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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 131 recueil des actes administratifs special du 25 mai 2022 SGCD Domaine
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 131 recueil des actes administratifs special du 25 mai 2022 SGCD Domaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-131
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2022-05-20-00003 - Décision portant déclassement du domaine public
de l'Etat et désaffectation d'une parcelle domaniale annule et remplace la
décision du 29 avril 2022 (1 page) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-20-00003
Décision portant déclassement du domaine
public de l'Etat et désaffectation d'une parcelle
domaniale annule et remplace la décision du 29
avril 2022
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-20-00003 - Décision portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'une parcelle domaniale annule et remplace la décision du 29 avril 2022 3 Secrétariat Général Commun du Loiret
Service Finances, logistique, Immobilier
DECISION
portant déclassement du domaine public de l’État
et désaffectation d’une parcelle domaniale
annule et remplace la décision du 29/04/2022
La Préfète du Loiret ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-1 ;
Vu le décret n°2008-248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’État et ses établissements publics, et plus particulièrement son article 7 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
DECIDE
Article 1er : Sont déclarées inutiles les parcelles cadastrées section C152 – C198 – C200, sise rue Nationale sur la commune de Cercottes, pour une superficie de 2 582 m².
Article 2 : Les parcelles désignées à l’article 1er sont en conséquence déclassées du domaine public de l’État.
Article 3 : Les parcelles sont inscrites dans CHORUS à l’inventaire des propriétés de l’État sous le numéro CENT/136103/171065.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 20 mai 2022
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-20-00003 - Décision portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'une parcelle domaniale annule et remplace la décision du 29 avril 2022 4