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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 115 du 13 novembre 2018
Document publié le Mardi 13 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 115 du 13 novembre 2018)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-115
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-11-05-002 - Délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux
responsables de mission 051118 - DDFIP79 (2 pages) Page 3
79-2018-11-05-001 - Délégations spéciales de signature missions rattachées 051118
DDFIP79 (2 pages) Page 6
2DDFIP 79
79-2018-11-05-002
Délégation générale de signature au Directeur adjoint et
aux responsables de mission 051118 - DDFIP79
Délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsables de mission 051118 -
DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2018-11-05-002 - Délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsables de mission 051118 - DDFIP79 3EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 5 novembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIMTÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsabies
de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers,
de la mission gestion fiscale
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres :
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-11-05-002 - Délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsables de mission 051118 - DDFIP79 4Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnéeà :
-__ Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint, en charge de la division de la stratégie, de la coordination et de la maîtrise des activités et de la mission communication ;
- Monsieur Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques, Adjoint en charge la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers ;
Monsieur Eric BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques, Adjoint en charge de la mission gestion fiscale ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 5 novembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 5 novembre 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
__Véronique GABELLE
DDFIP 79 - 79-2018-11-05-002 - Délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsables de mission 051118 - DDFIP79 5DDFIP 79
79-2018-11-05-001
Délégations spéciales de signature missions rattachées
051118 DDFIP79
Délégations spéciales de signature missions rattachées 051118 DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2018-11-05-001 - Délégations spéciales de signature missions rattachées 051118 DDFIP79 6Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort. le 5 novembre 2018 DES DEUX-SEVRES |
DIVISION DE LA STRATEGIE, COORDINATION ET DE LA
MAÏTRISE DES ACTIVITES
44 rue Alsace Lorraine
BP 19 149
79 061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice
générale des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 septembre 2017, fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
| - : |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-11-05-001 - Délégations spéciales de signature missions rattachées 051118 DDFIP79 7Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Monsieur Daniel BRÜGIE, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint ;
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maïtrise des Activités :
- Madame Françoise GERMAIN inspectrice principale des finances publiques ;
- Monsieur Christophe BORG, inspecteur principal des finances publiques ;
- Monsieur François DIEUMEGARD, inspecteur principal des finances publiques ;
- Madame Evelyne MIMEAU, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Patricia KERBRAT, inspectrice des finances publiques.
2 — Pour la mission « Action Économique et Financière » :
Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice des finances publiques.
3- Pour la Mission Politique Immobilière de l’Etat :
Madame Catherine CLANCIER-MICHELET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle gestion publique, responsable départemental de la politique immobilière de l'État à l'effet de signer les
correspondances et documents liés à sa mission.
Article 2: Le présent arrêté annuie et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 5 novembre 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
nant ne rennesA
sn os a rit
ont
DDFIP 79 - 79-2018-11-05-001 - Délégations spéciales de signature missions rattachées 051118 DDFIP79 8