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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 058 du 12 juin 2018
Document publié le Mardi 12 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 058 du 12 juin 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-058
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-06-01-004 - Arrêté du 1er juin 2018 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au sein du service des impôts des entreprises de Melle (2
pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2018-06-01-004
Arrêté du 1er juin 2018 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au sein du
service des impôts des entreprises de Melle
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sein du service des
impôts des entreprises de Melle
DDFIP 79 - 79-2018-06-01-004 - Arrêté du 1er juin 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sein du service des impôts des entreprises de Melle 37
ES L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUTARD, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de MELLE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA) dans la limite de 80000€ (cf arrêté DDFIOP 79 du 23 novembre 2016)
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2018-06-01-004 - Arrêté du 1er juin 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sein du service des impôts des entreprises de Melle 47
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PSE in."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
➢ 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
➢ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
➢ 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
➢ 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
➢ 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MILLET David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
MOINAULT-FORTASSIN
Isabelle
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
AUDIS Bérengère Inspecteur 15 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 € INGRAND Marie-Christine Inspecteur 15 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des DEUX-SEVRES
A MELLE, le 1er juin 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Jocelyne ROUSSEL
DDFIP 79 - 79-2018-06-01-004 - Arrêté du 1er juin 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sein du service des impôts des entreprises de Melle 5