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Déliberation - 2026 031 DELIB Adm generale Elections Designation
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unknown - ELECTIONS Inscriptions sur les listes electorales
Document publié le Jeudi 25 juillet 2013 par la commune de Chapelle-Royale.
Lien du pdf (unknown - ELECTIONS Inscriptions sur les listes electorales)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
Fa Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des Elections
et
de
la Réglementation
Affaire
suivie
par
: Mme
Sylvie
DAVORY
Section
Elections
Tél.
: 02
37
27
70
54
Fax
: 02
37
27
72
57
pref-infos-elections(@eure-et-loir.
gouv.fr
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
À Mesdames
et Messieurs
Les Maires
du
département
(en
communication
à
Messieurs
les
Sous-Préfets
de
Châteaudun,
Dreux
et Nogent-le-Rotrou)
Objet.-Inscriptions
sur
les
listes
électorales
Refer.-Circulaire
ministérielle NOR/INT/A/13/17573/C
du
25 juillet 2013.
Aux
termes
de
l’article
R
5 du
code
électoral,
pour
chaque
révision
annuelle
des
fistes
électorales,
les
demandes
d'inscription
des
électeurs
sont
déposées
dans
les mairies jusqu’au
dernier jour
ouvrable
de
décembre.
En
conséquence,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
prévoir
une
permanence
aux
heures
habituelles
d’ouverture
des
bureaux
le
samedi
31
décembre
prochain,
afin
de
recevoir
les
demandes
d’inscription
sur
les
listes
électorales.
Les
éventuelles
fermetures
de
la mairie
en
raison
des
fêtes
de
fin
d’année
ne
sauraient
influer
sur
les horaires
de
la permanence
électorale.
Pour
les
mairies
habituellement
fermées
le
samedi,
il appartient
au
maire
de
mettre
en
place
une
permanence
électorale
aux
horaires
de
son
choix.
La
durée
de
cette
permanence
ne
saurait
cependant
être
inférieure
à deux
heures, Vous
veillerez,
par
un
affichage
spécial
ou
une
publication
dans
un
journal
local,
à
informer
vos
administrés
de
ces
horaires.
Pour
les
demandes
faites
par
correspondance,
la date
limite
de
dépôt
des
demandes
d'inscription
s'apprécie
au
jour
de
la réception
de
la demande
par
la mairie,
supposant
par
conséquent
que
la demande
soit transmise
avant
le 3i
décembre
2016
(cf.
Civ,
2è,
23
février
1989).
En
ce
qui
concerne
enfin
les
demandes
d'inscription
en
ligne,
les
communes
sont
tenues
d'accepter
toute
demande
déposée
sur
le portail
mon.service-public.fr
avant
le 31
décembre
à 23h59,
l'heure
de
dépôt
figurant
sur
le tableau
de
bord
du
site
de
la téléprocédure
faisant
foi.
Il n’y
a pas
lieu
pour
les
communes
de
prévoir
de
permanences
particulières
pour
les
demandes
d’inscriptions
déposées
par
le
biais
de
la
téléprocédure.
Les
communes
raccordées
doivent
veiller
à bien
traiter
l’ensemble
des
télédossiers
de
demandes
d’inscription
dont
elles
sont saisies.
C#GI6 PUIG-CHEVRIER
Place
de
la République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37
27
72
Q0
Horaires
d'ouverture
au
public
: 3hC0-
12h30
/ 14h00
-16h30
(le vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
te matin
de
9h00
à 12h30
et l'après
midi
sur
rendez-vous
exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
wwv.eure-et-leir,gonv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives"