Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 060 recueil des actes administratifs special du 1er avril 2022 DDETS

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 292 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 212 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 072 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 216 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 044 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 268 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 141 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 053 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 292 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 060 recueil des actes administratifs special du 1er avril 2022 DDETS Document publié le Vendredi 1 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 060 recueil des actes administratifs special du 1er avril 2022 DDETS)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-060

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2022-03-28-00001 - REPOS DOMINICAL 10 avril THERMOR GROUPE

ATHLANTIC (3 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2022-03-28-00001

REPOS DOMINICAL 10 avril THERMOR GROUPE

ATHLANTIC

DDETS 45 - 45-2022-03-28-00001 - REPOS DOMINICAL 10 avril THERMOR GROUPE ATHLANTIC 3Direction départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,

VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux

dérogations accordées par le Préfet,

VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

VU la décision du 25 juin 2021 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore, Responsable de la section centrale de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret,

VU la demande, reçue le 21 février 2022 par courriel, formulée par Madame MINARD Elise, responsable

ressources humaines du groupe ATHLANTIC, concernant le site THERMOR du groupe, situé à SAINT

JEAN DE LA RUELLE (45140), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le

dimanche 10 avril 2022 pour 25 salariés, dans le cadre du déploiement d’un nouvel ERP, SAP sur

l’ensemble des sites du groupe,

CONSIDÉRANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments

établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L.3132-20 du Code du

travail,

CONSIDÉRANT que le groupe ATHLANTIC déploie un ERP sur l’ensemble de ses sites, notamment le site THERMOR du Loiret. La prochaine étape de migration aura lieu en deux phases :

- arrêt de la production pendant 6 jours ouvrés du vendredi 1er avril 2022 au vendredi 08 avril 2022

- reprise de la production le lundi 11 avril 2022 à 12h20.

La migration des données réalisée par le service informatique constitue la phase de « cut over » au cours de laquelle les actions doivent impérativement s’enchaîner heure par heure, dans un ordre précis, pour absorber au fur et à mesure les données auprès de tous les métiers/services de l’entreprise : production, ADV, logistiques, achats, etc.

Dans le cadre du site THERMOR, pour garantir le redémarrage de la production le 11 avril 2022, il est nécessaire que certaines actions en comptabilité et controlling, soient réalisées en amont et en clôture : contrôle des comptes, extraction des données comptables, validation des en-cours clients, contrôle des stocks.

1

DDETS 45 - 45-2022-03-28-00001 - REPOS DOMINICAL 10 avril THERMOR GROUPE ATHLANTIC 4CONSIDÉRANT dès lors, qu’il serait préjudiciable à l’établissement que les salariés des équipes du contrôle de gestion, de l’informatique et de la logistique, ne puissent travailler le dimanche 10 avril 2022.

CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos

dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due

pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos

compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède

ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête

légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné

leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler

le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une

mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler le dimanche susvisé est de nature à satisfaire

l’intérêt du public,

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Le groupe ATHLANTIC est exceptionnellement autorisé à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 10 avril 2022 pour 25 salariés dans le cadre du déploiement d’un nouvel ERP, SAP, sur le site THERMOR de Saint Jean de la Ruelle.

ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au groupe ATHLANTIC.

Orléans, le 28 mars 2022

Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail,

Signé :Aurore LAPORTE

2

DDETS 45 - 45-2022-03-28-00001 - REPOS DOMINICAL 10 avril THERMOR GROUPE ATHLANTIC 5Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à: Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX;

un recours hiérarchique, adressé: au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

3

DDETS 45 - 45-2022-03-28-00001 - REPOS DOMINICAL 10 avril THERMOR GROUPE ATHLANTIC 6