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Procès Verbal - 20251201 proces verbal
Procès Verbal - crcm nov2021 pv
Arrêté - journal officiel 202302
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (Arrêté - journal officiel 202302)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Changement climatique,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2301106A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 janvier 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
22 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 106 Fait le 17 janvier 2023.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
A. THIRION
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
P. CHAVY
22 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 106 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Aude
Aigues-Vives
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/04/2021
30/09/2021
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
Aude
Conilhac-Corbières
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/04/2021
30/09/2021
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
Aude
Coustouge
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/07/2021
30/09/2021
3
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
Aude
Duilhac-sous-Peyreper
-
tuse
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/04/2021
30/09/2021
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
Aude
Leucate
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/04/2021
30/09/2021
4
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
Aude
Palaja
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/04/2021
30/06/2021
3
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
Aude
Sigean
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/04/2021
30/09/2021
1
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
Aude
Talairan
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/04/2021
30/09/2021
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
22 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 106 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Aude
Villemoustaussou
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/04/2021
30/06/2021
3
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
Vendée
Saint-Gervais
Mouvements de terrain dif
-
férentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydra
-
tation des sols
01/04/2021
30/06/2021
2
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des
données géotechniques et météorologiques. Les critères météoro
-
logiques et géotechniques fixés par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 sont réunis.
22 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 106 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Aisne
Vendeuil
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Aude
Aragon
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Aude
Belvèze-du-Razès
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
15/11/2020
31/12/2020
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude
Belvèze-du-Razès
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Aude
Conilhac-Corbières
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
15/11/2020
31/12/2020
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude
Greffeil
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
15/11/2020
31/12/2020
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude
Greffeil
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Aude
Limoux
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Aude
Luc-sur-Aude
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
22 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 106 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Aude
Malves-en-Minervois
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Aude
Routier
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Aude
Sigean
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
15/11/2020
31/12/2020
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du
10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude
Villegailhenc
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Aude
Villelongue-d’Aude
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Côte-d’Or
Fontaine-lès-Dijon
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Côte-d’Or
Longvic
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/05/2021
31/10/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Côte-d’Or
Montbard
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/03/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Côte-d’Or
Neuilly-Crimolois
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/05/2021
30/09/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Côte-d’Or
Pouilly-en-Auxois
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
22 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 106 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Côte-d’Or
Saint-Apollinaire
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Côte-d’Or
Varanges
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/07/2021
15/11/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Haute-Garonne
Villariès
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Hérault
Assas
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Lot-et-Garonne
Barbaste
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Lot-et-Garonne
Réunion (La)
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Puy-de-Dôme
Breuil-sur-Couze (Le)
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Puy-de-Dôme
Chalus
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Puy-de-Dôme
Meilhaud
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Pyrénées-Atlantiques
Mesplède
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
22 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 106 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Hautes-Pyrénées
Bazillac
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Bas-Rhin
Saverne
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Rhône
Gleizé
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/02/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Rhône
Grézieu-la-Varenne
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
Yvelines
Richebourg
Mouvements de terrain diffé
-
rentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydrata
-
tion des sols
01/01/2021
31/12/2021
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n
o
INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas
satisfait.
22 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 106