Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 95

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 1

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 95 Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 95)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Pac Le 8. R1P

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

+ Fraternite

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Décembre 2018

NUMERO SPECIAL N° 95

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création du syndicat mixte Mortainais Aménagement - Cette publication annule

et remplace celle éditée le 27 décembre dans le RAA SP 94... ef ns ï press rs

DIVERS.

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN L

Décision n° 23/2018 au 27 décembre 2018 portant fermeture définitive d'un

PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST... AR tte Es Es ses Arrêté n° 18-67 du 21 décembre 2018 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des

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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création du syndicat mixte Mortainais Aménagement - Cette publication annule et remplace celle éditée le 27 décembre dans le RAA SP 94

Article 1 : Constitution du Syndicat mixte - Est crée un syndicat mixte entre le Département de la Manche, la Communauté d'agglomération Mont Saint Michel Normandie dénommé "Mortainais Aménagement"

Article 2 : Objet du syndicat - Le syndicat mixte a pour objet

1° - La réalisation de voiries et réseaux divers, d'équipement d'infrastructures, d'aménagement foncier et autres opérations immobilières destinées à renforcer l'attractivité du Mortainais pour faciliter le maintien et le développement des activités sur le périmètre défini à l'article 3 du présent arrêté. Pour ce faire, le syndicat pourra mobiliser toute forme d'ingénierie à sa disposition pour satisfaire son objet telle que le portage d'opérations en régie, de marchés publics, de concessions de services, de concession publique d'aménagement, de toute forme de partenariat public-privé 2° - La réalisation et la conduite des activités d'études d'opportunité, de développement, de connaissance et de prospective, d'évaluation relatives aux opérations de VRD, d'équipement d'infrastructures, d'aménagement foncier et autres opérations immobilières qui lui incombent. Article 3 : Périmètre - Le périmètre d'intervention du syndicat mixte se situe sur le territoire de la commune de Romagny-Fontenay sur un ensemble foncier et immobilier situé au droit de la RD 977 représentant une surface de 51 hectares environ Article 4 : Siège du syndicat - Le siège du syndicat est établi au Département de la Manche, Maison du Département, 50050 Saint Lo Cedex. Article 5: Comptable - Le comptable assignataire du syndicat est le payeur départemental Atticle 6 : Durée du syndicat - Le syndicat est formé pour une durée illimitée.

Atticle 7 : Statuts - Le syndicat mixte « Mortainais Aménagement » est régi par les dispositions contenues dans les statuts annexés au présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivants sa publication

NB: les statuts du syndicat mixte Mortainais Aménagement peuvent être consultés au bureau des collectivités locales de la Préfecture de Saint Lô. Signé : Pour le Préfet, Le Secrétaire général : Fabrice ROSAY +

DIVERS

ection Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen

Décision n° 23/2018 du 27 décembre 2018 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - ST CLEMENT- RANCOUDRAY

Considérant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à son encontre, a dessaisi Monsieur Fabrice FRUNEAU de ses droits et qu'elle a entraîné la résiliation de son contrat de gérance, du fait qu'il ne remplit plus les conditions fixées par ce dernier, Considérant que l'absence de reprise de la gérance du débit de tabac n° 5000524B de Saint Clément-Rancoudray 50140, sis au bourg, ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac local et sa viabilité,

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 5000524B de Saint Clément-Rancoudray 50140, sis au bourg

Article 1 : Le débit de tabac n° 5000524B de Saint Clément-Rancoudray 50140, sis au bourg, est fermé définitivement. Article 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs de la Manche sera informée de la présente décision. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Anicle 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé : L'administrateur supérieur des douanes, Directeur régional à Caen : Serge DUYRAT +

Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté n° 18-67 du 21 décembre 2018 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité6

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ N° 18 - 67

portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des

préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport

de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant

délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécur:

Considérant les manifestations contre la hausse des prix des carburants entamées le samedi 17 novembre

2018, qui ont entraîné de nombreuses perturbations de la circulation routière sur l’ensemble du territoire de

la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Considérant que les véhicules de transport de marchandises ont été particulièrement impactés par les blocages ou barrages filtrants mis en place par les manifestants, sur le réseau routier et autoroutier ainsi que

près des plates-formes logistiques, et ont pu subir des retards significatifs dans leurs itinéraires de livraison,

risquant de compromettre l’approvisionnement des commerces dans une période précédant les fêtes de fin d'année cruciale pour ce secteur d'activité :

Considérant qu’une dérogation exceptionnelle à l'interdiction générale de circulation des poids lourds est

nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une telle situation de blocages, laquelle est de nature à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens :

Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

Article 1

Les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)

affectés au transport de marchandises, à l'exclusion des transports de matières dangereuses, sont

autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

+ pour la période du samedi 22 décembre à 22h au dimanche 23 décembre 2018 à 12h,

+ sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier des départements de la zone de défense et de sécurité

Ouest.Article 2

La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du code de la route ainsi que des

restrictions de circulation prises localement par les autorité compétentes en matière de police de la

circulation ou de gestion des infrastructures.

Article 3

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier en cas de contrôle de la conformité du transport

effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se

trouver à bord du véhicule.

Article 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :

+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,

+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Fait à Rennes, le 21 décembre 2018 à

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Patrick Dallennes