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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 14 budget principal 2013 affectation du rrsultat
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 01 14 budget principal 2013 affectation du rrsultat)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 FEVRIER 2014
DELIBERATION N°01/14
L’an deux mille quatorze, le 27 Février à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : P.SIOURAC - J.BOMPIEYRE - J.PUNZANO - 4.MEYA - D.ARMISEN - S.TARGUES - V.MARTY - G.VALLBONA - C.GRAU - P.DE PASTORS - R.POUGET - C.CHABRIAC - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE:C. MONTY - C. HOUYAU - R.AUTONES - J.DOMINGUEZ - L.FERRAS - D.DELESTRE - M.ORRIOLS - D. LLAU - R.CIURANA - JP.MAURELL -X.DE TRAVY - S.DELIEUX - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECA - Z. VILARINO - B.MARTY - M.LEQUIEN - F.LICCIARDI - JC RIBELAYGUE - JM. BERTRAND
Absents excusés : J.BATAILLE - C.GINESTET
Procurations : G.LEBOUTET à P.DE PASTORS ; LPEYRATO à R.POUGET ; JC CALVET à R.DOMENECH ;
[LRIGOLOT à M.LEQUIEN.
J.RIBOT 2 été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de Denss Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont ‘su 27/02/2014
Conseil exercice d + ® :
SOS Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
42 42 40 20/02/2014
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2013
BUDGET PRINCIPAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
-Après avoir constaté le compte administratif de l’exercice 2013,
-En l’absence du Compte de Gestion 2013 à fournir par la DGFIP Perpignan et après contrôle par les services de la DGFIP, Monsieur le Trésorier de Cerdagne atteste oralement de l’exactitude des résultats du Compte de gestion 2013 au Compte administratif 2013 présenté par le Président,
- STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 ë
- DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jours, mois et an susdits.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT En euros
Résultat de l’exercice 1 113 606.46
dont Plus values nettes de cession d’éléments d’actifs
Résultats antérieurs reportés 2 384 459.20
Résultat à affecter 3 498 065.66
Solde d'exécution de la section d’investissement 465 066.35
Solde d’exécution cumulé d’investissement - 33 714.40
Solde des restes à réaliser d’investissement 82 463.47
Besoin de financement 0
AFFECTATION 3 498 065.66
| 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement 0.00
| 2) Affectation en réserves R 1068 en investissement 238 000.00
| 3) Report en fonctionnement R 002 3 260 065.66
Déficit reporté D 001 33 714.40
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140227-01-14-DE
Date de télétransmission : 13/03/2014
Date de réception préfecture : 13/03/2014