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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 454 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 454 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Logement, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-454
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / Secrétariat général commun départemental
31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. (22 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-11-24-00001
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route :
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et II ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques :
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/21 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 4 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche :
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués :;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
2/21
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 5 Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d'appartenance à la flotte française :
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres :
Vu Parrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés :
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu Parrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant organisation de la DDT ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 Novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 23
Novembre 2021 à:
— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »
— Monsieur Jocelyn VIÉ, chef de la mission « Innovation et partenariats »
— Madame Céline GAY-MITAULT chef du service « Économie agricole »
— Madame Joelle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise »
— Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt »
— Madame Catherine CAROT, chef du service « Territorial »
— Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Mélanie TAUBER, Aurélie
LAURENS, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT, Céline SPERANDIO, Céline GAY- MITAULT, Fabienne ATHANASE et MM. Philippe DIVOL, Maxime GALIBERT, Samuel BREILLER-TARDY, Olivier PINERI, Jocelyn VIÉ, Stephen GOUBY, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;
— Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et
d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de
délégation du préfet publié le 23 Novembre 2021 par :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 6 1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
Chargé d’affaires juridiques
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE
Jean Michel BARON
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2,2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Patricia HENNEQUIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Représentation de F’Etat devant les tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
een | conmare de Philippe BONNET Représentation de l’Etat devant les tribunaux (A.2.2)
, - Marie-Josée BONNEMAISON d'urbanisme
Laëtitia DE BENEDETTI
2 « Misssion « Innovatio et partenariats »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service Valérie MURA Les matières relevant de ses attributions
Pour les matières relevant des attributions du
service :
°Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
°Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Validation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
-Contrôle des subventions transports
°Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 7 Chef de l’unité
«Méthodes et interface»
Chef de l’unité «Incubation,
valorisation et
expérimentation»
Chef de l’unité «Gestion
technique de la donnée»
Nicolas PITOUT
Claire BRISSART-RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Contrôle des subventions transport
Contrôle de subventions TEPcv
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Conventions relatives aux systèmes d'information
3 Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de service
Chef de l’unité « Foncier et
enjeux agricoles »
Chef de l’unité « Projet
d’exploitation et
développement rural »
Chef de l’unité « Soutien à
la production et à
l’agriculture durable »
Stephen GOUBY
Marc MISPOULET
Aurélien CHASSAGNE
Les missions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
de crise et sécurité des
transports guidés »
Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service, | Olivier PINERI Les attributions relevant du service chef du pôle crise et Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) sécurité routière Exploitation des routes (E.4) Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Chef de l’unité Julie PUAU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) observatoire et Exploitation des routes (E.4) réglementation technique Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Adjoint au chef d’unité en | Etienne DEBOT Exploitation des routes (E.4) charge des missions
techniques et
règlementaires
ur . Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Chef de l'unité « Gestion | philippe CAPDEVILLE Contrôle technique et de sécurité des remontées mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 8 Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Elisabeth ESTOURNEL
Commissariat aux entreprises de travaux publics (T)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protecti on »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Prévention Vincent GILI Les matières relevant de ses attributions au sein du
des risques et ouvrages de SeTVICE Le. | protection Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des
risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Chef de l’unité «Risques et | Guillaume BAQUIE Les matières relevant des attributions du chef de pôle aménagement » en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci
c) Unité « Éducation routière »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Richard ALLEMANY Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjoint au chef de l’unité | Guillaume NERIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Éducation routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Inspecteur détaché Virginie PERARD Éducation routière (N)
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Pour les titres de conduite :
Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
Désignation des examinateurs et surveillants de salle
° Toutes correspondances relatives aux procédures
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
«Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
° Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
Pour les titres de navigation :
Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
e Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
Toutes correspondances relatives aux procédures
6/21
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 9 Adjoint au chef de l’unité | Bruno FIEVEZ
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
Autres documents et décisions :
Certificat d’immatriculation
Attestation d’appartenance à la flotte française
Certificat de jaugeage
-Certificat d’agrément pour le transport de matières
dangereuses
Délivrance d’agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
Autorisations de manifestations nautiques
° Autorisations de transports spéciaux
°Mesures temporaires de navigation
°Constats d’infractions
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci
5 Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service, | Fabienne ATHANASE
chef du pôle « Politiques et
police de l’eau »
Chef du pôle « Forêt, Thierry RENAUX
chasse et milieux naturels »
Adjoint au chef du pôle |
« Forêt, chasse et milieux | Benoït VINCENT
naturels »
Chef de l'unité « Procé- ‘ Sophie LESAFFRE
dures environnementales »
Adjointe à la chef de
l’unité « Procédures
environnementales »
Peggy MAX
Adjoint au chef de pôle Jeremy COMET
« Politiques et police de
l’eau », chef de l’unité
« Qualité des milieux
aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis- | Christian FOISSAC
sement et eaux pluviales »
Thibault COLL
Les matières relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
6 Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Céline SPÉRANDIO
Assistante de gestion
budgétaire
Françoise RAMOND
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 10 a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjoint au chef de pôle, Laurent DEHONDT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) chef de l’unité « Prospec- Aides diverses du logement (C.2 à C.3) tive du renouvellement ur-
baïn »
Chef de l’unité « logement | Sophie PERSONNIC Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
public » Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Albane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjointe au chef du pôle, | Charlotte AUSSILLOUS Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) chef de l’unité « Observa-
toires et politiques locales
de l’habitat »
Chef de l’unité « Enquêtes
et contrôles » Jean-Michel DARDÉ
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Arnaud SOURNIA Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Adjointe au chef du pôle, | Sandra HAJAJOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels chef de l’unité (A.1.3) « Accessibilité et sécurité » Accessibilité (C.7) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
(A.1.3)
Chef de l’unité « Bâtiments | Alexandre LABORDE Instruction et approbation des études (D.1) durables » Commande Publique (P.1 et 2) Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
(A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Chef de l’unité « habitat Sandrine COYNES Commande Publique (P.1 et 2) privé et lutte contre Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT l’habitat indigne »
Aides diverses du logement (C.2)
Adjointe au chef de l’unité | Corinne TILLIER
pour l’'ANAH
Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
Adjoint au chef de l’unité | Stephane MEDOUS
pour LHI
8/21
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 11 7 Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Référent instruction,
réglementation et
déploiement de la
dématérialisation ADS
Référent instruction,
réglementation et
animation ADS
Chef de l’unité « Fiscalité »
Samuel BREILLER-TARDY
Sébastien PERROUD
jusqu'au 01/01/2022
Marie BOULANGER
Karine LEMARCHAND
Véronique ALBENQUE
CLERET
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Toutes autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Certaines autorisations d’occupation du sol :
déclarations préalables et transferts d’autorisations
(B.1).
Échanges avec le demandeur, dont courriers de
notification de pièces manquantes et/ou majoration
de délais au sens des R. 423-38 et suivants du code
de l’urbanisme.
Certaines autorisations d'occupation du sol :
déclarations préalables et transferts d’autorisations
(B.1).
Échanges avec le demandeur, dont courriers de
notification de pièces manquantes et/ou majoration
de délais au sens des R. 423-38 et suivants du code
de l’urbanisme
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
b) Pôle territorial Nord
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Chef de l’unité « Portage | Valérie VALLIN Les matières relevant de ses attributions au sein du des politiques grande ag-
glomération toulousaine »
Chef de l’unité « Portage
des politiques nord toulou-
sain et Lauragais » (UPP
NE)
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
9/21
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 12 c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
des politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau support Marie-Françoise ALBERTIN
Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Guillaume FARRE Les matières relevant de ses attributions au sein du service |
Chef de l’unité « Fabienne MANENT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) fiscalité » Autorisations d’occupation du sol (B.1)
Redevance d’archéologie préventive (L)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
Chef de l’unité « Portage | Prisca BOURON pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
d) Pôle territorial Su d
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)
Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au chef de pôle, Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions du pôle chef de l’unité « Portage Autorisations d’occupation du sol (B.1) des politiques Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3) Comminges » Contrôle des subventions (K.3)
Chef de l’unité ADS Aline ARPIZOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 7 — L'arrêté du 19 juillet 2021 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège,
Fait à Toulouse, le
EE NOV. 2021
Le Directeur Démärtemental des Territoires
/
/
Ô
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 13 ANNEXES
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 14 Annexe |
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1- Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
L.1-
1.2-
1.3 -
1.4 -
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
Affaires juridiques et administratives
2.1 -
2.2 -
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
Opérations domaniales
3.1-
3.2 -
3.3 -
3.4 -
3.5 -
Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes: exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;
Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B- URBANISME
1- Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après :
Certificats d’urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 15 — Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1-
1.2-
1.3 -
1.4-
Actes d'instruction |
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d'instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;
Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d’urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
— Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article
L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, — Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
— Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 16 C-
2 - Zones d’aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 3°M€ alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément
en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
Organismes HLM
3.1- Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2- Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’'HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles K. 431-1 et KR. 431-49 du C.CH ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH;
Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
E-
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres
ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
I - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 17 1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) :
1.3- Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 —6à 15;
14- Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;
2- Domaine public aéronautique
Sans objet.
3- Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1- Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4.2- Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
4.3- Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à Particle 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
4.4 - Approbation des projets d’outillages publics ;
4.5- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.6- Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.7- Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 — R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
4.8- Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
4.9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art KR. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.10 - Autorisations en application des articles R. 421-2, KR. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 18 G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-1 à KR.
445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à
R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
3 - Approbation du règlement d'exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
I -
TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14), — Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), — Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité
actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du
Préfet
COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
J -
1- Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2- Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU
MINISTERE DES TRANSPORTS
K -
L-
sans objet.
CONTROLES DIVERS
1- Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du ler août 1905 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2- Des distributions d’énergie électrique
2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
2.2- Autorisation de mise sous tension ;
2.3- Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4- Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3- Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 19 M - POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1- Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
2- Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
3- Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
4- Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
5- Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
6- Certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
7- Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
8- Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
9- Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
11- Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
12 - Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
13 - Toutes correspondances relatives aux procédures d'instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
1- Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
2- Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
3- Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
4 - Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
5- Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur — article R. 212-1 et suivants du code de la route.
6- Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
O- INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 20 P- COMMANDE PUBLIQUE
1- Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 21 Annexe 2
Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Service
Direction
Mission
Juridiques
Contrôles
Affaires GALIBERT Maxime
t'RENOUX Bruno |
Nom Prénom
LE GOASTER Stéphane
TAUBER Mélanie
LE BRAS Gaëlle
FAVE Vincent
HENNEQUIN Patricia
Service Prospective | VIE Jocelyn
et Stratégie
Service
Agricole
Service Risques
Gestion de crise
MURA Valérie
| FROUIN Karine
Economie | GAY MITAULT Céline
GOUBY Stephen
PECH Christine
SCAPINELLO
MARIE
WENDLING Joelle
PINERI Olivier
TIROLIEN-BOUILLY
Caroline
| GOUGACHE Sylvie
Habilitations
VHI
VHI1
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VHI
VHI]1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
| Gestionnaire Valideur
VHI Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VHI
VHI
|Assistant
| Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHI
VHI
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
| Service Gestionnaire
| Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Anne- | Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VHI
VHI
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Observations
19/21
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 22 ALLEMANY Richard
| NERIN Guillaume
PERARD Virginie
GILI Vincent
Service Eau,
Environnement et
Forêt
Service Logement et
Construction
Durables
ARMAING Solange
ESTOURNEL Elisabeth
LAURENS Aurélie
ATHANASE Fabienne
DIAWARA Mariama
VOGLIMACCI Michèle
OUIN Anne Sophie
RENAUX Thierry
DIVOL Philippe
SPERANDIO Céline
CHIMEN Marie Thérèse
LEBREC Julie
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHI Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHI1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHI1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
VHI
VHI
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
Consultation = Utilisateur
Formulaire
VHI
VHI
Assistant
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Assistant
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20/21
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-11-24-00001 - Subdélégation de signature. 23 Service Territorial
CHINIARD Jean-Pierre
RAMOND Françoise
CAROT Catherine
BREILLER-TARDY
Samuel
CROUSEILLES Maîté
FARRE Guillaume
ALBERTIN Marie
Françoise
GRUA Marion
COSTAGLIOLA DI
POLIDORI Monique
PELIZZARI Françoise
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
VHI
VHI
Assistant
VHI
Assistant
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Assistant
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Assistant
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