d’investissement 820 712.75
Solde des restes à réaliser d’investissement 77 522.79 Besoin de financement 0 AFFECTATION 1 925 195.28
| 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement 0.00
[ 2) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00
[ 3) Report en exploitation R 002 1 925 195.28
Déficit reporté D 002 0.00
Ainsi fait et délibéré à OSSEJA, les jours, mois et ans susdits.
REÇU LE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant sol auteur dans 4 JUIN 2012 Ü les deux mois à compter de sa notification. La présente décision plat également
Jaire l'objer d'un recours contentieux dans les deux mois à cdnper ISQUS-PREFECTUR notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précisio} faite que Va _ :
requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation acquis, PRADES contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des
impôts on, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.