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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (unknown - Courrier Chateau Blanc)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale
HE 5 des territoires et de la mer du Var PRÉFET
DU VAR Toulon, le 16 novembre 2023 Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et biodiversité Le préfet du Var Jérome LE BRUN
Téléphone : 04 89 96 43 93 à Mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr
SCEA château Blanc
32 impasse du Picardan
83350 RAMATUELLE
Objet : Dossiers de déclaration au titre du code de l'environnement: Forages de captage d'eau sur la propriété du SCEA Château Blanc, 4779 Route de Flayosc 83460 Taradeau parcelles 780 et 782, section OE
Référence : SEBIO/N° DIOTA/0100028113, 0100028115
Copie à : Service départemental de l'office français de la biodiversité Commune de Taradeau
Vous avez déposé, le 11 octobre 2023, un dossier de déclaration complémentaire concernant
les opérations suivantes : Forages de captage d'eau sur la propriété du SCEA Château Blanc, 4779 Route de Flayosc 83460 Taradeau parcelles 780 et 782, section OE.
Après analyse de vos dossiers, et des éléments complémentaires déposés le 11 octobre 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à vos déclarations. Dès
lors, vous pouvez entreprendre ces opérations à compter de la réception de ce courrier.
Vous trouverez l'arrêté ministériel de prescriptions générales concernant la rubrique 111.0 à l'adresse suivante: https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1, qu'il vous appartient de respecter compte tenu de là rubrique concernée par vos opérations.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Adresse postale : Préfecture - DOTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone G4 S4 46 83 83
Courriel : ddtm-sebioQ@var.gouvfr
WWW. var gouv.fr Copies des déclarations, des récépissés et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de la commune de Taradeau où ces opérations doivent être réalisées pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-341 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service, .
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
ps Le chef du service eau et biodiversité,
\
La cheffe adjginte du
service Bau etbiodiversité
Nathalie COQUE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et fiberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet Unique de police de l'eau ob vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle ia réponse doit être envoyée,
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwuw.telerecours.fr/)
Adresse postale : Préfecture - DOTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 04 46 83 83
Courriel : ddim-sebio@var.gouv.fr
WWW. var. gouv.fr