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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (unknown - Inscription SUR LES Listes Electorales)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Féminisme,
Ville de Saint Jean de la Ruelle
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
➢ Avoir le droit de vote :
o posséder la nationalité française ;
o être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la
veille du second tour ;
o jouir de ses droits civils et politiques.
➢ Avoir une attache avec la commune :
o un domicile principal
o la qualité de contribuable
o la qualité de gérant de société.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents en mairie à l’accueil de l’état civil:
➢ Un justificatif de votre identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de
validité)
➢ Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et mentionnant l'adresse
de votre domicile sur la commune (exemples : facture d’eau, d’électricité, de gaz).
Une attestation inscription est délivrée sur place.
Contact
Service état civil : 02 38 79 33 00 – etat.civil@ville-saintjeandelaruelle.fr
Pour en savoir plus, cliquez ici.